Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 15 (suite)
debate, 04/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 1855.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la pérennisation de l’expérimentation des Secpa, les structures d’exercice coordonné participatives. Je crois que c’est important, et j’aimerais bien être entendu.
Ces centres et maisons de santé, conçus pour répondre aux besoins des populations vivant dans des territoires défavorisés, font intervenir des personnels non médicaux – des médiateurs, des travailleurs sociaux, des interprètes, des animateurs d’ateliers de parole –, favorisant une prise en charge globale, collective et adaptée aux publics concernés. La phase d’expérimentation, lancée en 2021, doit se prolonger jusqu’en 2025. Les retours du terrain sont très encourageants. À Marseille, le Château en santé est une Secpa située dans un des quartiers les plus difficiles de la ville qui fonctionne très bien. Le personnel est cependant relativement inquiet quant à la pérennisation d’un dispositif dont les modalités restent floues, les structures elles-mêmes n’étant pas suffisamment associées à l’élaboration du cahier des charges. Ce rapport permettra d’en tirer un premier bilan. Pour lutter contre les déserts médicaux, les centres de santé publics, financés au forfait plutôt qu’à la tarification à l’acte, doivent se développer ; vous devriez vraiment vous y intéresser.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Votre amendement prévoit deux choses : un rapport d’évaluation, sur lequel mon avis sera défavorable car les données d’évaluation des Secpa sont déjà publiées ; la pérennité des moyens, sur laquelle il ne m’appartient pas de vous répondre – je laisse la ministre le faire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : L’expérimentation des Secpa, lancée en 2021, concernait vingt-six structures, treize centres de santé et treize maisons de santé. Elle avait pour but une prise en charge adaptée aux publics précaires et éloignés des soins, dans le cadre de l’article 51 sur l’expérimentation de la LFSS pour 2018. Elle devrait s’achever le 30 avril 2025. Nous pourrons alors l’évaluer grâce aux moyens d’évaluation indépendants prévus par le dispositif de l’article 51. Le rapport sera partagé avec les porteurs de projet et mis à disposition sur le site du ministère. Les perspectives d’entrée dans le droit commun seront examinées et validées par le Conseil stratégique de l’innovation en santé, 6431dont l’avis est généralement rendu public. Chaque année, le Parlement est ainsi informé dans le cadre d’un rapport, prévu par la loi, sur les avancées des différentes expérimentations et leurs perspectives. Votre amendement me paraît donc satisfait et je vous demande de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Vous le retirez, monsieur Davi ?
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais celui-ci est satisfait car il s’inscrit dans le cadre de l’article 51, qui prévoit déjà une évaluation, avec un comité technique et le Conseil stratégique. L’évaluation « article 51 » est d’ailleurs beaucoup plus poussée que dans les rapports du Gouvernement – quand il les remet au Parlement, ce que, dans plus de la moitié des cas, il ne fait pas ; c’est quand même un problème !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Les trois quarts des cas !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Depuis 2018, nous avons consacré des millions d’euros à des expérimentations. Toute la question est de savoir quelles seront leurs suites. Lorsqu’elles ont prouvé leur efficience, leur pertinence, lorsqu’elles ont démontré, grâce à l’argent investi, qu’elles permettaient de faire des économies et d’apporter des soins de qualité, ces expérimentations destinées à moderniser notre système de santé ne devraient pas rester sans lendemain. Qu’en est-il, par exemple, de l’expérimentation de la conciliation médicamenteuse, sur laquelle je vous avais interrogée ? Des avancées qui ont nécessité autant d’investissements ne peuvent-elles pas connaître des prolongements ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1855.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :