Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Rappels au règlement
debate, 05/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats, et sur l’article 95, relatif à l’ordre dans lequel sont examinés les articles.
Pardonnez-moi de revenir sur un sujet déjà évoqué très rapidement : vous savez que nous devons arriver, plus tard dans notre débat, à l’article 23 – par lequel vous essayez de voler six mois de retraite à tous les Français.
M. Vincent Jeanbrun (Les Républicains, Libres) : Oh là là !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je peux entrer dans le détail si vous le souhaitez mais ce ne serait à pas à votre avantage.
Nous aimerions avoir la possibilité d’examiner cet article. Or figurez-vous que le règlement prévoit justement que la commission saisie au fond – en l’occurrence la commission des affaires sociales – peut se réunir pour décider de l’ordre dans lequel les articles doivent être examinés.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Professeur Tournesol, c’est bon !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Et nous avons décidément beaucoup de chance puisque le président de cette commission est présent parmi nous.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Arrêtez l’obstruction !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : L’occasion est trop belle : le bureau pourrait se réunir et décider que nous examinions l’article 23. Nous gagnons la partie et ensuite nous repartons bons amis.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il se fonde sur les articles 121-1 à 121-3, qui portent sur la discussion des lois de financement de la sécurité sociale. Il nous appellent à examiner l’ensemble des parties.
Votre proposition, monsieur Clouet, revient à mépriser certains articles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Excellent !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Depuis huit jours, vous multipliez les rappels au règlement. Nous avons passé une dizaine d’heures à discuter d’une litanie de taxes à n’en plus finir et de hausses de cotisations.
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Il a raison !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous propose que nous arrêtions de faire des rappels au règlement et que nous discutions dès maintenant, sur le fond, de l’ensemble des amendements, notamment ceux du Gouvernement car on n’en compte pas moins de six parmi les amendements portant article additionnel après l’article 17. Je rappelle que nous sommes là pour examiner le texte article par article, amendement par amendement, afin d’étudier le projet de loi dans sa totalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour un rappel au règlement.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il se fonde sur l’article 100, alinéa 1. Nous souhaitons examiner tous les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Les prochains portent sur l’accès aux soins,…
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : C’est méprisant de penser que ce n’est pas important !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : …les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, nos Ehpad ou encore les établissements de santé.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ça ne les intéresse pas !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il me semble important que nous examinions aussi ces articles avant l’article 23. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il se fonde également sur l’article 100. Hier plusieurs groupes, dont le mien, ont sollicité et interpellé le Gouvernement, la commission et – à travers la vice-présidence – la présidente de l’Assemblée nationale, autrement dit les trois instances qui ont le pouvoir de décider de l’examen prioritaire d’un article.
Or, a priori, nous n’aurons pas terminé à minuit d’examiner l’ensemble des articles relatifs aux dépenses.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Est-ce qu’on pourrait arrêter les rappels au règlement et commencer à travailler ?
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous, représentation nationale, devons étudier en priorité un article saillant qui intéresse les Français et qui, sur le fond, constitue un véritable scandale et une injustice sociale puisqu’il prévoit un report de six mois de l’indexation des retraites.
Par ce rappel au règlement, je réitère donc la demande du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous avons tous envie – du moins je l’espère – d’aller au bout de ce texte. C’est en tout cas ce que je souhaite car, ces deux dernières années, à cause des 49.3, nous n’avons pu examiner entièrement les PLFSS. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Vincent Jeanbrun (Les Républicains, Libres) : N’avez-vous pas déposé une motion de rejet ?
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je vous propose une solution de compromis. Il reste 488 amendements.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Dont 300 de M. Bazin !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : En effet, nombre d’entre eux – 132 exactement – ont été déposés par la Droite républicaine. Les amendements socialistes restants sont au nombre de 56, et nous sommes prêts à tous les retirer.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Ça voudrait dire qu’ils n’ont pas d’importance ?
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : J’invite ceux qui, parmi les différents groupes, souhaitent que nous avancions, à aller vite. Parmi les amendements qui restent à étudier figurent de nombreux amendements rédactionnels du rapporteur général – j’espère que nous les examinerons très rapidement.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Nous avons déjà perdu vingt minutes !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Si, grâce à notre intelligence collective et à notre envie d’aller au bout du texte, nous sommes prêts à nous y atteler sérieusement jusqu’à ce soir minuit – voire plus tard car aucun délai constitutionnel ne nous empêche de déborder un peu –, alors chiche ! Nous pouvons y parvenir. Cela suppose toutefois que chacun se responsabilise, retire des amendements et ne fasse pas d’intervention trop longue.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : C’est un peu hypocrite !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cela vaut la peine d’essayer. (M. Aurélien Rousseau applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Tout d’abord, tous les articles sont importants – et certains à venir sont très importants.
M. Vincent Jeanbrun (Les Républicains, Libres) : Absolument !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Vous avez mentionné l’article 23 mais je pourrais citer l’article 19, relatif aux dispositifs médicaux, ou encore l’article 25, relatif à l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui, je le rappelle, est au cœur du PLFSS. Nous n’allons pas jouer au bonneteau des articles car, sinon, nous n’aurons plus le temps de débattre.
J’aimerais ensuite rappeler à Jérôme Guedj qu’avant d’en arriver au cœur de l’examen du PLFSS, nous avons passé beaucoup de temps à écouter une motion de rejet préalable qui n’a servi à rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Elle a été retirée !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Certes, mais avec les débats qui l’ont entourée…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il n’y a pas eu de débat ! Ça a duré douze minutes !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Si !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est un mensonge !
Mme la présidente : M. le député, vous avez interpellé M. le président de la commission. Je vous demande d’écouter sa réponse.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Nous allons donc reprendre le fil de la discussion. Ceux qui souhaitent retirer des amendements pourront le faire, ce qui nous permettra d’avancer plus vite dans les débats.
Je préfère donc retenir votre proposition d’aller au bout de l’examen du texte dans les délais impartis plutôt que l’idée de se satisfaire avant tout de l’examen de l’article 23 ou de tel autre article. Ne jouons pas à ce petit jeu, laissons la discussion se poursuivre et essayons d’examiner l’ensemble du PLFSS. Cela me semble beaucoup plus raisonnable mais aussi beaucoup plus juste vis-à-vis de tous ceux qui attendent des réponses s’agissant de ce texte important. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)