Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Rappels au règlement

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Rappels au règlement

debate, 05/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour un rappel au règlement.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il porte sur le bon déroulement des débats. Je trouve ça dingue : deux articles du texte concernent la santé, sujet que nous n’avions pas abordé jusqu’à présent, il est donc normal que nous en discutions. Vous n’en avez peut-être rien à faire, de la santé (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) – vous vous abstenez, par exemple, sur les amendements visant à améliorer la prise en charge de la santé mentale –, mais nous, nous avons envie d’en parler. (MM. Gabriel Attal et Jean-Luc Fugit applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont, pour un autre rappel au règlement.

Mme Stella Dupont (En commun) : Il a le même fondement que le précédent. Nous avons en effet un problème de méthode : certes, la santé est un sujet important, mais notre temps est limité et nous devrions revoir notre fonctionnement de façon qu’un certain nombre d’amendements ne soient examinés qu’en commission, à l’image de ce qui se fait au Sénat. Ainsi, la majorité très relative pourrait avancer efficacement, ce qui n’est pas le cas. Nous n’irons pas au terme de l’examen du PLFSS ni du PLF.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bon, il faut avancer, là !

Mme Stella Dupont (En commun) : C’est un constat d’échec collectif majeur. Aussi, à nous de remettre en cause notre manière de travailler si nous voulons vraiment peser sur les budgets pour l’année prochaine et les suivantes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, lui aussi pour un rappel au règlement.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Au début de la séance, tout le monde, la main sur le cœur, a déclaré vouloir aller au bout de ce PLFSS afin qu’il soit soumis au vote, ce qui n’a pas été le cas depuis trois ans.

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On perd du temps, là !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je constate que, même si les débats sont intéressants, il n’y a pas vraiment de volonté d’accélérer le rythme de nos travaux. Nous avons, pour notre part, retiré quasiment tous nos amendements pour aller au plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On devrait calculer le total du temps de parole utilisé par M. Guedj !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je vois que d’autres groupes ne le font pas, que le rapporteur général et la ministre prennent tout leur temps pour répondre sur des sujets certes intéressants, encore une fois, mais le plus important, pour l’heure, pour l’Assemblée, est d’aller au bout de l’examen du PLFSS, de montrer que nous avons souhaité aborder l’Ondam hospitalier, le gel des retraites, les Ehpad – la branche autonomie n’est toujours pas suffisamment financée… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est de tout cela que nous avons envie de parler.
Or on perçoit bien que vous organisez une sorte d’obstruction, parce que vous préférez que le PLFSS ne soit pas soumis au vote. Cela du fait d’un paresseux confort consistant à l’envoyer brut de décoffrage au Sénat, en ayant donc balayé tous les amendements que nous avons adoptés, y compris ceux relatifs aux recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il ne s’agit pas de la coproduction responsable que le Premier ministre a appelé de ses vœux. Ce dernier nous avait déclaré que le PLFSS était perfectible. Nous l’avons amélioré mais vous n’en voulez pas. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100. Franchement, tout le monde le sait que vous allez geler les pensions des retraités. Alors pourquoi essayer de vous cacher, de ne pas vouloir discuter de l’article 23 ?

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : En ce moment, c’est vous qui faites durer les débats !

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : La vérité, c’est que vous savez que vous allez appauvrir une grande partie des retraités et que vous refusez d’en débattre devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Nous avons obtenu tout un tas de victoires, depuis le début de l’examen du PLFSS, et vous faites en sorte que nous ne votions pas un texte, avant sa transmission au Sénat, qui soit fidèle à ce que souhaite la représentation nationale. Vous devriez avoir honte de votre comportement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il reste à peu près trois amendements par groupe à gauche. Quand j’entends vos députés prétendre qu’ils veulent discuter parce qu’ils se préoccupent de la santé… Mais si vous vous préoccupez de la santé, ne la sous-financez pas ! Vous proposez une augmentation des crédits pour la santé de 0,6 % alors que cette augmentation devrait être de 4 % ! Quelle honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Sachez, en tout cas, que même si on ne débat pas aujourd’hui du gel des pensions de retraite, toute la France est au courant, tous les retraités sont au courant que vous vous apprêtez à les appauvrir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation de nos débats.
Jérôme Guedj, vous n’allez pas nous la faire à l’envers ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Qui a déposé une motion de rejet préalable (M. Gabriel Attal applaudit), qui voulait donc nous priver des débats, nous fait le coup de l’obstruction, en nous objectant que nous défendons trop d’amendements, que c’est scandaleux, que la France nous regarde ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Pas vous, pas ça ! (Brouhaha.) Pardonnez-moi, mais c’est la vérité ! D’ailleurs, vous-même vous êtes rendu compte que vous vous étiez mis dans une impasse.
Ensuite, on ne dépose pas 2 000 amendements si on veut examiner toutes les parties du texte dans les temps impartis. (M. Gabriel Attal applaudit. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh bien, retirez les vôtres, alors !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes pathétique !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Votre intention première, c’était bien de bloquer le débat.
Enfin, dernier argument, regardez combien nous sommes de députés du bloc central.

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes trois ou quatre !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Donc ne dites pas que nous faisons de l’obstruction. Nous sommes peu nombreux…

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes trois ou quatre et vous monopolisez la parole !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : …et donc vos arguments tombent en une seconde. Vous n’êtes pas crédible, Jérôme Guedj, tout le monde a bien vu que vous vouliez nous prendre en otage. Alors maintenant, on avance !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mon rappel au règlement est avant tout fondé sur ses articles 121-1, 121-2 et 121-3 du chapitre XI portant sur la discussion des lois de financements de la sécurité sociale. Tout y est prévu. Et nous devons suivre le règlement parce que c’est notre règle du jeu. Or qui a fait le plus grand nombre de rappels au règlement depuis une semaine ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est vous ! (L’oratrice désigne la gauche de l’hémicycle.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vous, Jérôme Guedj ! Qui a défendu une motion de rejet préalable ? C’est vous.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Les taxes, c’est vous ! (L’orateur désigne la gauche de l’hémicycle.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Qui, en effet, par paresse, a multiplié les taxes pour financer la protection sociale ? C’est vous.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est vous qui avez voté contre l’article 6 ! C’est vous qui humiliez M. Barnier !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On n’arrête pas de nous parler de l’article 23, mais il a été supprimé par tous les groupes en commission. Il y a donc un consensus pour qu’il soit récrit – nous ne souhaitons pas le report de la revalorisation des retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous le disons clairement et nous n’avons pas peur d’aborder cet article ; mais, en attendant, examinons tous ceux qui le précèdent. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.) Cessons de nous en tenir à la forme et débattons du fond. Regardez sur les écrans : combien d’amendements de Jérôme Guedj ? C’est vous qui organisez l’obstruction. (Mêmes mouvements. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour une réponse générale, après quoi nous reprendrons, comme chacun a déclaré le souhaiter, la suite de la discussion.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je suis malheureusement quelque peu surpris de la tournure que prennent les événements, en particulier de la manière dont M. Guedj, depuis la première minute, entend mettre en scène l’obstruction.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ça ne va pas ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Mais si ! Les orateurs précédents ont rappelé le nombre de vos rappels au règlement,…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Jamais de la vie !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : …le nombre de vos amendements. Pardon, mais je ne vous ai pas vu retirer beaucoup d’amendements.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ah si ! Et retirez aussi les vôtres !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Il reste 452 amendements à examiner – ils étaient au nombre de 520 en début de séance, c’est-à-dire il y a deux heures et demie. Donc arrêtez de soutenir que nous organiserions l’obstruction,…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous en sommes à douze amendements par heure !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : …que nous devrions avoir honte de la manière dont se déroule la discussion. Depuis deux heures et demie, nous avons passé un tiers du temps à examiner des demandes de rapports qui n’émanaient pas, pour l’essentiel, du bloc central mais de ceux qui crient que le débat est impossible. Ces demandes de rapports sont tout à fait légitimes et ont fait l’objet de nombreuses prises de parole – et tant mieux : cela prouve que le sujet était intéressant –, mais ne venez pas ensuite nous reprocher d’empêcher le débat.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Si !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Reste que ces demandes de rapports ne sont pas le cœur du PLFSS. Or, comme l’a très bien dit Stéphanie Rist, nous discutons présentement de deux articles portant sur les politiques de santé, à savoir le cœur du PLFSS aux yeux des Français.

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr, nous sommes bien d’accord.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Nous n’avons aucun problème avec l’examen, le moment venu, de l’article 23.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Chiche, allons-y !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je rappellerai, en tant que président de la commission des affaires sociales, que cette dernière a voté à l’unanimité la suppression de l’article 23. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Nous sommes donc politiquement très à l’aise. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)
Il n’y a pas que l’article 23, dans le PLFSS, les autres sont tout aussi importants. Alors, s’il vous plaît, qu’on soit pour ou contre les dispositifs proposés par le texte, cessons de parler de débat tronqué, d’obstruction, de la honte que nous devrions éprouver du fait de la lenteur de la discussion. Prenez aussi vos responsabilités : les amendements de M. Guedj figurent toujours sur la feuille jaune et il y en a des dizaines et des dizaines. (M. Nicolas Turquois applaudit.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Non !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y en a des centaines !