Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Rappels au règlement

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Rappels au règlement

debate, 05/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.

M. Hadrien Clouet : Il se fonde sur l’article 50, alinéa 5, relatif à la durée de nos débats. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et il me semble qu’il n’est pas le seul, souhaite que nous allions enfin au bout de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il reste quelques dizaines – peu de centaines – d’amendements.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il ment ! Il reste 450 amendements !

M. Philippe Gosselin : Cela fait 45 dizaines, quand même !

M. Hadrien Clouet : Il est possible de les examiner si tout le monde travaille sérieusement. Notre groupe, comme les autres groupes de gauche, a retiré presque tous ses amendements. Nous avons fait tout le nécessaire pour aller au bout.
L’article 50, alinéa 5, du règlement permet à un président de groupe de demander de prolonger la séance. À ce titre, les parlementaires sont consultés sans débat et peuvent demander de poursuivre l’examen du texte.
Il n’y a pas de raison de s’arrêter là. Il est vingt-trois heures trente ; dans quelques heures, nous en aurons fini et nous pourrons dire aux Français que nous avons débattu jusqu’au bout pour les hôpitaux, pour les retraites (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS), pour les invalides, pour les accidentés du travail, pour tous les services publics menacés par ce projet de loi. Nous pourrons envoyer au Sénat un texte voté par la représentation nationale ! (Les députés du groupe LFI-NFP continuent d’applaudir debout. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.

M. Boris Vallaud : Comme celui de M. Clouet, il se fonde sur l’article 50, alinéa 5. En tant que président de groupe, je demande que la séance soit prolongée pour terminer l’examen du PLFSS. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

Un député du groupe HOR : Il reste 450 amendements !

M. Boris Vallaud : Le règlement prévoit cette possibilité et l’Assemblée nationale s’honorerait d’y faire droit, car nous parlons d’un budget dont le montant est plus élevé que celui de l’État. Voilà maintenant trois ans que nous n’avons plus voté le financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Nous sommes là pour cela.

M. Sébastien Peytavie : Mme Borne est absente, on peut y aller !

M. Boris Vallaud : Chacun prendra la mesure de la nécessité d’aller au bout de cette discussion, puisque le règlement nous y autorise. J’ajoute que les quinze jours constitutionnellement dévolus au Sénat pour débattre n’en seraient pas entamés. Faisons donc au mieux notre travail de législateurs et de parlementaires, qui consiste en premier lieu à consentir à l’impôt et aux prélèvements sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS, LIOT et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Vigier : Je le fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats, que chacun connaît par cœur. (Sourires.) Je parle au nom du groupe Les Démocrates, mais je pense que d’autres groupes se retrouveront dans mes propos. À chaque fois qu’il a fallu être présent en commission ou en séance pour avancer dans l’examen du texte, nous l’avons été. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

M. Emmanuel Mandon : Eh oui !

M. Philippe Vigier : On ne peut pas dire que notre groupe, qui a déposé 119 amendements – je regarde Jérôme Guedj, car je sais combien il en a lui-même déposé – ait ralenti les débats.
Par ailleurs, j’ai entendu la demande de M. Clouet, mais il reste 420 amendements. Même en allant jusqu’à six heures du matin,…

M. Hadrien Clouet : Cela se fait ! Il faut pousser un peu, c’est tout !

M. Philippe Vigier : …étant donné notre rythme moyen d’examen d’amendements, je ne crois pas une seule seconde que nous pourrons finir. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Élise Leboucher : Essayons !

M. Sébastien Peytavie : Il se défile !

M. Philippe Vigier : Madame la ministre, il appartient au Gouvernement de nous dire si la règle des vingt jours inscrite à l’article 47-1 de la Constitution sera appliquée à minuit ou si, comme le prévoit le règlement de l’Assemblée nationale, la voie de la prolongation peut être empruntée. Il serait souhaitable que le Gouvernement nous éclaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Cazeneuve : L’article 50, alinéa 5, de notre règlement intérieur est très clair : la prolongation de la séance n’est envisageable que s’il est possible d’achever l’examen du texte. (« Oui » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Il reste 450 amendements ; or depuis trois jours, nous avançons au rythme de quinze amendements à l’heure. Personne ici ne peut en conscience affirmer que nous sommes capables de finir.

M. Emmanuel Mandon : Et vous le savez très bien !

M. Pierre Cazeneuve : À moins que vous vouliez que nous nous couchions à six heures du matin… (« Oui » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je n’ai aucun problème pour le faire ! Nous pourrons suivre l’élection présidentielle américaine, c’est une soirée passionnante. Si vous avez besoin de quelqu’un pour défendre chacun des amendements du PLFSS, je serai là. (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP, en souriant, se lèvent pour applaudir.) Mais nous ne le finirons pas. Le charabia et les gesticulations par lesquels vous cherchez une fois de plus à bordéliser notre assemblée n’impressionnent personne. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument : C’est toi le charabia !

M. Pierre Cazeneuve : Encore une fois, l’article 50, alinéa 5, est très clair. Soyons raisonnables : nous n’avons pas prolongé de séance depuis deux ans et demi, nous n’allons pas commencer maintenant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, pour un rappel au règlement.

M. Laurent Panifous : Il se fonde sur l’article 100. Je m’avoue surpris qu’il y ait un débat quant à la possibilité de prolonger la séance et qu’il n’existe pas de règle stricte immédiatement compréhensible par tous. Je trouve assez étonnant que nous nous demandions s’il faut ou non appliquer un article de la Constitution.
Comme député, bien sûr, je ne saurais m’opposer à la prolongation des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Si quelqu’un possède l’autorité nécessaire pour prendre cette décision, c’est le Gouvernement. En tant que député, je resterai là jusqu’au bout. (Mêmes mouvements. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP, criant « Bravo », se lèvent pour applaudir.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.

M. Christophe Bentz : Il se fonde sur l’article 50, alinéa 5, relatif aux séances prolongées. Nous avons la chance, contrairement aux deux années précédentes, de pouvoir examiner jusqu’au bout le PLFSS sans 49.3. Nous sommes ravis que la représentation nationale puisse débattre et sommes naturellement prêts à aller jusqu’au terme de l’examen.
Chers collègues du bloc central, vous affirmez que nous ne pourrons pas finir car il reste 430 amendements. Il suffit d’en retirer la plupart ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Depuis plusieurs jours, vous ralentissez délibérément les débats pour ne pas aller au bout.
Enfin, le groupe Rassemblement national réitère sa demande, déjà exprimée à plusieurs reprises au cours des derniers jours, que l’article 23 relatif au gel des pensions de retraite fasse l’objet d’un examen prioritaire. Je m’adresse en cela au Gouvernement et à la commission, qui peuvent recourir à cette procédure. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : J’ai bien pris note des demandes de prolongation de la séance au-delà de minuit. Il est vingt-trois heures trente-cinq. Par conséquent, cette question ne se pose pas encore. Nous pourrons y revenir en temps voulu, s’il y a lieu, et interroger alors le Gouvernement.