Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi organique adoptée par le Sénat
debate, 06/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie bk(nosek 483, 525).
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. François-Noël Buffet : Au mois de mars dernier, après un avis du Conseil d’État rendu le 25 janvier 2024, la commission des lois du Sénat, que je présidais, a adopté un premier projet de loi organique reportant les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, dans la perspective de modifier le corps électoral prévu par l’accord de Nouméa. Après l’adoption dans les mêmes termes par les deux assemblées et la validation du Conseil constitutionnel, ce projet de loi organique a permis de reporter au plus tard au 15 décembre prochain les élections provinciales. Dans les semaines qui ont suivi, le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour ces mêmes élections a certes été adopté en des termes identiques par les deux assemblées, mais a déclenché une crise d’une gravité exceptionnelle sur le sol calédonien – chacun se rappelle les événements du 13 mai et leurs conséquences.
Je salue l’engagement et le professionnalisme des forces de l’ordre et des services publics en Nouvelle-Calédonie, comme l’ensemble des Calédoniens, dans ce moment particulièrement difficile. Dans ce contexte, la volonté du Gouvernement a été clairement exprimée par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale : une nouvelle période doit maintenant s’ouvrir, consacrée à la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie et à la recherche d’un consensus politique concernant son avenir institutionnel, en posant comme préalable le report des élections des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Plutôt que faire un décompte des 6524erreurs passées, il me semble indispensable de nous tourner vers l’avenir : nous le devons à tous les Calédoniens comme à l’ensemble de nos concitoyens.
Une sortie de crise durable et prospère doit, à l’évidence, être dessinée avec beaucoup de respect et d’humilité. Outre les enjeux économiques et sociaux, devront alors être abordés l’organisation et les compétences des pouvoirs locaux, la composition du corps électoral et son élargissement pour les prochaines élections provinciales, ainsi que différents autres sujets de nature institutionnelle. La voie est à l’évidence étroite, plus encore qu’elle ne l’était ces dernières années, et ne pourra s’élargir que si la volonté de vivre ensemble et la recherche sincère des modalités de ce vivre-ensemble l’emportent sur les autres considérations. C’est pourquoi, dans un souci de responsabilité et afin de traduire les engagements pris, le Gouvernement a fait le choix d’inscrire à son ordre du jour une proposition de loi déposée par le groupe Socialiste, écologiste et républicain du Sénat et d’engager la procédure accélérée sur ce texte. Le Gouvernement se félicite de l’engagement des parlementaires issus de tous les bancs au sujet de la Nouvelle-Calédonie, à commencer par les présidents des deux chambres qui ont accepté de se rendre très prochainement en Nouvelle-Calédonie pour œuvrer à la reprise du dialogue entre tous les Calédoniens.
L’objet du texte qui nous réunit cet après-midi est simple : il prévoit le report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie à une date non fixée, mais ne pouvant aller au-delà du 30 novembre 2025 – limite fixée par le Conseil d’État. Si le Parlement ne votait pas ce report, les élections devraient se dérouler avant le 15 décembre prochain et selon le corps électoral actuellement en vigueur. Le Congrès de Nouvelle-Calédonie a émis à une très large majorité – quarante-sept voix pour, une contre, deux abstentions – un avis favorable à ce report. En d’autres termes, nos compatriotes tant indépendantistes que non indépendantistes ont voté pour les dispositions figurant dans la proposition de loi. De même, ce texte a été adopté à l’unanimité au Sénat le mercredi 23 octobre dernier – signe de la volonté collective des parlementaires de construire avec le Gouvernement des solutions consensuelles et si possible transpartisanes pour la Nouvelle-Calédonie.
Le Conseil d’État a considéré que le report des élections était justifié par un motif d’intérêt général, qu’il présentait un caractère exceptionnel et transitoire et que le délai de report était raisonnable : le cadre juridique est donc parfaitement respecté. Pour toutes ces raisons et grâce au travail des rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat – ces derniers ont sécurisé juridiquement le texte en mentionnant le fait que les mandats des élus de Nouvelle-Calédonie devaient être eux aussi prolongés –, le Gouvernement est favorable à l’adoption de la proposition de loi organique qui vous est soumise.
Le territoire de Nouvelle-Calédonie est engagé depuis les accords de Matignon signés en 1988 et l’accord de Nouméa en 1998 dans un processus institutionnel exceptionnel, fait de réussites mais aussi de difficultés, parfois très grandes. Comme je l’ai déclaré à plusieurs reprises, la Nouvelle-Calédonie vit un moment crucial : serons-nous capables de lui apporter le soutien qu’elle mérite sur le plan économique pour relancer l’activité, l’emploi et éviter les crises sociales ? Elle devra aussi se mobiliser pour réfléchir à son avenir institutionnel et elle mérite toute notre attention. Le fait de reporter les élections provinciales et du Congrès contribuera à apaiser la situation et à permettre que s’ouvre – c’est en tout cas l’espoir du Gouvernement – un nouvel espace constructif de discussion et de débat. (M. Nicolas Metzdorf applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié : La proposition de loi organique que nous examinons vise à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 30 novembre 2025. Elle a été déposée sur le bureau du Sénat par plusieurs membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain, adoptée en première lecture par la Haute Assemblée, puis par la commission des lois de l’Assemblée nationale la semaine dernière. Nous avons choisi, comme au Sénat, d’adopter une démarche pluraliste, avec la nomination de deux rapporteurs, Arthur Delaporte et moi-même. C’est avec ce même état d’esprit pluraliste que nous devrons aborder la période qui s’ouvrira après l’adoption du texte, afin de dégager ensemble les solutions politiques nécessaires.
Le report proposé des élections est bien sûr lié à la grave crise économique, budgétaire et sociale que connaît la Nouvelle-Calédonie depuis le mois de mai 2024. Les troubles insurrectionnels ont débuté avec l’examen, puis le vote par notre assemblée, les 13 et 14 mai, du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province. Les émeutes ont atteint une intensité maximale au cours des deux semaines qui ont suivi. Le bilan humain est d’une gravité exceptionnelle : treize morts – dont deux gendarmes – et des centaines de blessés, sans compter les personnes décédées faute d’avoir pu accéder à des soins adaptés. L’économie calédonienne est profondément atteinte : 750 entreprises et 6 000 emplois directs ont été détruits, ainsi que de très nombreux bâtiments publics et privés.
Six mois plus tard, la situation sécuritaire s’est améliorée et une forme de désescalade s’est engagée, mais la crise n’est pas pour autant résolue, loin de là. Le premier obstacle à l’organisation des élections dès décembre prochain tient à l’urgence économique et sociale. L’ensemble des acteurs locaux auditionnés par vos rapporteurs, toutes sensibilités confondues, partagent le constat du caractère dramatique de la situation locale, allant jusqu’à craindre des émeutes de la faim dans les prochaines semaines si rien n’était réglé. Un consensus semble exister sur le fait que la crise sociale – pas les élections – est au cœur des préoccupations de la population et que le temps doit être donné au dialogue entre l’État et les acteurs calédoniens pour rechercher des solutions sociales, économiques, politiques et institutionnelles.
Le deuxième obstacle à l’organisation des élections le mois prochain tient à l’impossibilité de tenir des élections à cette date dans de bonnes conditions matérielles. La circulation routière, par exemple, n’est pas garantie sur l’ensemble des axes, notamment sur la route du sud ou route du Mont-Dore, ce qui ne favorise pas l’organisation de réunions ou de débats démocratiques. En outre, le couvre-feu vient à peine d’être assoupli.
Le troisième obstacle est celui du périmètre du corps électoral, pour lequel le consensus reste la seule issue possible. L’organisation des élections d’ici au 15 décembre 65252024 serait incompatible avec la nécessité de rouvrir rapidement le dialogue entre Calédoniens sur ce sujet crucial, qui touche aussi à la question de la citoyenneté.
M. Florent Boudié : Enfin, la plupart des acteurs locaux estiment que l’organisation d’une campagne électorale pourrait raviver les clivages entre Calédoniens, alors que le territoire a par-dessus tout besoin d’écoute, de dialogue et d’unité d’action.
Au-delà de l’urgence, la proposition de loi organique soumise à notre examen s’inscrit pleinement dans le cadre posé par le Conseil constitutionnel s’agissant des modifications de la durée des mandats. Le Conseil y pose en effet trois conditions. Premièrement, ces modifications doivent permettre aux électeurs d’exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable. Deuxièmement, elles doivent revêtir un caractère exceptionnel et transitoire, ce qui est le cas. Troisièmement, elles doivent correspondre à un but d’intérêt général, ce qui est évidemment le cas eu égard à la situation en Nouvelle-Calédonie.
Nos collègues sénateurs ont adopté trois amendements. Deux reprennent les recommandations formulées par le Conseil d’État et le troisième répond à une demande unanime des membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie concernant le renouvellement de ses instances internes.
C’est dans ce contexte que la commission des lois de notre assemblée a choisi d’adopter sans modification le texte transmis par le Sénat. Le rapporteur Arthur Delaporte et moi-même vous proposons de faire le même choix en séance.
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Arthur Delaporte : Est arrivé ce qui est arrivé : la folie, la passion, le chaos, nous a-t-on dit, et demain peut-être les émeutes de la faim. Un pays dégradé, à vif, où la fiscalité ne rentre plus, au bord de l’asphyxie, telle est la Nouvelle-Calédonie depuis le 13 mai. En notre nom à tous, je pense à ces vies bouleversées, à ces privés d’emploi qui tentent de survivre, à celles et ceux qui ont perdu la vie ou ont été blessés et à leur famille, aux enfants qui ne vont plus à l’école, à celles et ceux qui subissent des violences intrafamiliales – redoublées dans ce contexte – ou qui connaissent l’extrême pauvreté.
La proposition de loi organique et le contexte terrible dans lequel elle s’inscrit ayant été présentés, je dirai quelques mots des perspectives ouvertes par ce texte. Ce report, s’il est voté, constituera pour la Nouvelle-Calédonie une étape importante, mais pas une fin en soi. Dans les mois à venir, les Calédoniens devront écrire la suite de l’accord de Nouméa, qu’il s’agisse de la relation avec la France, de l’organisation interne du territoire, du corps électoral ou encore des futures modalités d’exercice du droit à l’autodétermination et donc de la poursuite du processus de décolonisation. Toutes les réponses restent à trouver. Comme l’écrivait Isabelle Merle, « La Nouvelle-Calédonie s’inscrit dans ces zones d’ombre de l’histoire française : un passé colonial longtemps mal assumé et souvent refoulé. » C’est ce qui nous occupe aujourd’hui.
Les attentes envers l’État sont très fortes. Nous avons entendu des mots sévères sur sa responsabilité profonde dans le déclenchement de la crise, que M. le ministre a lui-même évoquée. Sont en cause l’obstination à dégeler le corps électoral malgré l’absence de consensus, l’abandon du dossier par Matignon ou encore l’envoi tardif des renforts de sécurité sur place. Toutefois, il faut noter que la méthode employée par le nouveau gouvernement a le mérite de trancher avec les errements qui ont conduit au 13 mai. L’annonce du retrait de la réforme constitutionnelle par Michel Barnier et le soutien à cette proposition de loi organique, déposée par les sénateurs socialistes, visant le report des élections provinciales et du renouvellement du Congrès – position que, soit dit en passant, les socialistes défendaient déjà au printemps –, sont de bon augure. Serait-ce un retour à la méthode inaugurée par Michel Rocard, faite de concertation, de consensus et de respect mutuel ?
Dans ce contexte, l’État peut et doit redevenir un tiers de confiance impartial, garant auprès des partenaires locaux de la continuité du processus de reconstruction socio-économique et du processus politique, comme il l’a été lors des accords de Matignon en 1988, puis de Nouméa en 1998. Toutefois, c’est aux Calédoniens qu’il revient de construire un projet d’avenir partagé et c’est dans l’archipel que doivent se poursuivre les discussions. Bien sûr, rien n’est fait, mais les échanges que nous avons eus lors des auditions nous donnent un espoir raisonnable. La volonté d’accord semble partagée.
Le 22 octobre, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu un avis favorable sur la présente proposition de loi avec quarante-sept voix pour, une seule voix contre et deux abstentions. Les auditions que nous avons menées et qui impliquaient des acteurs politiques de tous bords confirment cet avis. Pour les élus indépendantistes comme Jean-Pierre Djaïwé, président du groupe Union nationale pour l’indépendance (UNI) au Congrès, ce report offre « une nouvelle opportunité de [se] retrouver autour de la table pour pouvoir discuter ». Les non-indépendantistes nous ont également rappelé qu’avant le 13 mai, des discussions entre les parties prenantes calédoniennes avaient déjà permis de clarifier les positions, voire de trouver des terrains d’entente sur un grand nombre de sujets.
Ce souhait quasi unanime de profiter du report des élections pour discuter de l’avenir est cependant fragile. Il faut notamment mentionner les réserves des élus de l’Éveil océanien, plus circonspects sur la capacité des élus actuels à trouver un accord. Je demeure néanmoins convaincu que cet accord est possible.
Pour finir, permettez-moi de dire quelques mots du rôle de notre assemblée dans ce processus. Les deux présidents de chambre se rendront en Nouvelle-Calédonie du 9 au 14 novembre. Ce déplacement au format inédit revêt une force symbolique évidente en raison de l’autorité personnelle et morale des deux présidents, mais il doit aussi contribuer à « dresser la table », c’est-à-dire à rétablir le dialogue tripartite et à faire en sorte que chacune des sensibilités calédoniennes se sente écoutée – dresser la table, mais pas établir le menu ni rédiger les conclusions ; de cela, les Calédoniens seront maîtres.
Au cours des semaines et des mois à venir, la représentation nationale devra rester mobilisée, avec humilité et dans l’écoute. Je vous invite donc à adopter à l’identique cette proposition de loi. La période qui s’ouvre sera déterminante pour « refonder le contrat social entre toutes les communautés », selon les mots de Lionel Jospin évoquant l’accord de Nouméa. Gageons que les discussions d’aujourd’hui y participeront. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Florent Boudié, rapporteur, applaudit également.)