Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Article 1er

Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Article 1er

debate, 06/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : Nous n’allons pas nous substituer aux différentes parties prenantes qui vont engager le dialogue d’ici aux prochaines élections. Mais ici, à l’Assemblée nationale, où une salle illustre porte les noms de Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, on ne peut pas euphémiser comme j’ai entendu des orateurs le faire. La situation en Kanaky-Nouvelle-Calédonie est bel et bien une question coloniale. Elle l’est depuis l’origine, du fait de l’accaparement des terres par Napoléon III et de la stratégie de peuplement qui l’a suivi. Elle l’est aujourd’hui encore, en raison des inégalités bien réelles qui existent entre les Kanaks, les Caldoches et les autres – les chiffres ont été rappelés tout à l’heure.
Si je dis que la question coloniale est toujours présente, ce n’est pas par positionnement ou par atavisme militant, et ce n’est pas non plus une vue de l’esprit : dans l’accord de Nouméa signé en 1988 sous l’égide de Michel Rocard, toutes les parties prenantes, y compris les vôtres (L’orateur se tourne vers M. Nicolas Metzdorf), ont reconnu que la question de la décolonisation était posée. (M. Nicolas Metzdorf s’exclame.) D’ailleurs, la question de la décolonisation vaut dans les deux cas de figure : que la Kanaky-Nouvelle-Calédonie retrouve demain son indépendance ou bien qu’il s’agisse de développement économique pour atteindre la pleine égalité.
Si vous voulez tourner le dos à deux siècles d’inégalités construites dans la violence de la colonisation et que vous ne souhaitez pas l’indépendance – vous avez le droit de ne pas la souhaiter –, alors il faut faire la démonstration que la République est partout chez elle, en tous les points du territoire. Or tel n’est pas le cas.
La question posée à l’occasion de ce débat sur le report des élections est précisément celle de la souveraineté de peuples que l’on a privés du droit de décider par eux-mêmes de leur 6535avenir et qui vivent directement – je regrette d’avoir à le répéter aujourd’hui encore – les conséquences d’une administration coloniale.
D’ailleurs – je m’excuse de le dire en présence de Gabriel Attal –, le fait de détenir dans l’Hexagone des prisonniers politiques est, symboliquement et au-delà du symbole, une honte. Nous n’aurions jamais dû faire cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

M. Gabriel Attal : Quels prisonniers politiques ?

Mme Émilie Bonnivard : Ce ne sont pas des prisonniers politiques ! Arrêtez de dire n’importe quoi ! Les mots ont un sens !

M. Jean Terlier : C’est la justice qui a statué !

M. Pouria Amirshahi : Il n’y a pas à penser à la place de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ; il n’y a pas autre chose à souhaiter que ce que souhaitent les parties prenantes elles-mêmes, y compris à propos de l’intégration du territoire dans son environnement régional. Tout ne se décide pas à Paris. C’est depuis l’archipel qu’il faut se poser la question de son développement.

M. Gabriel Attal : Personne ne vous applaudit !

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa : Je tiens à exprimer ma solidarité à l’égard du Caillou, et je profite de cette discussion sur la Nouvelle-Calédonie pour interpeller l’ensemble des collègues présents.
Dans les outre-mer, nous vivons une période historique qui ne dit pas son nom. Soixante ans après les décolonisations, nous constatons que les crises se multiplient, et nous sommes tous assez affligés de l’indifférence de l’Hexagone et de nos compatriotes. Soixante ans après les décolonisations, nous constatons des inégalités systémiques, impossibles à justifier dans la République. Ce sont des inégalités de traitement, des inégalités de développement, qui ne sont plus tenables.
Nous devons avoir une discussion sur un passif colonial douloureux et complexe. Les positions partisanes et les déclarations à l’emporte-pièce ont des conséquences catastrophiques dans nos territoires. À un moment, nous devrons nous interroger ici collectivement, et il faudra que l’exécutif ait enfin une politique et une ligne claires…

M. Thibault Bazin : M. le ministre est très clair !

Mme Estelle Youssouffa : …quant à l’avenir de nos territoires, avec nous et pour nous. Sans nous, ce n’est pas possible. Je tiens à l’affirmer ici, l’Hexagone n’est rien sans les territoires ultramarins, sans nos populations. (MM. Thibault Bazin et Philippe Gosselin applaudissent.)
À un moment, il faudra agir. Dans tous nos territoires – la Nouvelle-Calédonie, la Martinique, la Guyane, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, les territoires du Pacifique, notamment Tahiti… –, il y a des crises graves. Je pense notamment au manque d’accès à l’eau, à des droits que vous avez ici dans l’Hexagone mais que nous n’avons pas dans les outre-mer alors que nous sommes des citoyens français et des contribuables. À un moment, il faudra se poser cette question.
Nous suivons avec gravité et inquiétude la situation en Nouvelle-Calédonie, et je vous le demande : faut-il que le sang coule pour que Paris réagisse ? Faut-il que nos frères et nos sœurs meurent pour que vous finissiez par vous dire qu’il faut agir ? Que faut-il de plus pour que l’on reprenne enfin un dialogue politique dans les outre-mer et que l’on travaille pour l’intérêt général ? (Applaudissements sur quelques bancs.)

M. Thibault Bazin : Avec le ministre, le dialogue a repris !

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Bastien Lachaud : En présentant cet amendement, monsieur le ministre, nous souhaitons obtenir de vous des éclaircissements
Le Conseil d’État nous a mis, le Gouvernement et nous tous, dans une situation quasi insoluble : d’après lui, nous ne pouvons pas tenir les élections en conservant le corps électoral actuel et, dans le même temps, nous ne pouvons pas reporter les élections au-delà de novembre 2025. Or, le haut-commissaire l’a indiqué lors de son audition, il faut au moins six mois pour organiser les élections provinciales. Autrement dit, si aucun accord n’est intervenu entre les parties au mois de mars 2025, nous nous retrouvons dans une situation cocasse : il sera impossible de respecter les demandes du Conseil d’État.
Pour notre part, nous demandons que les élections se tiennent plus tôt, afin de laisser ensuite beaucoup plus de temps aux Calédoniens pour travailler à un accord – je pense que nous appelons tous un tel accord de nos vœux. Monsieur le ministre, quel est votre objectif ? Voulez-vous obtenir un accord à tout prix pour pouvoir tenir les élections en novembre ? Ou bien êtes-vous prêt à tenir les élections dans la situation actuelle et à donner ensuite plus de temps aux Calédoniens pour trouver un accord ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Loin de demander des éclaircissements, vous entendez arrêter vous-mêmes, par votre amendement, le calendrier des élections en Nouvelle-Calédonie, en fixant l’échéance à la fin du mois de mai 2025.
Dans l’exposé sommaire, qui porte bien son nom,…

M. Philippe Gosselin : Oui, il est très sommaire !

M. Florent Boudié : …vous dénoncez le passage en force des gouvernements précédents. Or c’est votre amendement qui constituerait un passage en force ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) Vous refusez la possibilité du dialogue, vous refusez que les Néo-Calédoniens puissent prendre le temps de la discussion.
Si nous demandons que l’État soit impartial et qu’il exerce un rôle de garant et de tiers de confiance, c’est parce que nous souhaitons donner aux Calédoniens la possibilité de choisir le chemin qui doit être le leur. Imposer la tenue des élections avant la fin du mois de mai, c’est en réalité écarter le dialogue et passer en force. Par conséquent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Le Gouvernement vous demande de retirer votre amendement, sans quoi son avis sera défavorable.
Votre propos est un peu contradictoire. Nous voulons donner de la liberté et laisser du temps à la discussion. Or, vous l’avez rappelé vous-même à juste titre, un délai de six mois est nécessaire pour organiser les élections, notamment pour mettre à jour les listes électorales. Dès lors, si l’on fixait d’ores et déjà, comme vous le souhaitez, la date des élections à mai 2025 au plus tard, il faudrait qu’un accord soit trouvé dans le mois qui vient ou les trois semaines qui viennent. Vous savez bien que ce n’est pas possible.
Avec le report des élections dans le courant de l’année 2025, l’objectif est d’engager dès maintenant, sans attendre, les discussions et de faire tout le nécessaire pour que les choses se passent le mieux possible. Nous ferons un point au début du premier semestre 2025.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Dans deux avis importants, du 7 décembre 2023 et du 25 janvier 2024, le Conseil d’État a fixé une ligne de conduite : tenir les élections au plus tard à la fin de l’automne 2025, et il s’agit là d’une date ultime. Nous pouvons appliquer le principe « qui peut le plus, peut le moins », et il y a donc évidemment, M. le ministre vient de l’annoncer, une clause de revoyure. Il n’est pas question d’aborder le sujet de la Nouvelle-Calédonie sans que l’Assemblée nationale et le Sénat, dans les pas de leurs présidences respectives, aient à connaître, à un moment ou un autre, des débats.
Je revendique d’être législateur à part entière mais, s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, nous nous sommes efforcés jusqu’à présent d’être en quelque sorte les greffiers des accords conclus par les parties prenantes. Pour ma part, j’ai bien en tête que quarante-sept des cinquante-quatre membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, où toutes les forces sont représentées, se sont prononcés en faveur du texte que nous examinons – il n’y a eu qu’une seule voix contre. Dès lors, ne soyons pas plus royalistes que le roi, d’autant que nous sommes en République, et validons l’accord adopté par les parties elles-mêmes. Nous ne ferons pas mieux, je vous l’assure ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

M. Florent Boudié : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J’en déduis qu’au cours du premier semestre 2025, nous pourrons être amenés à reporter de nouveau les élections.

M. Philippe Gosselin et Mme Eliane Kremer : Non ! Ce n’est pas ce qui a été dit !

M. Bastien Lachaud : Contrairement à ce que M. Gosselin a indiqué en commission, l’accord de Nouméa n’est pas caduc, bien que les trois référendums se soient tenus. En effet, l’accord de Nouméa lui-même, mentionné expressément dans la Constitution, stipule qu’en cas de réponse négative à la troisième consultation, « les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée ».

M. Philippe Gosselin : Cela montre bien qu’il est caduc !

M. Bastien Lachaud : D’ailleurs, l’accord de Nouméa s’applique bel et bien, puisque nous parlons d’élections qui n’existent que dans le cadre de cet accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
En tout cas, monsieur le ministre, vous avez clairement fait état d’une clause de revoyure au premier semestre 2025. Nous en prenons acte et retirons notre amendement.

M. Philippe Gosselin : Très bien !

Mme la présidente : Sur les articles bk1er eket 2 je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Bastien Lachaud : Il n’est ni possible ni sérieux de vouloir obtenir un accord consensuel en Kanaky-Nouvelle-Calédonie alors même que des responsables politiques de premier plan, notamment le président du FLNKS, sont emprisonnés dans l’Hexagone, à quelque 20 000 kilomètres de leur domicile, de leur famille et du lieu où ils exercent leurs responsabilités politiques. Je pense que l’ONU ne validerait pas une telle répression politique d’un mouvement indépendantiste. (Murmures.) Il n’est donc pas envisageable que des élections se tiennent tant que les prisonniers politiques kanak et indépendantistes présents sur le territoire hexagonal ne sont pas libérés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arthur Delaporte : Nous avons débattu de ce point en commission. Pour la bonne information de l’ensemble des collègues, je rappelle ce que j’ai indiqué alors. On peut en effet légitimement s’inquiéter du sort de certains détenus militants indépendantistes et de leurs conditions d’incarcération. Plusieurs d’entre eux ont été transférés de nuit, par avion spécialement affrété, pour être placés en détention provisoire. Leurs avocats ont dénoncé des conditions de transfèrement brutales, les prisonniers étant attachés pendant tout le trajet en avion,…

Mme Sophia Chikirou : C’est une honte !

M. Arthur Delaporte : …alors qu’ils auraient difficilement pu s’échapper. L’emploi de cette méthode très spécifique à l’égard de certains prisonniers ne peut nous laisser indifférents et nous devons tous avoir conscience du sentiment de violence éprouvé par de nombreuses habitantes et habitants de la Nouvelle-Calédonie. Nous devons les écouter.
Néanmoins, permettez-moi d’apporter quelques précisions factuelles tirées des données transmises par le Gouvernement. Onze personnes sont actuellement détenues en France hexagonale, dont le président désigné…

Mme Marie-Christine Dalloz : Désigné mais pas élu !

M. Arthur Delaporte : …du FLNKS, M. Christian Tein. Deux personnes incarcérées au Camp Est en Nouvelle-Calédonie ont été remises en liberté sous contrôle judiciaire. Par arrêt du 22 octobre 2024, la Cour de cassation 6537a invalidé la décision de placement en détention de M. Christian Tein en demandant qu’elle soit réexaminée par une cour d’appel.
Les détenus se trouvent à 17 000 kilomètres de leurs familles et de leurs proches, ce qui n’est pas anodin et peut distendre leurs liens. Cependant décider, comme vous le demandez avec cet amendement, que les élections ne peuvent se tenir tant qu’une décision judiciaire ordonnant leur libération n’a pas été rendue serait problématique au regard du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Afin de respecter l’indépendance du juge judiciaire, je demande donc le retrait de votre amendement.
Par ailleurs, comme nous l’avions souligné en commission à propos de la composition du corps électoral, il est singulier de subordonner l’entrée en vigueur d’un texte à quelque chose qui n’est pas advenu. C’était peut-être la méthode du gouvernement Attal mais il faut aujourd’hui un texte clair sur le report des élections. À défaut de retrait de l’amendement, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
D’abord, si cet amendement était voté, le législatif se mêlerait du judiciaire, occasionnant un problème constitutionnel.

Mme Sophia Chikirou : Si vous respectiez la séparation des pouvoirs, les détenus ne seraient pas en prison !

M. Jean Terlier : Respectez la justice de votre pays !

M. François-Noël Buffet : Ensuite, ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur, une procédure judiciaire est en cours. À la suite de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, une cour d’appel se prononcera sur la détention de M. Christian Tein. Le Gouvernement souhaite que ce processus se poursuive normalement, dans le respect des compétences de chacun.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Il n’y a pas de prisonniers politiques en France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR. – Mme Sabrina Sebaihi proteste.) Les mots ont leur importance. Si la présence de personnes détenues dans l’Hexagone est susceptible de soulever des questions, la décision rendue par la Cour de cassation démontre que le droit prime dans notre pays. La justice suit normalement son cours, sans pression. S’il y avait eu des pressions ou si la justice était achetée, nous aurions un prisonnier politique ; mais ce n’est pas le cas. Il convient de le rappeler et de le marteler. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)
Le principe de séparation des autorités judiciaires et politiques, auquel vous êtes habituellement très attachés, n’admet pas que ce que nous votons aujourd’hui dépende d’une décision judiciaire préalable – cela reviendrait à une sorte d’injonction inversée inacceptable. La situation est trop grave pour que nous importions nos querelles politiciennes nationalo-nationales dans les enjeux néo-calédoniens, alors que les élus du Congrès de Nouvelle-Calédonie ont voté en faveur du report des élections à la quasi-unanimité. Nos compatriotes néo-calédoniens méritent mieux que cela. Soyons responsables ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : Nous devons parler avec mesure et raison. Il n’est pas question pour le groupe Écologiste et social de soutenir la confusion des pouvoirs après avoir défendu le principe de leur indépendance réciproque.
Nous tenons par ailleurs à inscrire nos pas dans ceux des parties prenantes et je me tourne généralement vers mon ami Emmanuel Tjibaou pour déterminer ce qu’il convient de faire en Nouvelle-Calédonie. Or je constate que du côté calédonien, ni la détermination d’une date précise ni la libération préalable des détenus ne constituent des conditions à la reprise du processus électoral. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

M. Philippe Gosselin : Très bien !

M. Pouria Amirshahi : Je souligne cependant que nous réparons ici les dégâts provoqués par le Président de la République, parmi lesquels figure l’incarcération de militants politiques – je pense aux représentants du FLNKS – qui n’ont commis d’autre crime que de revendiquer leurs droits légitimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Nous ne voterons pas l’amendement de Bastien Lachaud car nous pensons qu’il méconnaît le principe de séparation des pouvoirs.
Cependant ce n’est pas parce que la justice ne reconnaît pas l’existence de prisonniers politiques qu’il n’y en a pas dans l’esprit populaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il est évident que, pour les Kanaks et les Néo-Calédoniens en général, l’incarcération des prisonniers en métropole, loin de leurs familles, semble disproportionnée. Le même problème se pose à propos des Corses détenus dans l’Hexagone – et l’on parle bien de prisonniers politiques corses.

Mme Sabrina Sebaihi : On sait ce que cela a donné !

M. Paul Molac : Le droit peut bien nous expliquer que les prisonniers politiques n’existent pas, les peuples, eux, pensent le contraire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes : Sans volonté polémique, je rejoins mon collègue Philippe Gosselin : si nous comprenons la ligne défendue par nos collègues régionalistes ou indépendantistes, aucune personne n’est actuellement enfermée pour des motifs politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les détenus le sont pour avoir méconnu le code pénal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Il y a des victimes des deux côtés ! Pensons à toutes les victimes néo-calédoniennes.
On ne peut pas parler de détenus politiques car nous vivons dans un État de droit. La séparation des pouvoirs judiciaire et législatif s’applique en Nouvelle-Calédonie comme ici. Si l’État français s’est trompé, un juge – la Cour de cassation, le Conseil d’État ou la Cour européenne des droits de l’homme – le censurera.
Chers collègues, lorsque les élus du Rassemblement national nous expliquent qu’ils sont traduits en justice pour des raisons politiques, vous les décriez, mais aujourd’hui vous vous comportez comme eux. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Tjibaou.

M. Emmanuel Tjibaou : Le débat sur la décolonisation…

M. Fabien Di Filippo : Non, ce n’est pas le sujet !

M. Emmanuel Tjibaou : …qui nous occupe aujourd’hui a déjà eu lieu dans cette enceinte en 1988 : on n’apprend décidément pas des erreurs de l’histoire. Nous devons décider si les élections provinciales doivent ou non être reportées. J’ai exprimé notre position à la tribune ; la décision appartient aux Néo-Calédoniens. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les élus du Congrès de Nouvelle-Calédonie – organisme parlementaire au même titre que cette assemblée – ont statué. Que pouvons-nous dire de plus ? Dans le contexte actuel de crise, les parlementaires métropolitains ne sont pas moins discrédités que les élus néo-calédoniens. La sagesse et l’apaisement valent pour tous. Je n’ai pas l’intention de jouer avec la vie des prisonniers.
Bastien Lachaud a mis en lumière la partialité de certaines décisions : le fantôme de ce qui s’est passé en 1988 réapparaît aujourd’hui. J’en appelle donc à la sagesse. Dans le passé, la politique a fait son œuvre. En 1990, les politiques ont décidé d’amnistier les crimes de sang commis en 1988 par les gendarmes et par les milices, l’amnistie était générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Philippe Gosselin : Elle valait pour tous !

M. Jean-Victor Castor : Elle n’est pas pour tous en ce moment !

M. Emmanuel Tjibaou : Nous appelons à la mesure. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

M. Nicolas Metzdorf : Je vais abonder dans le sens de mon collègue Emmanuel Tjibaou. Les propos tenus ici sont écoutés avec grande attention par les Calédoniens, toutes ethnies confondues. Le sujet que vous abordez, monsieur Molac, est très délicat. Certains Calédoniens sont victimes des émeutes : ils ont perdu leur maison, leur emploi, des proches et, pour certains, ils ont même dû fuir leur pays dans la peur et l’effroi…

Mme Sabrina Sebaihi : C’est vrai des deux côtés !

M. Nicolas Metzdorf : …pour se retrouver sur d’autres terres, qu’ils ne connaissent pas. Ce sont des victimes. S’il vous plaît, laissez la justice faire son travail !
Quand vous dites que la Nouvelle-Calédonie doit être décolonisée, cela signifie que l’État de droit doit s’y appliquer. Il faut alors respecter l’État de droit même en Nouvelle-Calédonie. Il n’y a pas de raison de débattre ici de prisonniers politiques à propos de la Nouvelle-Calédonie si l’on n’utilise jamais ce terme à propos d’autres prisonniers, dans d’autres territoires. Nous sommes français, nous respectons la Constitution et la séparation des pouvoirs.

M. Philippe Gosselin : Très bien !

M. Nicolas Metzdorf : Ce débat n’a pas sa place ici. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Monsieur Lachaud, vous ne pouvez vous plaindre de la défaite de Kamala Harris et remettre en cause l’État de droit au sein de la République française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Rambaud.

M. Stéphane Rambaud : Un collègue du groupe Écologiste et social déplore l’existence de prisonniers politiques. En réalité, la justice suit son cours. Il y a eu treize morts en Nouvelle-Calédonie. Le sang des Calédoniens a coulé treize fois, y compris parmi les forces de l’ordre.

Mme Émilie Bonnivard : C’est un vrai sujet de préoccupation !

M. Stéphane Rambaud : Treize familles sont en deuil. Il est vrai que, pour les écologistes, la vie humaine ne vaut pas grand-chose ! Vous préférez défendre les moustiques ou les surmulots… (Vives protestations sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – La présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme Sabrina Sebaihi : C’est inacceptable !

Mme la présidente : Mon cher collègue, ce n’est pas à la hauteur du débat. Il n’est pas possible de tenir ce type de propos dans cet hémicycle à l’égard d’un autre groupe politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, LIOT et GDR.)