Projet de loi de finances pour 2025 : Première partie (suite)
debate, 06/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis en tout cas d’accord avec vous sur un point, monsieur Lefèvre : que la note du rapporteur général soit envoyée à tous les députés, ce qui en évitera les caricatures et les simplifications alors qu’elle 6543est extrêmement précise, et beaucoup plus factuelle que l’argumentation que vous venez d’utiliser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP).
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je souhaite faire part aux collègues de la réponse que je vous ai envoyée, monsieur le rapporteur général.
Au préalable, j’ai déjà la satisfaction d’être tombé sur une estimation des mesures déjà votées à ce stade de nos débats assez proche de la vôtre, bien que je n’aie pas mobilisé l’ensemble des services de la commission : votre estimation est même supérieure – ce qui est positif en soi – puisque vous évaluez les recettes à 30 milliards, mais sans prendre en compte l’amendement bknoek 2277, évalué à 13 milliards, l’article 11 auquel il se rapporte n’ayant pas été adopté – j’espère qu’il le sera en seconde délibération. Mais même en incluant cet amendement, j’arrive à un chiffrage encore un peu inférieur au vôtre.
S’agissant des dépenses, je suis arrivé à 13 milliards et vous à 20 milliards, mais vous expliquez que vous avez annulé les 8 milliards que les recettes inscrites à l’article 11 devaient financer. Je vous ferai juste remarquer qu’en ce cas, il fallait faire de même pour les dépenses initialement prévues au titre du prélèvement européen, puisque l’article 40 du PLF a été, lui aussi, rejeté, et que l’on pourrait alors estimer que la suppression de notre cotisation à l’Union européenne constitue autant de dépenses en moins – ce que je ne souhaite pas forcément, mais ce serait logique. En tout cas, mises à part les incidences liées à l’article 11, nous arrivons globalement à la même estimation.
Pour le reste, s’agissant des sommes votées qui seraient invalidées selon vous, je relève que les raisons que vous invoquez ne sont pas toujours les mêmes. Ainsi, pour la moitié d’entre elles, il s’agirait d’un problème légistique et non d’anticonstitutionnalité ou de contradiction avec le droit européen : je pense à l’amendement Zucman, qui rapporterait 13 milliards de nouvelles recettes…
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Si nous en sommes à voter un amendement à 13 milliards d’euros !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Lefèvre, adressez-vous aux auteurs de cet amendement. Je rappelle uniquement qu’il n’est ni anticonstitutionnel ni contraire au droit européen.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Un amendement à 13 milliards est anticonstitutionnel !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et je pense que ses auteurs pourront aisément, avec les conseils que vous leur avez donnés, monsieur le rapporteur général, rectifier ce problème d’écriture lors de la navette parlementaire – problème d’écriture qui n’infirme donc pas, sur le fond, l’effet de cette taxe, soit la moitié des sommes censées être invalidées.
La plupart des autres sommes votées seraient, selon vous, contraires à une directive européenne, mais je pense que vos arguments prêtent à discussion. Et vous affirmez que deux amendements sont clairement anticonstitutionnels : un amendement sur la demi-part des veuves – qui, pour le coup, ne provenait pas du côté gauche de l’hémicycle –, et un autre amendement – relativement peu important au regard de son objet – de moins de 1 milliard sur les rachats d’actions.
Je conclus en soulignant que je n’arrive pas aux mêmes conclusions que vous s’agissant de la position du Conseil constitutionnel sur nos amendements de recettes, sachant que c’est pour moi la question principale. Contrairement à vous, monsieur le rapporteur général, je ne pense pas que seulement 7 milliards des recettes votées seraient réellement applicables. Mais vous précisez vous-même dans votre note que les 13 milliards que j’ai mentionnés posent un problème légistique, et non un problème de fond. En réalité, nous ne sommes donc pas très éloignés dans nos analyses respectives.