Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 13 (suite)
debate, 06/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Ne vous en déplaise, nous voterons l’amendement car nous proposons nos propres mesures pour récupérer l’argent des Français, que les Gafam détournent.
Ce que vous appelez « réalisme », chers collègues du bloc petit-bourgeois, n’est que du cynisme, et ce que vous présentez comme votre compétence n’est que votre désarmement. Nous ne sommes pas vous et nous en sommes fiers !
Visiblement, vous n’êtes plus fiers d’être vous-mêmes, puisque le macronisme devient une insulte. Après sept ans, quel beau bilan que de trouver insultant d’être vous-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Sansu : Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Je voudrais répondre à notre collègue Pierre Cazeneuve…
Mme la présidente : Monsieur Sansu, ce n’est pas un rappel au règlement, vous le savez ! Tout à l’heure, j’ai coupé la parole à M. Pierre Cazeneuve pour la même raison.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2701, 2344, 491 et 2003, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 2701.
Mme Eva Sas : L’amendement de mon collègue François Ruffin vise à lutter contre la sous-taxation des ultrariches.
Comme vous le savez, les 378 ménages les plus riches de France ne paient que 2 % d’impôts sur leur revenu économique car ils placent leurs revenus dans des holdings financières qui bénéficient de niches fiscales très avantageuses, en particulier la niche Copé, qui exonère les plus-values de cessions des titres de sociétés détenues depuis plus de deux ans et le régime mère-fille, qui exonère d’impôts les dividendes versés par une filiale à sa holding.
L’amendement vise à réduire, voire à éteindre, ces niches fiscales en relevant la quote-part pour frais et charges (QPFC) à 30 % sur les dividendes et à 100 % sur les plus-values, et ce pour rétablir, enfin, un peu de justice fiscale et mettre fin à la sécession des ultrariches, qui se mettent en dehors de la société en refusant de remplir leur devoir de contribution et de solidarité avec la nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2344 de Mme Marianne Maximi est défendu.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 491.
M. Nicolas Sansu : Je veux dire aux députés du bloc central qu’ils ont le droit d’être présents, dans l’hémicycle comme en commission ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Comme l’a dit ma collègue Eva Sas, le régime mère-fille facilite les remontées de dividendes. La niche représente 32 milliards, ce n’est pas rien !
Un certain nombre de très grandes fortunes couplent le régime mère-fille avec le pacte Dutreil. Prenons l’exemple d’une personne, qui, au hasard, s’appellerait Bernard A. : celui-ci peut contracter avec ses enfants pour remonter des titres qui génèrent 100 millions de dividendes dans une holding familiale non transparente. L’abattement de 75 % le conduit à payer l’impôt sur seulement 25 millions, auquel on applique uniquement la quote-part pour frais et charges, de 5 %. Bernard A. n’acquitte alors que 1,25 million, très loin des 30 % de la flat tax.
Mon amendement, fort modeste, ne prévoit que de doubler cette taxe. Il s’agit de mettre l’accent sur cet évitement de l’impôt, qui est insupportable, car il rompt le consentement à l’impôt. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2003 de Mme Marianne Maximi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson : La commission a rejeté ces amendements, qui ne sont pas conformes au droit européen. L’article 4 de la directive mère-fille interdit en effet qu’une quote-part de plus de 5 % soit prélevée sur les distributions opérées entre sociétés établies dans l’Union européenne. À moins de négocier une réforme de cette directive, nous ne pourrions pas appliquer les dispositions que vous proposez aux entreprises qui ont des filiales dans d’autres pays de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel finirait par annuler la mesure pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Au risque de me répéter, comme le fait aussi le rapporteur général, je veux dire qu’à un moment, il faudra accepter que l’on prenne des mesures en conformité avec le droit européen ou tirer certaines conclusions, mais je ne crois pas que ce soient les vôtres.
Ce n’est pas faire insulte à vos amendements que de les repousser pour non-conformité avec le droit européen. Ce n’est que de la responsabilité. Depuis que nous avons repris nos débats, aucun des amendements que vous avez présentés n’est applicable.
M. Nicolas Sansu : Ce n’est pas vrai !
M. Laurent Saint-Martin : Je ne dis pas que je ne suis pas d’accord sur le fond.
M. Aurélien Le Coq : Vous êtes d’accord, alors ?
M. Laurent Saint-Martin : Je n’ai pas dit cela non plus. (Sourires.) Une chose est sûre : tous sont non conformes au droit, soit européen, soit international, du fait des conventions fiscales que nous avons conclues avec certains pays. Soyons responsables. Retirez ces amendements ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht : Ces amendements visent à créer une taxe nouvelle. Depuis un quart d’heure nous en avons déjà créé quatre, soit un rythme de seize nouvelles taxes par heure.
Davantage de personnes nous regardent qu’on ne le croit. Je pense notamment aux 3 millions d’entreprises françaises et aux 1 700 entreprises étrangères qui, jusqu’à l’année dernière, investissaient en France. Que font-elles en ce moment ?
Mme Christine Arrighi : Elles licencient !
M. Olivier Becht : Non, la plupart d’entre elles bloquent leurs investissements, y compris dans vos circonscriptions. Rencontrez vos entrepreneurs, vous verrez qu’ils gèlent leurs investissements !
Mme Christine Arrighi : N’importe quoi !
M. Olivier Becht : Concrètement, cela signifie qu’il y aura bientôt plus de chômage, car moins d’investissements conduit à moins d’emplois, donc moins de revenus et de richesses. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Cela signifie que l’année prochaine, en dépit de toutes les taxes que vous êtes en train de voter, il y aura moins d’argent dans les caisses de l’État ! (Mêmes mouvements.)
C’est un déficit que vous êtes en train de créer. Il serait peut-être temps d’en prendre conscience. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : On est dans le cas typique d’un amendement qui, s’il était dédoublé, pourrait être intéressant.
La directive mère-fille est une règle européenne. On ne peut pas y déroger sans modifier le droit européen : la quote-part pour frais et charges ne doit pas dépasser 5 % en cas de remontée des dividendes. Cela pose une vraie question de fond. Il est légitime de s’interroger sur le fait que les sociétés qui remontent des dividendes ne sont taxées qu’à 1,25 %.
Mon avis sur la disposition visant la niche Copé est différent car elle n’est pas contraire au droit européen.
Les holdings sont utiles pour le développement de l’entreprise, quand elles réinvestissent. Il y a quelques années, nous avions défendu un amendement qui visait à augmenter le taux de la quote-part pour frais et charges afin de compenser la baisse de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 25 %. Avec un taux de la quote-part de 12 %, l’imposition baissait de 4 % à 3 %.
Nous devons mener une réflexion globale. Il serait bon d’avoir un débat apaisé sur l’ensemble de ces sujets, afin de ne pas créer d’enfer fiscal dans notre pays. Notre collègue Becht l’a dit, le risque d’une fuite des entreprises est avéré.
Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud : Vous dites que les impôts que nous voulons créer pour taxer les multinationales qui échappent à l’imposition sont contraires au droit européen. Dans ce cas, nous aimerions savoir ce que vous avez fait, durant le premier quinquennat Macron, pour combattre le droit européen. Quelles actions avez-vous menées pour que le droit européen combatte l’évasion fiscale des multinationales ?
M. Éric Woerth : Renseignez-vous !
M. David Guiraud : L’immense masse des Français paie ses impôts honnêtement, régulièrement. Des contrôles existent. Il est même possible de vérifier le compte en banque des bénéficiaires du RSA pour s’assurer de l’absence de trop-perçus ou de dons – je ne suis pas sûr que vous aimeriez que l’on vérifie ainsi vos comptes. Les entreprises, l’Urssaf font l’objet de contrôles, et nos concitoyens ne peuvent échapper à certains impôts comme la TVA ou l’impôt sur le revenu à la source. Les Français acquittent donc honnêtement leurs impôts, mais vous êtes choqués que l’on veuille combattre les 25 milliards d’évasion fiscale… Si le droit européen ne le permet pas, nous ne voulons pas du droit européen. C’est une question de justice fiscale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 1980.
M. Jean-René Cazeneuve : Cet amendement, issu d’une recommandation de l’Inspection générale des finances (IGF), vise à réduire une autre niche fiscale, qui prévoit de déduire les investissements productifs réalisés dans les territoires d’outre-mer. Le dispositif n’a pas prouvé son efficacité.
Je voudrais revenir un instant sur l’amendement qui a réuni la gauche radicale et la droite radicale (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et qui doit rapporter 25 milliards.
M. Philippe Brun : Vous ne défendez pas l’amendement !
M. Jean-René Cazeneuve : Il se fonde sur un raisonnement très français, selon lequel on est plus malin que les autres. Nous changeons nos règles mais nos voisins, eux, ne modifient pas les leurs. (Mêmes mouvements.) Évidemment, ce n’est pas un jeu à somme nulle. Ce que nous gagnerions sur notre territoire, les entreprises le perdraient à l’export.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : L’Inspection générale des finances n’a pas préconisé de supprimer le dispositif. Elle souligne seulement qu’il connaît une désaffectation croissante et qu’il est concurrencé par les crédits et réductions d’impôt pour l’investissement productif en outre-mer. Pourtant, un millier de personnes continuent de bénéficier de cette déduction, qui reste donc utile. Peut-être faudra-t-il des éléments complémentaires pour décider du sort du dispositif. La commission a rejeté l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : L’amendement va très loin : il supprime la procédure d’agrément pour l’ensemble des mécanismes de défiscalisation outre-mer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 2346.
Mme Marianne Maximi : Il vise à instaurer un impôt sur les sociétés progressif, au même titre que l’impôt sur le revenu, en modulant le taux d’imposition marginal selon des tranches de bénéfices réalisés par les sociétés.
Je veux demander aux macronistes pourquoi ils réagissent de la sorte si, vraiment, nos amendements sont si inefficaces et inutiles. S’ils ne servent à rien, ne paniquez pas, il n’y a pas de quoi avoir peur ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) En fait, vous racontez des mensonges : ces amendements sont efficaces, et permettront de collecter de nouvelles recettes. (« Ce sont des menteurs ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Chers collègues macronistes – je ne vois pas comment vous appeler autrement, vous n’avez rien d’un socle, puisque vous n’êtes pas là ; vous n’avez rien non plus de commun, puisque vous n’êtes pas d’accord entre vous –, nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous sur l’extrême droite ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cela fait un mois que l’on ne vous voit pas, vous êtes absents en séance et en commission, un mois que l’extrême droite vient à votre rescousse pour sauver les ultrariches du pays et votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ici, il n’y a pas d’extrême gauche. Il y a des groupes de gauche. En revanche, il y a l’extrême droite. (Mêmes mouvements.)
M. Alexandre Dufosset : Un peu de respect, quand même !
Mme la présidente : Revenons au débat sur les amendements – cette remarque ne concerne pas que vous, madame Maximi !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2346 ?
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement. En effet, l’IS a deux taux : 15 % pour les petites entreprises, 25 % pour les autres. Calquer sa logique sur celle de l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire assimiler les entreprises aux ménages, serait tout à fait contestable : la richesse d’une entreprise ne se mesure pas seulement au montant des bénéfices qu’elle réalise, mais surtout à la rentabilité des capitaux investis et à la part qu’elle reverse à ses actionnaires.
De manière paradoxale, votre proposition inciterait grandement les sociétés à filialiser leur activité afin de réduire le taux de leur IS. En outre, elle singulariserait la France au détriment de la compétitivité de ses entreprises, dont le taux marginal d’imposition deviendrait le plus élevé de l’OCDE, si bien que toutes celles qui atteignent une certaine taille auraient intérêt à délocaliser leur siège.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Cette mesure aurait un effet contraire à celui que vous escomptez : elle susciterait davantage d’évitement que les taux fixes actuels. Olivier Becht a fait valoir tout à l’heure un point important : il n’y aurait pas pire pour l’attractivité de notre pays que d’accroître la complexité fiscale, alors qu’avec le taux de 25 % nous sommes parvenus à quelque chose de simple, intelligible, et à peu près au niveau de nos voisins européens – cela dépend des pays. Un barème progressif, par tranches, à la façon de l’IR constituerait probablement le meilleur moyen, premièrement, d’inciter les entreprises à piloter leur activité de façon à éviter l’impôt, deuxièmement, de rendre illisible la fiscalité de notre pays, faisant fuir les investisseurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq : Je veux bien entendre encore une fois que le système est parfait, qu’il fonctionne à merveille, qu’il ne faut surtout rien changer ;…
M. Éric Woerth : Nous ne sommes pas obligés de voter n’importe quoi !
M. Aurélien Le Coq : …nous, monsieur le ministre, nous voyons des problèmes au sein de la société, par exemple le fait que les petites entreprises, n’ayant aucun moyen d’évitement fiscal, acquittent 6 points d’IS de plus que les grandes. Vous nous avez souvent reproché de vouloir faire payer les entreprises, objectant que la France a le taux d’IS le plus élevé d’Europe : ce n’est pas le cas. Si notre IS se situe à 2,7 points de PIB, une fois déduits les cadeaux fiscaux, crédits d’impôt et autres exonérations, son taux tombe à 2 %, soit 0,4 point de moins que la moyenne de l’OCDE ! Les grandes entreprises ne paient pas assez, il faut les faire payer ; les petites galèrent, elles devraient payer moins. Tel est le sens de cet amendement, ainsi que des suivants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Je répondrai à notre collègue mélenchoniste (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues !
M. Jean-René Cazeneuve : Vous n’allez pas avoir honte de Mélenchon ?
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Incroyable !
M. Jean-René Cazeneuve : Je répondrai donc que nos 25 % de fiscalité des entreprises nous situent dans la moyenne européenne, plutôt même dans sa partie haute. Votre amendement vise à la porter à 40 % : toutes les sociétés françaises sortiraient du marché. N’en avez-vous pas marre ? Il y a une demi-heure, vous adoptiez pour 25 milliards d’impositions supplémentaires ;…
M. Nicolas Sansu : Je croyais que ça ne devait pas marcher : il faudrait savoir !
M. Jean-René Cazeneuve : …vous entendez maintenant rafler 40 % de ce qui reste. Vous n’aimez pas les entreprises, vous ne voulez pas voir d’entreprises, vous voulez tuer la poule aux œufs d’or ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Ce sont elles qui créent de la valeur, c’est grâce à elles que nous finançons nos politiques sociales ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Chers collègues, s’il vous plaît !
M. Jean-René Cazeneuve : Cessez donc de leur taper dessus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2347, 2349 et 949, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2347 et 2349 de M. le président de la commission des finances sont défendus.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement bknoek 949.
Mme Sophie Pantel : Il vise à conserver à l’État un encaissement constant tout en modulant le prélèvement de façon différente : un taux majoré de 30 % d’IS serait instauré sur la part des bénéfices distribuée aux actionnaires, et le taux normal revu à la baisse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson : La commission les a rejetés. Tout d’abord, le taux de 25 % est supérieur aux 21 % de moyenne de l’Union européenne ; certes, lorsque les assiettes diffèrent, comparer des taux n’est pas très probant. Ensuite, en France, le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises demeure l’un des plus élevés d’Europe : 12,6 % du PIB, contre 9,3 % en Allemagne. Si nous voulons éviter les délocalisations, il ne serait pas raisonnable, entre autres propositions contenues dans ces amendements, de revenir à 33,3 % d’IS – j’ai même connu une époque où ce taux s’élevait à 50 %, bien que personne ne s’en souvienne.
M. Gérard Leseul : Nous ne l’avons pas oublié, nous !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis. S’il y a bien une raison pour laquelle la France est incontestablement, depuis cinq ans, le pays le plus attractif d’Europe,…
Un député du groupe RN : C’est faux !
M. Laurent Saint-Martin : …c’est la réduction de l’IS.
M. Emmanuel Duplessy : Pour quel résultat ?
M. Laurent Saint-Martin : Davantage de projets d’investissement, plus d’emplois et une baisse de 2 points du taux de chômage, ce à quoi personne, au cours des précédentes décennies, n’était parvenu. Restons-en aux faits ! Si nous souhaitons une fiscalité loin d’être paradisiaque, mais permettant de voir se concrétiser dans nos territoires, dans vos circonscriptions, des projets qui profiteraient sinon à nos voisins allemands, espagnols, italiens ou britanniques, il faut avant tout ne pas rétablir le taux antérieur de l’IS. La fiscalité des sociétés est le premier critère que considère n’importe quel investisseur international !
Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
M. Carlos Martens Bilongo : Dans nos circonscriptions, monsieur le ministre, nous voyons tous, depuis sept ans, des usines fermer.
M. Laurent Saint-Martin : Justement !
M. Carlos Martens Bilongo : Le pays compte 12 millions de pauvres : il serait bien normal de revenir, même temporairement – c’est ce à quoi vise notre amendement suivant, le bknoek 2351 –, au taux d’IS antérieur à 2018, soit 33,3 %. Ce n’est pas une telle mesure qui pousserait les entreprises à délocaliser ! Elles contribueraient seulement à la bonne cause, car on ne peut demander tous les efforts aux Français les plus en difficulté, imposer un budget austéritaire pour prodiguer l’argent sans contrepartie. De grands groupes s’apprêtent une nouvelle fois à quitter le territoire français : voilà le résultat de vos cadeaux aux plus riches ! Mettons donc un terme à la Macronie, d’ailleurs honteusement absente depuis le début de l’examen de ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : En fin de compte, votre politique économique consiste uniquement à taxer : taxer les riches, qui sont déjà partis ou se disposent à le faire (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ;…
M. Nicolas Sansu : S’ils sont déjà partis…
M. Daniel Labaronne : …taxer les entreprises, qui se délocaliseront ; taxer le capital, qui, mobile, ira s’investir ailleurs. Les conséquences en sont prévisibles : moins de production et d’investissement, moins d’emplois, moins de recettes pour les budgets de l’État et de la sécurité sociale.
Mme Sandra Regol : Les caisses de l’État sont vides !
M. Daniel Labaronne : C’est tellement évident que je ne comprends pas pourquoi vous tentez de dissimuler votre objectif : mettre l’économie française à genoux ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues, c’est moi qui distribue la parole !
Laquelle parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : J’ai pris pour règle, chaque fois que vous donnez de fausses informations, de les rectifier. En l’occurrence, depuis 2017, la part des entreprises dans l’investissement national a diminué ; il est désormais surtout le fait des pouvoirs publics et des collectivités territoriales. Cela fait trois fois que je vous le répète.
M. Daniel Labaronne : Et trois fois que c’est faux !
M. Éric Coquerel : Vous m’avez dit que vous corrigeriez ces chiffres : je l’attends toujours et vous pourrez longtemps en chercher d’autres, car les miens proviennent de l’Insee. Ils reflètent la stricte vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous soutenez avoir créé des emplois ; une telle assertion est mal venue alors que dans tous les grands secteurs industriels se succèdent des plans de licenciement massifs – je crains malheureusement que ce ne soit que le début. Comment peut-on les imputer à nos débats et non à l’instabilité politique dans laquelle vous avez plongé le pays, à la politique économique que vous avez menée ? (Mêmes mouvements.) Par ailleurs, sur 2 millions d’emplois créés, on compte 700 000 autoentrepreneurs et des centaines de milliers d’apprentis ; tout le reste de ce que vous affirmez est à l’avenant. Ce n’est pas la première fois que vous vous l’entendrez dire, mais je vous le répète : s’agissant des résultats économiques prétendument mirobolants de la France, ayez un peu d’humilité !
Il y a cependant un point sur lequel je vous accorde que vous aviez vu juste : afin d’éviter que les riches s’établissent dans des pays privilégiés sous le rapport de la fiscalité, vous avez décidé de réduire tellement celle-ci qu’ils n’auraient plus envie de partir. Les dividendes ont bien doublé, de même que le patrimoine des ultrariches ; mais pour les Français, le bénéfice est de zéro ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement bknoek 2351.
M. David Guiraud : Collègue Labaronne, vous nous dites que notre programme se résume à des taxes. Nous sommes en train d’examiner la partie du budget consacrée aux recettes de l’État : de quoi parlerions-nous, si ce n’est de l’imposition ? Seulement, vous ne réagissez qu’aux mesures concernant les multinationales, les plus grands patrimoines ou les plus grandes fortunes ; je ne vous ai pas entendu une seule fois vous insurger contre celles qui portent sur les classes moyennes et populaires. La TVA, principale taxe de ce pays, rapportera la somme fantastique de 200 milliards : là, vous ne trouvez rien à redire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Carlos Martens Bilongo : Il a raison !
Mme la présidente : Chers collègues, s’il vous plaît !
M. David Guiraud : Une TVA à 0 % sur les produits de première nécessité, l’énergie, les premiers mètres cubes d’eau, ne vous tente pas ! Cessez donc de nous parler de notre prétendue folie en matière de taxes, alors que vous vous satisfaites de ce que la majeure partie des rentrées d’argent de l’État provient des classes moyennes et populaires. Cela, vous ne voulez surtout pas y toucher ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Monsieur Guiraud, on ne saurait dire que vous avez soutenu l’amendement. Vous n’êtes certes pas le seul dans ce cas, mais je vous demanderai à tous de bien vouloir vous en tenir à l’examen des amendements, sans quoi les choses vont devenir compliquées à suivre.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Je vous dirais volontiers que cet amendement pourrait émaner du Gouvernement. Il vise en effet à rétablir temporairement le taux de l’IS à 33,3 % ; or l’article 11 du texte…
M. Nicolas Sansu : Il a été rejeté !
M. Charles de Courson : …prévoyait, deux années durant, un taux à peu près égal à celui que vous proposez pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 3 milliards, et 35 % pour celles qui dépassent ce plafond. Cela dit, je ne tenterai pas de faire preuve d’humour…
M. René Pilato : Vous le tentez quand même !
M. Charles de Courson : …et me bornerai à rappeler que la commission des finances a repoussé l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le président de la commission, vous avez mentionné d’une part les plans sociaux, d’autre part le fait que vous n’êtes pas d’accord avec nous au sujet de la proportion de l’investissement des entreprises comparée à celle de l’investissement public. Compte tenu de la compétition européenne et internationale, n’est-ce pas précisément le poids des impôts, charges et cotisations qui met nos entreprises en difficulté ?
M. le ministre, je crois, a évoqué les taux d’imposition appliqués dans les autres pays. Le Portugal, où le taux de l’IS est actuellement de 21 %, réfléchit à l’abaisser à 17 % l’année prochaine, puis à 15 % en 2027. Or il s’agit d’un pays très proche du nôtre et il est très facile, pour les entreprises, de se déplacer. Je me demande comment nous pourrions vous convaincre que les entreprises sont capables de se déplacer et d’opérer des choix de gestion en bons pères de famille, en fonction des dispositions fiscales qui existent dans les autres pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Vous essayez, chers collègues mélenchonistes, de nous faire croire que la France est un paradis fiscal, alors que les chiffres sont têtus : nous avons le taux de prélèvements obligatoires – impôts et cotisations sociales – le plus élevé d’Europe. La pression fiscale globale est donc la plus élevée dans notre pays.
Le paradoxe, c’est que ce budget met les entreprises à contribution, par le biais d’un impôt exceptionnel prévu pour deux ans – cela ne nous fait pas plaisir et nous le faisons à reculons !
M. Nicolas Sansu : Cette mesure n’a pas été votée !
M. Jean-René Cazeneuve : Nous mettons également à contribution les personnes les plus riches, grâce à une imposition prévue pour deux ans également. Vous considérez que ce n’est pas suffisant : avec vous, ce n’est jamais assez ! Pour vous, l’impôt est une finalité et plus il y en a, plus vous êtes contents, plus vous applaudissez. Non ! Il y a aussi une limite !
M. Gabriel Amard : Il y a aussi une limite à la réduction des services publics !
M. Jean-René Cazeneuve : Par conséquent, ne nous reprochez pas, alors que nous augmentons significativement la pression fiscale, de ne pas en faire assez. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP).
M. Nicolas Sansu : Si vous étiez suffisamment nombreux, ce serait différent !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3210 et 2382, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 3210.
Mme Christine Arrighi : M. Cazeneuve sera ravi car il ne s’agit pas, pour une fois, d’une augmentation mais d’une diminution. Cet amendement vise à réaliser des économies, en supprimant des dépenses fiscales jugées inefficaces par l’IGF dans l’un de ses rapports. Elle estime, en effet, que le taux préférentiel de 10 % appliqué sur les revenus issus de la cession de brevets et d’inventions brevetables n’a pas produit ses effets et qu’un passage à un taux de 15 % – ce qui n’est pas complètement fou – permettrait de maintenir un régime fiscal incitatif pour la recherche et l’innovation, tout en renforçant la contribution des entreprises au financement des dépenses publiques.
Par ailleurs, cet amendement prévoit de supprimer le tarif réduit appliqué aux carburants utilisés par les taxis, dans un objectif à la fois budgétaire et écologique. Les taxis n’étant pas soumis à la concurrence internationale, ils ne pourront pas se délocaliser. Ce tarif réduit ne poursuit donc pas un objectif de renforcement de la compétitivité du tissu économique français et constitue, en outre, une dépense fiscale brune.
Nous proposons ainsi de réaliser une économie de 45 millions d’euros, à laquelle il convient d’ajouter les 200 millions générés par le relèvement du taux préférentiel évoqué précédemment, soit un total de 245 millions dès 2025. Nous en avons besoin, compte tenu des déficits et de la dette que vous nous laissez, à l’issue de votre politique du ruissellement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 2382.
M. Jean-François Coulomme : À voir la douleur insupportable qu’occasionne, dans les rangs macronistes, tout prélèvement sur les grosses entreprises et les superbénéfices, nous espérons que les sociétés du CAC40 vous ont équipés d’un mouchard de fonction, avant de venir sur ces bancs !
Les entreprises du CAC40, qui réalisent des superbénéfices et que vous craignez de voir partir si nous les taxons, sont, pour la plupart, fondées sur des monopoles, comme Carrefour ou TotalEnergies. Il leur serait donc difficile de se carapater avec le butin, si jamais il était question de les taxer davantage.
Enfin, si nous avions édicté une loi permettant de convertir toutes les aides que votre camp a octroyées aux entreprises pendant des années – les subventions, les allégements de charges, les bénéfices fiscaux – en parts d’entreprises, le peuple français serait actionnaire de la plupart des entreprises du CAC40 !
Le présent amendement vise à pointer du doigt une pratique que nous avons observée dans de nombreux départements, selon laquelle des entreprises sont rachetées par des multinationales qui, ensuite, rejettent tous les actifs pour ne conserver que les brevets. C’est pourquoi nous voulons la taxer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : L’amendement bknoek 3210 comporte deux mesures : le relèvement de 10 % à 15 % du taux réduit applicable aux revenus issus de la cession ou de la concession des actifs incorporels, c’est-à-dire des brevets, d’une part, et la suppression de la détaxation dont bénéficient les taxis, d’autre part. Il est donc différent de l’amendement bknoek 2382, qui ne propose que la première.
La commission a émis un avis favorable au relèvement du taux de 10 % à 15 % ; à titre personnel, j’y suis également favorable. C’est pourquoi je vous invite, madame Arrighi, à vous rallier plutôt à l’amendement bknoek 2382.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : J’ai du mal à comprendre, madame Arrighi, pourquoi vous avez entamé la défense de votre amendement en expliquant qu’il ne s’agissait pas d’une hausse d’impôt, alors que vous demandez un relèvement du taux.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr !
M. Laurent Saint-Martin : Vous avez dit l’inverse. Il s’agit bien d’une hausse d’impôt, sur une thématique qui plus est importante pour l’attractivité de notre pays, à savoir l’innovation, la recherche et développement (R&D), et les brevets, que nous devons protéger plus que jamais. Vous le savez, la France n’est pas compétitive du fait de ses prix ; elle l’est plutôt hors coût, comme l’on dit, notamment grâce à l’innovation et à la recherche et développement. Je ne suis donc pas favorable à cette mesure.
Par ailleurs, comme l’a évoqué le rapporteur général, l’amendement bknoek 3210 est différent du bknoek 2382 puisque, outre la patent box, il vise aussi les taxis. Ces deux objectifs, défendus simultanément, sont très différents. Avis défavorables sur ces deux amendements.
Mme Christine Arrighi : Il s’agit pourtant d’une proposition de l’IGF. Ce ne sont pas des écoterroristes !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’écoute attentivement toutes les propositions que vous formulez. S’il existait un prix de l’innovation en matière de taxation, je suis sûre que vous le gagneriez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et pas seulement au niveau français – plutôt au niveau européen, voire mondial !
Plus sérieusement, l’amendement bknoek 2382 de M. Le Coq, présenté par M. Coulomme, traduit de sa part une méconnaissance totale du système économique.
M. Pierre Cazeneuve : Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous avez cité de grands groupes français. Personnellement, j’en suis fière, ce qui n’est apparemment pas votre cas. Derrière ces grosses entreprises, il y a des emplois. Et vous semblez oublier une réalité évidente : même si ces entreprises maintiennent des infrastructures de production sur le territoire français, elles peuvent très bien délocaliser leur siège social ou créer des holdings pour transférer tous leurs bénéfices. Votre vision traduit donc une méconnaissance du système économique dans lequel nous vivons, celui de la concurrence internatio6556nale – Véronique Louwagie l’a rappelé. Votre folie de la taxation risque d’affoler tout le monde ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi : J’ai lu attentivement le rapport de l’IGF, commandé par le précédent gouvernement, qui formule des propositions sur la base d’études, de calculs et d’auditions très précis, concernant l’utilité ou non de certains dispositifs. Or, s’agissant de la patent box, l’IGF – ce ne sont pas des écoterroristes ! – estime que ce dispositif n’a pas produit ses effets et préconise que le taux soit relevé de 10 % à 15 %. Maintenant, si vous remettez en cause les administrations qui sont au service du gouvernement auquel vous participez, nous avons quelques problèmes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Permettez-moi de répondre à Mme Dalloz, qui évoque l’ingéniosité dont nous faisons preuve pour taxer. Il faut surtout beaucoup d’ingéniosité pour revenir sur le nombre de niches fiscales et d’exonérations que vous avez accordées depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Il y a 90 milliards à 100 milliards d’euros de niches fiscales en France, dont la plupart concernent les entreprises ; sans parler des 70 milliards à 80 milliards d’allégements de charges. La France est donc championne d’Europe des aides aux entreprises !
M. Éric Woerth : Si on les taxait moins, il y aurait moins besoin d’aides !
M. Éric Coquerel : Nous pourrions, alors que nous cherchons des pistes d’économies, remettre à plat l’ensemble des dispositifs existants et déterminer s’ils répondent ou non à l’objectif qui leur est assigné. En l’occurrence, ce qui est pointé, y compris par l’IGF, c’est le fait qu’il existe, en plus du crédit d’impôt recherche (CIR), des taxes qui permettent d’avantager les entreprises en matière d’innovation. Il est possible que certains dispositifs fassent doublon avec d’autres et nous devons y réfléchir. Je vois Mme Louwagie opiner du chef.
Mme Véronique Louwagie : Non. Je vous écoute !
M. Éric Coquerel : Laissez-moi vous expliquer pourquoi vous opinez du chef : vous avez été corapporteure d’une mission d’information sur la simplification, visant aussi à identifier les doublons. Il est tout de même curieux qu’une simplification ne soit jamais évoquée, celle qui concerne les cadeaux faits aux entreprises, en particulier aux plus grandes d’entre elles !
Visiblement, selon des documents officiels, la patent box n’atteint pas la cible voulue. Il y a donc, peut-être, des pistes d’économies à suivre.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Si vous voulez moins de niches fiscales, baissez les impôts !
M. Éric Coquerel : Mais non !
M. Laurent Saint-Martin : Les niches fiscales sont des soupapes, qui permettent aux entreprises de ne pas considérer la France comme un enfer fiscal – ce fut le cas pendant très longtemps. La baisse de l’impôt sur les sociétés a permis à notre pays d’atteindre un niveau d’attractivité à peu près standard, par rapport à d’autres pays. Le PLF prévoit déjà une contribution exceptionnelle et temporaire, parce que nous en avons besoin pour redresser les finances publiques. Néanmoins, il n’est pas question d’opérer un virage à 180 degrés par rapport à ce qui a marché dans ce pays – j’y insiste.
Vous soulignez, madame Arrighi, que votre amendement se fonde sur un rapport de l’IGF. Ses rapports sont excellents ; il n’y a pas de problème. Néanmoins, on ne peut pas vouloir d’un côté que le pouvoir politique – notamment le Parlement – soit renforcé et nous reprocher, de l’autre côté, de ne pas appliquer un rapport d’inspection stricto sensu !
Mme Christine Arrighi : Je n’ai pas tout repris non plus du rapport de l’IGF !
M. Laurent Saint-Martin : Je ne dis pas que le rapport de l’IGF est absurde ; j’explique simplement que ce n’est pas le choix du Gouvernement de suivre cette recommandation.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 3313.
M. Paul Midy : Il porte également sur la patent box, dont nous discutons depuis quelques amendements. Cette niche fiscale, qui part de bonnes intentions, coûte 900 millions par an. Je le considère donc comme un amendement de gage. Favoriser l’innovation est une bonne chose – et vous m’avez souvent entendu évoquer ce sujet dans l’hémicycle. Néanmoins, deux dispositifs sont menacés de suppression dans le projet de budget, à savoir le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) et celui du crédit d’impôt innovation (CII). Je suis certain que ces deux dispositifs sont plus efficaces que la patent box. C’est pourquoi, par cet amendement, je propose de plafonner cet avantage fiscal à 20 millions d’euros, ce qui permet, au contraire des amendements précédents qui en modifiaient le pourcentage, de focaliser l’effort sur une douzaine de grands groupes, plutôt que de toucher l’entièreté des entreprises innovantes. Cette disposition permettra de récupérer 300 millions d’euros et de financer des dispositifs qui soutiennent les jeunes entreprises innovantes.
Mme Véronique Louwagie : Madame Arrighi, vous allez le voter, celui-là !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a adopté cet amendement. Néanmoins, elle n’avait pas examiné les amendements proposant de relever le taux réduit applicable aux cessions de brevets. Il faudrait faire soit l’un soit l’autre. Dans la mesure où les amendements précédents n’ont pas été adoptés, j’émets un avis favorable sur celui-ci.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je m’en tiens à un avis défavorable, même si je comprends votre objectif : vous voulez, avec cet amendement, compenser le coût de vos 6557propositions en matière de JEI. Toutefois, il faut faire attention à maintenir l’effet positif en matière de compétitivité et d’attractivité de la patent box.
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
M. Laurent Saint-Martin : Il faut s’assurer aussi que les dépenses sont bien effectuées en France. Néanmoins, je ne pense pas qu’il faille raboter ou plafonner ce dispositif. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans les prochains jours, lorsque nous examinerons vos amendements relatifs au JEI. C’est pourquoi, à ce stade, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy : Si M. le ministre m’assure, en séance, que les dispositifs JEI et CII sont bien maintenus, je serai ravi, évidemment, de retirer cet amendement.
M. Philippe Brun : Nous sommes prêts à le reprendre !
Mme la présidente : L’amendement n’a pas été retiré !
Je mets aux voix l’amendement bknoek 3313.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2334 de M. le président de la commission des finances est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a voté contre cet amendement. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3607.
M. Jean-Paul Mattei : Le groupe Les Démocrates défend cet amendement depuis longtemps. Nous avions obtenu que le taux d’IS à 15 % – le taux réduit pour les petites entreprises – s’applique jusqu’à un bénéfice imposable de 42 500 euros. L’amendement vise à relever ce plafond à 60 000 euros.
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante incite les entrepreneurs individuels à se constituer en société et à organiser la participation. La baisse du plafond inciterait les petits entrepreneurs à se constituer en société ou à opter pour l’IS. Cette mesure remplit également un objectif de justice fiscale entre les petites et les grandes entreprises – on a souvent dit que les secondes étaient favorisées par rapport aux premières. Cette mesure a un coût, mais nous devons dépasser la logique de silo et tenir compte de ses effets sur les créations d’entreprises et le développement des entreprises.
M. Christophe Blanchet : Très bien ! Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : M. Mattei a eu raison de le souligner, lorsque le taux normal de l’IS a été abaissé de 33,3 % à 25 %, le taux réduit de 15 % est demeuré inchangé. L’amendement ne joue pas sur le taux mais sur le plafond – il vise, je le rappelle, à le relever de 42 500 à 60 000 euros. D’après les chiffres qui nous ont été communiqués, le coût de cet amendement s’élève à 1 milliard, ce qui est élevé. La commission des finances l’a repoussé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je comprends bien la logique de l’amendement. Au lendemain de la crise du covid, nous avions porté à 10 millions le montant du chiffre d’affaires rendant éligible au taux réduit d’IS de 15 %, ce qui avait mécaniquement modifié le montant de revenu imposable. Le rapporteur général l’a souligné, dans le contexte de resserrement de nos finances publiques, nous ne pouvons pas nous permettre d’abaisser le taux réduit d’IS. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun : Nous avons déposé un amendement similaire à celui de notre collègue Mattei, le bknoek 2607, qui sera examiné par la suite et qui relève le plafond à 100 000 euros. C’est un vrai sujet. M. Jean-Paul Mattei et M. Charles de Courson l’ont rappelé, quand le taux d’IS a été abaissé de 33 % à 25 %, le taux réduit de 15 % pour les PME est resté inchangé. Depuis de nombreuses années, le groupe Socialistes et apparentés est favorable à un relèvement du plafond d’éligibilité de ce taux réduit afin d’aider nos PME – l’amendement bknoek 2607 reprend un amendement de notre ancienne collègue Valérie Rabault. Il n’est pas normal que le taux facial d’imposition pour les grands groupes soit inférieur à celui qui s’applique aux PME. Augmenter le plafond comme tend à le faire l’amendement de M. Mattei va dans le bon sens. Nous voterons pour cet amendement et nous proposerons même d’aller plus loin avec l’amendement bknoek 2607.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3607.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2630.
M. Philippe Brun : Il concerne la fameuse niche dite Copé qui permet aux holdings de bénéficier d’un taux préférentiel sur les plus-values à long terme tirées de cessions de titres de sociétés. L’amendement vise à créer deux tranches dans cette niche et à augmenter le taux pour la tranche supérieure. Nous proposons de maintenir le taux de la quote-part pour frais et 6558charges financières devant être intégrée dans le résultat fiscal à 40 % du montant brut des plus-values de cession en deçà de 1 million d’euros, et de le fixer à 20 % au-delà de 1 million à compter de l’exercice 2025.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement qui vise à augmenter la quote-part pour frais et charges financières applicable en cas de cession de titres de participation détenus à long terme, connue sous le nom de niche Copé, pour les raisons suivantes. D’abord, malgré son nom, ce dispositif n’est pas à proprement parler une niche fiscale. Il permet simplement d’éviter la double imposition des fonds propres investis. Il est le pendant du régime mère-fille qui vise à éviter la double imposition des remontées de dividendes. Ensuite, augmenter le taux de la quote-part induirait un biais fiscal important en faveur des dividendes. Une société mère pourrait être tentée de distribuer les bénéfices de ses filiales en versant des dividendes plutôt qu’en réalisant une plus-value. Enfin, la majorité des pays de l’OCDE disposant d’un régime similaire, le supprimer ferait de nouveau de la France une exception dans un sens défavorable à nos entreprises. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Nous avons ce débat sur la niche Copé depuis de très nombreuses années. Les titres sont très mobiles. Nous le répétons chaque année, cette mesure aurait pour effet immédiat de vider les sociétés avant cession pour rendre le produit le plus faible possible. Une telle mesure serait très facile à contourner légalement dans le cadre du droit existant. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Nous avons abordé ce sujet à plusieurs reprises. Une société qui cède des titres de participation n’est taxée qu’à 3 % tandis qu’une société qui cède des actifs – que ce soit des actifs immobiliers ou des actifs incorporels – paie l’IS sur la plus-value qu’elle réalise. La niche Copé, je le rappelle, ne taxe que les plus-values réalisées.
M. Aurélien Rousseau : Il a raison !
M. Jean-Paul Mattei : Porter le taux d’imposition de 3 à 4 % ne me semble pas constituer un effort extraordinaire, mais nous manquons de vision globale – c’est toute la limite de procéder par le biais d’amendements qui manquent de cohérence, même les nôtres, j’en conviens. Pourrions-nous enfin nous poser les bonnes questions ? Les titres de participation ne s’amortissent pas. Je le répète, la niche Copé ne porte que sur la plus-value et non sur la valeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2607.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il l’a déjà défendu !
M. Philippe Brun : Il repose sur la même logique que l’amendement de Jean-Paul Mattei relatif aux PME. Je vous rappelle le principe : étendre le bénéfice du taux réduit d’IS pour les PME en portant à 100 000 euros le plafond qui est aujourd’hui de 42 500 euros, afin de réduire la charge fiscale pour les PME. Je le répète, elles sont beaucoup plus exposées à l’imposition sur les bénéfices que les grandes entreprises. Le taux d’impôt sur les sociétés effectivement payé par les entreprises s’établit à 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises. Augmenter le plafond d’éligibilité du taux réduit d’IS pour les PME aiderait ces entreprises à se développer et rétablirait la justice fiscale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement, tout d’abord en raison de son coût – 2,8 milliards. Il fait plus que doubler le montant des bénéfices éligibles, il est donc très coûteux. Ensuite, vous citez un écart de taux implicite entre les PME et les grandes entreprises, mais ces chiffres datent de 2007. Le président de la commission et l’ancien rapporteur général les ont actualisés. L’écart s’est significativement réduit : ce taux s’élève à 19,9 % pour les PME et à 17,1 % pour les grandes entreprises. Quant au taux réduit d’IS pour les PME, il a été doublement assoupli récemment : la loi de finances pour 2021 a étendu le champ des PME éligibles à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions, contre 7,6 millions auparavant, et la loi de finances pour 2023 a porté de 38 120 à 42 500 la limite des bénéfices imposés au taux réduit.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir les amendements bknosek 2015 et 2377, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Laurent Alexandre : Nous devons « désmicardiser » la France : ce sont les mots prononcés par le Premier ministre Gabriel Attal il y a quelques mois à la tribune de cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) J’espère donc que cet amendement du groupe LFI-NFP, dont c’est précisément l’objet, fera l’objet d’un consensus. Il vise à inciter les très grandes entreprises à relever les petits salaires. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés serait majoré de 10 % pour les entreprises pour lesquelles la rémunération des dirigeants est supérieure à vingt fois le salaire le plus faible versé dans l’entreprise. Dans notre pays, 17,3 % des salariés touchent le Smic et ce nombre augmente car les entreprises bénéficient de la baisse des cotisations sociales sur les bas salaires. Ainsi, alors qu’un assistant de vente chez TotalEnergies reste bloqué à environ 1 600 euros, Patrick Pouyanné a touché 7,3 millions d’euros en 2022, soit près de 450 Smic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Une députée du groupe EPR : Cela avait bien commencé pourtant !
M. Laurent Alexandre : Instaurer un écart maximal de rémunération dans l’entreprise est un premier pas utile. Inciter les entreprises qui touchent de l’argent public à augmenter les bas salaires enclencherait un cercle vertueux. Rehausser les bas salaires permettrait aux travailleurs de mieux vivre de leur travail et favoriserait la consommation populaire, l’activité économique et, in fine, les recettes fiscales. Les finances des Français et celles de l’État ne peuvent qu’y gagner. Adoptons cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Charles de Courson : La commission a rejeté ces amendements pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les rémunérations excessives sont déjà encadrées dans le droit 6559fiscal grâce aux limites en matière de charges déductibles – au-delà d’un certain seuil, les charges ne le sont plus. Ensuite, cette mesure créerait une rupture d’égalité entre les entreprises sans rapport avec l’objet de l’impôt sur les sociétés, qui est de taxer les bénéfices. L’impôt ne peut pas être utilisé comme une sanction – il ne doit pas être confondu avec une amende. Enfin, il serait très facile pour les dirigeants de contourner une telle disposition si elle était adoptée : il leur suffirait de se faire rémunérer par les filiales de l’autre groupe ou sous d’autres formes que le salaire. Avis défavorable.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2302 et 2386 de Mme Marianne Maximi et l’amendement bknoek 1527 de M. Anthony Boulogne sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 3294, 3433 et 3582.
Les amendements bknosek 3294 de M. Emmanuel Maurel et 3433 de Mme Sophie Taillé-Polian sont défendus.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 3582.
M. Christophe Marion : Il s’agit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 le crédit d’impôt de 10 % applicable aux dépenses liées à l’adaptation audiovisuelle de spectacles. En effet, l’article 220 sexies du code général des impôts prévoit l’extinction de ce crédit d’impôt spécifique au 31 décembre 2024. Il a pourtant montré toute son efficacité : créé en 2021, il a permis de relancer la production audiovisuelle de spectacle vivant, qui avait significativement diminué les années précédentes. Ainsi, le volume de production en 2023 s’élevait à 776 heures, contre seulement 693 en 2019. Cette augmentation de la production a de surcroît contribué à donner une résonance nationale, voire internationale, à de grands événements culturels français, notamment le Festival interceltique de Lorient, le Festival d’Avignon et le Hellfest de Clisson. Enfin, les productions audiovisuelles de spectacle vivant permettent aux habitants des communes rurales d’avoir accès à l’opéra ou aux ballets. Il me semble donc nécessaire de prolonger ce crédit d’impôt.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Charles de Courson : La commission a voté contre cet amendement car ce crédit d’impôt, né dans le contexte de la crise sanitaire, a vocation à être temporaire ; c’est pourquoi il s’éteint à la fin de cette année. De plus, d’autres dispositifs soutiennent déjà la production d’images de spectacle vivant. Pour les concerts, le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique et le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical prennent en charge les dépenses de réalisation d’images ; pour le théâtre, le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques les couvre également.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Il faut savoir ne pas proroger une dépense fiscale destinée à la relance de l’activité.
M. Aurélien Rousseau : Derrière chaque niche, il y a un chien !
M. Laurent Saint-Martin : En outre, quand il existe des dispositifs qui aident directement une filière et ses acteurs – c’est le cas du secteur dont nous parlons, comme l’a rappelé le rapporteur général –, on peut plus facilement les piloter et la prorogation du crédit d’impôt ne se justifie pas. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3294, 3433 et 3582.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement bknoek 3030.
M. Steevy Gustave : Il vise à porter à 40 %, au lieu de 20 %, le taux de crédit d’impôt pour les productions cinématographiques et audiovisuelles qui sont réalisées dans les outre-mer. D’après le rapport d’information sur la production audiovisuelle dans les outre-mer rédigé par les députés Stéphane Claireaux et Maina Sage en 2019, ces productions font face à des surcoûts de l’ordre de 20 % pour les territoires des océans Atlantique et Indien et de 30 % pour les collectivités du Pacifique. Il convient d’atténuer ces surcoûts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté cet amendement pour deux raisons. Tout d’abord, il propose une hausse de 10, voire de 20 points du taux de crédit d’impôt pour les films réalisés en outre-mer. Le coût total du crédit d’impôt audiovisuel s’élève déjà à 140 millions, et son taux de 20 % est majoré à 25 %, voire 30 %, pour certaines offres. De plus, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) propose, en parallèle, des aides sélectives pour les œuvres qui présentent un intérêt culturel pour les départements d’outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Des aides sont déjà consacrées aux territoires ultramarins dans ce secteur. Pour des raisons de finances publiques que vous comprendrez aisément, l’avis du Gouvernement sera défavorable chaque fois que vous proposerez d’augmenter le taux du crédit d’impôt ou de le proroger quand il existe des aides directes qui soutiennent la filière. Toutes mes réponses seront fondées sur ce principe. C’est donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Steevy Gustave.
M. Steevy Gustave : Il est vrai que le CNC propose des aides sélectives pour les œuvres cinématographiques intéressant les cultures d’outre-mer, mais ni les œuvres destinées à 6560une première diffusion télévisuelle, ni les œuvres non encore agréées ne sont éligibles. Cet amendement comblerait ce manque. Il serait temps d’agir pour l’outre-mer !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3044, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 1715.
M. Denis Masséglia : La France est un grand pays d’animation, dont les écoles dans ce domaine comptent parmi les meilleures du monde. Toutefois, la réalisation des films d’animation en France n’est pas toujours attractive, parce que les dispositifs de soutien ne sont pas à la hauteur des moyens nécessaires pour réaliser des films à fort coût de production. Nous proposons donc d’aligner le plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation sur celui en vigueur pour les œuvres de fiction, c’est-à-dire de le passer de 3 000 à 10 000 euros par minute produite et livrée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a voté contre cet amendement. Il propose de tripler le plafond du crédit d’impôt pour les œuvres d’animation, en le portant à 10 000 euros par minute produite et livrée, ce qui est bien supérieur au montant qui s’applique à une partie des œuvres de fiction. Rappelons que le coût total de ce crédit d’impôt s’élève déjà à 140 millions. De plus, les aides versées par le CNC représentent plus de 400 millions d’euros, constitués aux trois quarts d’aides automatiques. La Cour des comptes recommande d’ailleurs, au vu de la dynamique de ces dépenses, de mener une évaluation du crédit d’impôt audiovisuel. Enfin, cette niche a été créée lorsque le taux d’IS s’élevait à 33,3 % ; il a depuis été ramené à 25 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia.
M. Denis Masséglia : Monsieur le rapporteur général, le coût de 140 millions d’euros englobe-t-il la totalité du crédit d’impôt audiovisuel ou seulement les œuvres d’animation ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson : Ce montant représente le coût total du crédit d’impôt. Je vous communiquerai plus tard le coût afférent aux seules œuvres d’animation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement bknoek 3044.
M. Jérôme Buisson : Notre système fiscal est truffé de réductions et de crédits d’impôt en tous genres, de l’immobilier aux services à la personne en passant par les œuvres d’art ou la presse. Ces dispositifs peuvent être utiles, mais représentent un coût et concourent à la complexité d’un système que les Français ne comprennent plus.
Cet amendement propose de supprimer le crédit d’impôt dont bénéficient les entreprises pour la mise à disposition d’une flotte de vélos à leurs employés. Si le coût du dispositif est modeste, son calibrage n’est pas satisfaisant, car il favorise les moyennes et grandes structures et exclut de facto les entreprises présentes dans la ruralité. Je vous propose donc de mettre la pédale douce (Sourires) sur les niches fiscales, en supprimant ce crédit d’impôt – mesure cohérente d’ailleurs avec la suppression des fonds alloués au plan Vélo pour la construction de pistes cyclables. Vous conviendrez qu’avec moins de pistes cyclables, nous avons besoin de moins de vélos ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.)
M. Maxime Laisney : Retour vers le futur !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a voté contre cet amendement parce que ce crédit d’impôt est utilisé actuellement par un peu plus d’un millier d’entreprises et que rien ne permet d’affirmer que seules les plus grandes entreprises y ont recours. Nous l’avons prorogé l’an dernier jusqu’en 2027, selon notre règle des trois ans. Attendons de l’évaluer avant de juger de l’opportunité de le conserver ou de le supprimer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3044, sur lequel le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 1368.
M. Mickaël Bouloux : Cet amendement pro-vélo (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) vise à clarifier le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Actuellement, les termes « mise à disposition gratuite » et « déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » prêtent à confusion pour les employeurs. Le vélo pouvant être utilisé en dehors des trajets domicile-travail, sa mise à disposition constitue un avantage en nature, mais l’Urssaf a précisé qu’elle constituait une exception favorable aux entreprises en n’étant pas soumise à cotisations sociales.
C’est pourquoi l’amendement précise aussi les montants défiscalisés par l’État, pour rassurer les employeurs face aux ambiguïtés juridiques actuelles et encourager l’utilisation du vélo, mode de transport décarboné répondant aux enjeux de santé publique, de pouvoir d’achat et de transition écologique – n’en déplaise à nos collègues là-bas ! (L’orateur désigne les bancs du groupe RN.) Cet amendement a pour unique but la 6561clarification d’une mesure déjà existante, sans impact sur les dépenses de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a voté contre cet amendement pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées au sujet de l’amendement précédent.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 3287.
M. Denis Masséglia : Ce matin, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du PLF, la commission des finances a abordé le sujet de l’accompagnement de l’industrie du jeu vidéo. Plusieurs amendements ont été déposés et j’ai évoqué celui que je soutiens en cet instant, lequel vise à proroger le crédit d’impôt jeux vidéo, borné à 2026, jusqu’en 2031. Ce dispositif bénéficie à toutes les entreprises du jeu vidéo, même les petits studios. L’amendement vise à envoyer un message fort : nous voulons préserver l’industrie du jeu vidéo en France et lui donner une visibilité à long terme pour que le secteur puisse investir et pérenniser des emplois sur le territoire. Voter en faveur de cet amendement, c’est assurer le secteur du jeu vidéo du soutien de la représentation nationale dans un moment difficile. (Mme Constance Le Grip applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Cet amendement vise à proroger jusqu’en 2031 le crédit d’impôt jeux vidéo. Dans la loi de finances pour 2024, nous l’avons borné à 2026 car il ne l’était pas jusqu’à présent. Un horizon aussi lointain que 2031 annulerait les effets du bornage et serait incohérent avec notre règle des trois ans. Le cas échéant, nous aurons le temps de proroger cette dépense d’ici à 2026. La commission a donc rejeté cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : L’industrie du jeu vidéo est un secteur d’activité qui dépend beaucoup de cette dépense fiscale. Contrairement à d’autres secteurs évoqués dans les amendements précédents, aucune aide directe d’État ne permet de suppléer à ce crédit d’impôt – pas à un niveau suffisant en tout cas. C’est pourquoi il convient de le sécuriser. Il est vrai que le bornage à 2026 a pris soin de sécuriser les investissements qui s’étalent au-delà de cette date et que l’année 2031 semble un horizon lointain s’agissant de la prorogation d’un crédit d’impôt. Cela dit, il s’agit d’un secteur d’activité d’excellence, qui a besoin d’investissements dans la durée. Si la prorogation permet de sécuriser ses investissements et de lui apporter des garanties durables, je donne à votre amendement un avis favorable.
Mme Constance Le Grip : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia.
M. Denis Masséglia : Je remercie M. le ministre pour ses propos et son soutien à la filière française du jeu vidéo. Ma proposition fait suite au Printemps de l’évaluation 2024. Plusieurs études ont confirmé le bien-fondé et l’efficacité du crédit d’impôt jeux vidéo, qui n’est pas né sur un coin de table, mais constitue le résultat d’un travail de longue haleine, mené en collaboration avec l’ensemble des entreprises du secteur et des administrations qui accompagnent le jeu vidéo en France.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Le groupe Rassemblement national soutiendra l’amendement, car il nous semble que l’industrie du jeu vidéo, qui vit une période difficile, a besoin d’une vision de long terme. Je comprends l’argument du rapporteur général, mais je crains qu’en attendant l’an prochain, nous conduisions nombre de sociétés à désinvestir ou à renoncer à des projets de longue durée. Dans l’intérêt général, nous voterons donc l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 1719.
M. Denis Masséglia : J’ai retiré plusieurs amendements que j’avais déposés, car il nous faut accélérer pour terminer les débats cette semaine. Il ne me reste que celui-ci, qui vise à ce que les entreprises puissent inclure dans l’assiette du crédit d’impôt jeux vidéo les dépenses engagées en amont du dépôt de dossier auprès du CNC. Cela dit, je vais le retirer également, car nous devons avancer. Je suis très reconnaissant au Gouvernement et à l’Assemblée nationale d’avoir prorogé ce crédit d’impôt.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1528 de M. Anthony Boulogne est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement bknoek 1136.
M. René Lioret : Il vise à supprimer le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants. Rassurez-vous, ce n’est pas une attaque contre la culture ! (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin : Cela se saurait !
M. René Lioret : Simplement, il est évident que l’État subventionne tout et n’importe quoi, y compris des spectacles qui peinent à trouver leur public. Ce crédit représente 30 à 40 millions d’euros par an. Puisque nous cherchons des économies, il me semble que nous pouvons voter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a repoussé cet amendement. Le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants concerne majoritairement des PME, dont 86 % réalisent moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires. Son bilan est globalement positif ; il soutient correctement la filière musicale.
M. Aurélien Rousseau : Très bien !
M. Charles de Courson : Enfin, ses paramètres ont été ajustés en 2019 pour tenir compte de recommandations formulées par l’Inspection générale des finances.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2699 de Mme Fatiha Keloua Hachi est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1753, 2551, 3374, 2428 et 3611, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1753, 2551 et 3374 sont identiques.
L’amendement bknoek 1753 de M. Christian Baptiste est défendu.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 2551.
M. Jean-François Coulomme : Cet amendement commun à nos groupes, issu du programme du Nouveau Front populaire, pointe l’un des scandales fiscaux des récentes années : la manière dont l’argent du contribuable a été dépensé par brouettes entières dans le crédit d’impôt recherche. Nous ne sommes pas opposés au principe de ce dispositif, qui vise à inciter à la recherche, mais même en l’absence de rapport d’évaluation à ce sujet, nous observons qu’il a profité à de très grosses entreprises comme Sanofi, qui a touché 150 millions d’euros par an depuis dix ans – soit 1,5 milliard au total – au titre du CIR, pour de très faibles résultats. J’en veux pour exemple l’affaire de la Dépakine, dont il n’y a pas lieu d’être fier. Cinquante entreprises captent pratiquement la moitié des 7,5 milliards que l’État dépense chaque année en crédit d’impôt recherche.
Nous ne cherchons pas à démonter complètement le dispositif, mais à en adapter le seuil d’éligibilité et le périmètre pour qu’il soit réellement efficace.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 3374.
Mme Eva Sas : Il vise le crédit d’impôt recherche, c’est-à-dire la plus grosse niche fiscale du budget de la nation, qui a coûté à l’État 7,2 milliards d’euros en 2023 et devrait lui coûter 7,7 milliards en 2024. Le CIR est certes utile, mais son montant est bien trop élevé. De tels cadeaux fiscaux devraient nous alarmer étant donné l’état des finances publiques et l’effort qui nous est demandé à tous.
Le CIR rejoint la longue liste des dispositifs qui déversent de l’argent public sur les entreprises et dont les critères d’éligibilité sont faibles ou peu contrôlés – moins de 5 % par an des bénéficiaires font l’objet de contrôles. Il présente également une défaillance : loin de soutenir le développement des PME et des TPE, il est accaparé par les plus grosses entreprises. Les cinquante plus gros consommateurs du CIR représentent 43 % du montant de cette niche fiscale, alors que 28 800 entreprises y ont recours. Les cinquante plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17 % des entreprises concernées.
Enfin, le CIR est une aubaine fiscale pour les entreprises, car il accorde à ses bénéficiaires réguliers et bien dotés une baisse d’environ 20 % de leur taux implicite d’imposition. Nous souhaitons donc recentrer ce crédit d’impôt sur les TPE et PME en abaissant à 50 millions d’euros le plafond du taux à 30 %.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2428 de M. David Guiraud est défendu.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 3611.
M. Christophe Blanchet : Il vise, d’une part, à recentrer l’avantage fiscal du CIR sur les PME et les entreprises à taille intermédiaire (ETI) et, d’autre part, à calculer son montant au niveau du groupe et non plus au niveau des filiales. Cette mesure permettrait à l’État d’économiser 500 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a voté contre tous ces amendements. Ils soulèvent toutefois un vrai problème : où va le crédit d’impôt recherche ?
Les trois amendements identiques visent à plafonner son montant à 50 millions d’euros par bénéficiaire et à calculer ce plafond au niveau du groupe. S’ils étaient votés, des filiales dépensant 20 millions en recherche se trouveraient éligibles dès lors qu’elles ne sont pas fiscalement intégrées à un groupe, alors qu’un groupe unique fiscalement intégré et consentant les mêmes dépenses serait exclu du CIR ou soumis au plafonnement. Cette différence est problématique.
Les amendements bknoeks 2428 et 3611 reprennent une vieille idée dont nous débattons régulièrement depuis des années : déplacer le calcul du seuil au niveau des comptes consolidés du groupe.
M. Christophe Blanchet : Oui !
M. Charles de Courson : Il faut en mesurer les conséquences. Les ayant étudiées en commission, nous avons conclu qu’un tel changement pénaliserait les secteurs aéronautique, pharmaceutique et automobile, qui font partie des fleurons de l’industrie française. C’est pourquoi notre assemblée n’a jamais adopté cette mesure.
Je pense qu’il serait plus prudent de travailler sur l’assiette du CIR, voire de créer un taux intermédiaire entre le taux de 30 % et celui de 5 %. Ces pistes pourraient être intéressantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Je vous invite à la prudence s’agissant du crédit d’impôt recherche, car il constitue un facteur majeur d’attractivité pour les centres français de recherche et développement. Ce dispositif est connu, existe depuis longtemps et est employé à bon escient. Je rappelle que le CIR n’est jamais accordé pour rien, car ce crédit d’impôt fait toujours suite à une dépense réelle de R&D, notamment liée à la rémunération de personnel scientifique.
Se pose ensuite la question de la taille des entreprises bénéficiaires. Faut-il concentrer les dépenses du CIR sur les TPE et PME, comme c’était le cas avant 2008, ou faut-il continuer à y inclure les grands comptes ? Je comprends que 6563cela fasse débat, car les dépenses liées aux grands comptes sont beaucoup plus importantes, ce qui s’explique par les dépenses plus élevées des entreprises en question. J’appelle toutefois votre attention sur le risque non négligeable de délocalisation de nos centres de recherche et développement et sur les pertes d’emploi que subiraient alors les ingénieurs et chercheurs français travaillant dans les entreprises concernées.
Mon avis est donc défavorable. Particulièrement dans cette période où nous avons besoin d’investir massivement dans la recherche et développement, nous devons pouvoir compter sur les grands groupes, notamment internationaux, qui choisissent d’implanter en France leurs centres de R&D. D’ailleurs, ces centres sont souvent situés à côté des clusters comprenant des universités françaises et des pôles de compétitivité.
M. Charles Sitzenstuhl : Bien sûr ! Le ministre a raison !
M. Laurent Saint-Martin : Nous avons besoin de conserver sur notre territoire ces centres de R&D appartenant aux entreprises. C’est un enjeu majeur de souveraineté. Je suis donc opposé à la refonte du plafonnement du CIR. En revanche, le rapporteur général a raison de dire que nous pourrions recentrer l’assiette du CIR. Il s’agit de savoir quel type de dépense doit y être éligible ; c’est tout simplement de la bonne gestion fiscale. Je serai donc favorable à l’amendement bknoek 2774 de M. le rapporteur général, que nous examinerons plus tard. Il permettra d’écarter de l’assiette du CIR certaines dépenses qui n’apparaissent pas prioritaires, sans modifier l’essentiel du dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy : Puisque nous attaquons la longue série d’amendements visant à détricoter le crédit d’impôt recherche, je tiens à dire que les députés du groupe Ensemble pour la République s’opposeront à chacun d’entre eux. Il ne vous aura pas échappé qu’il y a quelques heures, Donald Trump a été élu président des États-Unis avec l’aide d’Elon Musk, créateur de Tesla et de SpaceX. (Mme Sandra Regol s’exclame.)
Mme Élisa Martin : C’est un copain de Macron ! Macron l’a félicité immédiatement !
M. Paul Midy : Cela signifie que les États-Unis s’apprêtent à investir massivement dans l’innovation, encore plus qu’ils ne l’ont fait ces dernières années. Si nous ne faisons rien, l’écart entre les États-Unis ou la Chine d’une part, l’Europe et particulièrement la France d’autre part, se creusera davantage. Depuis ce matin, l’idée de détricoter un outil fonctionnel comme le CIR est devenue encore plus anachronique, inappropriée, voire – disons-le clairement – idiote. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Nous nous opposerons donc à ces amendements. Nous vivons un moment qui exige de soutenir massivement l’ensemble de nos entreprises innovantes et productrices de nouvelles technologies. Nous devons reprendre notre destin en main, sauf si nous voulons manquer le coche, regarder l’histoire se dérouler sans nous, laisser les États-Unis et la Chine innover en passant notre tour. Ce n’est pas ce que nous voulons, et nous nous battrons pour sauvegarder l’innovation en France et en Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Manuel Bompard : C’est n’importe quoi !
M. Pierre Pribetich : C’est vraiment sympa pour le CNRS !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet : Le groupe Les Démocrates prend acte de l’avis du rapporteur général, qui a raison d’appeler au recentrage de l’assiette. C’est vers cela qu’il faut tendre pour accompagner le crédit d’impôt recherche, qui est vital pour notre pays. Nous retirons donc l’amendement bknoek 3611 au profit de celui que présentera M. le rapporteur général.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Je soutiens ces amendements en discussion commune. Force est de le constater, la niche fiscale du crédit d’impôt recherche s’emballe : son coût est passé de 3 milliards en 2013 à 7 milliards en 2024. Nous devons réfléchir à ce que devient ce dispositif.
Pour soutenir la recherche, ce que nous voulons tous, nous pouvons user soit de la dépense fiscale, soit de la dépense directe. Soit nous finançons les doctorants par l’intermédiaire du crédit d’impôt, soit nous les finançons en dépense directe de l’université.
L’amendement commun des groupes parlementaires du NFP plafonne le montant du CIR que peut recevoir un groupe, et non une entité. Il vise également à prévoir certaines conditions pour l’octroi du CIR. Nous savons, par exemple, que Michelin va licencier 1 200 personnes, alors que cette entreprise a touché 55 millions de crédit d’impôt recherche en 2024. Il est nécessaire d’établir des critères, notamment en matière d’emploi, pour que les grandes entreprises ne voient pas dans le CIR une aubaine. Nous ne pouvons pas accepter que cela continue ainsi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune : Il est vrai que le CIR est très coûteux et qu’il s’est emballé, pour reprendre l’expression de M. Sansu : le coût pour l’État s’élève à plus de 7 millions…
Mme Véronique Louwagie : 7 milliards !
Mme Christine Pirès Beaune : Surtout, aucun plafonnement n’est prévu ; j’ai rarement vu ça pour une niche fiscale. Devant la succession des rapports d’évaluation, j’ai envie de demander au ministre : à quoi servent le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), le Conseil d’analyse économique (CAE) et la Cour des comptes ? Tous les rapports sur le CIR publiés par ces institutions convergent : elles soutiennent que c’est un bon dispositif, mais qu’il faut le recentrer. Les PME perçoivent moins de 32 % du total des 7 milliards. Le CIR est un bon dispositif pour les TPE et les PME, mais nous devons nous interroger sur le fait que vingt et un groupes captent l’essentiel du crédit d’impôt recherche.
Le CPO a publié des recommandations il y a quelques mois. Il propose de supprimer le taux de 5 % appliqué à la partie des dépenses supérieure à 100 millions et de baisser le plafond. Monsieur le ministre, quelles sont les recommandations de ces institutions qui vous semblent acceptables ? Dans le cadre des auditions que nous avons menées sous la précédente législature avec Francis Chouat pour rédiger notre étude sur le crédit d’impôt recherche, on nous a dit qu’il était un facteur très secondaire en matière d’attractivité pour les investissements de recherche et développement étrangers.
Mme la présidente : Merci, madame la questeure !
Mme Christine Pirès Beaune : Tout montre que la R&D n’est pas délocalisée pour une question de coût. Sinon elle partirait en Asie. Or elle part à San Francisco et à Boston. (M. Manuel Bompard applaudit.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 934, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 934 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Avis défavorable : cette mesure est contraire à l’accord signé dans le cadre de l’OCDE.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 934, qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2372 de Mme Marianne Maximi et 2375 de M. le président de la commission des finances sont défendus.
Mme la présidente : Sur les sous-amendements bknosek 3732 rectifié et 3733, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2359, qui fait l’objet de trois sous-amendements, bknosek 3731, 3732 rectifié et 3733.
M. Aurélien Le Coq : Le moins que l’on puisse dire, c’est que les Français souffrent et ont du mal à vivre. Il y a dans notre pays 11 millions de pauvres ; 8 millions de personnes dépendent de l’aide alimentaire ; une personne sur deux n’arrive pas à payer ses factures ; une personne sur deux saute des repas. La situation ne s’est pas améliorée avec la crise du covid, ni avec l’inflation et, désormais, on demande à ces Français de faire des efforts.
Pourtant, ces dernières années, certains s’en sont mis plein les poches. Les grands groupes et les grandes entreprises ont profité de la crise ; ils ont fait des superprofits dans des proportions absolument déraisonnables. Le groupe TotalEnergies a battu son record en 2022 en réalisant 19,5 milliards de bénéfices, record qu’il a encore battu en 2023 en affichant 19,8 milliards de bénéfices. Dans le même temps, la CMA-CGM enregistre le plus grand bénéfice jamais réalisé par une société française, lequel s’élève à 24,9 milliards. Rappelons qu’en 2019, 2020 et 2021, TotalEnergies n’a payé aucun impôt sur les sociétés – tout cela pendant que les Français souffrent… Ce gain est parti en dividendes. On a battu là aussi des records. Il est temps de taxer les superprofits. Tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois sous-amendements, bknosek 3731, 3732 rectifié et 3733, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3731.
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous sommes favorables à l’amendement bknoek 2359 et au principe de la taxation des surprofits. Le gouvernement Barnier et sa majorité ont choisi de taxer toutes les grandes entreprises, ne faisant pas la différence entre celles qui n’ont pas fait de surprofits depuis la crise de l’hyperinflation et la crise malheureusement due à la guerre en Ukraine, et celles qui se sont mal, voire très mal, comportées en enregistrant des taux de profit qui n’ont rien à voir avec leur mérite propre, mais qui résultent de toute évidence d’un abus de position dominante ou d’une entente.
Nous proposons trois sous-amendements pour préciser le dispositif proposé par l’amendement, qui est sensé, et lui éviter le reproche d’être abusif par rapport à la mesure déjà adoptée d’une contribution exceptionnelle de 8 milliards sur les bénéfices des grandes entreprises.
Le sous-amendement bknoek 3731 vise à fixer la qualification de surprofits à un tiers de profits supplémentaire par rapport à la période de référence.
Le sous-amendement bknoek 3732 rectifié vise à faire la différence entre l’impôt sur les surprofits qui serait payé en théorie et la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le montant total escompté s’élève à 8 milliards. Les entreprises prises en flagrant délit, si je puis dire, de surprofits devront alors payer la différence, ce qui permettrait d’éviter qu’elles soient deux fois imposées sur les mêmes profits tout en sanctionnant les entreprises qui se sont mal comportées, en opérant une vraie distinction. Cette disposition me paraît relever du bon sens et s’inscrire dans la ligne de ce qui est proposé.
Enfin, le sous-amendement bknoek 3733 tend à éviter que les armateurs soient taxés deux fois en distinguant les profits légitimes des surprofits qui ne le sont pas.
Ces trois sous-amendements, qui, à mon avis, ne sont pas idéologiques, permettent d’améliorer et de préciser le dispositif pour sanctionner efficacement les surprofits sans taxer pour taxer, comme on nous accuse trop souvent de vouloir le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a adopté l’amendement bknoek 2359. Je désire néanmoins appeler l’attention de l’Assemblée sur plusieurs 6565problèmes. Historiquement, c’est la Commission européenne qui avait lancé l’idée de considérer les profits qui dépassent de 20 % la moyenne des trois années précédentes comme des surprofits. Entre nous, cette position est peu défendable économiquement : avec ce système, une entreprise affichant une faible rentabilité pourrait être taxée contrairement à une entreprise à la rentabilité plus élevée, qui aurait fait une mauvaise année sur la période triennale. Vous me suivez ?
Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Véronique Louwagie : Oui !
M. Charles de Courson : C’est bien, vous vous accrochez ! (Sourires.) Il est très difficile de définir la notion de superprofits. Selon la rentabilité de l’entreprise, les profits réalisés n’ont pas le même sens.
Les précédents gouvernements ont déjà essayé d’appréhender ces superprofits avec deux taxes. Monsieur le ministre, je n’aurai pas la cruauté de rappeler l’importance de la contribution sur la rente inframarginale. M. Tanguy l’a évoqué : on nous avait parlé de 12 ou 13 milliards, puis de 2 ou 3 milliards ; elle n’a rapporté que 600 millions ; puis il y a eu une bonne surprise, à savoir 1 milliard supplémentaire ; on a fini à 1,6 milliard. En tant que rapporteur général, je veux vous mettre en garde sur ce point.
M. Tanguy, à travers les sous-amendements bknosek 3732 rectifié et 3733, soulève à raison un autre problème : celui de l’articulation du dispositif proposé par rapport à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.
M. Nicolas Sansu : L’article 11 a été rejeté !
M. Charles de Courson : Ces sous-amendements rendent déductible la contribution exceptionnelle.
M. Manuel Bompard : Elle n’existe plus !
M. Charles de Courson : Certes, mais j’exprime un avis sur les sous-amendements de M. Tanguy ! En tout état de cause, la commission des finances a voté en faveur de l’amendement bknoek 2359, mais, à titre personnel, je vous mets en garde ; je n’y suis pas favorable personnellement, non plus qu’aux sous-amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je me méfie également de la notion de superprofits ou de surprofits – le terme retenu importe peu. D’abord, le rapporteur général l’a très bien dit : d’un secteur à l’autre, d’un taux de marge moyen à un autre, définir ce qu’est un superprofit se révèle extrêmement complexe, tant les situations sont différentes. Il est vrai que dans une situation exceptionnelle comme la crise du covid ou la crise énergétique, certains secteurs d’activité ou certaines entreprises obtiennent des résultats exceptionnellement élevés, qui sont souvent d’autant plus importants que l’entreprise est grande.
Même si cette disposition n’a effectivement pas été adoptée, je préfère largement la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.
M. Nicolas Sansu : Elle n’a pas été adoptée !
M. Laurent Saint-Martin : Je ne désespère pas que nous puissions y arriver ensemble, d’une manière ou d’une autre. Imposer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en particulier dans les secteurs d’activité qui ont eu des marges importantes au cours des dernières années, est en effet préférable.
Depuis le début de l’examen de ce texte, je souligne que la situation de nos finances publiques n’est pas liée à une mauvaise gestion, mais au fait que nous avons protégé notre pays. Dès lors que, d’une certaine façon, nous avons surprotégé dans notre pays,…
M. Sébastien Peytavie : Dans un monde alternatif !
M. Laurent Saint-Martin : …mais que certains secteurs d’activité ont fait des profits très importants, une forme de contradiction apparaît, qui amène le Gouvernement à demander à ces grandes entreprises une contribution exceptionnelle. D’autres secteurs contribueront différemment : c’est notamment le cas des armateurs ou d’EDF, puisque nous proposons dans le projet de loi de finances une contribution exceptionnelle d’EDF. Nous sommes d’accord pour dire que le pays a su protéger sa population et ses entreprises, et que certaines d’entre elles ont fait des profits importants pendant cette période.
Mme Sandra Regol : On a compris !
M. Laurent Saint-Martin : La philosophie du Gouvernement ne diffère donc pas de celle qui préside aux amendements que vous avez présentés. Mais imposer une contribution à travers des taux de taxation liés à des profits considérés comme anormaux se révèle complexe et souvent injuste pour les secteurs concernés. Vous voulez ancrer dans le dur des taux de fiscalité qui couperont l’investissement dans ces secteurs au lieu d’instaurer une contribution exceptionnelle qui n’entrave en rien leur avenir et l’emploi.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Nicolas Sansu : Ah ! Attention !
M. Charles Sitzenstuhl : Vous ne savez même pas ce que je vais dire ! (Sourires.) Cette discussion est intéressante, car elle permet de clarifier le débat budgétaire que nous avons depuis un mois. Nous avons ce soir la confirmation que, pour dérouler le tapis rouge du matraquage fiscal des entreprises, la gauche pourra toujours compter sur le Rassemblement national. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Ce point a été clarifié à l’instant par M. Tanguy.
Les amendements tels qu’ils sont rédigés présentent de nombreux inconvénients, rappelés par M. le rapporteur général. Monsieur Le Coq, les chiffres que vous avez avancés ne prennent pas en compte le lieu où ont été réalisés ces profits : nous ne savons même pas s’ils sont taxables en France. Je rejoins les propos de Charles de Courson, qui constate que les estimations sont très difficiles à calculer. Vous parlez de superprofits, mais c’est surtout de la superdémagogie ce que vous faites ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À la fin, le résultat sera négatif pour l’économie française. Vous vous faites plaisir, mais cela fera fuir les investisseurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Au lieu de débattre de la contribution exceptionnelle, ciblée et temporaire, prévue dans le projet de loi de finances, nous nous dirigeons vers une contribution pérenne additionnelle,…
M. Manuel Bompard : Elle est exceptionnelle !
Mme Véronique Louwagie : …fondée sur ce que vous qualifiez de bénéfices exceptionnels, de surprofits ou de superprofits. Posons-nous la question de la définition de ces résultats exceptionnels. S’ils étaient calculés à partir d’une moyenne, cela n’inciterait aucunement les entreprises à s’engager dans un accroissement d’activité et à réaliser des profits supérieurs : vous les pénaliseriez donc, alors que ces résultats exceptionnels pourraient les inciter à investir et à embaucher. Nous voterons contre l’amendement bknoek 2359 et contre les sous-amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Chers collègues macronistes, avec vous, nous avons tout eu. Vous disiez ne pas savoir ce qu’étaient les surprofits, avant de changer de position en décrétant l’instauration de la contribution sur la rente inframarginale, puis d’échouer à récupérer ces surprofits, pourtant clairement identifiés par la Cour des comptes. Vous avez donc fait payer la facture aux Français – comme d’habitude.
Au Rassemblement national, nous pensons qu’il est très facile d’identifier les surprofits et nous venons de proposer un dispositif à cet effet. Vos accusations ne nous font pas peur. Nous votons parfois avec les Insoumis, …
Plusieurs députés du groupe EPR : Souvent !
M. Jean-Philippe Tanguy : …parfois avec vous, parfois avec MM. Masséglia et Mattei. En vérité, cela n’intéresse pas les Français ! Tous les sondages le montrent ! Continuez donc à vous enferrer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
J’ai entendu les objections exprimées de l’autre côté de l’hémicycle : oui, vous avez raison, chers collègues, l’article 11 instaurant une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises n’a pas été adopté, mais ne faites pas comme les macronistes, faites de la vraie politique – les communistes sont les meilleurs dans ce domaine !
M. Nicolas Sansu : Nous sommes de moins en moins ! (Sourires.)
Un député du groupe RN : Il y a Fabien Roussel !
M. Nicolas Sansu : Nos sous-amendements auraient dû tomber, je le reconnais, mais ils ont pour principal objet d’ouvrir le débat public. Comme vous, je fais de la politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Je ne soutiens pas ces sous-amendements, car je suis sceptique quant à la taxation du profit, qui appartient à l’entreprise, en tant que personnalité morale. Tant qu’il n’est pas distribué, le profit n’appartient pas aux actionnaires. S’il n’est pas mis en réserve, il est utilisé pour investir dans le développement. Je suis favorable au taux d’imposition à 25 %, car il permet la constitution de réserves, l’autofinancement et le développement. Quand le bénéfice sort de l’entreprise, je fais une différence entre le bénéfice utile et le bénéfice futile : il est utile quand il rémunère normalement les actionnaires, mais futile quand il les sur-rémunère.
Nous faisons fausse route ici. En temps de crise, nous pouvons faire appel à la solidarité des grandes entreprises, comme à l’époque de la taxe « Gafa », mais prenons garde à ne pas fixer un taux trop élevé. Le rapporteur général l’a dit, la proposition de revenir à un taux d’IS de 35 % n’est pas raisonnable.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3732 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3733.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.