Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 16
debate, 07/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 712, 2919 et 3512.
La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement bknoek 712.
Mme Anne Le Hénanff : Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. En effet, grâce à lui, des ménages accèdent à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché. Afin d’accélérer son déploiement, le présent amendement vise à élargir le champ de ses bénéficiaires. Davantage de ménages seraient ainsi éligibles à ce dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 2919.
M. Inaki Echaniz : Ma collègue a bien résumé l’objectif de cet amendement qui a été adopté en commission. Face à la crise du logement que nous traversons, nous estimons nous aussi qu’il est nécessaire de développer le BRS.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 3512.
M. Daniel Labaronne : Le BRS est un dispositif auquel je crois beaucoup. Il serait intéressant d’en étendre le champ d’application afin que davantage de ménages en bénéficient.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Charles de Courson : Elle a émis un avis favorable. Ces amendements, qui visent à aligner les plafonds de ressources retenus pour le bail réel et solidaire sur ceux retenus pour le dispositif Pinel – ce qui représente une hausse de 16 à 35 % selon la zone – afin d’étendre le champ des bénéficiaires, vont dans la bonne direction.
Cependant je modérerai votre enthousiaste en rappelant qu’on comptait en 2023 seulement 690 BRS. Il faut veiller à conserver la dimension sociale du dispositif. Afin d’étendre son usage, il convient aussi de faire davantage de pédagogie.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Si les dossiers ont été si peu nombreux en 2023, c’est précisément parce que le dispositif est trop restreint. Il faut donc l’étendre pour que davantage de ménages y aient accès.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1415 de M. François Jolivet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Il me semble que la commission n’a pas examiné cet amendement. Avis défavorable à titre personnel car il est très coûteux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis pour la même raison.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2569, 2402, 2556 et 3252 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2569 de Mme Mélanie Thomin est défendu.
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement bknoek 2402.
M. Joël Bruneau : Il prévoit que la taxe de séjour prélevée par les collectivités soit davantage adaptée à la réalité des prix et que son montant ne prenne pas uniquement en compte la catégorie de l’hébergement. Cela rejoint la discussion que nous avons eue ce matin au sujet des logements Airbnb car, comme vous le savez, des hébergements dont le prix de nuitée est relativement élevé mais qui ne sont pas classés bénéficient pourtant d’une taxe de séjour assez réduite. Par cet amendement, nous souhaitons ainsi donner aux collectivités locales une marge de manœuvre supplémentaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 2556.
Mme Ersilia Soudais : Nous vous proposons d’augmenter la taxe de séjour, en particulier pour les hôtels de luxe. Cela représente selon nous une source de recettes intéressante.
Tout d’abord, les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotation de l’État, par la suppression de la taxe d’habitation et par la fin programmée de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est donc urgent de leur assurer de nouvelles ressources.
Par ailleurs, indexer la taxe de séjour sur le niveau de gamme des équipements touristiques permettrait de donner au tourisme la dimension redistributive qui lui manque cruellement.
Enfin, une telle mesure permettrait aux collectivités de faire face aux besoins nouveaux en matière de services publics et aux problèmes liés au surtourisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 3252 rectifié.
Mme Eva Sas : Il vise à rendre la taxe de séjour proportionnelle, ce qui permettra de l’augmenter, en particulier pour les hôtels les plus luxueux.
L’autonomie fiscale des collectivités locales a été réduite à néant et des ponctions sont opérées dans le budget de certaines collectivités – par exemple Paris, à hauteur de 250 millions. Par conséquent, de nouvelles recettes fiscales sont nécessaires. Nous proposons donc de redonner des marges de manœuvre aux collectivités en leur permettant d’augmenter la taxe de séjour. Le taux pourrait ainsi atteindre 7 % du prix de la nuitée.
Ainsi, le tourisme, en particulier de luxe, contribuerait davantage au financement de services et d’infrastructures dont il bénéficie également.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Ces amendements ont été rejetés en commission. Ils posent un problème d’eurocompatibilité puisque les taxes ad valorem, à l’exception de la TVA, sont proscrites par la sixième directive TVA. Deuxièmement, ils prévoient une augmentation assez forte de la taxe existante. Or, en la matière, il vaut mieux être prudent. Nous devrions donc expertiser de telles mesures avant de les appliquer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Lors de l’avant-dernière législature, notre collègue Joël Giraud et les membres de la commission des finances avaient mené un travail approfondi concernant le montant de la taxe de séjour afin de trouver dans ce domaine un équilibre satisfaisant.
Ce matin, nous avons parlé des meublés de tourisme mais je vous rappelle qu’il existe un autre type de logement touristique en France : les hôtels. Or les professionnels de ce secteur sont opposés à ces amendements qui pourraient conduire à renchérir très fortement le coût de la nuitée.
La France doit rester attractive en matière touristique. Il faut que nos hôteliers puissent s’investir dans la qualité de l’accueil.
Il existe déjà une taxe de séjour et, je le répète, nous avons mené des travaux concernant son montant, en procédant notamment à des adaptations s’agissant de l’hôtellerie haut de gamme. Puisque nous avons trouvé un équilibre, il ne faut plus y toucher.
M. Jean-Paul Mattei : Très bien !
Mme la présidente : Sur l’amendement 2568, je suis saisie par le groupe du groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir cet amendement.
Mme Sophie Pantel : Élaboré avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, il vise à donner aux Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours, les moyens de répondre aux besoins croissants en matière de sécurité civile – je ne reviendrai pas sur l’actualité récente, vous pouvez tous constater cette réalité au quotidien dans vos territoires.
Un consensus a émergé autour de l’idée de prendre en compte les activités susceptibles de générer un risque accru et des frais supplémentaires, en particulier l’été. Je pense aux activités en pleine nature qui obligent certains Sdis à embaucher des saisonniers ou à louer des hélicoptères en plus.
Nous proposons donc de rehausser la taxe de séjour de 0,2 euro partout où elle est instaurée en permettant aux communautés de communes ou aux communes qui le souhaitent d’aller plus loin. Ainsi, quelque 150 millions supplémentaires pourraient être versés aux services départementaux d’incendie et de secours.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : L’idée est sympathique mais l’amendement a été rejeté en commission pour trois raisons. Premièrement, majorer la taxe de séjour est une mauvaise façon de procéder pour soutenir financièrement les Sdis car le lien entre les deux ne paraît pas évident.
En outre, rien n’obligerait les collectivités territoriales à soutenir effectivement les Sdis par la suite. En effet, nous n’avons pas le droit d’affecter des recettes.
Enfin, la commission a adopté un amendement qui interviendra plus tard dans la discussion et qui tend à transférer aux départements, principaux financeurs des Sdis, une part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Je vous suggère donc de retirer votre amendement à son profit.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Vous discutez le bien-fondé de l’amendement de Mme Pantel et de son mécanisme de financement. Cependant, l’amendement à venir qu’évoque M. le rapporteur général ne répond pas tout à fait au problème soulevé par l’amendement de ma collègue. Elle évoque en effet les départements touristiques confrontés à une surfréquentation parfois très forte.
Je donnerai l’exemple de mon département, l’Ardèche, qui compte 320 000 habitants et 2,5 millions de touristes. Or ce sont les Ardéchois qui paient pour la sécurité et les secours offerts à ces touristes. Il faudra donc bien trouver un jour une solution.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2568.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :