Projet de loi de finances pour 2025 : Article 17

Projet de loi de finances pour 2025 : Article 17

debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 3489, tendant à supprimer l’article 17.

M. Matthias Renault : L’article 17 prévoit un nouveau cas de fusion ou de scission réalisée sans échange de titres. Cette disposition résulte de la transposition d’une ordonnance ratifiée par la dernière loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue). Ces textes, assez techniques et peu discutés, comportent des autorisations et des ratifications relatives à des ordonnances elles-mêmes peu débattues.
Dans l’évaluation préalable, qui figure en annexe du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, il est indiqué, concernant l’article 17, à la rubrique « incidences budgétaires » que « la mesure présente un impact non chiffrable à compter de 2025 pour l’État, en l’absence de données disponibles ». Il serait pour le moins gênant de voter un article dont nous ne connaissons pas l’incidence fiscale. C’est pourquoi, au nom du principe de clarté et de lisibilité de la loi, notre amendement vise à supprimer l’article.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Je répondrai cependant avec humour à notre collègue : si nous votions tous les dispositions que nous examinons dans la clarté et en fonction de leur évaluation, cela se saurait ! Sur le fond, il n’a pas tort ; néanmoins, ce n’est pas la première fois que nous nous prononçons dans ces conditions.
L’objectif de l’article 17 est d’étendre le régime des fusions aux nouvelles opérations prévues par le droit commercial et j’y suis favorable. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.