Projet de loi de finances pour 2025 : Article 25
debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2938.
M. Charles de Courson : Il vise à revenir sur l’interdiction posée par l’article 25 d’inscrire des droits ou bons de souscription ou d’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME), un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprise (PEI) et sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco).
L’objectif est de favoriser l’actionnariat salarié, en permettant de cumuler le cadre fiscal avantageux des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et la possibilité de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue pour les gains générés sur les PEA et PEA-PME, ouverts depuis plus de cinq ans, uniquement sur la partie patrimoniale du gain, afin d’éviter que le gain de nature salariale n’échappe à l’impôt.
La commission a rejeté cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir les amendements bknosek 3319 et 3320, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Paul Midy : Ces amendements techniques portent sur les BSPCE.
Les salariés doivent parfois payer un impôt avant d’avoir perçu le moindre bénéfice de leurs BSPCE et ce, alors même qu’ils ne sont pas à l’origine de l’événement qui a généré l’impôt.
Ces deux amendements visent à remédier à ces situations qui posent problème à nombre de salariés – le bknoek 3319 étant plus restrictif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Pour rappel, le gain permis grâce à un bon de souscription de parts de créateur d’entreprise est double : un gain d’exercice, de nature salariale, qui correspond à l’écart entre la valeur de l’action à laquelle est attaché le bon au moment de son émission et la valeur de l’action au moment où elle est souscrite en exercice du bon ; un gain de cession, de nature patrimoniale, qui correspond à l’écart entre la valeur de l’action au moment où elle est souscrite en exercice du bon et sa valeur lors de sa cession – ce deuxième étant donc considéré comme une plus-value.
Vos amendements ne sont pas, comme vous l’indiquez dans l’exposé des motifs du bknoek 3319, des amendements techniques de précision – notre collègue est malin. (Sourires.) Ils visent tout simplement à revenir sur l’une des principales dispositions de l’article 25 : la limitation du bénéfice du report d’imposition au gain patrimonial obtenu lors de la cession d’un titre souscrit en exercice de BSPCE, afin d’y inclure le gain d’exercice qui est de nature salariale.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission et j’y suis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je comprends l’intention du député Midy mais il aurait pu tout aussi bien proposer un amendement de suppression de l’article 25 puisque cela reviendrait à peu près au même, quoique ses amendements aient un caractère un peu plus technique.
Comme l’a dit le rapporteur général, le BSPCE bénéficie d’un régime favorable avec le gain d’exercice. Le Gouvernement assume la restriction prévue par l’article 25. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy : Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leurs commentaires. Je précise néanmoins que mon objectif n’est pas de supprimer l’article mais bien de trouver une manière de le corriger pour mettre fin à certaines situations qui posent problème.
J’ai bien compris que la réponse proposée par mes amendements ne vous semblait pas satisfaisante. Dès lors, je propose au Gouvernement de poursuivre les discussions. Il faudrait avancer, par exemple, sur la question de l’introduction d’une clause du grand-père et permettre aux organisations représentatives comme France Digitale ou France Invest d’être reçues par les équipes de la direction de la législation fiscale (DLF) à Bercy afin de trouver la bonne solution. Si le Gouvernement est d’accord pour travailler dans ce sens, je retirerai mes amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Nous pouvons continuer à travailler dans ce sens. Je sais d’ailleurs que vous avez déjà discuté de ces questions à plusieurs reprises avec les équipes de la DLF.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2924.
M. Charles de Courson : Cet amendement de coordination entre le code général des impôts et le code de commerce, accepté en commission, concerne les modalités d’émission des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, et plus particulièrement une précision apportée par la direction de la législation fiscale prévue initialement pour apparaître dans le dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve : Cet amendement de coordination ne pose pas de problème particulier. J’aimerais plutôt revenir sur le contenu de l’article 25 – que mon groupe votera évidemment. Il faudra être très vigilant car, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous avons pu constater que certains députés, à la gauche et à l’extrême droite de l’hémicycle, ont tenté de surfiscaliser tous les outils de partage de la valeur (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS), qu’il s’agisse de l’actionnariat salarié ou des BSPCE.
M. Bastien Lachaud : Vous ne parlez pas de l’amendement ! Il fallait vous inscrire sur l’article !
M. Sébastien Peytavie : Si vous étiez un peu plus nombreux sur vos bancs !
M. Pierre Cazeneuve : S’agissant des questions de partage de la valeur et de participation des salariés, il faut faire très attention. Nous devons encourager ces dispositifs, comme s’y est d’ailleurs employé le Gouvernement depuis sept ans. (MM. David Amiel et Mathieu Lefèvre applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 3098.
M. Gérault Verny : Il n’est pas difficile de voter pour cet amendement car il vise simplement à corriger une anomalie. M. le rapporteur rétorquera certainement que le dispositif existe déjà – mais, dans ce cas, j’imagine qu’il émettra un avis favorable. En réalité, j’ai appris, par un rescrit de l’administration fiscale, que ce dispositif n’existait pas.
L’objectif de l’amendement est de permettre aux sociétés mères de distribuer des BSPCE en cas d’intégration fiscale, c’est-à-dire si la société mère détient 95 % du capital des filiales. Cela permettrait, dans le cadre de l’actionnariat salarié, aux entreprises qui le souhaitent, de faire entrer des collaborateurs au capital de la société-mère grâce au dispositif des BSPCE.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Elle a repoussé cet amendement qui vise à étendre la possibilité de distribuer des BSPCE en assouplissant les conditions encadrant leur attribution, afin d’ouvrir la voie à une distribution par les sociétés mères lorsque leurs filiales respectent les conditions d’attribution – société non cotée ou valorisée à 150 millions maximum.
Il s’agit donc bien d’un contournement du dispositif, puisque les sociétés mères en question pourraient émettre des BSPCE même si elles ne respectent pas les critères prévus par la loi.
Outil d’actionnariat salarié, les BPSCE visent à fidéliser les salariés mais aussi les dirigeants d’une entreprise, c’est pourquoi le niveau privilégié en la matière est celui de la holding car, ainsi, on peut comprendre les critères qui en encadrent l’attribution.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.
M. Gérault Verny : C’est triste !
Monsieur le rapporteur général, nous ne parlons pas de la même chose. En commission, nous avions pris l’exemple d’un groupe qui développerait un moteur d’avion du futur consommant des biocarburants et qui confierait à une filiale le développement du moteur et à une autre filiale le développement du biocarburant. Il est anormal que les salariés de la société mère, qui font donc partie d’une entité globale – puisque, comme le précise l’amendement, nous sommes dans le contexte d’une intégration fiscale –, ne bénéficient pas de l’actionnariat salarié.
J’espère que la gauche sera sensible à cet amendement, qui favorise le partage de la valeur entre tous les collaborateurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Je soutiens cet amendement. Il est intéressant parce qu’il favorise la participation dans le cadre de sociétés mères qui détiennent des filiales plus ou moins bénéficiaires. Il est vrai que les salariés qui travaillent uniquement pour les filiales ne bénéficient pas de l’effet de groupe.
L’exposé des motifs de votre amendement est bien rédigé, puisque vous précisez que votre mesure concerne les groupes intégrés, avec des filiales détenues à 95 %. Le dispositif est donc bien encadré.