Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 28

Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 28

debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 28.
L’amendement bknoek 2708 de M. Benjamin Lucas-Lundy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2324 de Mme Marianne Maximi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : Cet amendement est euro-incompatible. Défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1269 de Mme Océane Godard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné l’amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1450, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 1450.

M. Jean-Philippe Tanguy : Il va encore donner des sueurs froides au bloc central car il s’inspire d’une proposition des écologistes de Paris concernant la limitation de l’empreinte de la publicité sur nos grands monuments, notamment à Paris.
Ceux qui veulent mettre des pubs sur nos monuments ne financent pas les petites églises de la Somme ou le patrimoine en difficulté de notre territoire : ils ne s’intéressent qu’au patrimoine que peuvent voir les 100 millions de visiteurs internationaux, à Paris.
Il s’agit de rendre la propriété et la jouissance du patrimoine au peuple français et à tous les étrangers qui nous font l’honneur de visiter notre pays. Ce faisant, ils n’ont pas envie de voir nos monuments défigurés par des publicités. Il était pourtant convenu de placer des bâches reproduisant le monument, et d’apposer le nom du mécène qui devait financer ou cofinancer les travaux, de manière bénévole, non s’approprier le monument en arguant de ses bonnes intentions.
Soit on fait du mécénat au nom de la culture et du patrimoine, soit on fait de la publicité, mais on ne peut pas faire de la publicité à bas coût au nom du mécénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : La commission des finances a adopté l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit tout de même d’une autorisation encadrée, limitée.

Mme Sophia Chikirou : Oh !

M. Laurent Saint-Martin : Vous le savez, c’est une source non négligeable de financements pour ces travaux. Tant que le dispositif est encadré, limité, et que des règles doivent être respectées, il ne paraît pas prioritaire de le supprimer. Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Certains peuvent être pour l’envahissement de l’espace public par les publicités. Ce n’est pas mon cas. Il s’agit d’une privatisation de l’espace public, qui s’aggrave.
En réalité, monsieur le ministre, cela est de moins en moins réglementé. Pour les bâtiments de France, notamment, on est passé par différentes règles, avec une proportion réservée à l’affichage publicitaire et une autre, généralement sur les côtés, laissée vierge.
Aujourd’hui, sur les lieux d’élévation de chantiers, se trouvent des publicités en tant que telles. On est en droit de ne pas supporter que Paris se transforme en un placard publicitaire géant. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
L’amendement me semble adéquat, et je n’envie pas les capitales qui subissent ces publicités. Auparavant, des bâches de mécénat étaient apposées, non de la publicité agressive. 6777Chacun est libre, mais on n’a pas à supporter qu’un espace public, qui nous appartient, soit transformé en temple du consumérisme, avec des images de je ne sais quel produit.

M. Dominique Potier : De l’idolâtrie !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Soit la rénovation des monuments publics est réalisée grâce à l’argent public, et cela coûte de l’argent ; soit elle est faite par des gens qui mettent des bâches publicitaires. Je préfère que les autres paient, plutôt que l’État.
Du point de vue esthétique, puisque cela semble vous inquiéter, je rappelle que les bâches couvrent des échafaudages. Entre une bâche publicitaire qui, par définition, est de bon goût (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),…

M. Emeric Salmon : C’est très subjectif !

M. Jean-René Cazeneuve : …du moins travaillée par des agences de publicité, et des échafaudages épouvantables, je préfère la première. Il y a donc un double effet positif.
Nous ne voterons pas cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Voilà la preuve que nous sommes encore bien français : un petit amendement concernant le patrimoine suffit à déchaîner les passions, ce dont, au demeurant, je me félicite. Contrairement à ce que prétend le lobby du luxe, nous n’avons pas le choix qu’entre la publicité et la vue des échafaudages ; il est possible de recourir à des bâches décoratives. Si le patrimoine appartient à tout le monde, tout le monde n’a pas, comme nous, le privilège d’en profiter quotidiennement : parmi les touristes étrangers, les familles françaises, certains ne viendront à Paris qu’une fois dans leur vie. À défaut de monuments qui, je le répète, sont le bien à la fois de la France et de l’humanité (M. Pierre Cazeneuve s’exclame), qu’ils voient au moins de belles choses ! Ce n’est pas une question d’argent, mais de conception du patrimoine, de la culture, laquelle se niche parfois dans les détails.
De plus, ce procédé est systématiquement détourné : l’affichage publicitaire ne pouvant excéder 50 % de la surface de la bâche, on fait en sorte que celle-ci couvre pour moitié le toit, ce qui rend disponible toute la façade principale ! D’une telle situation, nous avons retiré en quinze ans 200 millions d’euros : si la France n’a pas les moyens de consacrer aux monuments parisiens 10 millions par an, alors que le tourisme représente 8 % de son PIB et qu’au moins la moitié des visiteurs sont attirés par ce patrimoine, ce n’est pas nous, c’est vous qui avez un problème ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson : De l’aveu même de son auteur, cet amendement d’appel n’aurait pas vraiment sa place au sein d’un projet de loi de finances. Il serait donc bon, monsieur le ministre, que votre éminente collègue chargée de la culture publie une instruction destinée à faire respecter les monuments appartenant à la République.

M. Laurent Saint-Martin : Pas forcément !

M. Charles de Courson : Étant donné les dérives que tout le monde a pu constater, il conviendrait d’encadrer le dispositif ;…

M. Jean-René Cazeneuve : Il est encadré, puisque c’est le ministère de la culture qui décide !

M. Charles de Courson : …du moins est-ce une suggestion, puisque nous n’avons pas le droit, comme chacun sait, de vous donner des ordres. (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Merci, donc, de cette suggestion, monsieur le rapporteur général !
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1450.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1857.

M. Alexandre Allegret-Pilot : Il vise à prendre en considération les analyses de la Cour des comptes touchant la gestion patrimoniale de l’État, notamment par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État (APE). La Cour conclut en effet à une doctrine d’investissement peu claire, une dilution des priorités, un manque de performance : sur les huit années étudiées, cinq se sont soldées par un rendement négatif pour l’actionnaire, lequel n’est autre que le contribuable. Nous souhaitons donc d’une part clarifier le mandat donné à l’APE, afin que celle-ci, certaine de son objectif, puisse tendre à l’accroissement du patrimoine financier des Français, d’autre part la faire contribuer à hauteur de 1 milliard d’euros, soit 0,5 % de ses actifs, au désendettement de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : L’amendement prévoit que l’État cède pour 1 milliard d’euros de ses participations au capital d’entreprises, afin de se désendetter d’autant. Je rappelle que la dette publique se situe aux alentours de 3 300 milliards, dont 2 600 pour l’État ; la mesure présenterait donc un caractère essentiellement symbolique. En outre, notre organisation institutionnelle empêche, je le répète, que nous donnions des ordres au Gouvernement : en adoptant ces dispositions, nous ne ferions que l’inviter à gérer plus activement son portefeuille. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2755, 2759 et 2763 de M. Éric Ciotti sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Charles de Courson : Mêmes arguments, même conclusion.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2813 – lequel fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 3810 –, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement.

M. Philippe Brun : Son contenu est familier à notre assemblée, puisqu’il reprend des dispositions de notre proposition de loi visant à nationaliser EDF, adoptées ici à deux reprises, puis retirées du texte en vue de la conclusion d’un accord avec les sénateurs : elles prévoyaient de redévelopper l’actionnariat salarié dans ce groupe dont l’étatisation a évincé du capital les salariés actionnaires, pourtant assez nombreux et représentés au sein du conseil d’administration.
La loi dite Pacte du 22 mai 2019 visant à 10 % d’actionnariat salarié dans les grandes entreprises, il serait normal que les salariés d’EDF contribuent à l’avenir de la leur ; une telle participation constituerait en outre la meilleure garantie possible contre son démantèlement, si d’aventure un gouvernement remettait à l’ordre du jour le sinistre projet Hercule.

Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 3810 de M. Mickaël Bouloux est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?

M. Charles de Courson : Le sous-amendement ne visant qu’à apporter d’utiles précisions rédactionnelles, j’y serais favorable si l’amendement était adopté. S’agissant de ce dernier, la commission n’a pas émis d’avis ; cependant, comme l’État vient de racheter l’intégralité du capital d’EDF, il serait sage que nous nous en tenions à la loi du 11 avril 2024 – issue de la proposition de loi de notre collègue Brun –, laquelle laisse à EDF la faculté d’ouvrir son capital à ses salariés, respectant ainsi l’indépendance de sa gouvernance.

M. Laurent Saint-Martin : Tout à fait !

M. Charles de Courson : Par ailleurs, la cession, comme le prévoit l’amendement, de 2 % des titres d’une telle entreprise reste une opération considérable, qui suppose que l’on puisse trouver parmi les seuls salariés un nombre suffisant de personnes prêtes à souscrire. Cela n’est pas si simple : il conviendrait de laisser à EDF le loisir d’étudier la faisabilité et l’opportunité d’une telle mesure, à laquelle, personnellement, je souscris. Le Gouvernement, en tant qu’actionnaire, aurait également à se prononcer. Je vous demanderai donc plutôt de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Il n’est opportun ni de modifier le dispositif actuel, ni de rendre obligatoire cette cession, ni de préciser qu’elle devrait concerner 2 % des titres, d’autant qu’avant le lancement de l’offre publique d’achat l’actionnariat salarié représentait environ 1,3 % du capital. À raison de 12 euros par action, cours auquel la nationalisation est intervenue, l’opération coûterait 1 milliard !

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Sabatou.

M. Alexandre Sabatou : M. Brun aurait pu rappeler que ce passage de sa proposition de loi résultait d’un amendement du RN et que je l’avais mis en garde, à l’époque, contre le fait d’y renoncer. Loin de lui en tenir rigueur, je suis ravi qu’il revienne à la raison ! Nous soutiendrons donc le sous-amendement et l’amendement : l’actionnariat salarié constitue effectivement un héritage du général de Gaulle et permet de rendre de l’argent aux Français. Les salariés actionnaires, monsieur le ministre, ont été spoliés : il ne s’agirait là que de rétablir la justice ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2813.

M. Jean-René Cazeneuve : Votez contre une alliance elle-même contre nature !

Un député du groupe RN : Vous parlez de la vôtre ?

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2056 de M. Matthias Tavel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné l’amendement ; à titre personnel, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2955.

M. Philippe Brun : Il vise à récupérer une partie des excédents affichés par la belle et grande entreprise qu’est BPIFrance, l’État ayant surdoté certains de ses fonds de garantie. L’information nous est parvenue grâce à un article de Marianne, où l’on s’est procuré une note de la direction du budget faisant état de cette accumulation de trésorerie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : La commission n’ayant pas examiné l’amendement, mon avis sera personnel – et défavorable. En effet, cette ponction de 500 millions est-elle possible ? Les probables résidus qu’il est question de réallouer ne sont pas des excédents, mais des provisions que l’actualisation des sinistres attendus dans les prochaines années, à l’aune du risque observé en 2023-2024, permet, le cas échéant, de reprendre, 492 millions étant ainsi disponibles pour financer l’activité de garantie de BPIFrance à compter de 2025. Leur reversement brutal au budget général de l’État reviendrait à faire cesser totalement cette activité après le 31 décembre 2024 – à moins d’augmenter d’un montant équivalent la dotation budgétaire des fonds de garantie, c’est-à-dire de restituer d’un côté la somme récupérée de l’autre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis : mieux vaudrait au besoin, si la visibilité est suffisante, restreindre les crédits destinés à cette activité de garantie publique, dont l’encours est, je crois, de l’ordre de 8 milliards. Lorsque nous en avons besoin pour réagir vite, par exemple en vue des prêts garantis par l’État (PGE), nous sommes bien contents de la trouver : il importe qu’elle se poursuive, quitte, je le répète, à retoucher les crédits qu’alloue à BPIFrance le programme budgétaire 134, Développement des entreprises et régulations.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun : Compte tenu de la réponse du ministre, je retire l’amendement tout en souhaitant que nous puissions, lors de l’examen de la seconde partie du budget – elle est en ce moment étudiée en commission, j’espère que nous y travaillerons en séance publique –, discuter de cette surdotation. C’est un sujet technique, dont je parle en tant que rapporteur spécial pour le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État ; reste que dorment là, par rapport au coût des sinistres garantis par ces fonds, 500 millions de trop, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte actuel.