Projet de loi de finances pour 2025 : Article 30
debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements bknosek 595, 1342, 1383, 1726, 2288, 2572, 2925, 3066 et 3484, tendant à supprimer l’article 30.
Je vous informe que le groupe Rassemblement national m’a saisie d’une demande de scrutin public sur ces amendements.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 595 de M. Nicolas Ray est défendu.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bknoek 1342.
M. Sylvain Berrios : Le FCTVA est une ressource importante dont la baisse frappe directement les capacités d’investissement des collectivités locales, qui comptent pour 78 % de l’investissement public en France. Des projets existants, comme des projets futurs dont les budgets sont en train d’être normalisés, vont être mis en difficulté. Ce n’est pas un bon signe : au mieux, nous aurons un arrêt des investissements, au pire la création de dette supplémentaire – ce n’est pas ce que vous recherchez. Nous demandons donc la suppression de l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 1383.
M. Emmanuel Maurel : Vous allez avoir des difficultés, monsieur le ministre, à nous faire croire que tout va bien et qu’on ne touche pas aux ressources des collectivités locales. L’article 30 prévoit en effet de réduire les dépenses éligibles au FCTVA et de baisser le taux de compensation. Vous savez que le FCTVA est utilisé par les collectivités pour l’autofinancement et l’investissement. C’est très clairement une mesure qui, si elle venait par malheur à être adoptée, grèverait lourdement leurs ressources et leur capacité à investir – je vous rappelle que les collectivités locales sont les premiers investisseurs en France.
Retirez votre mesure – nous supprimerons sinon cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1726 de M. Philippe Lottiaux, 2288 de Mme Marianne Maximi, 2572 de M. Stéphane Delautrette, 2925 de M. Jean-Pierre Bataille, 3066 de Mme Christine Arrighi et 3484 de M. Harold Huwart sont défendus.
M. Jérôme Guedj : Si seulement on était allé aussi vite sur le PLFSS !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Le FCTVA a été, il y a environ trente ans de cela, une grande victoire des collectivités locales, qui ont négocié avec l’État un remboursement de l’équivalent de la TVA. Il a été baissé de 1,2 point environ quand une partie en a été reversée à l’Union européenne. Contrairement à ce que pensent beaucoup de nos collègues, cette compensation n’est pas applicable au montant total des investissements, mais à celui des investissements nets des subventions d’équipement de l’État et de ses établissements publics nationaux.
L’assiette, de plus, est calculée soit sur N, décalée d’un trimestre, soit sur N – 1, ou, pour quelques cas, N – 2.
M. Sylvain Berrios : Oui !
M. Charles de Courson : Un abaissement décidé aujourd’hui aurait donc un caractère fortement rétroactif, dans ces deux derniers cas. Cela pourrait déstabiliser les plans de financement de certaines collectivités locales. Une bonne politique, une politique d’avenir, c’est la réduction des dépenses de fonctionnement et la protection des investissements. La commission a donc voté ces amendements de suppression à la quasi-unanimité, et je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je sais être à l’écoute de la représentation nationale, et je comprends vos arguments, en particulier sur la question de la rétroactivité. Sur ce point, nous devons retravailler l’article.
Je donne un avis défavorable à ces amendements qui feront cependant, je n’en doute pas, l’objet d’un consensus très large parmi vous. Je pense cependant qu’il est tout à fait possible de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics, sans trop pénaliser, pour autant, l’investissement local. C’est ce chemin qu’il nous faudra prendre. J’espère que des propositions ou des contre-propositions sur les modalités de la participation des collectivités territoriales seront faites. Je suis ouvert sur ce sujet.
M. Aurélien Le Coq : Nous vous avons proposé plein de recettes !
M. Laurent Saint-Martin : Rappelons-nous également les dépenses de fonctionnement que, pendant la crise du covid, et au lendemain de celle-ci, nous avons rendues éligibles au FCTVA. On pourrait peut-être recentrer davan6785tage sur l’investissement, pour ne pas grever l’investissement local, comme vous le craignez. Du travail nous attend encore pendant la navette et d’ici la fin de l’examen du texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau : Nous voterons ces amendements de suppression, au nom de deux principes.
Tout d’abord, il est vrai que le FCTVA est un puissant moteur d’investissement dans les territoires, nous sommes nombreux à le savoir. J’entends sur ce sujet de votre part, monsieur le ministre, comme un avis défavorable de sagesse, en attendant que les débats se poursuivent. Ainsi que vous l’avez reconnu très honnêtement au début de nos discussions, même si leur contribution est nécessaire, il nous faut revoir l’ensemble de la copie budgétaire sur la question des collectivités.
La rétroactivité, ensuite, pose problème : les collectivités ont besoin d’une bonne visibilité sur les politiques publiques. Or cette nouvelle décision, prise dans le cadre du PLF 2025, pèserait sur des décisions déjà prises.
M. Christophe Blanchet : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 595, 1342, 1383, 1726, 2288, 2572, 2925, 3066 et 3484.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Éric Coquerel : Un contre ? À mon avis, c’est une erreur !
M. Charles de Courson : Il doit confondre sa gauche et la droite !