Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 38

Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 38

debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les amendements bknosek 3508 deuxième rectification de M. Thomas Cazenave et 2880 de M. le rapporteur général, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : La commission a rejeté l’amendement bknoek 3508 deuxième rectification et a adopté l’amendement bknoek 2880.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable à l’amendement bknoek 3508 deuxième rectification ; avis de sagesse sur l’amendement bknoek 2880.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3811. Monsieur le ministre ?

M. Antoine Léaument : Il est fatigué, contrairement à nous !

M. Laurent Saint-Martin : L’amendement vise à financer l’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad. Ce sujet important a été évoqué à maintes reprises lors de l’examen du PLFSS pour 2025.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : J’ai découvert cet amendement il y a quelques minutes seulement.

M. Nicolas Sansu : C’est inacceptable !

M. Gérard Leseul : Il faut travailler ! (Sourires.)

M. Charles de Courson : Je travaille même la nuit ! Je ne suis pas capable de donner un avis éclairé sur cet amendement.

Mme la présidente : S’agit-il d’un avis de sagesse ?

M. Charles de Courson : Non, l’avis de sagesse consiste à dire « p’têt ben qu’oui, p’têt ben qu’non ».

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Je propose de prendre quelques minutes... (« Non ! » sur les bancs du groupe RN. – « Si ! » sur les bancs du groupe Dem.) Je sais qu’il est tard, mesdames et messieurs les députés, mais il s’agit d’un amendement important et si le rapporteur général ne peut donner d’avis, il faut l’éclairer – et vous éclairer par la même occasion.

Mme Prisca Thevenot : Il a raison !

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement est attendu notamment par les départements. Il tend à transférer 184 millions d’euros, perçus au titre de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) par les départements participant à l’expérimentation, vers la sécurité sociale. En effet, l’expérimentation implique de confier à la sécurité sociale une partie du financement assuré actuellement par les départements. Pour compenser la sécurité sociale, il est donc proposé une reprise de TSCA, ce qui constitue une mesure très favorable aux départements et conforme aux discussions engagées avec eux. Ainsi, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) reprendrait 744 millions d’euros de dépenses à son compte, quand les départements se verraient retirer 559 millions d’euros de recettes : 264 millions sur le concours relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 295 millions sur une fraction de TSCA.
Avez-vous besoin de davantage de précisions ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson : Quand j’ai découvert cet amendement, je me suis posé la question de la neutralité de ce transfert.

M. Laurent Saint-Martin : Il est neutre toutes APU !

M. Charles de Courson : Souvent, la neutralité de ce genre de transfert est mesurée au moment où il s’opère ; mais que se passe-t-il sur une durée plus longue ? Y a-t-il un effet favorable ou défavorable sur les départements ? Je ne peux pas répondre.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : La mesure reste, comme pour la recentralisation du RSA que l’on avait pu expérimenter, à la main des départements. Je vous confirme qu’elle est neutre pour l’État et pour toutes les administrations publiques (APU) : elle représente un transfert de 184 millions d’euros de l’administration publique locale 6821(Apul) vers les administrations de sécurité sociale (Asso). Mais je comprends votre question : l’effet dans le temps dépend de la dynamique des recettes et des dépenses de chaque partie prenante au transfert. Ce sera aux départements, qui auront la main sur celui-ci, de juger s’il est préférable pour eux de l’opérer.

M. Aurélien Rousseau : C’est du sur-mesure !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson : Quelle est la position des Départements de France à ce sujet ? Je ne peux pas donner d’avis.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gabriel Attal : Oh non !

Mme Marianne Maximi : C’est un amendement du ministre, c’est normal que le président de la commission des finances s’exprime !

M. Éric Coquerel : Je veux bien vous croire sur parole, monsieur le ministre, mais vous admettrez que ce n’est pas notre rôle. Je suis incapable d’expertiser l’amendement que vous venez de déposer. Je vous propose donc de le retirer et de le déposer lors de l’examen au Sénat, pour qu’il puisse être discuté dans de meilleures conditions.

Mme Mathilde Panot : Quelle sagesse !

M. Éric Coquerel : Il n’est pas possible de déposer un amendement aussi complexe quelques minutes seulement avant son examen. Si vous le maintenez, je voterai contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, RN et SOC.)

M. Jean-Philippe Tanguy : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Je reconnais que cet amendement a été déposé tardivement – aujourd’hui même.

M. Hervé Berville : Ça arrive !

M. Laurent Saint-Martin : Il faut donc prendre le temps de le détailler. Il a été discuté avec les Départements de France et la mesure qu’il propose, monsieur le rapporteur général, est favorable aux départements.

M. Aurélien Rousseau : C’est un vieux sujet !

M. Laurent Saint-Martin : M. Rousseau, qui a eu l’occasion de suivre ce dossier lorsqu’il était ministre, pourra sans doute en témoigner. Le dispositif reste à la main des départements : il leur ouvre une option, qu’ils peuvent saisir ou non, compte tenu de leurs recettes et de leurs dépenses. Toutefois, si vous considérez ne pas avoir eu le temps nécessaire pour expertiser l’amendement – j’aurai au moins pu vous éclairer sur sa philosophie –, je le retire et le déposerai à nouveau au Sénat. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)

M. Aurélien Rousseau : C’est un ministre de nuit ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2885, qui fait l’objet de deux sous-amendements.

M. Charles de Courson : Les cigarettes électroniques sont présentées par les autorités de santé et par de nombreuses études scientifiques comme une aide au sevrage tabagique. Les produits du vapotage ne sont toutefois pas sans risque et ne doivent pas s’adresser à des non-fumeurs ou à des mineurs. En France, ces produits sont réglementés mais ne sont pas taxés. Leur réglementation dans le code de la santé publique est issue de la directive européenne sur les produits du tabac et les produits connexes. En revanche, la directive européenne relative aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ne prévoit pas de cadre fiscal harmonisé pour les cigarettes électroniques. Cependant dix-neuf pays européens ont déjà fiscalisé ce produit, pour des montants allant de 0,10 euro par millilitre en Tchéquie à 1,04 euro par millilitre, pour certains liquides, en Suisse.

Mme la présidente : Merci, monsieur le rapporteur général !

M. Charles de Courson : L’amendement propose la création d’une fiscalité dédiée aux produits du vapotage afin de mettre fin à cette exception fiscale française.

M. Aurélien Rousseau : Je pense que c’est juste !

Mme la présidente : Les sous-amendements bknosek 3770 de Mme Claire Marais-Beuil et 3760 de Mme Christine Loir sont défendus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Charles de Courson : Le sous-amendement bknoek 3770 est inutile : les précisions qu’il vise à apporter ne sont pas nécessaires à la bonne application de l’amendement bknoek 2885. Quant au sous-amendement bknoek 3760, il prévoit de diviser l’accise par trois, alors que le taux prévu dans l’amendement est déjà légèrement inférieur à la moyenne des vingt pays européens qui ont instauré une taxe similaire. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et sur l’amendement ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3770.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3760.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 271 de M. Philippe Juvin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : L’amendement, qui prévoit une augmentation de l’accise sur le tabac, n’a pas été examiné en commission. Depuis plusieurs années, la hausse des taxes sur le tabac ne se traduit plus par une baisse de la consommation mais par une hausse de la contrebande et par une baisse des recettes fiscales de l’État. En effet, la France est désormais, parmi les pays d’Europe, celui qui taxe le plus fortement les produits du tabac, ce qui explique le développement d’un marché parallèle très prospère,…

M. Christophe Blanchet : Eh oui !

M. Charles de Courson : …qui représente dans notre pays, d’après les estimations des organismes qui suivent la consommation, 40 % du marché total. Cet amendement serait donc inefficace, à la fois pour faire baisser le tabagisme et pour augmenter les recettes fiscales ; en revanche, il renforcera le développement du marché parallèle. Avis défavorable à titre personnel.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1731 de M. Philippe Lottiaux est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : L’amendement a été rejeté par la commission des finances.

M. Aurélien Rousseau : Très bien !