Réforme du financement de l’audiovisuel public : Article 1er

Réforme du financement de l’audiovisuel public : Article 1er

debate, 20/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Aurélien Saintoul : Non, madame la ministre, je ne suis pas fragile : je suis capable d’entendre les critiques. Seulement, le règlement vaut pour tout le monde, donc aussi pour les ministres.

M. Thibault Bazin : Ça se saurait, si votre groupe respectait les règles !

M. Aurélien Saintoul : Sachez que notre rôle est de contrôler l’action du gouvernement – or la réciproque n’est pas vraie. La Constitution mériterait d’être respectée.

Mme Rachida Dati : Ne faites pas la morale !

M. Aurélien Saintoul : Conçu comme un amendement de repli à l’amendement bknoek 4, qui sera appelé après l’article bk1erek, le présent amendement fixe le principe d’une redevance dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). En effet, l’affectation à l’audiovisuel public d’une partie de la TVA n’est pas une bonne idée pour deux raisons que j’ai déjà évoquées hier. D’abord, quand nous préconisons la gratuité, vous faites valoir qu’il faut que nos concitoyens sachent ce que coûtent les services dont ils bénéficient ; or le principe de 6953l’affectation d’une fraction de la TVA ne garantit pas une telle lisibilité. Ensuite, la TVA est une taxe particulièrement injuste.
Le mieux est donc de créer dès à présent une redevance positive, progressive, vertueuse.
Charles de Courson, qui n’est pas là, nous avait fait remarquer que le terme « redevance » était impropre. Nous avons tenu compte de la leçon et évoquons bien des « impositions de toute nature ».

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. Denis Masséglia : J’imagine le groupe LFI-NFP pourvu d’une belle bibliothèque dans laquelle on trouverait un livre énorme, une encyclopédie…

M. Florent Boudié : L’encyclopédie des taxes !

M. Denis Masséglia : …intitulée Les synonymes des taxes. Vous êtes en effet incroyablement inventifs dès qu’il s’agit de créer une taxe. À chaque problème sa solution : une taxe. Aussi proposez-vous, ici, le retour de la contribution à l’audiovisuel public, une CAP progressive et universelle.

M. Arnaud Le Gall : Vous préférez la TVA sans dire qu’elle est la taxe la plus injuste !

M. Denis Masséglia : J’ai une question à vous poser, monsieur Saintoul : combien coûtera cette taxe à un couple de ma circonscription qui travaille chez Brioche Pasquier, chacun gagnant un peu plus que le Smic, soit, pour les deux, 4 000 ou 4 500 euros brut ? Quelle somme, quel impôt supplémentaire demandez-vous à nos concitoyens ? Plus que de faire des phrases générales, il importe de donner des chiffres. En attendant, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Rachida Dati : Pour créer une redevance, il n’est pas nécessaire de modifier la loi. Ensuite, supprimer la CAP a donné plus de pouvoir d’achat aux Français. Ils ne sont donc pas favorables au retour de la redevance.
En ce qui concerne la gratuité, je n’ai pas compris ce que vous vouliez dire. Reste que tout ce que vous proposez, c’est d’instaurer des taxes, taxer tout le monde.

M. Jean-François Coulomme : Non, pas tout le monde !

M. Arnaud Le Gall : Nous sommes pour le tri sélectif.

Mme Rachida Dati : Or le texte ne prévoit ni une redevance ni une taxe. Avis défavorable.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 1, 2 et 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bruno Clavet.

M. Bruno Clavet : Le collègue Louis Boyard, absent, auteur de l’amendement, propose de rétablir, sous un autre nom mais avec le même objectif, la redevance télé supprimée en 2022. Il s’agit de demander aux Français de financer un audiovisuel public qu’ils ne regardent même plus. Les Français ne sont pas contre les impôts par principe, mais ils veulent, à juste raison, savoir où va leur argent et s’assurer qu’il est bien dépensé.
Or l’audiovisuel public coûte plus de 3,2 milliards d’euros par an – une somme colossale qui ne se reflète ni dans la qualité ni dans la pluralité des programmes. Alors non, le groupe Rassemblement national ne cautionnera jamais le retour de cette taxe totalement inutile. Nous allons donc voter contre cet amendement. Sachez que vous nous trouverez toujours face à vous pour défendre le portefeuille des Français, et cela à chaque étape de votre œuvre de matraquage fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul : Le grand avantage, quand on écoute le groupe Rassemblement national, c’est que ses propos sont si caricaturals (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN)…

Mme Catherine Rimbert : Vous avez un problème avec le pluriel !

M. Emeric Salmon : Dès qu’on dépasse deux syllabes, c’est trop compliqué !

M. Aurélien Saintoul : …que la réponse vient d’elle-même.
Vous avancez que les Français ne regardent pas, n’écoutent pas l’audiovisuel public. Or tous les baromètres indiquent très clairement que France Info ou France Inter, par exemple, sont les radios les plus écoutées. Vous avez l’habitude des infox, c’est votre problème.
Quant à l’affirmation du rapporteur selon laquelle nous voudrions inventer une nouvelle taxe, je ne vois pas en quoi ce serait le cas si l’on recréait une redevance qui existait déjà. Je ne vois donc pas où sont vos arguments, en quoi vous répondez à ce que j’ai proposé.
Ensuite, à votre place, je me sentirais un peu honteux d’arguer que la suppression de la CAP aurait permis un gain de pouvoir d’achat si colossal que vous ne pouvez le compenser dans un projet de loi de finances (PLF) que vous allez par ailleurs faire adopter en utilisant l’article 49.3 de la Constitution.
Lors de l’examen du PLF pour 2025, nous avions en effet proposé une redevance nulle pour la tranche allant de zéro à 15 000 euros de revenu fiscal annuel. Ce modèle, comportant plusieurs paliers, aurait permis un financement à hauteur de 3,5 milliards d’euros. Vous voyez, ce n’est pas très difficile.
Bien sûr, si vous estimez que ces barèmes sont difficiles à instaurer en un mois et demi, que les services de Bercy n’en sont pas capables, il est toujours possible, encore une fois, de demander à ces services, dont le ministre Laurent Saint-Martin nous a assuré qu’ils étaient compétents et, je le crois, à raison, de rétablir l’ancienne formule. Mais ne venez pas nous dire que 138 euros de gain de pouvoir d’achat sur une année pour un foyer, c’est si extraordinaire (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR)…

Mme Hanane Mansouri : Ça l’est, pour certains !

M. Emeric Salmon : Il y a des ouvriers qui sont au centime près !

M. Aurélien Saintoul : …quand vous êtes capables de faire la réforme des retraites, la réforme de l’assurance chômage, de faire payer des médicaments, d’ajouter des journées de carence, de désindexer les retraites etc. Ces arguments sont vraiment d’une mauvaise foi assez sidérante. (M. Sébastien Delogu applaudit.)

Mme Hanane Mansouri : La mauvaise foi vient de vous !

M. Arnaud Sanvert : Surréaliste !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

M. Jérémie Patrier-Leitus : Le moment que vous venez de nous faire vivre, monsieur Saintoul, est assez extraordinaire.

Mme Rachida Dati : Ça, c’est sûr !

M. Jérémie Patrier-Leitus : Vous venez de nous expliquer que 138 euros de pouvoir d’achat, ce n’était pas grand-chose, que, finalement, les Français pouvaient s’en passer, alors que vous faites un scandale – vous en avez parlé pendant un an – pour 5 euros d’aide personnalisée au logement (APL). Donc, j’y insiste, pour vous, donner 138 euros, demain, aux Français qui travaillent, n’a pas d’importance.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Jérémie Patrier-Leitus : Remarquable cohérence du groupe La France insoumise.
Par ailleurs, dans l’exposé sommaire de votre amendement, il est question de « bricolage gouvernemental ». Le bricolage, c’est plutôt votre proposition de retour à la redevance. Qui la paiera ? Vous venez de nous dire qui ne la paiera pas : les ménages déclarant entre zéro et 15 000 euros. Mais ensuite, qui, comment, combien ? M. Boyard, en commission, nous a expliqué qu’un député, qui gagne en gros 5 000 euros mensuels, paierait 200 euros de redevance. Dès lors, je ne sais pas comment vous parvenez à 4 milliards de recettes. La vérité, c’est que votre redevance, je le répète, c’est du bricolage.

M. Sylvain Maillard : Il a raison.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Tout le monde ramène la suppression de la CAP au gain de pouvoir d’achat que cela aurait permis. Il y avait d’autres raisons à cette suppression et que vous ne prenez pas du tout en compte. Ainsi de l’usage de l’audiovisuel. On payait la redevance parce qu’on avait un poste de télévision à son domicile ou dans sa résidence secondaire. Or on sait que la « consommation » d’audiovisuel public n’est plus tributaire de la télé. Nous sommes nombreux à ne pas en posséder et pourtant à fortement consommer de l’audiovisuel public.
Vous nous accusez de bricolage, M. Patrier-Leitus y faisait allusion à l’instant, mais vous proposez un dispositif érigeant le rétablissement de la redevance en totem – assumez-le. Encore faudrait-il savoir sur quoi la calculer : sur la télé, comme c’était le cas auparavant, ou bien sur la possession d’une tablette, d’un téléphone ou, pourquoi pas, puisque vous êtes très inventifs, d’une radio ?
Le dispositif prévu est sûr, fonctionnel et pérenne. Grâce à lui, nous pourrons disposer d’un audiovisuel puissant. Or, contrairement au groupe RN, nous pensons qu’il faut, dans une démocratie, un audiovisuel public fort.
Cessez donc de nous traiter de bricoleurs – alors que vous-mêmes vous adonnez à un bricolage idéologique. Vous voulez à tout prix faire penser que nous nous sommes trompés en supprimant la CAP…

Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue.

M. Erwan Balanant : Si l’on interrogeait tous les Français, ils répondraient tous qu’ils sont très contents de ne plus payer la redevance.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Grégoire.

M. Emmanuel Grégoire : L’adoption du moindre amendement porterait un coup dur à l’audiovisuel public. En effet, en empêchant, ainsi, un vote conforme, du fait du délai de la navette parlementaire et, quand bien même nous serions d’accord avec nos collègues sénateurs, de celui de l’examen du texte par le Conseil constitutionnel puis de celui de la promulgation, il serait impossible que la loi organique entre en vigueur à temps pour éviter la budgétisation de l’audiovisuel public. Or, à part le groupe RN, nous sommes tous d’accord pour refuser cette dernière.
Ensuite, nous avons de très fortes critiques à formuler sur la trajectoire budgétaire de l’audiovisuel public, puisque même si nous évitons la budgétisation, les acteurs ne seront pas protégés contre une baisse des moyens – la preuve, celle-ci a été décidée à deux reprises en 2024. Les perspectives sont d’ailleurs telles, pour 2025, qu’elles ne pourront se traduire que par une dégradation du service public de l’audiovisuel.
Enfin, nul n’est besoin d’une proposition de loi organique pour réfléchir collectivement à des formes plus intéressantes. Je veux bien que vous balayiez la CAP d’un revers de la main mais, si elle était certes obsolète sous certains aspects, vous avez, en la supprimant, accompagné de facto la baisse structurelle des moyens accordés au service public de l’audiovisuel.

M. Jérémie Patrier-Leitus : Ce n’est pas vrai !

M. Emmanuel Grégoire : Nous reviendrons sur le financement mais, je le répète, nous nous opposerons à tout amendement, afin que le texte soit adopté conforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 4, 6, 7, 8 et 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Sophie Taillé-Polian : Au sein du Nouveau Front populaire, nous assumons toutes et tous de réinstaurer une redevance, non pas parce que nous sommes des fous de l’impôt (« Si, si ! » sur les bancs du groupe RN),…

M. Philippe Ballard : C’est un peu comme une drogue !

Mme Sophie Taillé-Polian : …ni parce que nous sommes un danger pour le pouvoir d’achat. Nous avons un grand nombre de propositions pour venir en aide à celles et ceux qui, dans notre pays, ont du mal à boucler les fins de mois.
Bien qu’ils soient nombreux, vous ne faites rien pour eux. Vous leur faites payer plus cher leurs médicaments, vous leur réduisez leurs indemnités chômage, etc.
Nous sommes favorables au principe de la redevance,…

M. Gérault Verny : Parce que vous aimez les taxes !

Mme Sophie Taillé-Polian : …parce qu’il s’agit d’une somme, que les foyers en mesure de payer verseraient en connaissance de cause pour le financement de l’audiovisuel public. Cela protégerait de fait son financement. On ne pourrait pas se servir de l’argent récolté pour financer un autre service public. C’est toute la différence.
Nous sommes favorables à une taxe affectée, après avoir travaillé différentes possibilités. Nos amendements déposés sur la première partie du PLF ont été rejetés, et le recours au 49.3 n’y changera rien. Nous en prenons acte.
Nous considérons qu’il faut adopter la proposition de loi organique conforme, raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement, quand bien même j’en soutiens la philosophie.
Le Sénat a eu la sagesse de nous transmettre un texte qui ne nous empêchera pas de réinstaurer une redevance. C’est pourquoi il faut le soutenir. Nous restons donc profondément convaincus qu’il faudra remettre en place un financement affecté à l’audiovisuel public.
Le Sénat a aussi eu la sagesse de ne pas se limiter à une réaffectation d’une partie de la TVA : parce que celle-ci est l’impôt le plus injuste, nous nous sommes élevés avec force contre une telle mesure.
Jusqu’à ce que le Nouveau Front populaire arrive au pouvoir, le plus rapidement je l’espère (Sourires sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR),…

M. Christophe Bentz : Non merci !

M. Gérault Verny : Vous n’avez pas été élus !

Mme Sophie Taillé-Polian : …et que nous remettions en place une redevance, par souci de justice fiscale, il appartient au gouvernement de choisir l’imposition de toute nature qui lui semblera la meilleure.

M. Sylvain Maillard : Vous ne la réinstaurerez jamais !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Denis Masséglia : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » C’est le contenu du texte. Il n’y est pas fait mention de la TVA, mais de toute forme d’imposition susceptible de financer l’audiovisuel.
Mme la présidente de la commission spéciale l’a justement souligné : rien n’empêche le retour d’une CAP universelle et progressive.
À l’Assemblée, les mathématiques font loi : il faut une majorité de 289 députés. Or l’augmentation d’impôt que vous avez proposée n’a pas récolté de majorité suffisante. Libre à vous d’en proposer de nouvelles.
Monsieur Saintoul, vous n’avez pas répondu à ma question : combien cela coûterait-il pour un couple d’ouvriers, rémunéré 4 500 euros par mois ?
Vous dites, d’une part, que cet impôt sera universel et progressif et, d’autre part, que certains ne le paieront pas. Mais comment prétendre qu’il sera universel alors qu’il ne concerna pas tout le monde ?
Si pour vous, à La France insoumise, 138 euros de pouvoir d’achat en moins pour une famille qui travaille et qui a du mal à boucler les fins de mois, ce n’est rien, alors je vous invite à rencontrer les habitants de ma circonscription. Beaucoup d’entre eux connaissent des fins de mois difficiles.

M. Arnaud Le Gall : On l’attendait, celle-là !

M. Denis Masséglia : Emmanuel Macron a été élu sur un programme, dont la suppression de la redevance fait partie.

Mme Virginie Duby-Muller : Nous sommes les défenseurs de la classe moyenne !

M. Denis Masséglia : Notre majorité présidentielle tient ses engagements.

M. Christophe Bentz : Mais de quelle majorité parlez-vous ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Soumya Bourouaha : Nous sommes obligés de poursuivre la discussion, parce que l’on nous demande de voter un texte que nous jugeons insuffisant pour garantir un financement stable et pérenne de l’audiovisuel public. Or, étant responsables, nous voterons la proposition de loi organique, afin d’éviter la budgétisation, laquelle mettrait en danger ce service public.
Je remets une couche sur la TVA, car je suis en total désaccord avec vous : elle est un impôt injuste, parce que ce sont les foyers les plus modestes qui en assument le plus la charge.
Je remets aussi une couche sur la contribution affectée universelle et progressive : les députés du groupe GDR sont convaincus qu’elle est la solution. Je déposerai d’ailleurs une proposition de loi, que je souhaite la plus transpartisane possible, pour relancer le débat sur le financement de l’audiovisuel public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia : L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà mentionnées.
Je souligne néanmoins votre engagement. Vous croyez à cette CAP universelle qui toucherait tous les Français, quels que soient leurs revenus.
Le rôle de l’Assemblée est de débattre – c’est le principe de la démocratie – non seulement de la CAP, mais aussi de la réaffectation d’une partie de la TVA. Ces sujets seront discutés chaque année par l’Assemblée, et il dépendra de sa sagesse de décider d’un mode de financement et de son montant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Rachida Dati : Je m’associe totalement aux arguments du rapporteur.
Permettez-moi aussi, madame la députée, de saluer votre esprit de responsabilité. Si je vous rejoins dans la première partie de votre argumentation, c’est moins le cas pour la fin. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul : Nous avons l’occasion de poursuivre la discussion sur le pouvoir d’achat. Monsieur le rapporteur, vous évoquez un couple d’ouvriers rémunéré 4 600 euros par mois.
Il s’agit sans doute d’ouvriers très qualifiés, puisque le salaire médian est de 1 850 euros. C’est-à-dire que 50 % de la population touche moins que cette somme. Le couple que vous connaissez gagne donc 900 euros de plus que 50 % de la population.
De tels cas existent, tant mieux, mais votre connaissance de la réalité se fonde sur une image embellie du niveau de vie des Français.
Vous rappelez, à juste titre, qu’il n’y a pas eu de majorité à l’occasion de l’examen du PLF pour instaurer une nouvelle CAP. Il n’y a pas non plus eu de majorité pour la plupart des dispositions du PLF et vous serez obligés de recourir au 49.3.
Quand cela vous arrange, vous balayez d’un revers de main la démocratie ou bien vous vous en réclamez ; personne n’est dupe.
M. Jérémie Patrier-Leitus, ami des chiffres, souhaiterait connaître le barème exact que nous utiliserions en cas d’instauration d’une redevance progressive. Aucun des deux amendements examinés jusqu’à présent ne permettait de créer une redevance progressive stricto sensu ; ils permettraient seulement d’en adopter le principe. Je vous le donne quand même.
Pour un revenu fiscal de référence compris entre 0 et 15 000 euros, la contribution serait de 0 euro – elle demeure néanmoins universelle. Entre 15 000 et 20 000 euros, la contribution serait de 50 euros ; entre 20 000 et 30 000 euros, elle serait de 100 euros ; entre 30 000 et 50 000 euros, elle serait de 120 euros. Pour tous ces cas, ce serait toujours moins que l’ancienne redevance.
Entre 50 000 et 100 000 euros, la contribution serait de 200 euros. Enfin, au-delà de 100 000 euros, elle serait de 500 euros.
Leximpact, qui fait partie des outils dont l’Assemblée se dote pour évaluer l’impact des mesures qu’elle adopte, prévoit un rendement de 3,5 milliards d’euros.
Pour renforcer le financement de l’audiovisuel public, nous pourrions créer une redevance dont s’acquitteraient les chaînes TNT pour… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente : Pardonnez-moi, monsieur le député, mais vous avez largement dépassé votre temps.
La parole est à M. Philippe Ballard.

M. Philippe Ballard : Je ne comprends pas comment vous calculerez le montant de la contribution que vous voulez créer. En commission, il était question de l’asseoir à la fois sur le revenu et le patrimoine. Selon quel mode d’emploi ? C’est une usine à gaz, car qui sera en mesure de fixer le montant de la redevance si on intègre le patrimoine dans son assiette ?

M. Aurélien Saintoul : Elle sera assise sur le revenu fiscal de référence !

M. Philippe Ballard : Vous venez d’expliquer que les foyers contribueraient à partir d’un revenu fiscal de référence de 15 000 euros et à hauteur de 20 euros pour cette tranche ; or 20 euros font une différence pour ces foyers.
Vous nous parlez sans cesse de pouvoir d’achat, mais que faites-vous, sinon créer un nouvel impôt ?
Vous soulignez le caractère injuste de la TVA. On pourrait en disserter des heures durant, mais la redevance que vous recréeriez ne permettrait pas aux classes populaires de payer moins de TVA. Elles en paieront toujours. Ce que vous dites est complètement bidon.
Vous êtes des fous de la taxe et de l’impôt. C’est peut-être une drogue dure. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha : J’ai défendu cet amendement pour que nous puissions avoir ce débat, mais je le retire, par esprit de responsabilité, afin que nous votions ce texte et que nous évitions la budgétisation au bk1erek janvier 2025.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Sophie Taillé-Polian : C’est un amendement d’appel et je le retirerai. Quand bien même nous voterons, par esprit de responsabilité, ce texte conforme, je souhaitais faire part de nos graves inquiétudes quant au financement de l’audiovisuel public.
J’en veux pour preuve le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (PLFG), dont nous avons certes rejeté la première partie, mais dans lequel le gouvernement proposait de retrancher 50 millions d’euros au budget de l’audiovisuel public, qui avait déjà subi des coupes dès février 2024.
Nous proposons que les crédits alloués au financement de l’audiovisuel public soient versés intégralement en début d’exercice, afin d’éviter les coupes budgétaires en cours d’année. En effet, ces coupes, qui mettent à mal la trésorerie 6957des entreprises audiovisuelles, parfois au point de les rendre déficitaires, les empêchent d’engager les investissements nécessaires, notamment pour la transformation numérique, exigeante financièrement.
Madame la ministre, je sais que votre engagement ne pourra excéder la durée de votre gouvernement, par nature incertaine en ces temps de crise politique, mais nous avons besoin que vous vous engagiez pour que l’audiovisuel public ne souffre plus de coupes en cours d’année.
Bien sûr, nous souhaiterions aussi que l’État respecte ses engagements quant aux montants prévus pour 2025, mais il faut déjà que cessent les coupes en cours d’année, car elles sont dévastatrices pour ces entreprises et démobilisent leurs salariés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia : Madame la présidente de la commission spéciale, nous avons eu l’occasion d’échanger sur le versement intégral, en début d’année, des crédits alloués et vous savez que j’y suis favorable.
Lors de l’examen du PLF, j’ai déposé un amendement qui avait été voté par la commission des finances.
Si ce sujet mérite d’être intégré au budget, je pense que l’échelon de la Lolf n’est pas le bon.
Je vous encourage donc à retirer votre amendement, comme vous l’avez annoncé, et surtout à inviter vos collègues du Sénat à reprendre l’amendement voté il y a quelques semaines en commission des finances.
Rappelez-leur aussi de ne pas reprendre l’amendement de M. Caron, favorable à la budgétisation, alors que nous souhaitons, par opposition à celle-ci, assurer, autant que possible, un financement par l’allocation d’un montant issu d’un impôt.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Rachida Dati : J’entends les arguments de la présidente de la commission spéciale sur le montant des crédits dédiés à l’audiovisuel public, mais puisque celui-ci a été fixé, aucune régulation ne pourra lui être appliquée. Par ailleurs, la redevance était auparavant versée par douzièmes. Le versement intégral des crédits pourrait déstabiliser la trésorerie de l’État.
Ainsi, il est possible d’inscrire dans le PLF pour 2025 le versement en douze échéances de ces crédits, mais il est déjà acté que le montant affecté sera sanctuarisé et intégralement versé.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Grégoire.

M. Emmanuel Grégoire : Je rappelle que cet amendement ne sera pas soumis au vote, afin de garantir l’adoption de la proposition de loi organique.

M. Thibault Bazin : Quelle est l’utilité de ces amendements s’ils sont finalement retirés ?

M. Emmanuel Grégoire : La visibilité financière annuelle, voire pluriannuelle, est un enjeu important pour des acteurs industriels procédant à d’importants investissements, réalisant des réorganisations et soumis à différentes servitudes et obligations de service public. Elle est insuffisante et nous devrions travailler à son amélioration.
Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes sensible à ce problème, qui n’a pas pu être abordé lors de l’examen des dépenses prévues par le PLF pour 2025. Veillez à ce qu’il soit réglé par le texte qui sera finalement adopté par application de l’article 49.3 de la Constitution.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Sylvain Berrios : L’amendement a été retiré. À quoi ça sert de discuter ?

M. Aurélien Saintoul : Vous êtes manifestement de fervents partisans de la TVA, dont vous voulez affecter une partie au financement de l’audiovisuel public. Vous faites comme si cette affectation était neutre pour les Français, alors que la TVA sert déjà à financer le service public.

M. Thibault Bazin : L’amendement n’a-t-il pas été retiré ?

M. Aurélien Saintoul : Les crédits de l’audiovisuel public seront donc autant de revenus disponibles en moins pour les ménages, ce que vous ne précisez jamais.
Qu’est ce qui sera sacrifié, l’argent capté par l’audiovisuel public manquant nécessairement quelque part ? Vous êtes bien en peine de nous l’expliquer ! Parler de gains de pouvoir d’achat est en fait un tour de passe-passe : le revenu disponible des Français – en particulier de ceux qui dépendent le plus du service public – sera touché, s’il ne l’est pas déjà par le choix d’affecter une part des recettes de TVA à l’audiovisuel public. Vous jouez au bonneteau, mais nous avons de bons yeux !

M. Sylvain Berrios : Vous parlez d’un amendement qui n’existe plus !

M. Aurélien Saintoul : Le versement intégral des crédits est le cœur du problème, puisque ce qui est en jeu, c’est bien la capacité du gouvernement à mettre la pression sur les sociétés de l’audiovisuel public. Sinon, la préoccupation exprimée par nos collègues Taillé-Polian et Calvez aurait déjà été prise en compte par le gouvernement, qui aurait pu faire adopter un amendement ad hoc au Sénat.
L’exécutif a souhaité conserver son moyen de pression. Il amuse aujourd’hui la galerie en nous assurant que tout ira bien, alors qu’il aurait pu, s’il avait été de bonne foi, répondre aux préoccupations de ces entreprises. Nous ne croyons donc pas un mot de ce qu’il dit !

Mme la présidente : Au motif que l’amendement sera retiré, certains manifestent leur humeur, mais je rappelle qu’il a été conçu pour appeler le débat. Je laisse donc celui-ci se poursuivre.

M. Sylvain Berrios : Ah ça, on voit bien qu’il se poursuit, le débat !

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez : Rappelons que notre vote conforme doit apporter à l’audiovisuel public la garantie d’être financé et de conserver ainsi son indépendance. La présidente de la commission spéciale suggère de verser les crédits en une seule échéance, prévue en début d’exercice, et le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 comprenait, dès la suppression de la CAP, une telle disposition.
Il me paraît donc possible d’engager le Sénat à inscrire ce versement unique dans le PLF pour 2025 qui, même s’il exigera d’adapter la gestion de la trésorerie de l’État, permettra certainement de mieux garantir l’indépendance de l’audiovisuel public.

Mme la présidente : Je vous informe que nous entendrons des explications de vote à l’issue de la discussion des articles. Vous pouvez donc être plus brefs.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Sophie Taillé-Polian : Avant d’en venir au fond de mon amendement, je m’adresserai à vous toutes et tous en tant que présidente de la commission spéciale. Mes chers collègues, nous sommes très contraints et nous nous empêchons d’approfondir le débat des amendements, bien conscients que nous sommes de la nécessité d’une adoption conforme.
Cependant, par pitié, ne nous empêchons pas de débattre des sujets importants que soulève ce texte. Nos échanges seront consignés au compte rendu et l’Assemblée nationale ne doit pas se priver elle-même de sa capacité d’action.

M. Sylvain Berrios : Mais nous n’avons pas décidé de retirer cet amendement !

Mme Sophie Taillé-Polian : Débattre de sujets importants n’implique pas d’aller jusqu’au vote.

M. Gérault Verny : Mais le sujet n’est pas important ! Ce qu’il faut, c’est privatiser l’audiovisuel public !

Mme Sophie Taillé-Polian : En l’occurrence, il est de notre responsabilité de ne pas soumettre cet amendement au vote, mais également de discuter de tous les problèmes qu’affronte l’audiovisuel public.
Revenons-en à l’amendement. L’an dernier, un montant a été voté – qui déterminait notamment les crédits de transformation –, mais il a fait l’objet d’une régulation en cours d’année. Ainsi, la fixation d’un montant n’a rien d’une garantie.
Je dois cependant m’avouer rassurée par le fait que vous ayez décidé de réintégrer les crédits de transformation, sujets à débat, dans le socle.
Le problème du nombre d’échéances de versement demeure entier, mais nous faisons en sorte qu’un amendement comparable au nôtre soit déposé au Sénat et qu’il y soit adopté. Les entreprises de l’audiovisuel public pourront ainsi aborder l’année 2025 en comptant sur des financements sécurisés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha : Je souhaitais apporter mon soutien à cet amendement. (Protestations sur les bancs des groupes RN, EPR, HOR et UDR.)

M. Ian Boucard : C’est un pour et un contre, pas plus ! On ne fait pas une table ronde !

M. Gérault Verny : On n’est pas dans une réunion de l’Unef !

Mme Soumya Bourouaha : Puis-je m’exprimer ?

Mme la présidente : Mme Bourouaha peut s’exprimer dans le débat d’un amendement, enfin ! J’ai laissé tous les groupes s’exprimer et le financement de l’audiovisuel public est important : nos débats sont attendus.

M. Sylvain Berrios : Mais l’amendement n’existe plus !

Mme Soumya Bourouaha : Mme la présidente vient de dire que ce débat était important et vous me coupez la parole ! J’ai pourtant bien le droit de m’exprimer, comme vous !

M. Sylvain Maillard : Vous confondez la présidente de la commission spéciale et la présidente de séance !

Mme Soumya Bourouaha : J’ai donc bien le droit de donner mon avis sur cet amendement. Il ne fera pas l’objet d’un vote,…

M. Gérault Verny : Justement, vous parlez de quelque chose de virtuel !

Mme Soumya Bourouaha : …mais il me paraissait important de dire que nous le soutenions : il vise en effet à sécuriser l’audiovisuel public par le versement intégral de ses crédits. Chacun ici sait qu’un budget reçu en tout début d’année permet de se projeter sans sentir la menace d’une épée de Damoclès. Je tenais à le dire : merci de me laisser la parole et de ne pas m’empêcher de parler !

Mme la présidente : Madame la présidente de la commission spéciale, retirez-vous votre amendement ?

Mme Sophie Taillé-Polian : Oui. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Gérault Verny : Comment voulez-vous être crédible ? Taisez-vous un peu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Constance de Pélichy : Il tendait à garantir l’indépendance de l’audiovisuel public grâce à un financement suffisant, quelle que soit l’année ou le contexte budgétaire. Je le retire, compte tenu de l’importance d’un vote conforme et des débats qui ont eu lieu à l’occasion de la discussion générale, ont lieu à l’occasion de la discussion des articles et auront encore lieu à l’occasion des explications de vote.