Réforme du financement de l’audiovisuel public : Après l’article 1er (suite)

Réforme du financement de l’audiovisuel public : Après l’article 1er (suite)

debate, 20/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 8.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Sophie Taillé-Polian : Quelle est la meilleure manière d’évaluer les montants destinés à l’audiovisuel public ? Actuellement, des discussions poussées ont lieu entre les entreprises du secteur, le ministère de la culture et le ministère des finances. Si nous cherchions véritablement à garantir l’indépendance de ces entreprises, à les préserver de toute velléité d’ingérence politique, nous devrions non reproduire le modèle allemand, car nos histoires sont différentes, mais nous en inspirer. En Allemagne, une commission indépendante définit le montant de la redevance en vérifiant que concordent les missions de service public – établies par la représentation nationale –, les objectifs affichés et les montants alloués. Dans notre rapport d’information sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024-2028 des entreprises de l’audiovisuel public, nous avons relevé, ma collègue Céline Calvez et moi-même, la dichotomie entre les missions et les objectifs, qui sont les bons, et les moyens, qui sont insuffisants. Il convient de corriger ce hiatus : on ne peut plus demander l’impossible à des entreprises où les employés font déjà tout ce qu’ils peuvent. Un regard indépendant serait extrêmement utile, dans le cadre d’une mission naturellement confiée à l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, afin d’ajuster les moyens aux missions.
Nous appelons également de nos vœux une loi de programmation pluriannuelle pour l’audiovisuel public, qui serait l’occasion d’un grand débat sur les missions et les moyens alloués. Le secteur a peut-être un peu plus besoin que d’autres de prévisibilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia : Vous avez raison : l’histoire allemande est différente de l’histoire française ; il n’est donc pas forcément judicieux de tenter de ressembler à l’Allemagne. Quant à l’évaluation que vous proposez, il entre déjà dans les attributions de l’Arcom de formuler des avis relatifs aux COM. Des améliorations sont possibles, mais l’agence indépendante – l’Arcom – comme les outils – les COM – existent déjà. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Rachida Dati : L’amendement est satisfait : l’Arcom formule un avis non seulement sur les COM, mais également sur la trajectoire financière pluriannuelle de l’audiovisuel public.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez : Bien que la question du renforcement du suivi assuré par l’Arcom mérite d’être posée, j’insisterai plutôt sur la question du pouvoir du Parlement. J’invite les parlementaires à se saisir de toutes leurs prérogatives. Actuellement, ils ne sont consultés qu’en bout de course : certes, nous évaluons les COM, mais ils nous parviennent trop tardivement, nous participons trop peu à leur élaboration et nous ne disposons pas des bons indicateurs de suivi. J’invite l’État et le gouvernement à associer davantage le Parlement. Je ne voterai pas l’amendement, mais j’en retiens cette idée de mieux associer le Parlement à la définition de la stratégie de l’audiovisuel public, dont l’indépendance doit être assurée. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je vais retirer l’amendement, bien que votre réponse, madame la ministre, ne me satisfasse pas. L’Arcom a beau donner des avis sur les COM, elle ne le fait qu’en amont, avant même la signature des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens. Rendre des avis a priori, sur des trajectoires financières aussi larges et peu précises, sans possibilité d’y revenir au fil de l’eau, n’est pas satisfaisant. Nous devons empêcher qu’à l’avenir un gouvernement malveillant ne puisse soumettre l’audiovisuel public – ô combien important pour la démocratie – à des injonctions contradictoires, ni lui assigner des missions impossibles.