Prolongation de la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire : Présentation
debate, 20/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition de loi, déposée avec Jean-Pierre Taite et Pierre Cordier, vise de manière pragmatique à prolonger la dérogation instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et consistant, dans un contexte dominé par une importante inflation, en la possibilité d’employer les titres-restaurant à l’achat de produits alimentaires non directement consommables.
Entré en vigueur le bk1erek octobre 2022, en même temps que le plafond d’utilisation de ces titres passait de 19 à 25 euros par jour, ce dispositif a vu l’an dernier son échéance reportée du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024 ; nos discussions ont alors mis en évidence la forte attente d’une réforme d’ensemble des titres-restaurant, promise par les précédents gouvernements depuis 2019 et toujours inaboutie. C’est la raison pour laquelle nous sommes de nouveau confrontés à ce sujet, où la question du pouvoir d’achat rencontre celle du soutien que nous devons à nos artisans et commerçants du secteur de la restauration. Si les débats en commission, parfois vifs, ont à l’évidence fait apparaître des divergences, ils ont également démontré que nous pouvions nous retrouver sur certains points.
D’une part, les 5,4 millions de salariés qui bénéficient de titres-restaurant comprendraient sans doute mal pourquoi, à compter du bk1erek janvier, il leur deviendrait soudain impossible d’utiliser ceux-ci pour faire leurs courses. Or tel est bien l’enjeu : leur permettre de continuer à confectionner leurs repas à partir de titres-restaurant. Bien que l’inflation ait quelque peu ralenti ces derniers mois – en octobre, 1,5 % sur un an –, le niveau des prix à la consommation reste élevé et pèse toujours sur le pouvoir d’achat des ménages ; dans un tel contexte, la contribution de ces titres n’est pas à négliger. Attribués par plus de 180 000 entreprises, ils sont acceptés par 235 000 commerçants agréés auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) : restaurateurs, grandes et moyennes surfaces, détaillants en fruits et légumes. D’un point de vue macroéconomique, le marché de ces titres représentait au premier semestre 2024 un chiffre d’affaires de près de 10 milliards, et leur utilisation croît de manière continue, notamment en raison de l’élargissement progressif du champ des produits qu’ils peuvent servir à payer, associé à la hausse du plafond journalier.
D’autre part, en commission, plusieurs d’entre nous ont estimé qu’il n’était pas convenable que le Parlement doive débattre chaque année de la prolongation de la dérogation créée en 2022.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Exactement !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Je les rejoins à ce sujet : pour des raisons de lisibilité (M. Laurent Wauquiez applaudit), il importe d’en finir avec les mesures d’appoint. Par conséquent, nous avons élaboré ce dispositif d’équilibre, qui consiste à laisser un an au gouvernement pour discuter avec les acteurs du système d’une réforme de fond :…
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est la sagesse même !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : …Mme la ministre portera certainement à notre connaissance les pistes de travail qu’elle compte suivre dans les prochains mois. Telle est également la raison pour laquelle je n’approuve pas le texte adopté par la commission, qui prévoit la pérennisation de la mesure provisoire, sans mention d’une refonte pourtant maintes fois évoquée par le passé.
Comme son nom l’indique, le titre-restaurant permet en principe aux salariés d’acquitter tout ou partie du prix d’un repas consommé au restaurant. Force est de constater que c’est de moins en moins le cas : depuis 2022, les parts de marché de la restauration et des commerces de bouche n’ont cessé de reculer au profit de la grande distribution, qui capte désormais le tiers des titres, contre 40 % pour la restauration. En moins de deux ans, les grandes et moyennes surfaces ont gagné plus de 8 points de ces parts, soit plus de 700 millions d’euros, pendant que la restauration en perdait près de 550 millions. Il y a fort à parier que la pérennisation ne fera qu’accentuer cette tendance due non seulement à la baisse du pouvoir d’achat, mais aussi à des changements durables dans les habitudes : nombreux sont les salariés qui télétravaillent, donc mangent chez eux, ou qui emportent au travail un déjeuner préparé à la maison. Ces évolutions réclament une réflexion collective et, je le répète, une refonte du dispositif, que tous les acteurs appellent également de leurs vœux.
Les choses sont simples : si une partie importante – voire, dans quelques années, la majorité – des titres-restaurant est consacrée aux courses, pourquoi conserver son nom actuel à ce qui sera devenu un chèque alimentaire partiellement financé par l’employeur ? Si nous avons pour but d’aider les salariés à subvenir à leurs besoins alimentaires, y compris les dimanches et jours fériés, le titre-restaurant constitue-t-il l’instrument le plus adapté ? La réponse se trouve dans la question. Notre combat pour l’amélioration du pouvoir d’achat et des conditions de vie des Français doit passer avant tout par une politique économique volontariste qui, tout en veillant au rétablissement des finances publiques, assure le dynamisme, la pérennité et le développement des entreprises. Je ne crains pas de le dire : il faut que nous acceptions de baisser les charges et les taxes qui pèsent sur les salaires, de laisser respirer salariés et entrepreneurs, de permettre à ceux-ci d’augmenter ceux-là. Nos entreprises sont les véritables créateurs de richesses qui assurent une juste répartition de la valeur. Il serait naturel et normal que cet argent aille directement dans la poche des salariés, de ceux qui font preuve de courage, de mérite, qui se lèvent tôt, afin qu’ils puissent vivre du fruit de leurs efforts.
Le Parlement a conçu en 2022 un dispositif circonscrit, destiné à répondre de manière proportionnée et circonstanciée aux besoins identifiés dans un contexte d’inflation alimentaire : ne transformons pas cet assouplissement en un dévoiement qui provoquerait la mort du titre-restaurant. Quelque forme que prenne celui-ci, son objet doit rester la prise en charge partielle du déjeuner des salariés dont l’entreprise ne fournit pas ou ne peut offrir une solution de restauration collective ; il fait partie intégrante d’un écosystème qui irrigue l’économie de nos territoires, puisqu’une place essentielle y revient depuis toujours aux restaurants, à l’hôtellerie-restauration et aux commerces de bouche.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Bien !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Encore une fois, une refonte profonde et durable est nécessaire en vue d’adapter le titre-restaurant aux changements de notre société. Aussi, je défendrai à nouveau le rétablissement du texte tel qu’il a été déposé (M. Laurent Wauquiez applaudit), c’est-à-dire la prolongation jusqu’au 31 décembre 2025, tout en restant attentive aux initiatives gouvernementales touchant les aspects évoqués par tous les acteurs et partenaires sociaux. Nous ne devrons d’ailleurs pas nous priver d’une réflexion d’ensemble sur les usages, sur les bénéficiaires. Dans l’esprit des propositions de loi que j’ai déposées le 9 février 2021, puis le 21 février 2023, visant à créer un titre-restaurant étudiant, il nous faudra veiller à la situation des milliers d’étudiants dépourvus de solution relevant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ; je pense à ceux qui vivent dans des « zones blanches », c’est-à-dire loin des sites de restauration pratiquant les tarifs social et très social – les repas à 1 euro pour les boursiers. Il s’agit d’une question d’équité : c’est pourquoi, parallèlement à l’examen de ce texte, j’y travaille avec le ministère de l’enseignement supérieur, afin que des pistes concrètes apparaissent au plus vite.
Il convient de ne pas se tromper de combat : l’enjeu réside dans la possibilité pour des millions de salariés de continuer à disposer d’un outil de défense du pouvoir d’achat, sans que cela remette en cause l’essence même du titre-restaurant. Au-delà des appréciations que peut susciter ce texte, l’évidence du calendrier s’impose : afin de prolonger à temps le dispositif au-delà du 31 décembre, l’Assemblée et le Sénat devront adopter la proposition de loi en termes identiques, et nous n’avons pour cela que très peu de temps. Nous ferions donc œuvre utile si, sans renoncer à nos positions respectives concernant le devenir à long terme des titres-restaurant, nous posions aujourd’hui les bases d’un accord pragmatique au sujet d’une mesure ciblée et très attendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Richard Ramos applaudit également.)
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bonne intervention !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.
Mme Laurence Garnier : Je suis heureuse d’être parmi vous pour parler d’un sujet qui concerne très directement la vie quotidienne des Français, dont le titre-restaurant, profitant à près de 6 millions de salariés, constitue l’avantage social préféré ; c’est pourquoi je remercie Anne-Laure Blin, Jean-Pierre Taite et Pierre Cordier d’avoir déposé ce texte particulièrement attendu.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Merci !
Mme Laurence Garnier : Comme l’a souligné Mme la rapporteure, il s’agit d’éviter que nos concitoyens n’aient une mauvaise surprise lorsque, le 2 janvier, ils iront faire leurs courses dans un supermarché. Rappelons l’objectif du titre-restaurant : permettre au salarié qui ne dispose ni d’une cantine, ni d’un espace aménagé sur son lieu de travail, de s’alimenter lors de la pause déjeuner. À la création du dispositif, en 1967, ce repas pouvait être pris au 6978restaurant mais aussi acheté chez un commerçant, un boulanger, ou encore en grande surface dans la limite de certains produits. Le tout repose sur un cofinancement : entre 40 % et 50 % de la valeur faciale du titre est à la charge du salarié, le reste à celle de l’entreprise, et l’État prend sa part en exonérant de cotisations sociales, dans la limite de 7,18 euros, cette contribution de l’employeur. Évalué à près de 9 milliards, le marché se porte bien ; sa croissance témoigne des attentes des Français, d’un succès encore accru ces dernières années par la dématérialisation progressive du titre – j’y reviendrai –, mais surtout par son adaptation aux crises – le covid en 2020, l’inflation depuis.
En 2020, le plafond quotidien d’utilisation du titre-restaurant a été doublé, de 19 à 38 euros ; les salariés ont pu ainsi écouler le stock de titres accumulés pendant le confinement. Cela a également permis de soutenir les restaurateurs, dont l’activité était mise à mal, et de favoriser le lien social après une période éprouvante pour beaucoup de Français.
La seconde crise, inflationniste, a touché l’alimentaire à partir de 2022. Deux actions ont alors été entreprises pour permettre aux salariés bénéficiant de titres-restaurant de faire face à l’augmentation soudaine des prix. D’une part, le plafond d’exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurant a été augmenté de 4 % ; d’autre part, une dérogation a été instaurée pour que les usagers puissent échanger leurs titres contre des produits alimentaires non directement consommables.
On entend parfois, dans le débat public, que cette dérogation aurait soudainement permis aux salariés d’utiliser leurs titres-restaurant dans les grandes surfaces. Or l’usage du titre-restaurant y était possible bien avant 2022 ; simplement, il était limité aux produits directement consommables. La dérogation, à l’initiative du Parlement, a levé cette limitation et les Français peuvent désormais se procurer des produits alimentaires non directement consommables, comme des pâtes, du riz, du beurre ou de la viande.
Fin 2023, cette mesure a été prolongée d’un an pour faire face à une inflation encore très marquée – rappelons qu’en deux ans, l’inflation alimentaire a atteint environ 20 %. Il s’agissait d’une demande forte de la part des salariés ; nous pouvons nous réjouir d’avoir su y répondre collectivement.
Si la question de prolonger cette dérogation se pose de nouveau, c’est dans des circonstances différentes. Je veux rassurer l’Assemblée : il ne s’agit pas de se retrouver, chaque fin d’année, avec ce sujet sur la table.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est le risque !
Mme Laurence Garnier : L’an dernier, ma prédécesseure, Olivia Grégoire, avait annoncé le lancement en 2024 de concertations avec les acteurs du secteur – les restaurateurs, les émetteurs, les syndicats de salariés et d’employeurs –, avec pour objectif de moderniser le titre-restaurant. Tous ces travaux ont eu lieu et les professionnels ont pu y participer. Le chantier était parvenu à son terme lorsque l’activité législative a été interrompue, chacun s’en souvient, en juin.
Vous connaissez le calendrier contraint du nouveau gouvernement, installé il y a tout juste deux mois. Si nous débattons de nouveau de ce sujet, c’est pour éviter aux Français la mauvaise surprise de constater, le bk1erek janvier, qu’une partie de leurs courses d’alimentation ne pourront plus être payées avec leurs titres-restaurant.
Le gouvernement est favorable à une prolongation de la dérogation, d’une année ou deux, selon ce que vous déciderez avant que le Sénat ne se prononce à son tour. En revanche, le gouvernement est défavorable à une pérennisation : elle empêcherait la réforme du titre-restaurant d’aboutir, à la suite des travaux que je souhaite conduire ces prochains mois.
Pour que cette réforme réussisse, il faut que les acteurs puissent s’exprimer, que nous discutions avec eux et que nous identifiions ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Les discussions débuteront dès janvier 2025 et je souhaite qu’il n’y ait aucun sujet tabou : la dématérialisation du titre, la mise en place d’un double plafond ou encore les moyens de renforcer les dons aux associations feront partie des questions abordées, tout comme le panier de produits éligibles. Veillons à ne pas anticiper les conclusions de ces échanges indispensables.
La position du gouvernement est donc claire : il faut prolonger cette dérogation, réclamée par 96 % des Français, afin de préserver leur pouvoir d’achat. Je remercie la rapporteure pour ses travaux visant à la prolonger d’un an.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Excellente rapporteure !
Mme Laurence Garnier : Je comprends que certains d’entre vous souhaitent prolonger la dérogation de deux ans, afin de se donner un peu plus de temps. Le gouvernement est ouvert à la discussion et s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée nationale. Cependant, je rappelle que nous sommes confrontés à un calendrier contraint : la dérogation expirera le 31 décembre, le texte doit donc achever son parcours législatif rapidement. Je me tiens à la disposition des parlementaires qui souhaiteront s’engager dans les discussions à venir pour moderniser le titre-restaurant – c’est un enjeu essentiel pour nos concitoyens. (Mme Françoise Buffet et M. Laurent Wauquiez applaudissent.)