Évaluation de la lutte contre la contrefaçon
debate, 27/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) relatif à l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les rapporteurs, les orateurs des groupes, puis le gouvernement, représenté par la ministre déléguée chargée de l’économie du tourisme, Mme Marina Ferrari ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet, rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
M. Christophe Blanchet : Mon collègue co rapporteur Kévin Mauvieux et moi-même, nous ne sommes politiquement d’accord sur rien. Mais s’agissant de notre rapport, nous sommes d’accord sur tout ! Nous sommes d’accord à la fois sur le constat que je m’apprête à vous présenter et sur les propositions qu’il formulera ensuite. Je tiens à le souligner parce que le travail que nous avons effectué rend justice à toutes celles et à tous ceux qui luttent contre la contrefaçon et qui, en 2023, ont permis la saisie de plus de 130 millions d’objets contrefaits en France.
M. Christophe Blanchet : Je veux ainsi saluer nos douaniers, gendarmes et policiers (M. Kévin Mauvieux, rapporteur, et M. Romain Daubié applaudissent), la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnac), l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (Unifab) et tous ceux qui contribuent à faire en sorte que ce péril pour notre nation s’amoindrisse d’année en année. Malheureusement, à mesure que le volume des saisies augmente, c’est le marché des contrefaçons qui s’étend.
Pour établir le constat qu’il m’appartient d’exposer, je partirai des chiffres : six sur dix. Six Français sur dix qui achètent de la contrefaçon le font en toute conscience : ils sont donc complices. Mais comprennent-ils de quoi ils sont 7127complices ? Ont-ils conscience d’être complices de la mise à mal de notre économie, puisque les contrefaçons causent la perte de 10 milliards de recettes fiscales par an ? Ont-ils conscience de mettre indirectement au chômage 30 000 de nos compatriotes chaque année ? Ont-ils conscience de menacer l’environnement lorsqu’ils achètent des contrefaçons qui, ne respectant aucune norme environnementale, polluent rivières et sols dans les pays où elles sont produites ?
Ont-ils conscience de mettre à mal notre système de santé en achetant des contrefaçons de produits pharmaceutiques et de produits de beauté et d’hygiène qui occasionnent brûlures au troisième degré et hospitalisations ? Ont-ils conscience de nuire à la protection de l’enfance, car acheter une contrefaçon, c’est faire travailler des enfants de 9, 10, 11 ou 12 ans ? Comment peut-on accepter cela ? Ont-ils conscience, enfin, de compromettre leur propre sécurité et même notre sécurité nationale ? Certains achètent des contrefaçons de roulement à billes, de plaquettes de frein ou de guirlandes de Noël. Or une guirlande contrefaite, c’est un feu assuré ; une plaquette de frein contrefaite, c’est l’accident assuré, la mort au tournant. Pour ce qui est de notre sécurité nationale, acheter des contrefaçons, c’est participer au financement de réseaux criminels, terroristes et mafieux.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple du tabac. Le volume financier du tabac de contrebande, en France, dépasse les 3 milliards d’euros, soit presque autant que le marché de la drogue. Il existe un marché du narcotrafic, contrôlé par des mafias, dans notre pays ; rendons-nous compte que, pour le même volume, des mafias tout aussi organisées tiennent le marché des cigarettes contrefaites !
Les acheteurs mettent leur santé en danger car dans ces cigarettes, on retrouve certes du tabac, mais aussi du ciment, de l’urine et même de la mort-aux-rats, soit des produits qui tuent – encore plus que le tabac ! Derrière ce tabac de contrebande se trouvent des gens qui veulent nous nuire – qui financent, à des fins criminelles, le fait de nous nuire.
Ont-ils conscience, ces acheteurs de tabac contrefait, qu’ils tuent aussi nos buralistes, les seuls habilités à vendre du tabac en France ? C’est le cas aussi bien dans nos territoires ruraux, où les buralistes, exerçant une activité multiservices, font vivre villages et communes, que dans les grandes villes, où un tel trafic nourrit l’insécurité.
Je veux mentionner un second chiffre : quatre Français sur dix achètent de la contrefaçon sans le savoir – ils se font arnaquer ! Une paire de baskets coûtant normalement 100 euros se trouve proposée à 80 euros sur un site : l’acheteur se dit qu’à ce prix-là, elle est authentique et achète une contrefaçon. Il devrait pouvoir se retourner contre le site qui a permis la vente. Qu’en est-il de l’application du règlement européen sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA), madame la ministre déléguée chargée de l’économie du tourisme ? Il faut permettre aux consommateurs de signaler de tels actes en étant protégés par le statut de signaleur de confiance.
Avant de conclure, je veux évidemment saluer le CEC pour son travail formidable – nous sommes accompagnés d’administrateurs qui accomplissent un travail exceptionnel. Je veux particulièrement saluer mon collaborateur Gabriel Dumont et avoir une pensée émue pour Mme Anne Bailleul, qui nous a quittés il y a deux mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux, rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
M. Kévin Mauvieux : Vous l’avez compris, nous avons travaillé main dans la main, Christophe Blanchet et moi-même, sur ce rapport relatif à l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Je ne m’étendrai pas sur le constat, puisque nous nous sommes réparti les tâches – je m’occupe d’exposer les solutions –, mais je voulais revenir sur un point : nous sommes deux députés de deux partis différents, voire très différents,…
M. Jean-Paul Lecoq : Pas si différents que ça !
M. Kévin Mauvieux : …animés de convictions tout aussi différentes. Pourtant, nous réussissons à mettre ces différences de côté quand il y va de l’intérêt général. Après toutes les auditions que nous avons menées, nous nous sommes rendus à l’évidence : la contrefaçon est un fléau pour la France et pour les Français, en matière tant environnementale que sécuritaire. Quand j’ai commencé à travailler sur ce rapport, je ne connaissais absolument rien à la contrefaçon et peut-être faisais-je partie des 40 % de Français qui en achètent sans le savoir ! Je me suis « pris un mur », pour reprendre l’expression qui a souvent été utilisée lors des auditions, notamment en visitant le musée de la contrefaçon, où j’ai observé que des objets contrefaits se nichaient dans tous les pans de notre vie quotidienne – comme mon collègue rapporteur l’a dit, cela va des plaquettes de frein aux roulements à billes en passant par les jouets, les guirlandes électriques, les médicaments, les cigarettes et les vêtements. On peut désormais tout acheter en contrefaçon, parfois en connaissance de cause, parce que cela se voit comme le nez au milieu de la figure, et parfois sans le savoir, parce que les contrefacteurs utilisent des procédés de plus en plus subtils.
Mais plutôt que de m’attarder sur les constats, je veux vous présenter des solutions ; en effet, la vocation du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques est, après avoir mené des auditions et dressé des constats, de faire des propositions. En l’occurrence, le rapport que nous avons rédigé en formule quinze ; je ne les énumérerai pas toutes, car ce serait trop long, mais j’en ai sélectionné quelques-unes, qui me semblent les plus importantes. J’espère qu’elles ne serviront pas à caler les meubles vieillissants et branlants d’un ministère (Sourires) – pardonnez-moi l’expression –, et que notre rapport prouvera son utilité !
La première proposition qui me semble essentielle, c’est la large ouverture de l’accès au statut de signaleur de confiance, prévu par le règlement européen relatif aux services numériques. Christophe Blanchet l’ayant évoqué à l’instant, je ne m’étendrai pas plus longuement, mais le DSA nous semble être peu appliqué et, quand il l’est, de manière très maladroite. Nous y reviendrons probablement quand Mme la ministre répondra aux questions, mais, par exemple, il est très difficile de signaler une contrefaçon sur les réseaux sociaux ou les plateformes de ventes.
Nous avons essayé de le faire pendant les auditions et en présence des représentants des plateformes, notamment Meta, l’ancien Facebook : pour signaler une contrefaçon en vente, il faut s’armer de patience ; cela prend une bonne demi-heure ! Il faut tout d’abord savoir où cliquer et, après avoir trouvé l’onglet « signaler pour contrefaçon », il faut effectuer un véritable parcours du combattant, qui n’encourage pas les signalements. Nous devons donc faire en sorte de faciliter la procédure.
Il faut aussi – c’est une deuxième proposition – faciliter l’action des titulaires de droits de propriété intellectuelle en simplifiant et en harmonisant, pour toutes les plateformes de 7128vente sur internet, les procédures de notification et de retrait de contenus illicites. Actuellement, outre qu’il est toujours difficile d’effectuer un signalement, la procédure diffère totalement d’un site à l’autre.
Les plateformes se targuent régulièrement d’utiliser l’intelligence artificielle pour lutter contre la contrefaçon et repérer les produits contrefaits. Malheureusement, cela ne marche pas à tous les coups. Par exemple, sur la marketplace de Facebook, on peut trouver des paquets de cigarettes contrefaites derrière des annonces d’iPhone à 5 euros.
Nous proposons encore que soit systématiquement analysé le tabac saisi afin de distinguer le tabac de contrebande du tabac de contrefaçon. Ce n’est pas le cas actuellement alors que leurs origines et leurs effets sur le marché et nos concitoyens ne sont pas du tout les mêmes.
Il conviendrait également de tracer le tabac transformé importé en France ou en transit au moyen d’un numéro d’identification. En l’absence d’un tel dispositif, le tabac peut entrer dans notre pays sans que l’on sache où il va ou à quoi il sert.
Nous souhaitons également que soit élargie aux trafics de contrefaçon la peine complémentaire d’interdiction du territoire français instaurée pour tout étranger se livrant au trafic de tabac manufacturé ou de stupéfiants. De même que nous condamnons ceux qui achètent en connaissance de cause de la contrefaçon, nous devons condamner ceux qui la vendent, y compris en les expulsant s’ils sont étrangers.
Nous recommandons, pour finir, d’étudier la possibilité de recourir à la saisie du patrimoine acquis par l’activité de vente de contrefaçon ; d’organiser une campagne nationale de communication ; de présenter aux voyageurs un film sur les conséquences de la contrefaçon lorsqu’ils reviennent de l’étranger ; et, proposition dont je suis à l’initiative, de soumettre les sites internet condamnés pour la vente de produits contrefaits à l’obligation d’affichage de cette condamnation sur leur page d’entrée, afin d’appeler les consommateurs à la vigilance, sur le modèle de ce qui se pratique à l’encontre de la presse people lorsqu’elle divulgue de fausses informations sur une célébrité.
J’aurais aimé vous présenter davantage de mesures, mais nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir au cours du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Christophe Blanchet, rapporteur, applaudit également.)
Mme la présidente : Nous allons maintenant entendre les orateurs des groupes.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (HOR) : La lutte contre la contrefaçon est bien plus qu’un simple enjeu économique. Elle touche à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l’intégrité de notre tissu industriel. La lutte contre ce fléau multiforme dont les pratiques ne cessent d’évoluer exige une mobilisation constante de tous les acteurs concernés et une adaptation continue de nos stratégies.
Le rapport qui nous est soumis, fruit d’un travail parlementaire approfondi, constitue une étape importante dans cette lutte et je remercie les rapporteurs pour les quinze propositions qu’ils ont formulées.
En évaluant les mesures en vigueur depuis près de quatre ans, il éclaire à la fois les succès obtenus et les failles qu’il nous appartient de combler. Ce bilan, riche d’enseignements, nous permettra d’orienter nos politiques publiques dans la bonne direction pour accroître leur efficacité.
Tout d’abord, permettez-moi de souligner les progrès notables réalisés ces dernières années. Nos services douaniers ont considérablement renforcé leurs moyens d’action, ce qui s’est traduit par une augmentation significative des saisies. De même, la coordination entre les différents acteurs – policiers, douaniers et magistrats – s’est nettement améliorée, ce qui a permis de mieux lutter contre des réseaux toujours plus sophistiqués. Ce sont les résultats d’une vigilance accrue et d’une indéniable amélioration opérationnelle.
Cependant, ces avancées ne doivent pas masquer les défis majeurs qui subsistent. La circulation des produits contrefaits, en particulier sur les plateformes de vente en ligne et les réseaux sociaux, continue de croître. Face à ce défi, l’Union européenne a réagi en instaurant un nouveau cadre juridique visant à réguler les plateformes. C’est un pas important mais dont l’efficacité reste à prouver sur le terrain. L’application de ces nouvelles mesures devra faire l’objet d’un suivi attentif, car elles seront déterminantes pour réduire l’impact de la contrefaçon numérique.
Un autre défi de taille est la sensibilisation de nos concitoyens. Le rapport souligne à juste titre que les risques liés à l’achat de produits contrefaits sont encore très largement sous-estimés, notamment par les plus jeunes. Nous devons intensifier nos efforts pour informer et responsabiliser l’ensemble de la population.
Le rapport met également en lumière le besoin d’innover dans nos méthodes de lutte. L’utilisation des nouvelles technologies, comme l’intelligence artificielle, pourrait offrir des outils puissants pour tracer l’origine des produits et garantir leur authenticité. Ces innovations technologiques doivent être explorées et intégrées dans notre stratégie globale.
Enfin, le caractère transnational de la contrefaçon appelle une réponse internationale coordonnée. Si des progrès ont été réalisés dans ce domaine, nous devons aller plus loin. La France se doit de jouer un rôle moteur dans la promotion d’une coopération mondiale renforcée.
Le rapport dresse un tableau encourageant des progrès accomplis, mais il nous manque parfois une évaluation précise de l’impact réel des mesures prises depuis 2020. Cette analyse nous serait précieuse pour ajuster notre stratégie et optimiser l’allocation de nos ressources.
À la lueur de ce constat, je me permets de partager avec vous deux pistes de réflexion. Tout d’abord, il me semble crucial d’approfondir notre travail sur l’application effective du nouveau cadre juridique européen régulant les plateformes en ligne. L’enjeu sera de développer des mécanismes de contrôle efficaces et des sanctions réellement dissuasives pour s’assurer que les géants du numérique jouent pleinement leur rôle dans la lutte contre la contrefaçon, notamment celle du tabac. C’est un chantier complexe, qui méritera toute notre attention dans les mois à venir.
Ensuite, dans une perspective plus large, il serait pertinent d’explorer les synergies possibles entre la lutte contre la contrefaçon et d’autres objectifs majeurs de nos politiques publiques, notamment la protection de l’environnement et la promotion de l’économie circulaire.
Réfléchir à la façon dont nous pouvons combattre la contrefaçon tout en encourageant des modes de consommation plus durables pourrait ouvrir de nouvelles voies prometteuses. Ces pistes de réflexion pourraient enrichir notre approche et renforcer l’efficacité de notre lutte contre la 7129contrefaçon, tout en l’inscrivant dans une vision plus globale et durable de notre politique économique et environnementale.
La lutte contre la contrefaçon exige une vigilance de tous les instants et une adaptation constante de nos méthodes. Elle nécessite aussi une mobilisation de l’ensemble de la société : pouvoirs publics, entreprises et citoyens.
Le rapport nous montre que nous sommes sur la bonne voie, mais que le chemin est encore long. Je remercie sincèrement les deux rapporteurs pour le travail réalisé. (M. Christophe Blanchet, rapporteur, applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau (LIOT) : C’est avec une constance et une opiniâtreté qui l’honorent que le rapporteur Christophe Blanchet évalue depuis 2020 les ravages de la contrefaçon et les moyens de lutter contre ce fléau. Le rapport qu’il a rédigé avec notre collègue Kévin Mauvieux dresse un constat alarmant des conséquences de la contrefaçon, d’autant plus graves que les nouveaux usages de consommation, en particulier le développement du commerce en ligne et des réseaux sociaux, ont boosté ce trafic – pour reprendre leur expression.
Je profite de la tribune qui m’est donnée pour souligner et encourager l’excellent travail des services de l’État, les douanes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la police nationale et la gendarmerie, en particulier la gendarmerie du transport aérien. Hélas, face au développement exponentiel de la contrefaçon, le rapport ne peut que constater le retard pris par la lutte contre ce fléau, malgré l’augmentation du nombre de saisies, laquelle ne reflète sans doute que l’évolution du trafic.
La lutte contre le trafic de tabac, bien que nécessaire, consomme une grosse partie des moyens alloués. L’amende forfaitaire délictuelle, qui peut, à certains égards, être vue comme un aveu d’échec dans la lutte, n’est d’ailleurs applicable que pour ce trafic.
En dehors des secteurs connus comme les marques de vêtements, la maroquinerie ou les gadgets électroniques, la contrefaçon a aussi des répercussions sur les secteurs des pièces automobiles et des médicaments, avec les conséquences que l’on sait sur la sécurité et la santé des consommateurs.
Je constate, à la lecture de ce rapport, que la lutte contre la contrefaçon prend du retard face aux nouveaux usages numériques, ce qui oblige les marques à mener elles-mêmes les enquêtes avant de porter plainte, pour espérer des poursuites par les parquets. En effet, si des noms de domaine peuvent être bloqués par l’autorité judiciaire, les contrevenants peuvent bien plus rapidement utiliser des sites miroirs pour poursuivre leurs trafics. Les enquêtes sont, quant à elles, entravées par des contraintes légales qui nuisent à leur efficacité. Peut-être serait-il envisageable, par exemple, d’autoriser l’usage des logiciels et des bases de données en open source, ce qui n’est pas possible actuellement.
Les ressources des fraudeurs étant sans commune mesure avec celles de la police et de la justice, il convient de favoriser un travail conjoint avec les entreprises lésées par ce trafic, titulaires des droits de propriété intellectuelle. De même, il faudrait sensibiliser davantage les collectivités, notamment les communes, à la lutte contre ces trafics, voire expérimenter l’intervention des polices municipales.
Je suis également préoccupé par le brevetage du vivant, qui devrait être considéré comme un bien commun plutôt que comme un bien privé. Il faut cependant permettre le financement de la recherche en agronomie par la protection des brevets obtenus. La lutte contre la contrefaçon devrait préserver ces deux objectifs.
Enfin, puisqu’il faut souvent revenir à la source, je plaide pour renforcer les liens avec les pays d’origine des contrefaçons et pour subordonner le soutien de l’Agence française de développement à l’organisation par les pays producteurs d’opérations de lutte contre la contrefaçon. Ainsi, la Côte d’Ivoire a financé un ambitieux projet pour incinérer les produits contrefaits dans son territoire.
La lutte contre la contrefaçon est aussi une façon de protéger notre industrie. Le rayonnement économique d’un pays est lié à son image. C’est encore plus vrai pour notre pays, dans lequel le marché du luxe occupe une place importante. Acheter un produit contrefait a des conséquences pour la pérennité de notre industrie et, par conséquent, des emplois. C’est donc l’affaire de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Christophe Blanchet, rapporteur, applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR) : Nous sommes invités à débattre de la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information publié il y a quatre ans sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Depuis la publication de ce rapport et du rapport conjoint de la Cour des comptes, la circulation de produits contrefaits a considérablement progressé. Maroquinerie, chaussures et vêtements de luxe, médicaments, jouets, pièces détachées de voiture : aucun secteur n’est épargné. En parallèle des contrefaçons diverses, c’est aussi les trafics de tabac, de stupéfiants et d’armes qu’il faut combattre. Alors qu’elle est particulièrement néfaste pour la sécurité des consommateurs, la contrefaçon vient en bas de la pile des priorités du gouvernement.
La France fait partie des pays européens les plus touchés par le phénomène. On peut, on doit faire mieux ! Le commerce en ligne est quotidien et donne lieu à une avalanche de flux de fret express et postal face à laquelle nos services de douanes ne peuvent faire face. Les saisies douanières progressent, il est vrai : la douane française a ainsi retiré du marché plus de 20 millions d’articles l’an passé, contre 11 millions en 2022 et 9 millions en 2021, mais ces chiffres mettent surtout en relief l’ampleur croissante du phénomène de la contrefaçon, dont les trafics alimentent souvent des groupes criminels organisés en réseaux très structurés. Et si un réseau de contrefaçon de jouets pour enfants alimentait une attaque terroriste ou la traite d’êtres humains ?
Pour lutter contre ce phénomène, le plan national de lutte contre la contrefaçon présenté cette année propose de renforcer les coopérations entre partenaires institutionnels et privés, les coopérations internationales, les contrôles interministériels sous l’égide du groupe opérationnel national antifraude (Gonaf) ou encore la cybersurveillance. Le rapport que nous examinons aujourd’hui préconise, quant à lui, de créer une réserve citoyenne de l’administration des douanes, d’harmoniser les prérogatives de la police judiciaire et celles de l’administration des douanes, d’organiser des campagnes nationales de communication – faire plus sans augmenter les moyens. Les services de douane remplissent un rôle de service public en protégeant les consommateurs : faudrait-il donc compter sur des bénévoles pour assurer la sécurité des Français ?
Il y a trente ans, 600 douaniers travaillaient au Havre, le premier port français ; ils ne sont plus que 350 aujourd’hui. Certes, des procédures de ciblage de la contrefaçon ont été mises en place, mais elles ont entraîné une baisse des effectifs et, partant, des capacités de contrôle. Alors que les problèmes sont connus, les gouvernements successifs s’emploient à mettre les douanes à genoux. À l’échelle nationale, 6 000 postes ont été supprimés en vingt ans dans l’administration des douanes, dont 550 depuis 2020. Cette situation est d’autant plus aberrante que l’action des douanes se traduit par des suppléments de recettes pour l’État ! Un douanier rapporte plus que ce qu’il coûte.
En septembre 2022, un rapport du Sénat relevait une baisse d’un quart des effectifs de la DGCCRF entre 2007 et 2022, de sorte qu’il manque aujourd’hui au moins 4 000 postes à la répression des fraudes. Comment prétendre, sans des moyens renouvelés, mener à bien la lutte contre un fléau multiforme, traquer les ventes de contrefaçons en ligne, permettre aux agents des douanes et à ceux de la répression des fraudes de jouer leur rôle de protection de la population ?
Nous ne sous-estimons pas l’importance des actions de sensibilisation du public aux enjeux de la contrefaçon, ni celle de la coopération et de la coordination des services, mais ces avancées réglementaires, aussi louables soient-elles, ne seront efficaces que si elles s’adossent à un service public performant, doté d’effectifs en nombre suffisant et d’un budget adéquat.
N’en déplaise au ministre de la liquidation du service public – qui ne cache pas son mépris pour les agents publics, toutes catégories confondues –, il est urgent de renforcer les effectifs des fonctionnaires qui luttent contre une fraude envahissant tous les territoires au profit des grands réseaux criminels. Nous devons reconnaître et valoriser leurs missions essentielles, qu’il s’agisse de la protection de la santé et de la sécurité des Français, du soutien aux entreprises – vous l’avez dit et cela doit être répété – ou du contrôle de la loyauté et de la probité des échanges – sur ce point, je renvoie aux propos de mon collègue Joël Bruneau sur les relations interétatiques. Telle n’est manifestement pas l’ambition du gouvernement : en prévoyant seulement 50 postes supplémentaires dans les douanes en 2025, il envoie aux fraudeurs le message qu’ils peuvent continuer d’agir en toute impunité !
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR) : La contrefaçon concerne tous les types de produits : tabac, pièces mécaniques, luxe, habillement ou encore médicaments. Elle affecte non seulement les entreprises françaises – qui perdent en chiffre d’affaires et en notoriété –, mais aussi les consommateurs, qui mettent leur santé en danger, souvent sans le savoir. Surtout, elle finance des circuits parallèles – parfois mafieux – et bafoue l’ensemble des normes que nous nous sommes fixées, qu’elles concernent la propriété privée ou la protection de l’environnement.
La contrefaçon est l’expression d’un même problème sous-jacent, accru par la mondialisation, la désindustrialisation du pays et l’éclatement des chaînes de production : une concurrence malhonnête, qui ne respecte pas les normes que nous nous imposons, le consommateur primant sur le contribuable et le travailleur.
La contrefaçon est en pleine expansion. Si 87 000 médicaments contrefaits ont été interceptés en 2021, ce chiffre s’est élevé à 280 000 en 2022. Les tonnes de tabac saisies ont, quant à elles, été multipliées par trois en deux ans. Ce n’est pas tenable !
Ne nous méprenons pas. Nous nous comportons tous comme des Janus bifrons dont les grands principes cèdent souvent devant le petit porte-monnaie, pour des raisons bien compréhensibles. Si la France est passée de la septième à la deuxième place mondiale en matière de consommation de produits contrefaits, c’est qu’il existe une demande pour ceux-ci, en raison d’une double problématique de pouvoir d’achat et d’information. Six Français sur dix achètent de la contrefaçon en conscience, mais sans réaliser que les produits contrefaits sont fabriqués au prix de manquements aux droits de l’homme, au droit de l’environnement ou grâce au travail d’enfants. En commandant son produit auprès d’une célèbre enseigne chinoise de mode, Tartuffe dirait : « Couvrez cet enfant ouïghour, que je ne saurais voir. Par de pareils objets les âmes sont blessées. »
Outre les recommandations formulées par l’excellent rapport de nos deux collègues, plusieurs considérations me semblent essentielles. La contrefaçon est inversement proportionnelle à sa dissuasion, c’est-à-dire à la probabilité du contrôle multipliée par la sévérité de la sanction. Parce qu’ils rapportent dix fois plus que la drogue mais ont dix fois moins de risque d’être saisis, les produits contrefaits constituent une véritable aubaine pour les filières organisées.
À cet égard, la faiblesse assumée des pouvoirs publics est révélatrice : à 1 500 mètres de cet hémicycle, sur le Champ-de-Mars, vous pouvez croiser quotidiennement vingt vendeurs à la sauvette, tous en situation illégale, dont les fournisseurs sont connus. Au-delà du préjudice économique engendré par ces ventes, quelle est l’image que notre capitale donne ainsi d’elle-même aux nombreux touristes qui viennent de l’étranger ou de nos campagnes ? Charité bien ordonnée commence par soi-même, et nous pêchons considérablement !
L’ampleur de la contrefaçon dépend aussi des facilités d’approvisionnement, ce qui nous invite à renforcer les obligations de transparence et de contrôle pesant sur les plateformes numériques alimentant le pays. Il convient également d’améliorer l’information du citoyen au sujet des conséquences potentielles de ses achats sur le financement du terrorisme, la désindustrialisation du pays ou sa propre santé.
La croissance de la contrefaçon est surtout le reflet de la préoccupation de nos concitoyens au sujet de leur pouvoir d’achat. Tant qu’il sera plus avantageux d’acheter un produit contrefait que d’acheter un produit légal, le consommateur choisira le produit contrefait. Tant que nous ne répondrons pas à son besoin sur ce front, nous perdrons la bataille contre la contrefaçon.
Au fond, nous devons résoudre la question de l’utilisation des ressources de l’État et de la hiérarchisation de son action. De même que nous ne disposons que de vingt-quatre heures dans une journée, les pouvoirs publics disposent de 8,6 milliards d’heures de travail – corrigées de l’absentéisme et auxquelles s’ajoutent les heures sous-traitées au secteur privé –, à répartir entre les hôpitaux, les collectivités et l’État. Pour être efficace, l’action publique doit être concentrée sur les sujets régaliens, sur lesquels elle possède une véritable valeur ajoutée. À force d’être au four et au moulin, on ne produit que du mauvais pain !
La mise en œuvre des normes représente un enjeu typique des organisations industrielles, appelé goulot d’étranglement : les nouvelles normes et réformes viennent sans cesse s’ajouter aux normes et réformes qui ne sont pas encore pleinement appliquées ni évaluées, comme une sédimentation géologique compulsive et désordonnée. Ainsi, on ne compte plus les réformes de l’éducation nationale, puisque chaque ministre porte la sienne. La courroie de transmission ne suit pas et les Français se sentent impuissants face à cette instabilité chaotique : il faut discriminer et concentrer nos efforts.
Il est essentiel de faire appliquer la loi. À ce titre, la lutte contre la contrefaçon devrait constituer une priorité. Pourtant, en trois ans, seules deux des dix-huit recommandations du précédent rapport ont été mises en ?uvre. C’est trop peu !
M. Christophe Blanchet : Eh oui !
M. Alexandre Allegret-Pilot : Il convient donc d’accepter de déléguer ou d’abandonner certaines missions. Appliquons la maxime suivante : « Un peu moins d’État, pour un peu mieux d’État. » (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Kévin Mauvieux, rapporteur, applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Magnier.
M. David Magnier (RN) : Avant toute chose, je tiens à remercier mon collègue Kévin Mauvieux, ainsi que Christophe Blanchet, pour leur engagement et la qualité de leur travail. Ce rapport est une alerte, une mise en lumière cruelle et presque insupportable : la France est submergée et asphyxiée par la contrefaçon. Ce fléau n’est pas un simple trafic, c’est une guerre silencieuse menée contre ce qui fait notre force : nos entreprises, nos emplois, notre souveraineté et, au-delà, nos citoyens – en un mot, nos richesses. Or défendre ses richesses, c’est défendre son indépendance.
En 2022, 11,5 millions d’articles contrefaits ont été saisis en France, soit une augmentation de 87 % en deux ans. Pourtant, ces saisies ne représentent qu’une infime partie du flot colossal de produits frauduleux qui inondent notre pays. Le rapport révèle que 92 % des colis entrant sur le territoire sont des envois de faible valeur, hors de contrôle faute de moyens adaptés. Ces chiffres, que nous connaissons, traduisent l’échec total de nos défenses face à cette invasion.
Ne nous arrêtons pas à la question économique. Derrière chaque contrefaçon, chaque sac, chaque parfum ou paire de chaussures, il y a des entreprises françaises étouffées, des artisans abandonnés, des savoir-faire qui disparaissent. Parmi les PME, 40 % n’ont pas les moyens de défendre leurs droits de propriété intellectuelle et les chances de survie de celles qui sont victimes de la contrefaçon diminuent de 34 % après cinq ans. Ce n’est pas une statistique, c’est une condamnation prononcée par un État qui re garde ailleurs et par une Europe qui brille par son inefficacité.
Le commerce en ligne, qui devrait constituer un moteur de croissance, est devenu un cheval de Troie. Selon le rapport, 97 % des produits saisis proviennent du fret postal ou express, principalement via des plateformes numériques. Les géants du numérique, basés pour beaucoup hors de l’Union européenne, prospèrent dans l’ombre, se moquent des règles et continuent d’inonder nos marchés de produits frauduleux.
Que fait l’État ? Il mesure, il compte, il constate. Il sortira peut-être un énième numéro vert ou organisera un Grenelle de la lutte contre la contrefaçon, mais il n’agit pas. Notre douane, pourtant en première ligne, est laissée à l’abandon : alors que 77 millions de déclarations sont effectuées auprès d’elle – soit une hausse de 64 % en un an –, ses effectifs sont insuffisants pour assurer un contrôle sérieux.
Il est temps de dire stop. La France doit se réarmer. Le doublement immédiat des effectifs douaniers n’est pas une option, mais une nécessité. Il faut des technologies avancées pour cibler les flux prioritaires, lesquels sont bien connus : la Chine représente 51 % des produits saisis, suivie de Hong Kong et de la Turquie. Si nous savons d’où proviennent les attaques, pourquoi restons-nous les bras croisés ?
La contrefaçon n’attaque pas seulement notre économie, elle met aussi nos vies en péril. En 2022, 280 000 médicaments contrefaits ont été interceptés, contre 87 000 l’année précédente. Certains contenaient du ciment ou de la mort-aux-rats. Ces chiffres ne sont pas des abstractions. Ils représentent des patients qui se soignent avec des poisons et des familles brisées par des produits frauduleux. Il convient d’évoquer également la saisie de 36 000 pièces mécaniques défectueuses susceptibles de provoquer des accidents mortels. Les jouets contrefaits, souvent toxiques, continuent d’être vendus sans contrôle. Nous parlons ici de vies humaines. Chaque produit contrefait est une bombe à retardement.
Chers collègues, nous ne pouvons plus tolérer cela. Laisser ce trafic prospérer revient à se rendre complice. Il est impératif de créer un parquet national spécialisé, doté de moyens adaptés, pour poursuivre les réseaux criminels et infliger des sanctions exemplaires. Mais cela ne suffit pas : nous devons également exiger une coopération renforcée entre douane, police et justice pour frapper les délinquants à la source.
Que dire de notre chère Union européenne ? Le rapport met en lumière l’échec flagrant des initiatives comme le Digital Services Act : Bruxelles parle de responsabilité, mais refuse de sanctionner, laissant les marketplaces prospérer à l’abri de la bureaucratie européenne. La France ne peut plus attendre. Si l’Europe refuse d’agir, nous devons prendre les devants, imposer des règles nationales strictes – indépendamment de Bruxelles – et exiger la localisation des données des plateformes sur notre territoire. Si des entreprises veulent opérer en France, elles doivent respecter nos lois.
Ce combat ne peut pas être mené seulement contre les trafiquants. Nous devons aussi défendre les victimes. Les PME françaises, étranglées par la contrefaçon, méritent notre soutien. La création d’un fonds national d’aide aux entreprises victimes n’est pas une option, mais un devoir.
Chers collègues, ce rapport n’est pas un simple document, c’est une alerte. Il restera inutile si nous détournons les yeux. La France doit reprendre le contrôle. La contrefaçon prospère parce que nous la laissons faire, mais cette complaisance doit cesser. Un État qui tolère l’invasion de ses marchés par des produits dangereux ne peut prétendre protéger ses citoyens, ni être à la hauteur de sa souveraineté. Aujourd’hui, nous avons un choix à faire : accepter ou agir. Le Rassemblement national a décidé d’agir. Nous défendrons une France qui protège, une France qui impose le respect, une France qui refuse de céder. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Kévin Mauvieux, rapporteur, applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur (EPR) : La contrefaçon est une menace protéiforme qui dépasse de loin la simple atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Elle constitue un danger économique, social et sécuritaire qu’il est urgent de combattre avec davantage de vigueur. En effet, alors que 7132nos entreprises respectent des règles de sécurité, des règles sociales et des normes environnementales, ce n’est pas le cas des entreprises qui produisent des biens contrefaits.
Il est établi que la contrefaçon alimente directement les réseaux de criminalité organisée. Ces groupes utilisent ce trafic pour financer d’autres activités illicites comme le trafic de drogue ou d’armes. Grâce à la complexité des chaînes d’approvisionnement mondialisées, ils inondent nos marchés de produits illégaux. La lutte contre la contrefaçon doit donc être intégrée dans notre stratégie globale de lutte contre les activités criminelles. À cet égard, les recommandations de la commission d’enquête du Sénat contre les réseaux de narcotrafiquants pourraient nous inspirer. Les produits contrefaits ne sont pas de simples marchandises : ils doivent être traités comme des biens illicites.
Ensuite, la contrefaçon représente un risque grave pour la sécurité des consommateurs. Un chiffre alarmant illustre ce danger : 34 % des consommateurs ont déjà acheté, parfois sans le savoir, des produits contrefaits. Or ces derniers échappent à toute norme de sécurité, avec des conséquences parfois dramatiques : jouets toxiques, médicaments falsifiés ou encore cosmétiques irritants. Pour dissuader nos concitoyens de recourir à cette pratique, l’instauration d’une amende forfaitaire, comme pour la détention de drogue, enverrait un message clair. L’achat de produits contrefaits alimente un système criminel et met en danger nos concitoyens.
Ce combat ne peut être gagné uniquement à l’échelle nationale. Une réponse européenne et internationale est impérative. À cet égard, je tiens à saluer le travail de nos collègues auteurs du rapport d’information consacré à la lutte contre la contrefaçon, qui offre des perspectives ambitieuses et des pistes concrètes pour renforcer nos actions collectives.
Trois axes méritent d’être priorisés. Tout d’abord, il faut renforcer la traçabilité des produits grâce à des identifiants uniques qui permettraient de suivre le parcours de chaque produit importé. Ensuite, il convient d’harmoniser les actions douanières et policières au sein de l’Union européenne pour permettre des interventions plus coordonnées et efficaces. Enfin, il est nécessaire d’intégrer systématiquement des clauses de protection des droits de propriété intellectuelle dans nos accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux. En outre, il est crucial de nouer des partenariats avec les pays producteurs en liant notre aide au développement à leurs efforts dans ce domaine.
Toutefois, la contrefaçon évolue et l’essor des réseaux sociaux a donné une nouvelle dimension à ce fléau. Certains influenceurs, parfois peu scrupuleux, font la promotion de produits contrefaits, exploitant l’image et le design des grandes marques. Qui parmi nous n’a jamais vu une publicité en ligne pour un parfum « proche de Chanel bknoek 5 » ou pour un vêtement inspiré d’une grande maison de couture ? Ces produits, même sans logo officiel, exploitent de façon abusive la créativité et le travail des créateurs. Nous devons responsabiliser ces influenceurs et renforcer la coopération avec les plateformes numériques pour retirer rapidement les contenus illicites. Ces acteurs ne peuvent plus être les complices passifs de la contrefaçon.
Enfin, la sensibilisation des consommateurs est un levier essentiel. Des campagnes nationales percutantes, en collaboration avec le secteur privé, sont nécessaires pour marquer les esprits et informer sur les risques liés à la contrefaçon. Dans les écoles, intégrer l’éducation à la propriété intellectuelle au cours d’enseignement moral et civique pourrait sensibiliser les plus jeunes à ces enjeux. La diffusion d’un film éducatif dans les aéroports ou les ports, pour informer les voyageurs en possession de produits contrefaits des conséquences économiques et sécuritaires de leurs actes, pourrait compléter le dispositif.
Pour être efficace, notre arsenal juridique doit également être modernisé. Je pense notamment à deux mesures : d’une part, la saisie des patrimoines acquis grâce à la contrefaçon et, d’autre part, l’interdiction du territoire français aux trafiquants de produits contrefaits – comme c’est le cas aujourd’hui pour les trafiquants de tabac et de stupéfiants.
M. Christophe Blanchet : Exactement !
Mme Annaïg Le Meur : La lutte contre la contrefaçon n’est pas seulement une question de propriété intellectuelle : elle concerne également notre sécurité, notre santé publique et notre combat contre les réseaux criminels. Ensemble, nous devons nous doter des outils nécessaires pour protéger nos concitoyens, nos entreprises et nos valeurs. Refuser de laisser prospérer un modèle fondé sur le danger, l’illégalité et l’exploitation, c’est aussi affirmer notre engagement pour un commerce plus juste et plus sûr.
Pour conclure, je tiens à saluer le travail remarquable accompli par les douanes, la police et la gendarmerie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Philippe Blanchet, rapporteur, applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (LFI-NFP) : Le rapport de nos collègues dénonce l’explosion quantitative de la contrefaçon, qui soulève différents problèmes, notamment dans le domaine de la santé. Je donnerai deux exemples. Le premier concerne le tabac contrefait ou de contrebande : 284 tonnes ont été saisies en 2020, 402 en 2021 et 650 en 2022. Cette augmentation traduit un phénomène alarmant : des sites de production de cigarettes contrefaites s’implantent en France. Le second exemple est celui des médicaments contrefaits, qui arrivent en masse dans notre territoire : 87 000 interceptions en 2021 et 280 000 en 2022.
Parmi les secteurs les plus touchés figure celui des pesticides – avec tous les dangers auxquels exposent ces ventes illicites. Ils sont déjà la cause de cancers avérés chez les agriculteurs qui les utilisent ou chez les riverains qui habitent à proximité des sites d’épandage. Tel est le danger lié à la contrefaçon : l’exposition à des produits chimiques dangereux et à des produits toxiques peut causer sur la santé des dommages à court, moyen ou long terme.
En outre, l’achat de produits de contrefaçon favorise un comportement non éthique. Le rapport évoque, à raison, la nécessité de sensibiliser sur ce point. Il souligne aussi très justement que le contrat d’objectifs et de moyens 2022-2025 de la douane prévoit de redéployer les effectifs sans les augmenter. Depuis la création du marché commun par l’ouverture des frontières, la direction générale des douanes a perdu près de 6 000 agents. Or le rapport indique que la contrefaçon se développe en raison de l’explosion du e-commerce, qu’il est plus difficile de contrôler en raison de l’augmentation des flux mondiaux. Il est donc primordial de protéger la population contre les trafics en tout genre en augmentant le nombre de douaniers.
De ce point de vue, le projet de loi visant « à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » est insuffisant : les organisations syndicales des douaniers ne sont pas associées au processus de décision, mais seulement consultées a posteriori. Le texte confie également davantage de missions aux douaniers, lesquels doivent jouer le rôle d’une police migratoire, et ce au détriment de leur activité 7133de police des marchandises. Je rappelle que la France compte 16 500 douaniers, contre 48 000 en Allemagne, alors que notre pays compte quatre fois plus de kilomètres de frontière.
M. Jean-Paul Lecoq : Exactement !
M. René Pilato : Vos groupes respectifs ont voté pour ces nouvelles missions sans prévoir plus de moyens humains. Or, d’un côté, il y a la théorie et, de l’autre, la réalité du terrain. Confier plus de missions à la douane sans augmenter ses effectifs, au nom d’une baisse continue des impôts, aboutit à la situation suivante : moins d’un container sur mille est contrôlé dans nos ports.
Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargée des contrôles directement sur les plateformes et les sites de vente, a perdu 1 000 agents depuis 2007. Pourtant, ce service est chargé de contrôler, entre autres, la qualité et la sécurité des produits à risque, tels que les perturbateurs endocriniens ou les nanomatériaux. Ainsi, au vu de la quantité de missions qui lui sont dévolues par rapport au nombre d’inspecteurs dont elle dispose, la DGCCRF ne peut plus opérer suffisamment de contrôles.
Les travaux d’Europol et de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, confirment que la production et la vente de contrefaçons constituent une délinquance plus attrayante que le trafic de stupéfiants en raison de son caractère lucratif et peu risqué eu égard à l’absence de procédures judiciaires et de sanctions.
Nous savons comment éradiquer la contrefaçon : il faut davantage d’inspecteurs pour que les contrôles soient plus nombreux. Alors que M. Barnier cherche encore des milliards dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, l’éradication de la contrefaçon permettrait de rapatrier 25 milliards de TVA – montant de la perte estimée – et le retour de 40 000 emplois, avec ce que cela suppose de cotisations supplémentaires pour les caisses de retraite et d’assurance maladie, mais aussi de prestations en moins pour France Travail. Bref, ce combat représente un investissement utile.
Donner à nos services de contrôle les moyens de combattre la contrefaçon, c’est protéger les recettes de notre budget, préserver la santé des citoyens et garantir la prospérité des entreprises françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Pantel.
Mme Sophie Pantel (SOC) : Le rapport de nos collègues Blanchet et Mauvieux nourrit notre débat sur la contrefaçon et permet d’apprécier l’ampleur d’un phénomène dont les enjeux sont multiples. Il s’agit, tout d’abord, d’un problème économique pour nos entreprises, d’autant que 40 % des PME ne disposent d’aucun dispositif de veille relative à la contrefaçon sur leur marché. S’agissant ensuite des finances publiques, le manque à gagner pour l’État s’élève à plusieurs milliards. Se posent également des questions de souveraineté, notamment la protection de nos savoir-faire et de la propriété intellectuelle, mais aussi de santé publique, puisque le rapport met l’accent, à raison, sur deux secteurs fortement touchés par la contrefaçon, le tabac et les médicaments.
Dans ce contexte, nous nous réjouissons de la hausse du nombre de saisies et félicitons les fonctionnaires mobilisés. Cette évolution constitue d’ailleurs un signal d’alerte puisqu’elle témoigne de la croissance des volumes. Les contrefaçons ont connu une accélération pendant la crise sanitaire car elles ont trouvé dans l’essor du e-commerce un terreau favorable. Les fraudeurs, qui ont très souvent un coup d’avance, ne manquent pas d’imagination pour contourner les règles et les dispositifs de contrôle en vigueur. Il nous faut donc – et c’est le sens de ce rapport – renforcer les moyens humains consacrés à la lutte contre la contrefaçon et nous doter d’un arsenal législatif à la hauteur des enjeux. Le problème des médicaments contrefaits prouve, s’il le fallait, qu’il est nécessaire d’agir très rapidement.
De l’utilisation de la marque sans le consentement du titulaire de droit à la non-déclaration, jusqu’à la fabrication de produits non conformes à la législation du pays de destination ou, plus grave, à la non-conformité aux spécificités du produit, les faux médicaments – psychotropes, produits amaigrissants, stéroïdes – présentent de vrais risques en matière de santé publique.
Le rapport propose des pistes de travail intéressantes à nos yeux : favoriser une meilleure harmonisation et coordination entre les différents services, promouvoir une procédure d’alerte au niveau européen, recourir à la saisie du patrimoine acquis par l’activité de vente de contrefaçon, inscrire la protection des droits de la propriété intellectuelle dans les accords bilatéraux, se doter de moyens supplémentaires, responsabiliser les plateformes, ou encore avertir et sensibiliser les consommateurs.
Nous sommes néanmoins sceptiques quant à l’efficacité de mesures plus cosmétiques telles que l’intensification des contrôles et des sanctions relatives à la vente à la sauvette. Nous pensons que les moyens doivent être concentrés sur les têtes de réseau ou sur la surveillance des plateformes d’e-commerce.
La lutte contre la contrefaçon permet aussi, concomitamment, de protéger le consommateur face à des situations de marché dans lesquelles des entreprises en monopole abusent de leur pouvoir de fixation des prix, créant ainsi un terrain propice à la contrefaçon. Je citerai le développement d’offres, à des tarifs relativement accessibles, d’abonnement à des plateformes d’écoute de musique qui ont contribué à faire reculer le piratage musical.
Le rapport met également en exergue un panel de mesures orientées vers les jeunes. Il ne faut pas oublier pour autant qu’une grande partie des actes d’achat de biens contrefaits sont le fait de personnes majeures et très bien informées des impacts et des enjeux d’un tel comportement. Les jeunes sont souvent bien plus habiles que les adultes pour identifier les arnaques et les fraudes en ligne. Ne négligeons donc pas les seniors !
Nous tenons à souligner avec force l’engagement des agents de l’État, aussi bien de la douane, de la police ou de la gendarmerie que de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population (DDETSPP), qui agissent au quotidien pour protéger nos concitoyens, nos entreprises, nos savoir-faire et nos brevets. Cependant, ils ne peuvent agir qu’avec les moyens mis à leur disposition. Or, s’agissant de ceux qui sont donnés à la douane, vous savez bien, madame la ministre, quelles sont les propositions formulées dans le projet de loi de finances.
Il convient de faire évoluer notre arsenal de lutte. Quelques pistes ont déjà été évoquées et l’énumération qui suit n’est pas exhaustive : créer une procédure d’injonction pour la contrefaçon, permettre aux agents de la DGCCRF d’être assermentés pour constater les infractions au code de la 7134propriété intellectuelle, autoriser le blocage des sites connexes mis en cause, sans oublier d’adapter l’action judiciaire et de renforcer les services d’enquête.
Vous l’avez compris, le groupe Socialistes et apparentés est favorable à toutes les mesures qui conduisent à protéger les créateurs, les fabricants français et européens, ainsi que la propriété intellectuelle.
Je conclurai par une remarque qui pourrait nous faire sourire si le sujet n’était pas aussi grave pour nos entreprises et nos concitoyens. Il est cocasse de lire dans le rapport que les circuits de contrefaçon sont de plus en plus courts, avec des unités de production situées tout près, en Île-de-France : nous sommes donc capables de relocaliser !
M. Christophe Blanchet : Elle est pas mal, celle-là !
Mme Sophie Pantel : La contrefaçon made in France fonctionne bien, malheureusement. Voilà au moins un point à mettre au crédit du bilan économique du septennat macroniste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Sourires sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) : La contrefaçon représente une véritable menace non seulement pour notre économie, mais aussi pour notre patrimoine, notre santé publique et l’emploi dans nos territoires. Souvent sous-estimé, ce fléau doit être combattu avec davantage de détermination et de pragmatisme.
En tant que députée de la Droite républicaine élue d’une terre de tradition viticole – la Côte des Bar en Champagne –, je suis témoin des ravages qu’elle entraîne. Le champagne, symbole mondial de l’excellence française, est en effet une cible privilégiée des contrefacteurs. Chaque année, des millions de bouteilles contrefaites, fabriquées sans aucun respect des règles d’appellation, circulent à travers le monde, notamment en Asie et en Russie. Non seulement ces copies trompent les consommateurs, mais elles nuisent aux viticulteurs français, ces artisans du terroir qui perpétuent un savoir-faire transmis de génération en génération et qui voient leur travail dévalorisé et leurs efforts anéantis. Chaque bouteille contrefaite est une insulte à des siècles d’histoire et une menace pour les 16 000 vignerons champenois.
Le tabac est également un produit massivement contrefait. En France, ce marché parallèle représente près de 30 % de la consommation totale. Les cigarettes illicites sont vendues à des prix cassés, échappent à toute régulation sanitaire et contiennent souvent des substances encore plus toxiques que les produits autorisés. Ces trafics alimentent des réseaux criminels organisés, privent l’État de plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales chaque année et fragilisent les politiques de santé publique.
Au-delà des chiffres, la contrefaçon est aussi un poison pour le tissu économique. Elle détruit des emplois à une échelle alarmante. Selon l’Union des fabricants, elle coûte à l’Union européenne plus de 83 milliards d’euros chaque année ; 6,7 milliards à la France. La contrefaçon entraîne la disparition de milliers d’emplois dans les secteurs les plus exposés tels que la mode, la maroquinerie, les cosmétiques, l’industrie pharmaceutique et, bien sûr, les métiers d’art. Ces derniers incarnent une richesse inestimable. Ce sont des ébénistes, des couteliers, des horlogers, des maroquiniers qui perpétuent des savoir-faire ancestraux. Ces artisans racontent des histoires, font vivre des traditions et assurent la transmission d’un héritage précieux. Pourtant, ils sont en première ligne face à la contrefaçon. Des produits standardisés, souvent fabriqués en Chine, inondent nos marchés et constituent, pour leurs créations, une concurrence déloyale.
Le problème ne s’arrête pas là. Les produits contrefaits brisent la chaîne de la transmission du savoir, qui est l’essence même de ces métiers. En effet, pourquoi un jeune apprenti choisirait-il de consacrer des années à l’apprentissage d’un métier d’art si ses produits sont systématiquement copiés et dévalorisés ? Pourquoi un atelier familial continuerait-il d’exister s’il ne peut plus se battre contre une telle concurrence déloyale ?
Il est essentiel de rappeler que la contrefaçon ne se limite pas à une question économique, mais qu’elle porte aussi atteinte à la santé publique, comme l’illustrent les scandales liés aux médicaments contrefaits. Chaque année, ces produits mettent en danger des millions de vies dans le monde ; ils ne contiennent souvent que des doses inadaptées, voire inexistantes, de principes actifs, aggravant les pathologies qu’ils prétendent traiter. En Afrique, par exemple, 120 000 décès annuels sont attribués à des médicaments contre le paludisme contrefaits.
M. Christophe Blanchet : Exactement !
Mme Valérie Bazin-Malgras : Enfin, la contrefaçon mine la confiance des consommateurs. Lorsque les acheteurs ne peuvent plus faire la différence entre un produit authentique et une imitation, c’est la crédibilité de nos marques, de nos appellations et de notre économie qui s’effondre.
Face à cette menace, nous devons agir avec fermeté et ambition. Le rapport de nos collègues nous propose une feuille de route claire, que je tiens à saluer. Leurs préconisations sont essentielles et répondent à l’ampleur du problème. Parmi elles, je souhaiterais insister sur plusieurs points majeurs : renforcer les moyens des douanes et des services de contrôle en les dotant d’outils de détection automatisée et de systèmes d’analyse des données ; imposer une collaboration renforcée des plateformes numériques pour les responsabiliser et garantir la traçabilité des produits, et supprimer rapidement les annonces des contrefaçons signalées ; améliorer la traçabilité des produits avec des solutions innovantes pour garantir leur authenticité, notamment dans les secteurs les plus exposés ; créer des sanctions réellement dissuasives, afin de punir sévèrement les réseaux criminels ; protéger et valoriser les métiers d’art, par des campagnes de sensibilisation, des dispositifs fiscaux incitatifs ou encore une meilleure reconnaissance de ces métiers au niveau international.
La contrefaçon est un vol économique et culturel. Elle contribue à effacer progressivement ce qui fait la singularité de notre pays : son excellence, son innovation et son patrimoine. En défendant nos savoir-faire, en protégeant nos artisans et en garantissant la transmission des métiers, nous défendons notre modèle économique, l’âme de nos territoires, la fierté de notre nation et l’avenir des générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Mme Catherine Hervieu (EcoS) : Le débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon soulève un enjeu important, celui de notre capacité collective à réprimer les réseaux qui opèrent en dehors des lois de la République. Toutes les formes de délinquance et de criminalité organisée défient constamment l’autorité de l’État.
La protection des créateurs et des consommateurs est l’objectif premier de la lutte contre la contrefaçon. Son corollaire est de lutter contre les moyens de financement des réseaux criminels, sans oublier les profils de non-délinquants qui pratiquent le dropshipping.
La défense des consommateurs et des entreprises guide nos demandes de soutien aux acteurs de la lutte contre la contrefaçon, afin d’éviter l’augmentation de plusieurs types de risques. En premier lieu, citons les risques sanitaires et sécuritaires, en France et dans l’Union européenne, puisque les produits contrefaits sont majoritairement issus de productions qui ne respectent pas les normes européennes édictées pour protéger le consommateur.
Les produits de consommation courante sont les plus à même d’être touchés. Voici quelques exemples parmi tant d’autres : les cosmétiques et les parfums contrefaits, dans lesquels des perturbateurs endocriniens et du mercure sont présents ; les médicaments et le tabac – cela a déjà été évoqué ; les produits ne respectant pas les normes relatives aux déchets des biens de consommation, qui entraînent des pollutions liées à leur destruction.
Il y a ensuite les risques économiques qui menacent nos entreprises, en particulier les PME – d’où l’importance des actions de l’État pour leur sauve garde et leur protection. Les risques fiscaux sont aussi à prendre en considération. Ce type de trafics affaiblit les recettes fiscales, les sommes ainsi détournées étant en partie redirigées vers le financement de réseaux et de groupes criminels.
Face à la hausse du volume des produits contrefaits et aux nouveaux cadres législatifs, nous soulignons l’importance des quinze mesures présentées dans le rapport et du travail pour les faire aboutir. La contrefaçon est un marché en plein essor, notamment en ligne, malgré l’adoption de réglementations européennes et nationales qui visent à la contrer. Le règlement européen sur les services numériques et certaines mesures engagées en France ont permis des avancées significatives. Cependant, des actions complémentaires sont nécessaires pour suivre l’adaptation du marché de la contrefaçon.
Bien que des difficultés subsistent, il convient de souligner les avancées obtenues grâce à la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. L’influence sociale, plus difficile à cerner, nécessite quant à elle d’être mieux renseignée pour agir. Nous le savons, la publicité joue un rôle dans l’aspiration des consommateurs à adopter des comportements de consommation vus sur les réseaux sociaux ou par le biais du commerce en ligne, qui a ouvert le champ à des dérives trompeuses et favorisé les achats de produits de contrefaçon. L’information, la formation et la pédagogie sont des clés pour avertir les consommateurs des risques associés à l’achat de produits contrefaits, parallèlement au renforcement du volet répressif et à l’amélioration des procédures de sanction.
Comme pour les autres trafics transnationaux, nous avons besoin de coopérer au niveau bilatéral et multilatéral afin d’organiser les politiques publiques de la source jusqu’au consommateur. Au niveau opérationnel, l’échange de renseignements entre les services douaniers français et leurs homologues européens doit être permanent. Nous devons soutenir humainement et matériellement les services d’enquête et les douanes françaises, qui font un travail remarquable – ils doivent bénéficier de moyens adaptés.
Le groupe Écologiste et social souhaite un contrôle aux frontières conforme à nos engagements européens. Il pourrait être renforcé dans les ports et les aéroports. Les saisies par les services de l’État y augmentent significativement, moins rapidement, cependant, que le développement du commerce. Le contrôle des marchandises dans les ports nécessite de consolider le dispositif de ciblage et de contrôle non intrusif des flux de marchandises.
Les dispositifs actuels connaissent plusieurs limites : la faiblesse des contrôles transfrontaliers à l’entrée de l’Union européenne, la difficulté de poursuivre les contrevenants en dehors de l’Union européenne, la difficulté de sanctionner les influenceurs et les vendeurs basés hors de France en raison de problèmes d’extraterritorialité, la saturation des capacités douanières face à l’explosion des petits colis.
Pour conclure, la lutte contre la contrefaçon doit s’inscrire plus largement dans les politiques de lutte contre le financement de la criminalité organisée, le narcotrafic ou la traite des êtres humains. La coopération entre tous les acteurs étatiques, économiques et éducatifs est primordiale pour garantir la cohérence et l’efficacité des politiques publiques. Il faut des moyens à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Christophe Blanchet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié.
M. Romain Daubié (Dem) : Le rapport de nos collègues, relatif à l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon, met en lumière une réalité alarmante : la contrefaçon représente près de 7 % des importations dans l’Union européenne, soit un coût estimé à 121 milliards par l’OCDE. À l’heure où nous cherchons des économies partout, ce chiffre est saisissant. Ce fléau n’est pas seulement économique ; il met en danger la santé des consommateurs, alimente les réseaux criminels et entraîne des pertes considérables pour nos industries.
En réponse, le rapport propose plusieurs mesures. J’en développerai plus particulièrement trois : l’obligation faite aux plateformes de retirer rapidement de leur site les produits contrefaits, la création d’un formulaire unique de signalement et le lancement d’une campagne de sensibilisation nationale par l’Inpi. Je n’aborderai pas la question du tabac, développée par le rapporteur Christophe Blanchet lors de sa présentation.
Les recommandations formulées dans le rapport soulignent un besoin urgent de moderniser nos outils et de renforcer nos efforts face à la montée en puissance de la contrefaçon, en particulier sur les plateformes numériques. En résumé, le monde change, les technologies évoluent. Il faut également faire évoluer la loi.
Tout d’abord, il est impératif que les signalements effectués sur des plateformes de commerce en ligne ou sur les réseaux sociaux soient suivis d’actions rapides et efficaces. Les délais actuels entre le signalement d’un produit contrefait et son retrait sont bien souvent trop longs, ce qui laisse le temps aux contrefacteurs de toucher des milliers de consommateurs et de faire autant de victimes. Cela implique d’attribuer une responsabilité claire aux plateformes, qui doivent être tenues de justifier les mesures prises. Il n’est pas acceptable qu’elles puissent faire des profits sans assumer leurs responsabilités.
Ensuite, il est nécessaire de simplifier les démarches de signalement. Actuellement, les procédures varient selon les plateformes et manquent de lisibilité. La création d’un formulaire unique, qui serait automatiquement transmis à toutes les plateformes, est une piste de travail. Il n’est pas acceptable, comme cela a été mis en évidence lors des auditions, qu’un signalement prenne plusieurs dizaines de 7136minutes. Dans ce cas, les consommateurs sont découragés d’agir. Un dispositif centralisé est nécessaire : il pourrait être supervisé par une autorité telle que l’Inpi.
Enfin, pour lutter efficacement contre la contrefaçon, il faut s’attaquer au problème à sa racine : la sensibilisation des consommateurs. Nombre d’entre eux ignorent les dangers sanitaires et économiques que représentent les produits contrefaits ; ils ignorent même avoir acheté une contrefaçon, pensant simplement avoir fait une bonne affaire sur internet, alors que les conséquences peuvent être gravissimes lorsqu’il s’agit de plaquettes de frein, d’un jouet pour enfant ou de médicaments dangereux.
M. Christophe Blanchet : Exactement !
M. Romain Daubié : Une grande campagne de sensibilisation nationale, financée par l’Inpi, doit donc être engagée. Elle ne doit pas être perçue comme un coût, mais bien comme un investissement stratégique, en vue de réduire la demande de contrefaçons. Elle doit être engagée sans restreindre les ressources financières de l’Inpi, qui reste un acteur clé dans la défense des droits de la propriété intellectuelle.
En conclusion, lutter contre la contrefaçon, c’est non seulement protéger des marques et des brevets et défendre des intérêts privés, mais c’est aussi, et avant tout, défendre nos emplois, notre sécurité, notre souveraineté économique et les ressources des finances publiques. Agir rapidement, simplifier les procédures et sensibiliser le public sont des étapes incontournables pour que la lutte contre la contrefaçon soit réellement efficace. (M. Christophe Blanchet, rapporteur, applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’économie du tourisme.
Mme Marina Ferrari : Nous voici réunis dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Cette instance importante, créée par la révision constitutionnelle de 2008, a pour mission – comme son nom l’indique – d’évaluer les politiques publiques. Permettez-moi d’abord d’excuser le ministre des comptes publics et la ministre de la consommation, qui m’ont chargée de les représenter, et de féliciter les deux rapporteurs pour la qualité de leur travail sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Ce rapport s’inscrit dans la continuité des travaux conduits précédemment par les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel entre 2018 et 2020.
La lutte contre les trafics de contrefaçons doit évoluer rapidement, tant la circulation de produits contrefaits progresse de manière exponentielle, structurellement et quantitativement. Une étude de l’OCDE et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de 2021 estimait déjà que la contrefaçon représentait 2,5 % du commerce mondial et jusqu’à 5,8 % des importations de marchandises dans l’Union européenne. Par ailleurs, les pratiques des trafiquants évoluent du fait du développement du commerce en ligne et de l’apparition de réseaux organisés calqués sur le modèle des grands réseaux criminels.
Face à ce nouveau paradigme, nous ne sommes toutefois pas restés inactifs. D’une part, nous avons fait évoluer les cadres législatifs européen et national. D’autre part, nous avons lancé deux plans d’action, en 2021 puis en 2024. Messieurs les rapporteurs, votre travail publié fin 2023 est bienvenu : il offre un état des lieux récent de la lutte contre la contrefaçon et met en perspective, à bientôt un an du lancement du second plan, les avancées obtenues et les points d’amélioration sur lesquels il nous faut travailler.
La contrefaçon est un défi majeur pour notre pays, qui est le deuxième le plus touché au monde, après les États-Unis et avant l’Italie. Au niveau européen, une production domestique de grande ampleur se développe. Les flux de produits finis de contrefaçon laissent la place à un trafic de composants ou d’ingrédients contrefaits qui sont assemblés sur le territoire national. L’exemple le plus probant de cette nouvelle pratique est celui de la contrefaçon de parfums : flacons, étiquettes, emballages, formules chimiques et matières premières arrivent séparément et sont ensuite assemblés sur le territoire français. Ces pratiques ne sont pas sans risques pour les consommateurs, les matières utilisées étant potentiellement très dangereuses.
L’évolution du nombre d’articles saisis témoigne de l’explosion de la contrefaçon : il est passé de 200 000 en 1994 à plus de 11 millions en 2022. C’est dire si la menace est grande – oui, nous devons utiliser le terme de menace pour parler de la contrefaçon. Menace, tout d’abord, pour la santé et la sécurité des consommateurs, 15 % des produits saisis au sein de l’Union Européenne étant réputés dangereux.
Menace, ensuite, pour nos entreprises et notre économie. Au niveau européen, une étude de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle a estimé que la contrefaçon avait entraîné en 2023 des pertes de chiffre d’affaires à hauteur de 16 milliards d’euros. Cela touche particulièrement le secteur de l’habillement, avec 12 milliards de pertes, suivi du secteur de la cosmétique – 3 milliards de pertes – et de celui des jouets – 1 milliard. La contrefaçon représenterait 200 000 emplois détruits ou non créés en Europe et près de 38 000 en France, selon les dernières estimations de la Cour des comptes, qui datent de 2017.
La contrefaçon fait également peser une menace sur la réputation de nos entreprises. Enfin, elle représente une menace environnementale. Les contrefaçons sont souvent confectionnées dans des centres de production à l’international, qui ne respectent pas les normes en vigueur en Europe et en France et les produits contrefaits contiennent parfois, je le répète, des produits toxiques.
Face à ce phénomène en constante évolution, les services de l’État adaptent leurs méthodes et leurs moyens d’intervention, ce qui commence à produire des résultats très tangibles. Alors qu’en 2022, nous avions retiré du marché plus de 11 millions d’articles contrefaits, ce chiffre a dépassé 20 millions en 2023, ce qui représente une hausse de plus de 77 % des saisies douanières.
Ces résultats sont notamment à mettre au crédit du déploiement, à partir de 2021, du premier plan d’action de la douane en matière de lutte contre la contrefaçon, lancé par le ministre chargé des comptes publics de l’époque, M. Olivier Dussopt. Ces résultats ne seraient pas ce qu’ils sont sans l’engagement des douanières et des douaniers qui agissent au quotidien pour vérifier la conformité des marchandises entrant sur notre territoire et lutter contre ces trafics. Je profite de cette tribune pour saluer leur travail et leur engagement et adresser à nos 16 000 agents des douanes un remerciement appuyé.
Je m’arrêterai quelques instants sur le travail exceptionnel conduit à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024. Nous avons instauré pendant plusieurs mois, en collaboration avec d’autres pays européens, un dispositif spécifique de lutte contre la contrefaçon concernant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, qui reposait sur 7137des contrôles depuis la phase d’importation jusqu’à la vente des marchandises dans des boutiques, sur les marchés ou en ligne. Entre novembre 2023 et juillet 2024, cette action a permis de saisir 630 000 contrefaçons au niveau européen, dont plus de 500 000 étaient destinées au marché français.
Outre l’opération interministérielle Coubertin, qui a mobilisé près de 4 000 agents de la police, de la gendarmerie et de la DGCCRF, l’importante opération coup de poing Héraclès, qui a mobilisé 80 agents de cinq brigades des douanes franciliennes, a permis de saisir plus de 135 000 contrefaçons dans dix-sept entrepôts de l’Est parisien préalablement repérés. Cette opération a démontré l’efficacité incontestable des contrôles renforcés, l’importance de la formation – 1 600 agents des douanes et 130 agents de la DGCCRF ont été formés – et la place centrale du partage d’informations qualifiées entre les différents acteurs.
Le constat de l’évolution de la contrefaçon a conduit à l’élaboration du nouveau plan d’action national anticontrefaçon pour la période 2024-2026, présenté en mars dernier par le ministre des comptes publics Thomas Cazenave. Ce plan tire les enseignements du précédent, qu’il prolonge et complète. J’insisterai sur deux volets de ce nouveau plan résolument offensif, qui prouvent que nous nous adaptons aux nouveaux canaux de diffusion des produits contrefaits et à l’évolution des profils des contrefacteurs.
Le premier volet concerne l’identification et le démantèlement des réseaux organisés de fraude. En complément de l’approche traditionnelle ciblée sur les marchandises, la douane renforce le volet opérationnel de son action en mobilisant l’ensemble des services douaniers concernés, des services de renseignement aux services de constatation et d’enquête, dans une optique de lutte contre les réseaux organisés de fraude. Concrètement, il ne s’agit plus seulement de contrôler, saisir et détruire, mais bel et bien de démanteler les réseaux pour agir à la source, à l’image de l’arrestation, les 19 et 20 novembre 2024, de plusieurs individus en Grèce, en Allemagne, en Bulgarie et en France, à la suite du démantèlement par les gendarmes de Normandie d’une importante usine de fabrication de cigarettes de contrefaçon près de Rouen en janvier 2023.
Le second volet du plan porte sur le renforcement de la coopération avec les plateformes de vente en ligne pour traquer les ventes de contrefaçons dans l’espace numérique. Je l’ai dit, le développement du commerce en ligne attire les organisations criminelles, qui utilisent ces plateformes. Plusieurs mesures de régulation ont été appliquées au niveau européen, échelon pertinent pour toucher les géants du numérique, mais également au niveau national pour compléter les dispositifs.
Je citerai cinq textes très importants. Premièrement, le règlement sur les services numériques ou Digital Services Act, adopté en octobre 2022 et entré en vigueur en février 2024, repose sur un principe simple : ce qui est interdit hors ligne est également interdit en ligne. La contrefaçon est bien évidemment visée. Les dispositions du DSA portent notamment sur l’obligation de mettre en place un système de signalement des contenus illicites, la désignation d’un coordinateur national des services numériques et de signaleurs de confiance – leur désignation est en cours –, l’obligation de transparence quant à l’identité du vendeur – point essentiel –, ou sur des sanctions financières. J’ai entendu un de vos collègues dire que le texte n’était pas applicable : des enquêtes sont en cours et des sanctions, qui peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’exercice précédent pour les grandes plateformes qui ne se conforment pas au règlement, commencent à être prononcées.
Deuxièmement – et j’en profiterai pour répondre au rapporteur Mauvieux –, j’avais eu l’honneur, en tant que secrétaire d’État chargée du numérique, de défendre la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, qui transpose le texte précédent. Elle a permis de renforcer le rôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), désignée comme coordinateur national des services numériques. Monsieur le rapporteur, le texte entre en vigueur, il est dans sa phase d’application et nous veillerons collectivement à ce que les choses avancent au plus vite.
Troisièmement, la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces offre désormais la possibilité aux agents habilités de saisir les opérateurs de plateformes en ligne pour leur demander le retrait des contenus proposant des contrefaçons. Elle autorise également la conclusion de protocoles d’accords bilatéraux entre les plateformes de vente en ligne et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) afin de faciliter l’identification de vendeurs impliqués dans le commerce de contrefaçon. Ce travail est en cours.
Quatrièmement, le règlement sur la sécurité générale des produits adopté en mai 2023 au niveau européen, qui devrait entrer en vigueur à la fin de l’année, conduira à considérer les plateformes comme des prestataires de services d’exécution de commandes. Leur responsabilité en matière de sécurité et de conformité des produits pourra ainsi être appelée en cas d’impossibilité d’identifier les vendeurs.
Cinquièmement, la loi « influenceurs », due à l’initiative des députés Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte et promulguée en juin 2023, permet d’interdire la promotion de tout bien ou service contrefaisant – pratique qui tend à se répandre. Grâce à l’important travail législatif que vous avez fourni, nous sommes à présent mieux armés pour agir contre la contrefaçon, mais nous devons continuer à adapter en permanence nos dispositifs.
Vous l’aurez compris, le gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre le fléau de la contrefaçon. Comme nous l’avons fait pour le règlement sur la sécurité générale des produits, il nous faut toutefois sans arrêt réinterroger nos pratiques, compléter nos dispositifs et les adapter aux pratiques des contrefacteurs.
Certaines des propositions de votre rapport ont donc particulièrement attiré notre attention. Concernant la création de la réserve opérationnelle de la douane, possibilité offerte par la loi du 18 juillet 2023, les principaux textes d’application ont été remis au secrétaire général des ministères économiques et financiers pour transmission au guichet unique. Ces textes seront ensuite présentés aux instances représentatives des personnels, puis au Conseil d’État. Après leur validation, les premiers recrutements de réservistes opérationnels douaniers pourraient intervenir fin 2025. Je vous remercie d’avoir défendu ardemment la création de cette réserve.
Concernant votre proposition bknoek 3, qui vise à ouvrir largement l’accès au rôle de signaleur de confiance prévu par le DSA, nous partageons votre sentiment et l’Arcom travaille en ce moment à la désignation des candidats. Concernant votre proposition bknoek 7, qui vise à instaurer une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit au moyen d’un numéro d’identification, les services de la DGDDI se sont positionnés en faveur d’un travail au niveau européen visant à soumettre ces catégories de produits aux accises. Cette inclusion permettrait le suivi des marchandises dans le système d’information européen – je sais que vous avez déposé une proposition de loi en ce sens, monsieur Blanchet. Enfin, pour 7138ce qui concerne vos propositions bknosek 12 et 13, relatives à la communication et à la sensibilisation des publics, plusieurs actions nationales récurrentes sont conduites, mais je conviens volontiers que nous devons renforcer nos actions en la matière.
Je ne suis pas entrée dans le détail de vos quinze propositions – d’autres, comme le renforcement du rôle de la police municipale, seraient d’ailleurs à promouvoir –, mais je tenais à vous remercier à nouveau pour la qualité de vos travaux. Messieurs les rapporteurs, je me ferai le relais auprès du gouvernement de votre souhait de voir inscrire à l’ordre du jour du Sénat la proposition de la loi relative à la contrefaçon défendue par le rapporteur Blanchet et adoptée par l’Assemblée. (M. Christophe Blanchet, rapporteur, et Mme Lise Magnier applaudissent.)
Mme la présidente : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau (LIOT) : La lutte contre la contrefaçon est d’intérêt général, tant son impact sur l’emploi, la pérennité de notre tissu industriel et la sécurité de nos concitoyens est important. J’ai exercé pendant dix ans la belle mission de maire d’une ville de plus de 100 000 habitants – Caen – dotée d’une police municipale. Cette dernière assure bien souvent le premier niveau d’intervention, notamment sur l’espace public. Je connais bien les limites des prérogatives des polices municipales en matière de lutte contre les trafics et la contrefaçon, en particulier celle du tabac. Ma question est la suivante : envisagez-vous, en lien avec les autres ministres, en particulier celui de l’intérieur, d’harmoniser les prérogatives des unités et services de police judiciaire avec celles des douanes ? Cela aurait l’intérêt de permettre une meilleure coordination de la lutte contre la contrefaçon.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari : Je souhaite vous apporter quelques précisions. Une expérimentation prévue par la loi sur la sécurité globale de 2021 donnait à la police municipale le pouvoir de verbaliser la vente à la sauvette. Malheureusement, cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle en vertu de l’article 66 de la Constitution. En revanche, le développement d’une collaboration étroite entre la police nationale, la gendarmerie et les polices municipales est de nature à améliorer la connaissance des réseaux et à faciliter ainsi l’action de la police judiciaire, notamment grâce au repérage effectué par la police municipale.
Vous m’interrogez en deuxième lieu sur l’articulation entre police judiciaire et douane. Au titre du code de la propriété intellectuelle, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la constatation d’infractions de contrefaçon et à leur saisie. La police nationale et la gendarmerie font appel à la douane en cas de découverte de contrefaçons, car la douane dispose des informations sur les marchandises authentiques grâce aux demandes d’intervention adressées par les titulaires de droits. Une coordination et une bonne articulation entre les services existent donc et permettent une action plus efficace.
Troisièmement, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023 a élargi le champ de l’amende forfaitaire délictuelle, qui s’applique dorénavant à la vente à la sauvette et qui donne ainsi à la police nationale et à la gendarmerie une capacité d’action plus rapide. Je ferai néanmoins part au ministre de l’intérieur de votre souhait de voir davantage d’harmonisation entre les services, afin qu’il puisse vous adresser une réponse plus complète.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (GDR) : Le débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon fait apparaître une certitude : l’État court derrière les contrefacteurs avec des longueurs de retard qui ne cessent de s’accroître. Comme l’a expliqué mon collègue Jean-Paul Lecoq, la fragilisation de la chaîne du contrôle, de l’investigation et de la pénalisation qui relie la douane, la DGCCRF et la justice empêche de combattre le phénomène tentaculaire de la contrefaçon, qui s’étend avec l’e-commerce et les échanges de marchandises de plus en plus nombreuses qui sillonnent la planète. Rendez-vous compte que cette question se pose jusqu’à Vierzon, où il existe un opérateur ferroviaire de proximité qui envoie et reçoit trois trains complets de containers par semaine à destination ou en provenance du port du Havre. Si la douane est parfois présente à Vierzon, on ne peut pas dire que les équipements et les contrôles suivent : il n’y a pas de scanner pour vérifier les entrées et sorties des 200 containers qui transitent chaque semaine et les douaniers sont plutôt affectés à produire les documents fiscaux – au demeurant essentiels – qui permettent aux containers de ne pas être contrôlés en provenance ou à destination du Havre.
Au-delà de ces constats, je souhaite vous poser trois questions précises – des questions de profane. Premièrement, les services de l’État ont-ils pu établir un lien entre contrefaçon et cryptomonnaies ? Si oui, comment cela se traduit-il ? Deuxième question : dans le rapport, il est demandé d’inscrire systématiquement le thème de la contrefaçon dans les échanges bilatéraux et internationaux. Au niveau fiscal, la fraude à la TVA est due pour partie à la contrefaçon ; savez-vous l’évaluer, même à gros traits ? Troisièmement, s’agissant des médicaments et du tabac, serait-il incongru de penser qu’il existe une zone grise entre fabricants de produits licites et de produits contrefaits, et que de grands laboratoires ou de grandes firmes de tabac seraient susceptibles de jouer sur les deux tableaux ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari : Il me sera difficile de répondre à vos trois questions en deux minutes. Puisque vous avez évoqué les moyens de la douane dans votre propos liminaire,…
M. Nicolas Sansu : Ce n’est pas la question !
Mme Marina Ferrari : …je vous rappelle que ses effectifs sont quasiment stables depuis 2021 et que, dans le cadre du dernier plan antitabac, des investissements importants sont destinés à améliorer la détection de la fraude de tabac. Vous avez évoqué l’action de la douane à Vierzon. Je tiens à rendre hommage à ses agents, qui travaillent bien puisque la brigade de Bourges a saisi depuis le début de l’année 5 090 articles de contrefaçon qui représentent une valeur de plus de 197 000 euros. Plusieurs investissements sont cofinancés et planifiés : dix scanners mobiles de basse intensité seront positionnés très prochainement sur tout le territoire. Nous procédons au redéploiement et à l’adaptation des missions de nos douaniers, davantage qualifiés dans le domaine du numérique et de la cyberdouane.
Aucun lien entre cryptomonnaies et contrefaçon n’est aujourd’hui suffisamment établi. Toutefois, dans la nouvelle stratégie financière et dans le plan national d’action contre la contrefaçon, des dispositions convergent pour donner aux agents chargés des contrôles les moyens 7139d’approfondir les éventuels liens entre les constatations en matière de contrefaçon et les avoirs financiers détenus par les réseaux qui organisent ces trafics. Les cryptomonnaies peuvent servir à financer des achats de contrefaçon, mais quand elles sont utilisées à mauvais escient, elles le sont plutôt pour acheter des stupéfiants ou des armes. En revanche, je me permets de vous rappeler que la France a été précurseur en matière de règlement relatif aux cryptomonnaies, puisque la régulation des prestataires de services sur actifs numériques (Psan) – régulation des fournisseurs de services – a été à l’origine d’une nouvelle réglementation qui se déploie en Europe. Je n’ai plus le temps pour répondre aux autres questions ; nous pourrons en reparler ultérieurement. Sachez simplement que nous ne disposons pas des éléments marquants et probants qui nous permettraient d’identifier l’éventuelle zone grise que vous évoquez et dans laquelle évolueraient les fabricants de médicaments et de tabac.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR) : Premièrement, le tabac fait l’objet d’une taxation lourde et croissante au nom de politiques publiques sanitaires et d’équilibre budgétaire. Le nombre de tonnes de tabac saisies a triplé en deux ans. Or chaque augmentation de la fiscalité du tabac accroît l’attractivité relative de la contrefaçon et donc sa consommation en France. Avez-vous chiffré la relation entre le niveau de taxation du tabac et le manque à gagner fiscal lié à la contrefaçon, ainsi que le coût sanitaire associé à des produits dont la qualité est moindre et qui affectent potentiellement la santé de nos concitoyens ? S’agissant de la possibilité de verbaliser la vente à la sauvette, qu’en est-il de la verbalisation du vendeur en dehors du délit de flagrance ?
Deuxièmement, on observe une dynamique exponentielle de la saisie des produits contrefaits, en lien avec notre balance déficitaire, l’essor des plateformes d’intermédiation et les difficultés de pouvoir d’achat. On passe ainsi de 9 millions d’articles contrefaits saisis en 2021 à 20 millions en 2023. Certes, il faut y voir l’excellente performance de nos douaniers et agents de la DGCCRF. Pour autant, on ne peut ignorer la vague de fond qui déferle sur le pays et qui répond à une demande croissante. Dans ce contexte, de quels moyens entendez-vous doter la douane d’ici à cinq ans pour lui permettre de faire face à ce phénomène explosif et dangereux pour nos concitoyens comme pour nos entreprises ? Je pense en particulier à trois types de moyens : les moyens informatiques, notamment pour la détection et le suivi à l’ère de l’intelligence artificielle ; les moyens humains, qui demeurent au cœur du dispositif ; les moyens post-procéduraux et judiciaires, pour une sanction effective et durable des fraudeurs, y compris et surtout à l’étranger.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari : En matière de lutte contre le trafic de tabac, il convient de distinguer la contrefaçon de la contrebande – ce sont deux phénomènes très différents. Autant nous ne pouvons pas faire de lien entre taxation et contrefaçon, autant un lien peut être établi entre taxation et contrebande. La France mène une politique extrêmement forte en matière de lutte contre le tabagisme, qui nous conduit à pratiquer une politique très différenciée à l’égard des acteurs du tabac dans la lutte contre la contrefaçon. Par ailleurs, vous évoquez la question de la verbalisation de la vente à la sauvette. Vous pensez peut-être davantage à la possibilité de verbaliser les acheteurs…
M. Alexandre Allegret-Pilot : Non !
Mme Marina Ferrari : En ce cas, je ne comprends pas bien le sens de votre question puisqu’il existe déjà la possibilité de verbaliser la vente à la sauvette dans le cadre d’une amende forfaitaire délictuelle.
Enfin, vous m’interrogez sur les actions que nous entendons conduire. Nous avons lancé un plan d’action antitabac pour la période 2023-2025, présenté par le ministre des comptes publics d’alors, M. Gabriel Attal, et structuré autour de quatre axes – l’amélioration du renseignement douanier, le renforcement des moyens d’action et d’enquête, l’adaptation de la politique contentieuse et du cadre juridique, la communication – et de soixante-huit actions. Ce plan a déjà produit des résultats tangibles, puisque les groupes de lutte antitrafic de tabac (Glatt) sont désormais opérationnels et que la belle opération Colbert a été conduite.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc.
Mme Angélique Ranc (RN) : La hausse spectaculaire de la vente de tabac de contrefaçon impose aujourd’hui de prendre des mesures strictes pour étouffer cette filière illégale. Même si la distinction entre tabac de contrebande et tabac de contrefaçon demeure difficile à établir, il reste que les deux sont inextricablement liés. Les usines clandestines qui alimentent l’Hexagone sont situées sur le territoire national, mais également en dehors de nos frontières. En ce qui concerne le tabac de contrefaçon, qui finance bien souvent les réseaux criminels européens, l’absence de traçabilité empêche de contrôler les ingrédients qui le composent. Le marché illégal de tabac a également un impact néfaste sur les commerces de proximité. À titre d’exemple, les volumes de tabac vendus par les 136 buralistes de mon département de l’Aube depuis le début de l’année ont chuté de 16 % par rapport à l’an passé, ce qui représente un manque à gagner substantiel. Dans le même temps, le marché de contrebande et de contrefaçon a explosé, car les consommateurs font de plus en plus le choix du commerce illégal. Ainsi, selon une étude de la société Seita, un paquet de cigarettes sur trois provient de l’étranger ou de la contrefaçon.
Ces funestes statistiques mettent en lumière la nécessité de durcir la réponse pénale contre les réseaux de criminels qui privilégient le tabac contrefait, bien plus intéressant pour eux que les autres trafics car moins sanctionné. Dans cette perspective, envisagez-vous d’instaurer une interdiction du territoire français aux étrangers se livrant au trafic de contrefaçons ? Cette mesure aurait un effet positif sur ce fléau, dans la mesure où selon la Fondation pour l’innovation politique (Fondapol), les étrangers représentent une très forte majorité des prévenus dans les affaires de contrefaçon et de contrebande de cigarettes. Ces chiffres doivent également nous interroger sur la violence de la politique fiscale en France, qui sanctionne in fine les buralistes par la hausse des taxes et pousse de plus en plus de Français à se tourner vers le tabac illégal. Alors que le prix de la cigarette a été multiplié par trois en vingt ans, l’explosion de tabac de contrefaçon tombe sous le sens. Ainsi, quelles mesures comptez-vous prendre pour desserrer l’étreinte financière de l’État sur les buralistes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari : La lutte contre la contrefaçon et la lutte contre les trafics de tabac sont deux sujets que la douane traite de façon bien distincte, puisque la politique de lutte contre le tabagisme amène à éviter toute défense des intérêts des industriels du tabac et à ne pas considérer les fabricants de tabac manufacturé comme des 7140titulaires de droits de propriété intellectuelle comme les autres. En matière de contrefaçon du tabac, le phénomène le plus marquant est celui des usines clandestines de cigarettes que nous voyons fleurir sur le territoire national. Plusieurs dizaines de sites de production sont démantelés chaque année – soixante-huit en 2023 sur le territoire européen. Je me permets de vous citer trois exemples qui illustrent l’efficacité des politiques que nous conduisons en la matière. Le 12 janvier 2023, à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, en Seine-Maritime, c’est une véritable usine de fabrication de cartouches de cigarettes illégales qui a été démantelée par la gendarmerie. En décembre 2023, à Toulouse, trois machines ont été saisies, ainsi que des armes et 571 kilogrammes de cigarettes, grâce à l’action de la police. En janvier 2024, les douaniers de Bourg-en-Bresse ont intercepté à la circulation, pour la première fois sur le territoire national, l’ensemble des éléments entrant dans une ligne de production de cigarettes de contrefaçon. D’autres enquêtes sont en cours.
Vous souhaitez que l’on puisse interdire de territoire les contrevenants. L’article 432 ter du code des douanes permet déjà, en matière de trafic de tabac et de stupéfiants, l’interdiction du territoire national. J’essaierai de vous apporter d’autres éléments de réponse sur le sujet du tabac à l’occasion des questions suivantes.
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Carrière.
M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) : La contrefaçon progresse exponentiellement en France : 5,6 millions de produits ont été saisis en 2019, 11 millions en 2021 et 20 millions en 2023. Selon la direction générale des douanes et droits indirects, elle représente 2 milliards d’euros de pertes fiscales.
Elle nous coûte également 38 000 emplois sur le territoire national, car les premières victimes de la contrefaçon, outre les 45 millions de consommateurs qui ont recours au commerce en ligne, sont les petites et moyennes entreprises. Le dispositif visant à imposer aux plateformes une veille contre la contrefaçon est un début, mais cela ne sera jamais suffisant, car ces multinationales qui ne jurent que par le profit n’ont que faire des PME lésées. Elles n’ont que faire des commerces qui se meurent et des cœurs de ville désertés au profit d’entreprises étrangères déloyales. Ce qui les intéresse, c’est le profit économique. Pour être concurrentielles et capter des parts de marché, elles se nourrissent de prix bas, qu’importe si les produits respectent la propriété intellectuelle et les normes de sécurité. Prenez Amazon, dont les entrepôts fleurissent partout en France ; cette multinationale héberge sur son site des vendeurs tiers. Pour chaque vente, elle perçoit une commission variant entre 8 et 15 %. Qui pourrait croire que le géant américain a intérêt à lutter contre une activité qui lui apporte des revenus si importants ? Personne. Les sanctions prévues sont bien trop faibles et les contrôles quasi inexistants.
Dans le même temps, les effectifs des douaniers n’augmentent pas. À l’heure où le marché de la contrefaçon se généralise, ces agents se retrouvent bien seuls.
Madame la ministre, quelles mesures réellement dissuasives comptez-vous prendre contre ces plateformes et quand comptez-vous enfin recruter massivement des douaniers, à qui le nombre fait terriblement défaut dans une lutte qui ne fait que commencer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari : Vous m’interrogez au sujet de la lutte contre les comportements illicites sur les grandes plateformes. Permettez-moi de rappeler quelques aspects du règlement européen relatif aux services numériques, entré en vigueur en février et transposé en droit français par la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dont les décrets d’application sont en train de paraître.
Le DSA contient plusieurs mesures cruciales ; vous pouvez en contester le bien-fondé, mais elles commencent à produire des effets. Premièrement, il rend obligatoire l’instauration d’un système de signalement des contenus illicites. Nous y travaillons actuellement. Deuxièmement, il rend obligatoire la désignation de signaleurs de confiance. L’Arcom, qui a été désignée coordinateur national pour le numérique, doit les choisir parmi ceux qui ont fait acte de candidature. Troisièmement, le DSA oblige les plateformes à coopérer avec les autorités judiciaires et à suspendre tous les comptes qui publient des contenus illicites, ce qui inclut bien sûr les annonces de produits contrefaits. Quatrièmement, il rend obligatoires l’interdiction du ciblage publicitaire des mineurs et du ciblage à partir des données sensibles, la vérification de l’identité du vendeur – c’est l’objet des articles 30 et 32 – et l’analyse des risques systémiques présents sur les plateformes – article 34 –, qui doit faire l’objet d’un rapport d’évaluation fourni aux autorités – article 35.
Monsieur le député, vous affirmez que ce texte ne produit pas d’effets, mais les sanctions financières applicables aux plateformes peuvent aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. Sachez que des enquêtes de la Commission européenne sont en cours, même si elles ne concernent pas le problème spécifique de la contrefaçon, et que des sanctions commencent à être prises. Je ne doute pas que vous veillerez à ce que nous puissions, ensemble, contraindre ces plateformes à respecter le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) : Les chiffres explosent et donnent le vertige. La contrefaçon percute notre pays de diverses manières, touchant la vie économique, les enjeux environnementaux ou encore la santé de nos concitoyens. C’est un véritable fléau. Pour n’en prendre qu’un exemple, cet été, sur le port de Marseille, 80 000 pièces automobiles contrefaites – filtres à air, à huile, à carburant, joints de culasse, amortisseurs, etc. – ont été saisies. Je tiens à saluer le travail et l’investissement des douaniers qui, par cette saisie, ont empêché des accidents et probablement des morts.
Il faut malheureusement reconnaître que nos concitoyens ne mesurent pas toujours l’impact terrible de la contrefaçon. Ils ne mesurent d’ailleurs pas non plus ses effets dans les pays producteurs, où sont fabriquées dans des entreprises criminelles, dans des conditions inimaginables, les multiples contrefaçons qui arrivent sur notre sol, voire que certains de nos concitoyens importent par eux-mêmes. Ainsi, selon l’étude publiée l’année dernière par l’Unifab, 40 % des Français déclarent avoir déjà acheté un produit de contrefaçon. Le combat est donc ardu et nécessite que nous déployions des moyens.
Il nécessite aussi que nous nous adaptions à la nouvelle donne que représente l’explosion du commerce en ligne et la multiplication des marketplaces. Le parallèle avec notre politique de défense semble pertinent. Dans le domaine militaire, nous avons besoin d’ordinateurs quantiques, de supercalculateurs et de cybersécurité pour monter en puissance face au risque cyber ; dans celui de la lutte contre la contrefaçon, il nous faut aussi un puissant réseau de 7141cybersurveillance. C’est un point crucial du rapport du CEC. Pourtant, le constat d’une insuffisance de moyens est posé en page 65. Nous manquons notamment de cyberdouaniers, alors que les flux connaissent une croissance exponentielle.
Quels sont les axes envisagés pour renforcer significativement les moyens humains dans le volet cyber et pour améliorer notre capacité à attirer des profils très recherchés dans le domaine ? L’investissement est essentiel et sera très largement compensé par les coûts évités en matière de santé publique, d’environnement et d’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari : Je vous remercie d’avoir rappelé l’explosion vertigineuse des chiffres de la contrefaçon. Je crois nécessaire de diffuser collectivement ce message pour sensibiliser nos concitoyens sur leurs propres pratiques et sur leurs achats en ligne.
Vous m’interpellez au sujet des moyens dédiés à la douane. Comme je l’ai rappelé, les effectifs des services de la douane sont stables depuis 2021, mais nous travaillons à un renforcement important. Il s’agit de redéployer les douaniers sur de nouvelles missions, dont la cybercriminalité fait bien sûr partie. De mémoire, 68 millions d’euros ont été engagés pour financer des moyens d’intervention supplémentaires et plus de 79 millions d’euros pour investir dans du matériel. De nouveaux scanners arrivent, des brigades de cyberdouane se créent. Des unités déconcentrées ont été déployées pour lutter contre le trafic dans les régions identifiées comme les plus sensibles, ce qui permet à l’action de l’État d’être guidée par les besoins du terrain et les spécificités des territoires. Je rappelle également qu’il existe des services déconcentrés de la douane et des référents en région. J’ajoute enfin que les douaniers sont dotés de chiens qui repèrent les produits illicites, afin de rendre l’action de la douane la plus concrète possible.
Je vous rejoins cependant : nous devons toujours veiller à mieux adapter nos moyens aux besoins de la lutte contre la contrefaçon.
M. Christophe Blanchet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) : Par ma question, je souhaite soutenir les buralistes français, qui sont aux abois. La contrefaçon de cigarettes est un fléau qui fragilise fortement l’activité des buralistes, dégrade la santé publique, alimente le marché noir et prive l’État de recettes fiscales. Les chiffres sont édifiants, voire terrifiants. Plus de 8 milliards de cigarettes contrefaites par an sont fumées en France, soit plus de 400 millions de paquets, ce qui représente près de 20 % de la consommation totale. Dernier exemple en date, le démantèlement d’une usine de contrefaçon dans la Drôme, la semaine dernière, a permis la saisie de 50 tonnes de tabac et de 4,5 millions de paquets.
Les buralistes sont en colère et ils ont raison. Ces trafics mettent à mal leur commerce, leur réseau de proximité, qui reste essentiel pour nos villes et nos campagnes. L’État doit impérativement prendre des mesures coercitives, innovantes et pragmatiques pour mettre fin à ce crime organisé. Madame la ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour intensifier la lutte contre ce fléau ? Comment comptez-vous renforcer la coopération douanière avec nos partenaires européens afin d’endiguer ce trafic qui menace notre santé publique, notre sécurité et surtout nos buralistes ? (M. Christophe Blanchet, rapporteur, applaudit.)
M. Alexandre Dufosset : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari : Je vous remercie de prendre la défense de nos buralistes qui, loin de se limiter à la vente de tabac, sont bien souvent des commerces de proximité indispensables à la vie de nombreuses communes.
Comme je l’ai rappelé, nous sommes pleinement engagés dans la lutte contre le trafic de tabac. Toutefois, il convient de distinguer la contrefaçon de la contrebande. Les saisies de tabac de contrefaçon représentent 17 % des saisies douanières de 2023. La majeure partie des produits saisis, en quantité comme en nombre de constatations, concernent la contrebande, c’est-à-dire du tabac manufacturé, réputé produit légalement dans son pays d’origine. Il en va ainsi du tabac en provenance du Luxembourg, d’Andorre, d’Espagne, de Belgique ou d’Italie, voire d’Algérie.
J’ai évoqué plus tôt certaines opérations coup de poing organisées grâce à la coopération internationale, parmi lesquelles une opération menée avec l’Allemagne, la Grèce, la Pologne et la Bulgarie qui nous a permis d’interpeller plusieurs personnes dont quatre en France. Cette arrestation illustre le renforcement de notre politique de coopération et l’importance des agences européennes comme Europol et l’unité de coopération judiciaire Eurojust.
Pour ce qui est de la protection des buralistes face à la contrefaçon de tabac, deux mesures principales sont en vigueur. La première est l’instauration d’un système de traçabilité du tabac à l’échelle européenne ; c’est à ce propos que j’ai évoqué la possibilité de soumettre le tabac brut aux accises. La seconde consiste en un protocole d’accord comprenant des aides financières destinées à la transformation des points de vente. Dans ce cadre, une enveloppe maximale de 20 millions d’euros par an est octroyée aux buralistes.
Ayant épuisé mon temps de parole, je pourrai vous donner des informations complémentaires après la séance.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Dem) : Madame la ministre, je comprends que vous vouliez agir au niveau européen pour la traçabilité du tabac, mais franchement, si nous ne l’organisons pas en France, cela ne fonctionnera pas. Pour l’instant, cela ne marche pas. Si nous ne traçons pas le tabac en France, nous tournerons en rond et ferons dans dix ans les mêmes rapports et les mêmes constats qu’aujourd’hui ; la seule différence, c’est qu’il y aura beaucoup moins de buralistes.
Ma question concerne le plus grand exportateur de produits de contrefaçon vers la France, c’est-à-dire la Chine. Nous fêtons le soixantième anniversaire de nos accords diplomatiques bilatéraux, et je sais que certains contrats avec la Chine sont en cours d’élaboration ; c’est le contexte idéal pour signer un accord sur la vigilance réciproque en matière de contrefaçon.
Le tapis roulant de l’aéroport de Roissy fait défiler les colis en provenance de Chine au rythme de sept colis à la seconde, parmi lesquels six sont des produits de contrefaçon, comme M. Mauvieux et moi-même l’avons constaté. Le mieux, ce serait que ces colis ne partent pas de Chine. Je ne connais pas de manière infaillible de les en empêcher, mais nous 7142pourrions commencer par inclure dans nos accords bilatéraux des clauses imposant à la Chine d’effectuer un contrôle sur place. Si la contrefaçon coûte 10 milliards d’euros par an à la France et que 75 % des produits d’exportation sont chinois, la Chine nous doit 7,5 milliards, CQFD ! C’est très bien de signer des traités avec nos amis chinois, mais il s’agirait aussi d’éviter qu’ils nuisent à la France.
Enfin, je souhaite revenir sur les titulaires de droits. Quand ceux-ci veulent signaler un objet de contrefaçon sur une plateforme, les démarches varient considérablement selon le site internet en question. Certaines plateformes bienveillantes comme Rakuten ou eBay, exemplaires en la matière, leur demandent de remplir un formulaire d’une page, mais d’autres les obligent à remplir vingt-cinq pages ! Or les petites PME peuvent remplir une page, mais pas vingt-cinq. On empêche ainsi les titulaires de droits et de brevets français de se défendre face à des annonces frauduleuses en ligne.
Mme Danielle Brulebois : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari : Je comprends votre circonspection quant à l’idée de mieux tracer le tabac brut au niveau européen pour le soumettre aux accises. Toutefois, je rappelle que les accises sont régies par une directive européenne ; c’est donc bien à cet échelon qu’il faut défendre la position française. Si vous trouvez une solution législative qui nous permette de prendre cette mesure au niveau national, le gouvernement vous suivra bien volontiers.
Nous partageons bien sûr la position que vous avez exprimée concernant la Chine. Malheureusement, nous n’avons pas d’accord commercial avec la Chine qui nous permette d’imposer ou même de préciser des clauses particulières qui seraient contraignantes. Sans doute devons-nous avancer sur ce sujet afin de mieux nous protéger. En revanche, au niveau européen, nous avons mis en place des clauses miroirs qui nous permettent de mieux nous protéger dans le domaine des importations de produits licites.
Enfin, vous m’interrogez sur les difficultés de procédure auxquelles sont confrontés les titulaires de droits. Pour l’avoir moi-même expérimenté, je sais que faire une démarche de signalement ou d’enregistrement sur la plateforme en ligne d’un grand opérateur est toujours assez compliqué. Toutefois, nous travaillons étroitement avec les grands opérateurs numériques afin de les contraindre – ou en tout cas de les inciter très fortement – à simplifier leurs procédures non seulement pour les titulaires de droits, mais aussi pour mieux protéger nos concitoyens signalant les problèmes qu’ils rencontrent.
Mme la présidente : Le débat est clos.