Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : Discussion générale
debate, 03/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes dans cet étrange entre-deux qui précède la chute d’un gouvernement : nous examinons des textes de loi comme si la vie parlementaire pouvait suivre son cours indépendamment du fait que les ministres chargés des textes en discussion seront censurés dans quelques heures.
Hier, Michel Barnier, premier ministre issu du groupe parlementaire ayant obtenu 5 % à l’élection législative, utilisait, à cette même tribune, les dispositions de l’article 49.3 pour le vingt-quatrième passage en force d’un texte budgétaire depuis le début du second quinquennat Macron. Il l’a fait parce qu’il n’a pas de majorité à l’Assemblée nationale.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous non plus !
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Le Nouveau Front populaire, qui dispose de la majorité relative dans cette assemblée, a d’ailleurs fait adopter par amendement des dispositions alternatives tant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que dans le projet de loi de finances pour 2025. Ces dispositions visaient à augmenter les recettes plutôt qu’à diminuer les dépenses ; à mettre les plus riches à contribution plutôt que de saboter encore les services publics ; à renforcer l’hôpital public plutôt que de céder la filière qui produit le Doliprane aux États-Unis.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Et le texte ?
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Demain, nous voterons la motion de censure déposée par le Nouveau Front populaire, comme nous l’avons fait en septembre dernier. Si elle avait été adoptée à ce moment-là, nous nous serions épargné cet épisode : Barnier présentant le budget le plus austéritaire jamais proposé en France.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Michel Barnier ! M. Michel Barnier !
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Et aujourd’hui, nous nous trouvons dans cette période intermédiaire, traversant une crise politiquement, socialement, démocratiquement inédite, qui s’apprête à connaître un revirement extraordinaire.
C’est dans ce temps en suspens, qui précède un épisode exceptionnel, que revient à l’Assemblée ce texte dont nous avions discuté en première lecture il y a neuf mois sur les frais bancaires liés aux successions. L’ironie de la situation – nous discutons, précisément dans cette période, de la voracité du capitalisme financier, qui permet aux banques de réaliser du profit, entre autres, sur le dos des morts – n’aura échappé à personne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Et les frais bancaires sur les successions, ça vous intéresse ?
M. le président : Chers collègues, laissez parler l’oratrice !
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Pendant trois mois, nous avons combattu, avec La France insoumise et le Nouveau Front populaire, des textes budgétaires gouvernementaux néolibéraux, favorisant l’accumulation par les uns et l’absence de redistribution des richesses aux autres : plutôt faire contribuer les Françaises et les Français déjà étouffés que les 147 milliardaires du pays !
Sous un gouvernement du Nouveau Front populaire, nous aurions quelques idées pour empêcher les banques de se gaver sur le dos des morts et des vivants ; dans le monde néolibéral, vénéré par les macronistes et par la droite, il ne faut pas encadrer le marché. En conséquence, les banques peuvent pratiquer les taxes qu’elles souhaitent sur les frais de succession, sans contrainte. Concrètement, les frais peuvent varier du simple au quadruple et atteindre des niveaux deux à trois fois supérieurs à ceux pratiqués dans d’autres pays de l’Union européenne. Sont autorisés des abus manifestes, comme des frais de 200 euros pour des transferts d’un compte à un autre n’excédant pas 500 euros, lorsque l’héritier n’est pas client de la même banque que le défunt.
Ces frais injustes et indécents pratiqués impunément par les banques ne constituent qu’un échantillon des pratiques bancaires abusives : ils représentent 2,5 % des 11 milliards d’euros de frais imposés par les banques, véritables impôts privés sans contrôle ni contrainte.
C’est pourquoi le groupe La France insoumise avait déposé, en 2020, une proposition de loi visant à plafonner l’ensemble des frais bancaires. Comme je l’avais dit il y a neuf mois, nous sommes prêts à encourager tout ce qui contribue à encadrer le secteur bancaire. Ce texte ne peut toutefois être qu’une étape, puisqu’il prévoit que le seuil de gratuité automatique sera fixé par décret, sans indiquer de limite de temps. Selon le rapport de l’UFC-Que choisir d’octobre 2021, les membres des quatre déciles de la population les plus pauvres laissent derrière eux un héritage inférieur ou égal à 8 000 euros. Nous avions proposé de faire de ce montant le seuil de gratuité afin de protéger les personnes qui n’ont déjà pas beaucoup, d’autant plus vulnérables face aux banques.
Ce ne peut être qu’une étape, car, selon le collectif Consommation Logement Cadre de vie (CLCV), dans les territoires d’outre-mer, la transmission d’un patrimoine financier de 17 000 euros est facturée 616 euros, contre 479 en métropole – une différence, exorbitante, de plus de 10 %.
Nous ne sommes pas dupes : la lutte contre le capitalisme financier ne sera menée ni sous un gouvernement Barnier, ni sous quelque gouvernement libéral-macroniste que ce soit. Pour résoudre la crise politique, la crise de régime et réguler les banques dans le pays, il faut que Barnier s’en aille, et Macron après lui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Pantel.
Mme Sophie Pantel (Parti socialiste) : Pendant que nous vivons ici un moment inédit, la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens continue. Parfois, malheureusement, elle s’arrête. Lorsque survient la perte d’un être cher, les conjoints, les enfants, les frères et sœurs, les neveux et nièces, tous les membres de la famille et de l’entourage veulent pouvoir vivre leur deuil, aussi loin que possible des considérations matérielles, afin de pouvoir l’accepter et de se reconstruire.
Dans un tel contexte, il est intolérable qu’une banque profite du vide juridique, de l’opacité régnante et de la position de force qu’elle occupe dans un moment où les proches du défunt souffre d’une grande vulnérabilité pour capter des millions d’euros.
Un vivant peut fermer un compte par un simple courrier sur papier libre et, surtout, sans frais. Quelle logique autorise à demander des frais parfois exorbitants aux héritiers ? Certes, lorsque le propriétaire d’un compte décède, les banques engagent des opérations de gestion et tout travail mérite salaire. Ce texte, équilibré, en tient compte puisqu’il ne propose pas la gratuité totale.
En l’absence de toute réglementation et du moindre encadrement, les frais bancaires liés à une succession sont librement déterminés par les banques elles-mêmes. Or, fin 2021, l’UFC-Que choisir pointait du doigt la cherté des frais appliqués sur les comptes des défunts par les établissements bancaires – l’oratrice précédente l’a rappelé –, mais aussi l’anarchie tarifaire qui caractérise le secteur. En effet, les frais peuvent varier du simple au quadruple d’une banque à l’autre. La situation est d’autant plus anormale que ces frais sont deux à trois fois plus élevés que chez nos voisins européens et qu’ils ont augmenté de 25 %, voire de 28 % en un peu plus de dix ans, bien au-delà de l’inflation. Ces opérations rapporteraient d’ailleurs quelque 150 millions d’euros aux banques chaque année.
Initialement socialiste mais devenue transpartisane, la proposition de loi de ma collègue Christine Pirès Beaune – je salue le sérieux et la rigueur constante de son travail – prévoit donc d’instaurer une véritable transparence et de modérer les frais bancaires liés aux successions. Et ce, avec une double exigence : veiller à ce que ces frais correspondent aux coûts réellement supportés par les banques et ne soient pas démesurés par rapport aux montants en jeu ; établir les situations dans lesquelles ces frais ne pourront pas être facturés, à savoir lorsque le dossier est simple, lorsque les montants sont faibles, ou, surtout, et c’est le plus important, lors de la perte d’un enfant mineur.
Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur du texte avec force et conviction. Nous espérons d’ailleurs que ce texte de justice sociale rencontrera une belle unanimité, au service des Françaises et des Français, car l’avancée est d’importance pour toutes nos familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement aux oratrices qui m’ont précédée, je n’aborderai ni la motion de censure ni la dissolution pour ne m’attacher qu’à la proposition de loi qui nous est présentée puisque, dans l’hémicycle, nous sommes amenés à voter des textes qui concernent les conditions de vie de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Vous avez raison !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession traite d’un problème économique et sociétal qui touche l’ensemble de la population française. En cas de décès d’un client, les banques qui effectuent différents actes, tels que le gel des avoirs, la déclaration à l’administration fiscale, le transfert des fonds aux ayants droit, génèrent des opérations bancaires, pour lesquelles des frais de traitement, couramment appelés « frais bancaires de succession », sont facturés aux héritiers.
Actuellement, ces frais ne sont pas réglementés. Librement déterminés par les banques, ils sont très variables, y compris au sein d’un même groupe bancaire, et peuvent être multipliés par sept d’un établissement à un autre.
Selon une étude de l’UFC-Que choisir de février 2024, les frais bancaires acquittés par les héritiers pour une succession de 20 000 euros s’échelonnent entre 80 et 527,50 euros. Toutes banques confondues, ces frais s’élevaient à 291 euros en moyenne en 2023, à l’issue d’une hausse de 25 % depuis 2021 et de 50 % depuis 2012. Il s’agit donc d’un marché en constante progression !
Aussi les frais appliqués par les établissements teneurs de comptes au titre des opérations liées aux successions sont-ils évalués en France à un montant total annuel d’environ 125 millions d’euros, voire à 200 millions selon une estimation haute. Une véritable opacité entoure ces frais sur succession puisqu’aucune corrélation avec la réalité des coûts supportés par les banques qui les appliquent n’a pu être établie.
À ce titre, le groupe de la Droite républicaine a inséré un article 2 demandant au gouvernement un rapport annuel, qui doit permettre d’évaluer l’effet de la future loi sur l’évolution des frais appliqués dans le cadre des opérations liées à la 7426clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt. La demande semble d’autant plus légitime que les frais ainsi facturés en France seraient près de trois fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique et en Italie, et même près de quatre fois plus élevés qu’en Espagne, ce qui ne laisse pas d’interroger.
La proposition de loi met donc en lumière des dérives qui touchent des familles endeuillées, dans un moment douloureux. C’est la raison pour laquelle elle a été adoptée à l’unanimité en première lecture.
L’application de ces frais avait déjà suscité l’indignation : en mai 2021, le cas de parents s’étant vus réclamer des frais de 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant décédé à 8 ans avait provoqué une vive émotion. C’est inacceptable ! Comment pourrions-nous continuer à tolérer ce genre de situation ? La difficulté n’est donc pas seulement d’ordre économique : elle est aussi d’ordre moral.
Une fois ce texte adopté, aucuns frais ne pourront être appliqués si le détenteur du compte était mineur au moment du décès, si l’héritier justifie de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement bancaire, dans le cadre d’une succession simple, ou encore – Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure – s’agissant des successions les plus modestes, lorsque le total des soldes des comptes est inférieur à un seuil fixé à 5 000 euros. C’est une réelle avancée : il faut que les héritiers puissent bénéficier de telles sommes sans restriction ; on doit faire preuve d’humanité.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il faut un peu d’humanité !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de la proposition de loi était partagé par notre groupe ; l’examen par le Sénat a permis d’affiner et de clarifier le dispositif tout en l’améliorant. Les sénateurs ont également procédé au plafonnement des frais applicables à hauteur de 1 % du montant des sommes détenues par le défunt, ce qui permet de garantir davantage de transparence sur les prélèvements pratiqués.
En raison de tous ces éléments et parce que cette proposition de loi est avant tout une mesure de justice – certains ont sans cesse ce mot à la bouche, il s’agirait de la pratiquer de temps en temps –, le groupe de la Droite républicaine votera pour qu’elle s’applique au moment angoissant et dramatique de la succession. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les frais bancaires sur succession, prélevés par les établissements de crédit sur les comptes du défunt au titre de diverses opérations administratives et du transfert des avoirs aux héritiers, suscitent depuis bien longtemps des interrogations, en raison de leur ampleur et de l’absence de réglementation encadrant ces transactions. La latitude accordée aux banques leur confère une flexibilité totale dans l’établissement des tarifs applicables à ces opérations, ce qui crée des disparités significatives entre les différentes institutions. Nous nous interrogeons sur l’inaction du gouvernement à ce sujet, quand nous apprenons par ailleurs sa complaisance en faveur du secteur bancaire dans l’affaire CumCum.
Le groupe Écologiste et social salue la proposition de loi de notre collègue Christine Pirès Beaune ; nous avons soutenu ce texte dès sa première lecture à l’Assemblée et nous continuons bien entendu à le soutenir dans sa version améliorée par le Sénat.
L’étude de l’UFC-Que choisir mentionnée dans l’exposé des motifs du texte initial révèle une variation du simple au quadruple, souvent assortie de montants forfaitaires élevés, affectant de manière disproportionnée les successions de moindre envergure. Ces frais représentent pour les banques un revenu annuel d’au moins 150 millions d’euros, le montant unitaire moyen s’élevant à 233 euros. Depuis 2012, lesdits frais ont d’ailleurs connu une hausse moyenne de 28 %, trois fois supérieure à l’inflation.
Nous nous interrogeons aussi sur la discordance entre les frais sur succession et les coûts réellement supportés par les banques. L’Association de défense des consommateurs de France, ADC France, a mis en lumière des cas dans lesquels ces frais atteignent près de la moitié du solde du compte, ce qui constitue une véritable confiscation.
Depuis l’adoption du texte en première lecture, la situation ne s’est pas améliorée. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, les pratiques commerciales ont peu évolué puisque certains établissements ont procédé à des augmentations significatives de leurs tarifs, jusqu’à une multiplication par 1,5. Un tel constat souligne le caractère urgent d’un encadrement rigoureux des frais bancaires liés aux successions et illustre le sentiment d’impunité complète éprouvé par les banques, pourtant informées des travaux de notre assemblée.
Il ressort de la comparaison avec nos voisins belges, italiens et espagnols que nos établissements bancaires appliquent des frais deux à trois fois supérieurs aux leurs ; d’ailleurs, ces frais sont illégaux en Allemagne ! Il est donc possible de faire autrement. Si ces pays ont su protéger leurs citoyens de telles pratiques, on ne voit pas pourquoi la France ne pourrait pas en faire autant.
La proposition de loi nous offre l’occasion d’instaurer un juste encadrement des frais pratiqués par les établissements bancaires sur les successions ; saisissons-la ! La version initiale que nous avions votée a été enrichie par le Sénat, qui a ajouté des mesures portant sur les cas de gratuité : il a précisé les critères permettant d’en bénéficier et déterminé les cas dans lesquels la gratuité ne s’applique pas. Notre groupe était favorable à la version initialement adoptée à l’Assemblée et soutiendra le texte dans sa version modifiée. Nous appelons à un consensus – comme quoi il est possible de l’atteindre, quand chacun y met du sien !
Le secteur bancaire est encore beaucoup trop dérégulé ; il réalise des profits disproportionnés qui continuent d’enrichir une poignée d’actionnaires, au détriment des plus précaires, davantage affectés par ces frais prohibitifs. C’est une question d’équité plus que de morale ; en l’occurrence, en adoptant ce texte, nous pourrions rééquilibrer un rapport de force qui, en l’état, est très défavorable à nos concitoyens, surtout les plus vulnérables. Nous leur enverrions alors un signal fort, celui d’un parlement à l’écoute, qui agit concrètement pour protéger leurs droits face aux excès des banques.
L’encadrement des frais bancaires post mortem est une mesure de justice et de dignité ; je vous exhorte donc à emboîter le pas de Christine Pirès Beaune. Votons ensemble pour ce texte visant à réduire les disparités existantes et à alléger le fardeau de nos concitoyens, particulièrement dans les moments difficiles liés au deuil ! Votons pour enregistrer une avancée tangible en matière de régulation bancaire et de protection de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme la rapporteure et M. Philippe Gosselin applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le texte qui nous est soumis n’est pas nouveau ; il s’inscrit dans la continuité d’un processus législatif amorcé au cours de la précédente législature. Nous avions été amenés à nous prononcer une première fois à son sujet en février dernier, dans le cadre de la niche socialiste. Nous avions alors reconnu, à l’unanimité, la nécessité d’apporter une réponse législative rapide à un angle mort de la régulation des frais bancaires : les frais bancaires appliqués lors des successions. Je salue l’engagement de Christine Pirès Beaune sur ce sujet, comme sur d’autres, d’ailleurs, concernant le droit des successions – mais celui-là est particulièrement important.
Des avancées significatives ont été réalisées depuis 2017 pour réduire les frais bancaires – vous l’avez dit, madame la ministre –, en ciblant particulièrement les personnes en situation de fragilité financière. Après un long travail de concertation avec les banques, les frais bancaires ont été plafonnés pour les bénéficiaires de l’offre spécifique dédiée à la situation de fragilité financière, et les banques se sont engagées, pour les clients concernés, à plafonner les frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois.
Toutefois, s’agissant des frais bancaires qui s’appliquent en cas de succession, un long chemin reste à parcourir : en l’absence de réglementation, les banques fixent librement leur montant. Il en résulte de très fortes disparités, c’est-à-dire des tarifs pouvant varier de un à quatre selon les établissements, pour des avoirs financiers identiques. Dans les cas où le compte clôturé contient de faibles sommes, les frais appliqués peuvent même représenter plus de la moitié du montant total. De telles pratiques sont inacceptables.
Bien qu’il eût été préférable de parvenir à une solution de compromis dans le cadre des instances de concertation de place, il apparaît désormais nécessaire, après trois années de négociations infructueuses, de légiférer pour mettre fin aux dérives. Il me semble que l’approche consistant à laisser les acteurs tenter de répondre au problème avant d’intervenir légalement, en cas de blocage ou d’insuffisance, est satisfaisante. Nous devrions d’ailleurs user de cette méthode plus souvent.
La présente proposition de loi est le fruit d’un travail transpartisan effectué à l’Assemblée nationale comme au Sénat, qui permet d’aboutir de manière très consensuelle à un texte efficace et équilibré – comme quoi on peut y arriver ! Un tel exemple peut laisser présager un avenir radieux, si nous faisons tous preuve d’un peu de bon sens.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, monsieur Mattei !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Sans remettre en cause la réalité des coûts auxquels les banques doivent faire face, le dispositif définit trois cas de gratuité ciblant à la fois les clients les plus modestes et les successions les plus simples. Aucuns frais ne seront applicables lorsque l’héritier justifiera facilement de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit, lorsque le montant total des soldes des comptes sera inférieur au seuil permettant de bénéficier de la procédure de clôture simplifiée et, enfin, lorsque le détenteur des comptes est mineur à la date du décès – afin de ne pas alourdir davantage la douleur insupportable que représente la perte d’un enfant.
Au-delà de ces cas de gratuité, un barème de plafonnement des frais a été utilement précisé par le Sénat dans le domaine de la loi. Ces frais ne pourront pas dépasser 1 % du montant total des avoirs du défunt détenus par l’établissement, ainsi qu’un plafond en valeur qui sera déterminé par décret. Ce meilleur encadrement du champ d’intervention du pouvoir réglementaire est bienvenu : il permettra d’une part de renforcer la sécurité juridique du dispositif législatif, d’autre part d’éviter que le décret ne vide celui-ci de sa substance.
Compte tenu du caractère consensuel du sujet, nous avons déposé plusieurs amendements identiques à ceux proposés par la rapporteure, qui visent à améliorer encore le dispositif. Nous devrons néanmoins être attentifs à bien circonscrire les cas de gratuité, afin de bien tenir compte des coûts administratifs réellement engagés par les banques dans les cas de successions complexes.
Pour conclure, le groupe Démocrates soutiendra ce texte qui répond aux impératifs de justice et de transparence en matière de frais bancaires, mais aussi, comme le disait tout à l’heure notre collègue Gosselin, à l’exigence d’humanité face au deuil.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Bien dit !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’espère qu’il recueillera l’unanimité de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR. – Mme la rapporteure, M. Gérard Leseul et M. Arnaud Simion applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Si nous débattons aujourd’hui de cette question essentielle, c’est pour répondre à une injustice sociale, celle qui a trait aux frais bancaires appliqués lors des successions. Le sujet fait consensus au sein de notre hémicycle et nous concerne tous, indépendamment de nos sensibilités politiques. Il touche des milliers de familles françaises, souvent confrontées à des frais exorbitants, parfois injustifiés, qui viennent alourdir une épreuve déjà difficile. Les frais pénalisent les plus petits héritages et soustraient une partie du fruit du travail d’une vie, au bénéfice des établissements bancaires.
Ces frais, qui ne sont actuellement pas encadrés, augmentent chaque année et varient de manière incohérente d’un établissement à l’autre. Il n’est pas rare qu’une succession de 20 000 euros donne lieu à des frais bancaires supérieurs à 500 euros, ce qui est inacceptable. Imaginez-vous lors du décès d’un proche, submergés par la douleur, occupés par l’organisation des obsèques et par toutes les démarches administratives liées à cette perte ! À l’issue de tout cela, vous vous apercevez que la banque prélève un pourcentage de votre héritage, simplement pour avoir appuyé sur une touche de clavier.
J’y insiste : de tels frais, prélevés dans un contexte de deuil, sont abusifs et injustifiés. Certains secteurs, en particulier celui de la finance, dégagent des profits significatifs sur les successions. En 2023, les banques françaises ont engrangé à ce titre près de 30 milliards d’euros de bénéfices, certaines ayant même battu des records historiques en la matière. Ce constat peut paraître choquant pour nombre de nos concitoyens ; il illustre l’importance d’une action collective contre ce type de pratiques.
Cependant, je tiens à exprimer un regret : le texte, bien qu’essentiel, ne s’attaque qu’à la partie émergée de l’iceberg en matière de frais de succession et de frais bancaires. Le groupe Rassemblement national aurait souhaité qu’il s’inscrive dans une démarche globale plus ambitieuse, à même de traiter en profondeur toutes les injustices relatives à ce sujet. C’est pourquoi nous voterons l’amendement de la rapporteure visant à étendre le champ d’application du texte à l’ensemble des opérations bancaires liées aux successions.
La proposition de loi vise à plafonner les frais à 1 % des sommes appartenant au défunt et détenues par la banque, le barème ayant vocation à être dégressif, et introduit la gratuité 7428pour les successions des mineurs et des plus modestes. De telles mesures sont essentielles pour garantir un traitement équitable entre les citoyens, en fonction de leur situation financière.
Nous espérons vivement qu’il sera adopté ici à l’unanimité, comme il le fut en commission, car il représente une avancée, même partielle. C’est un pas dans la bonne direction, et il mérite d’être soutenu par l’ensemble des députés.
Nous devons agir dès maintenant pour que les familles ne soient plus spoliées après le décès d’un proche. Il est impératif d’encadrer les frais bancaires, pour alléger le fardeau des héritiers mais aussi pour leur permettre de jouir pleinement du bien qui leur est légué. C’est pourquoi le Rassemblement national soutient fermement cette proposition de loi. Il est temps que l’État prenne ses responsabilités et assure une protection effective des citoyens dans ce domaine. Il y va de notre dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cette proposition de loi de notre collègue Christine Pirès Beaune, dont je salue l’engagement, vise à encadrer les frais bancaires sur succession. Je le dis d’emblée, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient sans réserve cette initiative.
Ce texte répond à une préoccupation ancienne et légitime : encadrer les frais, volontiers excessifs et opaques, facturés par les établissements bancaires lors de la clôture des comptes d’un défunt. Ces frais, souvent dénoncés par les associations de consommateurs et les citoyens, constituent une charge supplémentaire pour les héritiers, déjà confrontés à des démarches complexes dans des moments douloureux. Cette année, l’UFC-Que choisir révélait que les banques facturent 303 euros en moyenne, ce qui représente un montant deux à trois fois plus élevé que chez nos voisins européens. C’est une hausse considérable, de 50 %, par rapport à 2012. À l’heure où nos concitoyens font face à des difficultés sociales majeures, un texte de cette nature n’est pas anodin.
Je tiens à rendre hommage à deux de mes collègues, l’ancien président de notre groupe, Bertrand Pancher, et l’éminent rapporteur général de la commission des finances, Charles de Courson. Je rappelle qu’ils s’étaient engagés sur cette question, notamment en déposant une proposition de loi en février 2022. Lors de son examen en commission, des amendements avaient été proposés pour aligner les frais facturés sur les coûts réels supportés par les banques ou pour interdire purement et simplement ces frais. Bien que ces propositions n’aient pas été adoptées, elles ont marqué une étape importante dans la prise de conscience collective à ce sujet.
Je me réjouis que la présente proposition de loi s’inscrive dans ce sillon et j’espère qu’elle sera adoptée. Ce texte traduit une volonté, sans doute unanime, des parlementaires de mettre fin à une situation injuste et déséquilibrée. Elle introduit un dispositif juridique clair et équilibré : l’interdiction des frais pour les successions modestes et pour les comptes détenus par des mineurs ; le plafonnement de ces frais à 1 % des avoirs dans les autres cas. Ces mesures répondent aux attentes de chacun, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles des établissements bancaires.
En première lecture, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, ce qui témoigne d’un véritable consensus entre tous les groupes politiques. Quant aux sénateurs, ils l’ont accueillie favorablement et ont travaillé à la sécurisation du dispositif. Ces ajustements, qui n’ont en rien altéré l’esprit du texte, demeurent fidèles à l’objectif initial.
En deuxième lecture, notre discussion en commission des finances s’est pleinement inscrite dans cet état d’esprit. Les membres de la commission ont soutenu à l’unanimité la proposition de loi.
Je suis convaincu que celle-ci aura des effets concrets et positifs dans la vie des Français. Elle apportera davantage de justice et de transparence dans un domaine marqué par des disparités importantes et des pratiques parfois abusives. En harmonisant les règles et en introduisant des plafonds, ce texte permettra d’alléger le fardeau des familles, tout en améliorant la confiance entre les consommateurs et leurs banques.
Nous tenons à féliciter notre collègue Christine Pirès Beaune pour son engagement et la qualité du travail réalisé. Convaincu de la pertinence et de l’importance du texte, notre groupe votera résolument en sa faveur ; il soutiendra au préalable les amendements de Mme la rapporteure.
Vous pourrez, madame la rapporteure, compter sur notre soutien pour que les dispositions adoptées soient appliquées efficacement, de sorte qu’elles renforcent la justice sociale dans les pratiques bancaires. (Mme la rapporteure et M. Philippe Gosselin applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Édouard Bénard.
M. Édouard Bénard (Parti communiste français) : L’année 2024 devrait être encore meilleure que celle de 2023 pour les banques françaises, alors même qu’il s’agissait déjà d’une année record puisque les cinq plus grosses avaient engrangé 28,6 milliards d’euros de bénéfices. Il faut dire que les banques françaises disposent d’un précieux savoir-faire dans les activités d’investissements, dixit le directeur général de BNP Paribas, mais aussi pour réaliser des profits sûrs et robustes.
Dans cette perspective, les frais bancaires constituent la véritable vache à lait des établissements : l’ensemble de ces frais de toutes sortes rapporte aux banques commerciales plus 6,5 milliards d’euros par an. Et ce chiffre devrait croître encore en 2025 puisque, selon une étude menée par le site internet MoneyVox sur la base de 121 plaquettes d’établissements bancaires applicables au bk1erek janvier 2025, les tarifs bancaires vont encore augmenter.
S’il est compréhensible de facturer les opérations qui induisent un coût, il ne faut pas que le prix affiché soit totalement décorrélé du coût réel de l’opération. Or une telle déconnexion est favorisée par l’opacité qui entoure le calcul de certains frais, comme la fameuse commission d’intervention. Ces frais posent d’autant plus problème qu’ils touchent en proportion bien davantage les ménages les plus modestes et sont susceptibles d’accélérer la spirale du surendettement.
Dès lors, comment expliquer que cette situation perdure depuis si longtemps ? Il faut sans doute y voir l’influence du lobby bancaire, qui a systématiquement annihilé toute tentative de régulation. Ainsi le fameux bouclier sur les frais bancaires, négocié en 2022 par Bruno Le Maire, s’est-il avéré, in fine, une véritable passoire.
Nous pouvons donc nous féliciter du tour que prend l’examen du texte de notre collègue Pirès Beaune. Il a beau ne concerner qu’une petite partie de ces frais, il représente une évolution significative.
Les frais en question sont ceux que les banques appliquent aux opérations réalisées à la suite d’un décès, communément appelés frais bancaires sur succession. Ce ne sont pas forcément les plus connus, mais ils représentent tout de même la coquette somme de 150 millions d’euros. Ils englobent la facturation de diverses opérations, pour lesquelles les tarifs sont à ce jour totalement libres. Selon une étude du site MoneyVox, pour une succession de 15 000 euros, 122 établissements appliquent des frais bancaires, lesquels peuvent varier de la gratuité à plus de 450 euros, ce qui est une preuve supplémentaire de leur totale déconnexion avec le coût réel des opérations.
Cette situation est d’abord due à l’opacité qui entoure le montant de ces frais lors de la signature des contrats et au fait qu’ils sont soigneusement noyés dans de multiples autres frais et impôts liés à la succession, le tout étant aggravé par l’absence totale de régulation.
Il fallait donc prendre des mesures. C’est le sens de cette proposition de loi, qui a été remaniée au Sénat et en commission depuis sa précédente adoption ici. Elle vise d’une part à exonérer de frais les opérations induites par certaines successions, notamment les plus simples, et celles portant sur des encours inférieurs à un seuil fixé par décret. D’autre part, lorsque les conditions de la succession permettent la facturation des opérations par les banques, elle encadre doublement les frais : par un plafond global en pourcentage, fixé à 1 % – comme nous l’avions proposé ici lors de l’examen en première lecture –, et par un plafond en valeur.
Les travaux en commission ont permis d’apporter des précisions. Nous espérons que le Sénat adoptera le texte de manière conforme et que le gouvernement prendra rapidement les décrets d’application une fois le texte adopté définitivement, afin que ses dispositions s’appliquent au plus vite.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette proposition de loi qui vise à protéger les ménages modestes et moyens de l’appétit vorace des banques – en l’absence de régulation, celles-ci ne se privent jamais de ponctionner toujours un peu plus là où elles le peuvent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Matthieu Bloch.
M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : La présente proposition de loi a été votée en première lecture par notre assemblée lors de la législature précédente, puis par le Sénat. Elle prévoit des mesures intéressantes pour réduire et encadrer les frais bancaires sur les successions.
Chacune et chacun d’entre nous a connu ou connaîtra un deuil. Dans ce moment douloureux psychologiquement, il n’est pas rare d’avoir aussi à résoudre des problèmes patrimoniaux : ceux de l’ouverture de la succession. Le passage chez le notaire, la gestion des divers organismes, l’organisation des obsèques et le traitement du passif sont pour beaucoup une source d’inquiétude et de stress qui s’ajoutent à la peine du deuil.
Au-delà des problèmes d’organisation, la question de l’acceptabilité d’une succession peut aussi se poser. Au cours de ma carrière dans le notariat, j’ai vu nombre de familles modestes s’inquiéter de la capacité de l’actif à absorber le passif de la succession, et s’interroger sérieusement sur l’opportunité d’accepter celle-ci. À cet égard, les frais prélevés par les établissements bancaires pour le traitement des successions ne sont pas sans poser des difficultés, du fait de leur montant mais aussi de l’opacité qui entoure leur mode de calcul. Une famille qui constate que 800 ou 1 000 euros de frais bancaires seront prélevés sur les 1 500 euros qui restent de la succession après avoir réglé les frais d’obsèques se posera forcément la question de la renonciation.
Il est donc très important que le législateur intervienne pour limiter ces frais, dont le montant est parfois trop important, voire disproportionné. Les héritiers pourront ainsi accepter plus sereinement les petites successions. Cela réduira le nombre de renonciations à succession, évitant leur enregistrement aux greffes de tribunaux déjà surchargés et la transmission des dossiers par les notaires au service des Domaines – autrement dit, cela désengorgera les administrations concernées. Il convient en outre de rendre ces frais bancaires plus lisibles et de les homogénéiser.
La proposition de loi comporte des mesures intéressantes, comme la gratuité pour les successions simples et modestes ou le plafonnement pour les successions les plus complexes. Elle prévoit un contrôle par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, garantissant ainsi une application rigoureuse des dispositions.
Cependant, nous sommes attentifs aux conséquences que pourrait avoir la loi sur les petites banques et les établissements locaux. Il ne faudrait pas que le plafonnement des frais affecte leur rentabilité, notamment pour celles qui ne disposent pas des économies d’échelle des grands groupes. Prenons garde à ce que cette régulation ne mette pas en péril la diversité de notre secteur bancaire.
Nous devons aussi veiller à ce que l’application de la réforme ne se traduise pas par une surcharge administrative pour les banques, au risque de freiner leur capacité à fournir des services personnalisés. À cet égard, nous approuvons les garde-fous proposés.
Nous devons enfin nous prémunir du risque d’effets pervers : les banques pourraient être tentées de compenser cette perte de revenus en augmentant le tarif d’autres services, ce qui pénaliserait indirectement les clients.
Le groupe UDR restera donc vigilant quant à l’application de ces dispositifs. Il est également essentiel d’accompagner la réforme d’une pédagogie claire auprès des familles et des professionnels, afin que les nouvelles règles soient comprises par tous.
Cette proposition de loi relève du bon sens car il était devenu nécessaire d’encadrer les pratiques bancaires en matière de successions. Il est de notre devoir de la soutenir, tout en restant attentifs à ses conséquences à long terme. Ce texte sera une avancée concrète pour nos concitoyens : elle préservera leur droit à une transmission patrimoniale équitable, tout en responsabilisant les banques.
En votant pour, le groupe UDR affirme son engagement en faveur d’une France juste, où la solidarité ne se limite pas aux paroles, mais se traduit en actes. En votant cette loi, nous permettrons aux familles modestes d’accepter plus facilement les successions qui les concernent ; nous limiterons le nombre d’enregistrements de renonciation à succession aux greffes des tribunaux ; nous désengorgerons le service des Domaines, qui traite des successions déficitaires ou vacantes ; nous clarifierons l’application des frais bancaires aux successions, assurant ainsi l’égalité et la transparence indispensable dans ces moments douloureux pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Plassard.
M. Christophe Plassard (Député, 17ᵉ législature) : La perte d’un proche est une épreuve personnelle et morale à laquelle s’ajoutent parfois des épreuves administratives, que nous devons réduire à leur strict nécessaire. Depuis 2017, plusieurs mesures ont été prises pour mieux encadrer les frais bancaires, notamment au bénéfice des plus fragiles, mais nous devons encore avancer sur la question spécifique des frais sur succession, qui varient du simple au quadruple suivant les banques.
Selon l’UFC-Que Choisir – dont je salue le travail –, ces frais représentent une manne de 150 millions pour les banques. Pour les Français dans la douleur du deuil, c’est une charge moyenne de 300 euros, sur une succession moyenne de 20 000 euros. Si le montant peut sembler peu significatif pour les particuliers, il l’est encore moins pour les banques.
Ce qui est condamnable est peut-être moins la somme prélevée que la méthode. D’abord, lors de la signature du contrat, les clients lisent trop rarement – pour ne pas dire presque jamais – les dispositions applicables en cas de décès, ce qui accentue d’autant l’opacité de ces frais. Ensuite, lorsque les proches reçoivent la facture, ils n’ont que très rarement – pour ne pas dire jamais – le cœur à regarder le détail de ces coûts. Ils paient alors des frais qui sont en moyenne deux fois plus élevés dans notre pays que chez nos voisins européens.
Je tiens à saluer le travail effectué par la rapporteure pour réécrire cette proposition de loi. L’amélioration permanente du dispositif est passée notamment par le dépôt d’amendements après l’examen du texte en commission ; j’appelle de mes vœux leur adoption. Ils visent à étendre le champ de la proposition de loi à l’ensemble des opérations et frais bancaires, en lieu et place des seules opérations de clôture de compte, et à inclure dans le rapport remis par le gouvernement au Parlement une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité soumis à notre examen.
Je salue également l’inscription du texte à l’ordre du jour. En première lecture, sous la précédente législature, il avait été adopté à l’unanimité tant par l’Assemblée que par le Sénat. C’est la preuve que, malgré l’éclatement politique – plus que jamais d’actualité –, nous pouvons voter des textes utiles, dépasser les clivages et les calculs politiques, travailler pour améliorer le quotidien de nos concitoyens, toutes choses que ceux-ci attendent de leurs élus. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, DR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : À la douleur de perdre un enfant s’ajoutent bien souvent des injustices que l’on aurait peine à imaginer. C’est ce qu’ont vécu les parents de Léo, un petit garçon de 9 ans emporté par un cancer en 2021. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, ils ont découvert avec stupéfaction un prélèvement de 138,20 euros correspondant aux frais de clôture du livret A de leur fils. Ce fut une consternation pour ces parents déjà accablés par le deuil.
Les frais bancaires liés à la succession représentent pour les banques une ressource financière d’environ 150 millions d’euros par an. En 2021, ces frais, supposés couvrir les opérations administratives post mortem, ont atteint en moyenne 233 euros par succession en France, un montant jusqu’à trois fois supérieur à celui constaté dans d’autres pays européens. Une opacité persistante entoure ces pratiques, avec de grandes disparités entre les banques, ainsi que Mme la rapporteure l’a évoqué.
Depuis 2017, des avancées significatives ont été obtenues pour réduire les frais bancaires et mieux protéger les épargnants, notamment les personnes en situation de fragilité financière – nous y avons contribué les uns et les autres. En 2019, un décret a renforcé l’encadrement bancaire pour les publics fragiles, au bénéfice de 4 millions de Français. En 2022, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré de nouvelles règles, notamment pour protéger les victimes de fraudes.
Je salue l’engagement de Bruno Le Maire, alors ministre de l’économie, pour réduire les frais bancaires grâce à des travaux ambitieux et une concertation constructive avec les acteurs du secteur bancaire. Cependant, il est regrettable que le secteur n’ait pas saisi l’occasion d’encadrer les frais sur succession dans le cadre des travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Un ou des accords de place – qui relèvent de ce que l’on appelle la soft law – auraient évité une intervention législative.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les banques ne sont pas raisonnables !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je tiens à saluer ici le travail du CCSF, qui participe à la régulation de l’activité bancaire, ainsi qu’à l’amélioration de la lisibilité et de la comparabilité des tarifs et contrats d’assurance ou des contrats bancaires.
Le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement cette proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires liés aux successions et à renforcer la protection des épargnants. Ce texte mettra un terme à des situations inacceptables, comme celle vécue par les parents de Léo. Désormais, aucune banque ne pourra plus profiter de la douleur des familles endeuillées, notamment celles qui ont perdu un enfant mineur. Adopté à l’unanimité par la commission des finances, ce texte garantira que les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements de crédit teneurs desdits comptes.
Le groupe EPR défendra des amendements identiques à ceux de Mme la rapporteure – je salue la qualité de son travail et son esprit de concertation. Ils visent notamment à clarifier le champ d’application de la proposition de loi et à reporter de trois mois sa date d’entrée en vigueur, dans un souci de sécurité juridique.
Ce travail collectif illustre ce que nous pouvons accomplir lorsque l’intérêt général prime. Au sein de cette assemblée, nous avons fait preuve de pragmatisme et de responsabilité. Avec le Sénat et le gouvernement, nous avons œuvré à une réforme ambitieuse mais réaliste.
Dans le même esprit, il est essentiel de progresser sur d’autres fronts, pour mieux protéger les citoyens. J’appelle ainsi à une mise en œuvre rapide des recommandations du CCSF, formulées dans son avis du 8 octobre 2024, visant à clarifier et renforcer les garanties des contrats d’assurance obsèques. Si cette soft law restait lettre morte, le législateur devrait intervenir pour garantir pleinement les droits des consommateurs.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : ? Bien dit, madame la duchesse !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il s’agit de faire, pour les contrats d’assurance obsèques, un travail analogue à celui que nous sommes en train de réaliser pour les frais bancaires sur succession.
Parce que chaque famille endeuillée mérite respect et dignité, parce que les frais bancaires ne doivent jamais aggraver la douleur d’un deuil, nous avons la responsabilité d’agir. Nous appelons à une adoption rapide et unanime de la proposition de loi, afin que les familles puissent bénéficier de cette avancée essentielle le plus rapidement possible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.