Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : Article 1er

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : Article 1er

debate, 03/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1, 8 et 17.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Comme nous avons trois amendements identiques, je propose à M. Daniel Labaronne de défendre le sien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 8 de Mme Christine Arrighi est défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous avons déposé des amendements identiques à l’initiative de Mme la rapporteure. Je la remercie et salue son geste qui montre l’esprit de concertation que j’ai évoqué tout à l’heure.
Le présent amendement clarifie la rédaction du texte en précisant que le dispositif s’applique aux seules opérations entrant dans le cadre d’une succession. D’autre part, il étend le champ d’application de la proposition de loi à l’ensemble des opérations bancaires liées aux successions – le champ ne sera donc plus limité aux seules clôtures de compte. Cette modification vise à inclure notamment les frais liés au paiement de factures pour le compte des ayants droit, à l’évaluation des avoirs du conjoint survivant, aux successions internationales ou encore à la gestion prolongée des dossiers non réglés. Une telle approche tend à éviter le risque d’un transfert des frais de clôture vers d’autres catégories de frais successoraux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?

Mme Laurence Garnier : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ces amendements, l’enjeu étant de limiter au maximum, voire de supprimer, les frais financiers lors des successions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 2, 9, 14 et 18.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Je laisse à Mme Arrighi le soin de présenter le sien.

M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à garantir la cohérence technique et juridique de la proposition de loi en étendant l’exclusion prévue pour le PEA à d’autres dispositifs d’épargne spécifiques, tels que le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), le compte PME innovation et le plan d’épargne avenir climat. Ces produits, similaires au PEA, sont investis dans des comptes-titres dont la valorisation est sujette à des fluctuations significatives rendant complexe l’évaluation des frais sur succession. L’amendement vise à tenir compte des spécificités techniques et économiques de ces produits, tout en préservant leur finalité de soutien à l’innovation, aux PME et à la transition écologique.
La proposition de loi de Mme Christine Pirès Beaune, que nous remercions pour sa ténacité et sa pugnacité (M. Inaki Echaniz applaudit), traite d’un sujet connu depuis longtemps. Si nous l’examinons ce soir, c’est parce que ni le gouvernement ni le réseau bancaire n’ont tenu compte des alertes !

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Excellent !

M. le président : Les amendements bknosek 14 de M. Jean-Paul Mattei et 18 de M. Daniel Labaronne sont défendus.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?

Mme Laurence Garnier : Madame Arrighi, le gouvernement a souhaité donner le temps à une discussion de place de se tenir. Puis, actant de l’échec de celle-ci, il a travaillé avec Mme la rapporteure pour faire aboutir la proposition de loi examinée aujourd’hui.
Le gouvernement est favorable à ces quatre amendements. Je remercie la rapporteure et les députés pour le travail qu’ils ont réalisé afin de préciser le champ d’application du texte.

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je confirme que le CCSF, dans lequel je siégeais en qualité de représentant de l’Assemblée nationale pendant l’ancienne législature – Mme Constance Le Grip m’y a succédé –, avait inscrit à son ordre du jour la question des frais bancaires liés aux successions. Néanmoins, comme je l’ai expliqué dans mon intervention au cours de la discussion générale, il n’y a pas eu d’accord de place, de sorte que les parlementaires ont dû s’emparer du dossier.
Il n’en demeure pas moins que, sur de nombreux autres sujets, le CCSF a permis des avancées significatives, grâce à des accords de place rendant inutile l’intervention du législateur. Ses avis sont intéressants ; je vous invite à les consulter. Il s’agit de soft law, que tous les acteurs s’engagent à respecter. Ces accords ont amélioré la traçabilité, la lisibilité et la comparabilité des contrats, et ont favorisé un alignement des tarifs bancaires.
La proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, que j’ai fait adopter, a été inspirée par les travaux du CCSF. Elle a permis de rendre 5 milliards d’euros aux retraités.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous souhaitez étendre l’exclusion aux différents types de PEA. Qu’en est-il des PEA souscrits, dans les délais légaux, dans le cadre d’une assurance vie ? Il me semble qu’il y a une ambiguïté à ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : L’assurance vie n’entre pas dans le champ de la proposition de loi.
En première lecture, nous avions exclu les PEA du champ d’application de la gratuité, mais nous avions oublié notamment les PEA-PME. Ces amendements visent à réparer cet oubli en étendant le périmètre de l’exclusion. J’espère avoir dissipé vos inquiétudes.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. le président : Les amendements identiques bknosek 3 de Mme la rapporteure et 10 de Mme Christine Arrighi sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 7, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 21.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Il tend à exclure des critères de complexité le nombre de comptes et des produits d’épargne à clôturer. En effet, le nombre de comptes à clôturer – quatre, cinq, six… – ne rend pas l’opération de clôture plus complexe.
En revanche, je propose d’ajouter deux critères de complexité : la présence d’un contrat de crédit en cours – ce point fait l’objet du sous-amendement – et la nature professionnelle du compte à clôturer. Un contrat de crédit en cours, notamment s’il est lié à un bien immobilier, peut ralentir et complexifier l’opération de clôture. Les banques peuvent également considérer qu’il faut plus de temps pour clôturer un compte professionnel, même si ce n’est pas toujours le cas.

M. le président : La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir le sous-amendement bknoek 21.

M. Jacques Oberti (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposons de préciser que la présence d’un contrat de crédit en cours à la date du décès ne peut être invoquée comme facteur de complexité que lorsqu’il s’agit d’un crédit immobilier – et non d’un crédit à la consommation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

Mme Laurence Garnier : J’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 7, qui tend à préciser les critères qui permettent de caractériser ce qui constitue une opération manifestement complexe. Je donne également un avis favorable au sous-amendement, puisqu’il s’agit d’exclure les crédits à la consommation des facteurs de complexité. Les crédits à la consommation peuvent certes introduire une dose de complexité, mais pas systématiquement, contrairement aux crédits immobiliers, dont le traitement est nécessairement complexe.

M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 4, 11, 15 et 19, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Malgré la volonté de simplifier et le désir de faire preuve de justice et d’humanité, les choses ne sont pas toujours simples, et le naturel revient vite au galop. Il ne faudrait pas que certains établissements bancaires continuent d’oublier qu’ils ont aussi des obligations morales, indépendamment de la loi. Notre collègue parlait des actions du CCSF, et c’est très bien – loin de moi l’idée de mettre à mal le système bancaire. Force est pourtant de reconnaître que le fait d’avoir enclenché un processus législatif a ramené les banques à davantage de raison, ce qui ne serait sans doute pas arrivé en l’absence d’un tel processus. Les précisions apportées par l’amendement et le sous-amendement sont les bienvenues, et j’espère qu’elles seront suffisantes – c’est en tout cas le vœu que je forme.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Nous amendons le texte pour essayer de l’améliorer car les choses ne sont effectivement pas toujours simples. Le rapport d’évaluation jouera un rôle très important. Je ne sais pas qui sera dans cet hémicycle dans un ou deux ans…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Déjà qu’on ne sait pas bien qui y sera demain ! (Sourires.)

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : En tout cas, le rapport nous amènera peut-être à compléter la liste des facteurs de complexité ou à en supprimer certains qui n’auraient pas lieu d’être.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faudrait pas que la complexité soit un argument pour ne pas agir !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 4, 11, 15 et 19.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : J’invite M. Mattei, s’il le souhaite, à présenter le sien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 11 de Mme Christine Arrighi est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il va faire la synthèse !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je remercie Mme la rapporteure de son geste élégant. Comme cela a été évoqué lors de la présentation du texte, nous proposons qu’il entre en vigueur non pas trois mois, mais six mois après sa promulgation. Cela donnera trois mois supplémentaires aux banques pour adapter leurs systèmes, notamment pour appliquer la gratuité dans les cas prévus par la loi.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Excellent !

M. le président : L’amendement bknoek 19 de M. Daniel Labaronne est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?

Mme Laurence Garnier : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons contre ces amendements, car nous estimons que le délai initial de trois mois laisse suffisamment de temps aux banques pour modifier leurs procédures. Nous ne comprenons pas l’intérêt d’allonger ce délai.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est une question d’efficacité !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Les entreprises bancaires disposent d’effectifs suffisants pour ce faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’appelle l’attention de mes collègues sur le fait que cette extension du délai permettra aussi au gouvernement de publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre effective du dispositif. Nous souhaitons que cette publication intervienne très rapidement. Le gouvernement matérialisera ainsi l’avis favorable qu’il a donné au texte, les banques n’ayant guère montré qu’elles étaient raisonnables – je renvoie aux explications de M. Labaronne.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Je remercie Mme Arrighi de cette précision. En première lecture, le gouvernement s’était engagé à consulter l’ensemble des groupes parlementaires pour rédiger le décret. J’espère que cet engagement reste d’actualité, et qu’il vaudra aussi à l’avenir. Si une concertation doit avoir lieu, un délai de six mois ne me paraît pas démesuré – étant entendu que, si elle peut se tenir dans un délai plus court, ce sera encore mieux.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4, 11, 15 et 19.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :