Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps : Présentation

Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps : Présentation

debate, 03/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : La proposition de loi que nous allons examiner est le fruit d’une réflexion et d’un travail collectifs menés par de nombreuses associations – en particulier l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer –, des médecins et professionnels spécialisés et des élus venant de l’ensemble du territoire. Cosignée par plus de 140 députés issus de différents groupes parlementaires et que je remercie vivement, elle repose sur le diagnostic partagé des difficultés rencontrées par les familles et vise avant toute chose à faciliter un quotidien bouleversé par le cancer, la maladie ou le handicap de l’enfant.
Je suis honoré de défendre à la tribune ce sujet d’importance. Je tiens à remercier particulièrement Charlotte Goetschy-Bolognese, députée suppléante de M. Olivier Becht, qui fut à l’initiative du texte. Je me réjouis de débattre avec vous pour améliorer cette proposition de loi adoptée à l’unanimité la semaine dernière en commission des affaires sociales.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Oui !

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : En France, entre 1,5 million et 4 millions d’enfants âgés de 0 à 20 ans sont atteints d’une maladie chronique et 2 500 enfants sont diagnostiqués porteurs d’un cancer. En outre, environ 560 000 enfants sont en situation de handicap.
Chacun peut l’imaginer, la détection d’une maladie grave ou d’un handicap chez un enfant constitue un bouleversement intime et immense dans sa vie et dans celle de sa famille. À la détresse et à l’inquiétude s’ajoutent de nombreux changements pratiques qui chamboulent la vie quotidienne. Pour les familles, c’est souvent la double peine : aux préoccupations directement liées à la maladie ou au handicap s’ajoutent des difficultés financières et administratives qui peuvent prendre une ampleur considérable, en particulier pour les familles les moins aisées.
Depuis 2017, le législateur est intervenu pour améliorer le quotidien des familles concernées, témoignant de sa forte mobilisation sur le sujet. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement de ce travail parlementaire, particulièrement dans la continuité de la loi du 19 juillet 2023 votée à l’initiative de Paul Christophe, laquelle comporte des avancées majeures.
Les évolutions législatives de ces dernières années sont saluées par le monde associatif et par les familles, mais de nombreuses difficultés demeurent. Certains textes sont insuffisamment appliqués, par défaut d’organisation ou par manque de moyens. Au-delà de la trop faible application des textes, des failles existent encore dans le droit, auxquelles nous entendons précisément remédier par cette proposition de loi.
Les trois premiers articles visent tout particulièrement à remédier aux problèmes de logement et d’hébergement auxquels sont encore trop souvent confrontées les familles, en particulier les plus modestes.
L’article bk1erek consacre le droit au logement des familles « éprouvant des difficultés particulières pour se loger en raison de l’état de santé d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ». Il modifie à cette fin l’article bk1erek d’une loi emblématique du droit au logement, la loi Besson du 31 mai 1990, et reconnaît ainsi aux familles d’enfants malades le droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est juste !

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : L’article bk1erek bis, introduit en commission, réaffirme une disposition de la loi du 19 juillet 2023 interdisant le non-renouvellement du bail de locataires ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave.
L’article 2 vise plus spécifiquement à donner une voie de recours aux proches d’enfants malades qui seraient confrontés à des difficultés pour rembourser un emprunt, en particulier un crédit immobilier.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un vrai problème !

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Il prévoit ainsi que les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) puissent solliciter auprès du juge la suspension de leurs obligations de remboursement de crédit, conformément à la procédure prévue dans le code de la consommation. L’examen de la situation personnelle et financière des familles par le juge permettra un ajustement au cas par cas des conditions de cette suspension.
L’article 3 concerne moins le logement que l’hébergement des proches à proximité des lieux d’hospitalisation et de soins de l’enfant. Si plusieurs solutions d’hébergement existent déjà, telles que les maisons des parents, les foyers d’accueil ou encore les chambres « parent-enfant », elles sont très souvent saturées et coûteuses. Or la présence des parents aux côtés de l’enfant hospitalisé est un droit et joue un rôle fondamental dans son bien-être psychologique et dans le vécu de son parcours de soins. L’article permet ainsi aux établissements de santé de proposer aux parents d’enfants atteints d’une affection grave une place d’hébergement au sein d’un hôtel hospitalier le temps que dure l’hospitalisation de l’enfant.
L’article 4 instaure une expérimentation visant à accélérer les délais de traitement des demandes de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), dont bénéficient actuellement 464 000 enfants et jeunes en situation de handicap. En effet, l’attente peut être excessivement longue, malgré l’urgence dans laquelle sont placées les familles concernées. Si le délai moyen de traitement s’élève à 4,2 mois à l’échelle nationale, ce chiffre masque des disparités considérables : à titre d’exemple, le délai moyen est de 6,2 mois en Haute-Garonne, de 7,7 mois dans le Rhône, de 11 mois en Martinique et de 13 mois à Mayotte. De tels délais risquent de précariser les familles, alourdissent leur charge administrative et fragilisent le principe d’égalité de traitement entre les citoyens. Nous avons réécrit l’article 4 en commission afin de le rendre plus opérant. Dans le cadre de cette expérimentation, une avance sur l’AEEH sera automatiquement versée deux mois après la demande.
L’article 5 modifie les règles de renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’était attendu !

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Il porte en effet à quatorze mois la durée maximale du bénéfice de l’AJPP avant renouvellement, actuellement fixée à douze mois. Cette évolution doit éviter aux parents se trouvant dans l’obligation de s’arrêter entièrement de travailler pour s’occuper de leur enfant de renouveler leur demande pour seulement deux mois.
L’article 6 prévoit la possibilité de partager l’AJPP entre les deux parents en cas de garde alternée, par dérogation à la règle de l’allocataire unique. Actuellement, si les parents en couple peuvent bénéficier simultanément ou alternativement de l’AJPP, tel n’est pas le cas des parents séparés ou divorcés. Dans cette hypothèse, le parent qui n’est pas l’allocataire unique peut se trouver dans l’obligation de poser des congés sans solde. Cette application du droit fragilise financièrement le parent concerné et n’encourage pas la répartition équilibrée de la prise en charge de l’enfant entre les deux membres du couple. En cela, cette mesure répond donc aussi à l’évolution de la société.
L’article 8 instaure la gratuité du stationnement à l’hôpital public pour les personnes ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave. Certains établissements accordent déjà cette gratuité, mais ce n’est pas le cas de tous, notamment lorsque la gestion des parkings a été concédée à des opérateurs économiques privés. Or le nombre de déplacements requis et leur durée – parfois de plusieurs jours en cas d’hospitalisation – peuvent entraîner des coûts cumulés de stationnement particulièrement significatifs.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai ! Là encore, il y a un vrai problème.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : C’est pourquoi l’article 8 améliorera nettement le quotidien des familles concernées.
L’article 9 répond à une demande des associations de parents d’enfants gravement malades, lesquelles rapportent que les prestations d’auxiliaires médicaux comme les ergothérapeutes et les psychomotriciens n’engendrent pas de dépenses pour les familles lorsqu’elles sont dispensées à l’hôpital, mais sont payantes dans le cadre de la médecine de ville. L’article prévoit également le remboursement intégral des séances de l’enfant gravement malade avec un psychologue, au-delà de la limite actuellement fixée à douze séances annuelles.
L’article 9 bis, ajouté en commission, invite le gouvernement à remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la loi. Comme annoncé en commission, notre collègue Sophie Delorme Duret et moi-même avons retravaillé la rédaction de l’article et déposé en conséquence un amendement de réécriture. Il vise à inclure dans le champ du rapport les sujets qui n’ont pu être traités lors de l’examen parlementaire. Cela concerne notamment les dépenses non intégralement couvertes des familles d’enfants gravement malades – liées par exemple aux déplacements nécessaires aux soins de leur enfant –, les difficultés rencontrées par la fratrie de l’enfant ou encore les thérapies devant s’effectuer à l’étranger faute de soins équivalents en France.
Le texte est important pour les familles concernées, dont le quotidien serait simplifié par ces nécessaires évolutions. J’espère que notre assemblée, pour une fois, présentera un visage unanime, au vu des difficultés rencontrées par ces familles. Je me réjouis d’avance de pouvoir montrer aux Français et aux Françaises que nous savons nous retrouver lorsque le sujet en vaut la peine. J’ai hâte de débattre avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR et EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance.

Mme Agnès Canayer : Par cette proposition de loi, vous souhaitez optimiser la protection et l’accompagnement des parents dont l’enfant est atteint de cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Il s’agit avant tout d’un texte d’humanité et de prévention.
Un texte d’humanité d’abord, car plusieurs milliers de jeunes et leurs familles sont concernés par ces drames, auxquels s’ajoutent souvent les difficultés financières et logistiques qui en découlent. Les parents de ces jeunes doivent souvent quitter leur emploi ou l’exercer à temps partiel pour s’occuper de leur enfant, ce qui les conduit à subir une perte importante de revenus.
Un texte de prévention ensuite, car dès lors qu’un parent se heurte à la précarité et à la souffrance, il existe un risque accru de dysfonctionnement préjudiciable à l’enfant. Or si le parent en difficulté est efficacement accompagné, ce risque sera réduit.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !

Mme Agnès Canayer : Toutes les familles méritent la même attention mais, par leur action, les pouvoirs publics doivent particulièrement soutenir les plus fragiles afin d’éviter que les fragilités s’accumulent de manière irréversible quand une famille est frappée par de telles épreuves.
Je veux saluer le travail qui a permis la construction de ce texte, tout comme l’engagement des 145 parlementaires cosignataires de la proposition, au premier rang desquels M. le rapporteur Vincent Thiébaut, pour le groupe Horizons, dont je connais l’investissement sur le sujet. Je tiens à saluer aussi les associations qui ont apporté leur concours et leur éclairage, notamment l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer, qui ne cessent d’agir pour apaiser les parents et les proches touchés par ces drames.
Votre volonté, monsieur le rapporteur, est partagée par le gouvernement. C’est en ce sens que le ministre Paul Christophe avait déjà défendu, comme député, la loi du 19 juillet 2023 pour renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous l’avions tous votée !

Mme Agnès Canayer : Cette loi protège les salariés contre le licenciement pendant le congé de présence parentale, allonge le congé pour décès d’un enfant et accélère le versement des aides financières accordées aux parents, notamment grâce à des avances. Elle permet de mieux soutenir les familles dans les épreuves douloureuses qu’elles traversent.
Votre proposition s’inscrit dans la continuité de cette loi ; elle tend à mieux accompagner ces parents en les aidant financièrement lorsqu’ils sont contraints d’arrêter partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant atteint d’une maladie. Le gouvernement partage l’ambition de mieux soutenir la parentalité, de faciliter les démarches des parents et d’augmenter la prise en charge financière des frais qui sont à débourser par ces familles.
La détresse des parents d’enfants atteints par un cancer, un handicap ou une maladie grave impose de leur faciliter la vie et d’accélérer autant que possible leurs démarches administratives. Chacun d’entre nous connaît les complexités administratives et se représente à quel point elles peuvent se révéler éprouvantes dans de telles circonstances.
Monsieur le rapporteur, vous connaissez les contraintes budgétaires et les difficultés légistiques soulevées par votre proposition de loi. Vous avez vous-même procédé à la réécriture de certains articles. Le gouvernement est ainsi favorable aux modifications de l’article 2 qui prévoit explicitement et de manière plus large le traitement par le juge d’une suspension du remboursement d’un crédit pour les parents ayant obtenu le droit à l’allocation journalière de présence parentale. Par accord de principe avec l’intention du texte, le gouvernement émettra un avis favorable ou de sagesse selon les dispositions adoptées.
À l’article 3, il soumettra un amendement au vote des députés, afin que le texte corresponde à l’objectif visé sans créer d’effets pervers ni d’inégalités de traitement entre les familles en difficulté quant à la prise en charge des solutions d’hébergement par les établissements sanitaires.
Un travail transversal doit aussi être mené avec mes collègues ministres des solidarités, du logement, de la santé et du budget. C’est nécessaire pour appliquer les dispositions prévues à l’article bk1er eksur l’accès au logement pour ces familles, ainsi que pour régler les questions relatives aux délais d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. L’hétérogénéité des délais de traitement par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est évidemment un problème. Il faut avant tout accompagner ces commissions dans l’amélioration de leurs procédures, dans l’objectif, précisément, de réduire ces délais.
Enfin, je sais que les frais de stationnement à proximité des établissements font partie des restes à charge invisibles des patients et que des travaux doivent amener à une adaptation de ces dépenses pour les familles touchées.
Par ailleurs, nous sommes conscients que l’allongement de la période au-delà de laquelle il est nécessaire de recourir à un certificat médical à l’échéance du nombre maximal de versements de l’allocation journalière de présence parentale de droit commun pourrait contribuer à simplifier l’utilisation de l’AJPP par les parents. Il en va de même pour l’adaptation de cette allocation pour les parents en garde alternée. Ainsi, nous sommes favorables aux rédactions proposées et élaborées avec vous, monsieur le rapporteur.
Accompagner financièrement les parents qui s’occupent d’un enfant atteint d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, est une proposition louable que le gouvernement soutiendra dans son principe,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien ! Encore une raison de ne pas le censurer !

Mme Agnès Canayer : …mais qui exige encore un travail de fond pour renforcer les effets attendus.
Nous devons, comme vous l’avez fait, nous rassembler au-delà des clivages partisans pour offrir davantage d’humanité face à l’épreuve la plus difficile qui soit pour un parent : la souffrance de son enfant, une épreuve que chaque parent peut être amené à vivre. Ce texte, nous le souhaitons, permettra, dans des circonstances difficiles, de ne pas alourdir le fardeau financier et administratif de ces familles. C’est là notre rôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR, sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)