Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps : Discussion générale
debate, 03/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (Député, 17ᵉ législature) : La période de turbulence, de tumultes, de chahuts, d’incertitudes que nous traversons nous fait parfois oublier le privilège immense dont nous disposons. Ce privilège, à la fois si simple et si précieux, ne s’accompagne pas forcément de désaccords, de confrontations, de débats houleux. Ce privilège est simplement celui de faire la loi, de pouvoir, en changeant un mot, une phrase, sinon changer la vie des gens, tout du moins avoir un effet positif sur elle.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Très bien !
M. Sébastien Saint-Pasteur (Député, 17ᵉ législature) : Ce privilège nous oblige, il nous engage ; cette proposition de loi nous donne l’occasion d’en faire bon usage. Elle nous offre en effet la possibilité d’améliorer la situation des parents dont les enfants sont atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Si son titre est volontairement englobant, voire ambitieux, cette proposition de loi vise à structurer des réponses aux cas les plus complexes affectant violemment la vie familiale.
Environ 20 000 familles sollicitent l’allocation journalière de présence parentale destinée aux parents qui doivent arrêter de travailler pour s’occuper de leurs enfants. Vous le savez, le nombre réel de familles concernées est bien plus important si l’on considère l’ensemble des familles qui doivent moduler leur temps de travail – il s’agit principalement des femmes – pour s’occuper de leurs enfants pour cause de handicap ou de maladie, sans parler de celles qui ne sollicitent rien, problématique classique de l’accès aux droits. Ces familles demandent plusieurs évolutions que l’on peut résumer ainsi : l’effacement le plus important possible des contraintes administratives et financières qui éloignent de l’essentiel, à savoir être aux côtés de leurs enfants.
Je sais que le rapporteur, avec qui nous avons dialogué de manière constructive et exigeante, y est attaché, comme, je pense, l’ensemble des collègues qui se sont exprimés sur le sujet en commission. Cette volonté commune s’inscrit également dans la continuité de l’action entreprise précédemment par Paul Christophe, qui avait défendu en 2020, puis en 2023, des avancées importantes. (M. le rapporteur applaudit.)
Il faut le rappeler, car il s’agit, ici, d’une étape supplémentaire et non pas finale. La proposition de loi n’épuisera pas en effet les efforts que notre pays doit encore faire pour répondre aux besoins des familles percutées par l’annonce, pour leur enfant, d’un cancer, d’une leucémie, d’une maladie dégénérative, d’une paralysie cérébrale, d’un autisme sévère ou d’un accident grave. La liste n’est malheureusement pas exhaustive, et des progrès importants resteront à accomplir pour améliorer d’autres situations qu’il serait trop long d’énumérer ici, mais qui devront mobiliser notre attention et nos efforts dans les mois à venir.
De nombreux parlementaires y sont d’ores et déjà prêts sur tous les bancs de cet hémicycle ; je salue particulièrement Sébastien Peytavie, qui s’est absenté, et j’en profite pour lui dire ma hâte que sa très belle proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants soit débattue et adoptée.
Le groupe socialiste a travaillé en se référant à deux boussoles. D’abord, nous sommes guidés par l’humilité, car, quel que soit le niveau d’accompagnement, les aides qui soulagent les contraintes administratives et financières sont peu de chose au regard du poids des inquiétudes et des nuits blanches d’angoisse. Certains sur ses bancs l’ont vécu dans leur chair. Soulager le fardeau administratif ou financier n’est finalement que peu de chose face à la violence et à l’injustice de l’annonce d’une maladie grave.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Sébastien Saint-Pasteur (Député, 17ᵉ législature) : Ensuite et surtout, nous visons l’utilité. La proposition de loi abordera des points techniques sur l’ouverture des droits, les délais, le logement, les transports et le crédit, en somme, la vie réelle et la façon dont elle peut être violemment percutée par l’annonce d’une maladie ou d’un handicap. Le choc de l’annonce, l’irruption de la maladie dans la vie d’une famille ne doit pas s’accompagner de démarches administratives trop lourdes et complexes. Chaque année, ce bouleversement fait basculer dans un nouveau monde, du jour au lendemain, des milliers de familles. Elles y entendent souvent pour la première fois les sigles AJPP, AEEH, CMI-S – pour la carte mobilité inclusion stationnement –, ou découvrent ce que recouvre le terme « complément ». C’est malheureusement dans cette forêt de sigles que nous devons chercher à cultiver les améliorations. Notre groupe agira donc de manière responsable.
Plusieurs de nos amendements ont été adoptés dès le stade de l’examen en commission, et nous en proposerons dans cet hémicycle de nouveaux, qui sont largement attendus par les familles. Nous tâcherons ainsi de faire œuvre utile et de contribuer de manière humble, modeste, mais, je l’espère, réelle et effective, au progrès social, à la solidarité.
Enfin, alors que nous avons été nombreux à participer aux manifestations organisées dans le cadre du Téléthon le week-end dernier, je souhaite terminer par une note positive. La recherche progresse et les prises en charge sont de plus en plus importantes. Je salue l’incroyable engagement des soignants, la solidarité de celles et ceux qui, dans les entreprises, donnent de leurs jours de congé, celle des entreprises elles-mêmes dont beaucoup soutiennent des salariés concernés, celle des militants dans le champ associatif qui aident les familles et récoltent des fonds pour la recherche, ainsi que la solidarité qui s’exerce au sein même de ces familles. Nous tâcherons d’être à la hauteur de leurs attentes et de nous montrer fidèles à leur engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, DR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Chacun imagine le bouleversement que représente, pour les parents et la famille dans son ensemble, l’annonce de la maladie ou du handicap d’un enfant. L’enfant malade a besoin d’une attention accrue et les autres enfants de la fratrie ont eux aussi besoin de stabilité et de disponibilité de la part de leurs parents. Ces derniers doivent assumer une multitude de rôles : parents, mais aussi soignants, taxis, accompagnateurs, experts administratifs, instituteurs, afin d’aider au mieux leurs enfants.
Face à cette crise intimement bouleversante, faite d’angoisse et de fatigue, un grand nombre de parents sont obligés de réduire leur temps de travail ou d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper à plein temps de leur enfant. D’autres continuent de travailler, mais souvent parce qu’ils sont dans la nécessité de garantir un revenu à leur famille plutôt que par choix.
Le 15 novembre 2021, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Cette loi a facilité le quotidien des familles en réformant le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale, pour permettre aux parents d’interrompre leur activité professionnelle et de bénéficier d’une compensation de la perte de revenus associée. Si ce texte a constitué une indéniable avancée, beaucoup restait à faire pour mieux soutenir les familles pour qui l’accompagnement d’un enfant atteint de graves problèmes de santé ou en situation de handicap demeure un véritable parcours du combattant. C’est dans la continuité de ces travaux que notre ancien collègue Paul Christophe a fait adopter la loi du 19 juillet 2023.
La proposition de loi que nous examinons vise à apporter des réponses concrètes aux familles dont l’enfant est victime d’une maladie grave, reconnue comme affection de longue durée (ALD), ou d’un accident de la vie, pour renforcer leur protection. Elle étend notamment l’aide apportée par la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant et suspend le remboursement d’un crédit en cas d’obtention de droit à l’allocation journalière de présence parentale.
Avec l’augmentation des divorces, chacun des deux parents est parfois amené à s’occuper de manière continue d’un enfant handicapé ou gravement malade. Les modalités 7438actuelles de versement de l’allocation journalière de présence parentale obligent les parents séparés à prendre des jours de congés payés, voire des congés sans solde. Il est donc important d’adapter le versement de l’allocation journalière de présence parentale aux cas des enfants en résidence alternée.
La proposition de loi permet aussi aux établissements de santé de proposer des solutions d’hébergement aux parents à proximité de l’établissement de soins de l’enfant, ou encore d’appliquer un reste à charge zéro pour les enfants atteints de maladies graves.
Cela peut sembler anecdotique, mais depuis que les parkings d’hôpitaux sont gérés par des opérateurs extérieurs, ils coûtent parfois très cher.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Par exemple, pour dix heures de stationnement, il faut payer 14,80 euros au centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Étienne, dans la Loire,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est la même chose au CHU de Nancy !
Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : …et jusqu’à 50 euros à l’hôpital Lyon Sud. Bien évidemment, les parents d’enfants malades ne peuvent pas les laisser au dépose-minute pour se garer plus loin. C’est pourquoi il est urgent de leur accorder la gratuité du stationnement sur les parkings des établissements de santé. Ces dispositions sont certes coûteuses pour les finances publiques, mais c’est à l’État de renforcer la législation pour soutenir et accompagner les milliers de parents concernés en France, car la détresse de ces familles nous oblige.
L’action des structures associatives est remarquable et indispensable ; le dévouement des personnels qui accompagnent les enfants est admirable ; mais ils n’ont pas la puissance ou les moyens de se substituer à l’État.
Les députés du groupe Droite républicaine ont toujours soutenu les mesures de solidarité pour les familles confrontées à la maladie ou au handicap.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est bien vrai !
Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Nous voterons donc pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les difficultés croissantes rencontrées par les familles d’enfants gravement malades sont nombreuses. Il y a les soins supplémentaires non pris en charge et financés par les familles, qui sont pourtant des soins d’accompagnement rendant la vie plus douce. Il y a ce dossier qu’il faut encore remplir et ces papiers à compléter, en attendant cette aide qui ne vient pas. Alors, on s’adapte – toute la famille s’adapte.
De toute façon, tout tourne désormais autour de cela : quand un enfant est malade, c’est l’ensemble de la famille qui se met en mode survie et qui consacre son énergie, ses moyens et tout son temps au soutien de cet enfant. Parfois, cette famille est monoparentale, ce qui rend tout plus complexe encore. Entre les autres enfants et les rendez-vous de partout, c’est beaucoup d’organisation, de stress et d’angoisse. Il y a ces congés sans solde qui rendent tout plus compliqué, mais, bien sûr, tenir la main de son enfant malade, c’est tellement important.
En collaboration étroite avec les associations de familles, cette proposition de loi transpartisane tente de répondre à ce problème. Pour cela, quelques mesures très concrètes sont proposées : des expérimentations pour accélérer l’obtention des aides, de meilleures garanties pour le maintien dans le logement, un soutien à l’hébergement des parents d’enfants hospitalisés et un reste à charge nul pour la prise en charge des séances avec un ergothérapeute, un psychomotricien ou un psychologue. Beaucoup pourraient se demander si tout cela n’est pas déjà en place, tant ces mesures semblent évidentes et les situations rencontrées sur le terrain inconcevables. Par exemple, comment imaginer qu’on ne propose pas d’hébergement aux parents d’un enfant malade à proximité de l’hôpital où ce dernier est traité ?
Plusieurs amendements de mes collègues du Nouveau Front populaire sont de nature à enrichir le texte : opposition aux expulsions locatives, extension des dispositifs et prolongation de la durée des congés après l’annonce d’un handicap ou d’une pathologie chronique chez un enfant. Toutefois, ce texte ne pouvant pas répondre à l’ensemble des problèmes rencontrés, interrogeons-nous aussi sur le système de santé que nous souhaitons promouvoir, car la précarisation et l’affaiblissement de l’offre de soins ont des conséquences très concrètes pour ces enfants et leurs proches. Certains territoires manquent cruellement de structures de soins, de médecins et de pharmaciens, obligeant les familles à parcourir de nombreux kilomètres pour faire soigner leur enfant.
Cette situation est le résultat de choix politiques et budgétaires. Je rappelle qu’à plusieurs reprises, nombre d’entre vous se sont opposés à des propositions visant, par exemple, à rembourser les frais de déplacement des parents des enfants ultramarins devant être hospitalisés dans l’Hexagone, faute d’infrastructures de santé sur leur lieu de vie.
Enfin, nous devons nous pencher sur la prévention et insister sur l’importance de la santé environnementale. En Bretagne, à Saint-Rogatien en Charente-Maritime ou dans les territoires ultramarins, les scientifiques nous alertent sur les liens entre les maladies pédiatriques graves et l’exposition à certaines substances, notamment aux pesticides. Il est crucial d’accroître massivement les moyens alloués à la recherche et de réduire drastiquement l’exposition aux pesticides, aux substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (PFAS) et autres perturbateurs endocriniens qui menacent notre santé.
À ce titre, la cohérence doit guider nos votes. Nous ne pouvons pas voter cette proposition de loi et voter contre les mesures de prise en compte de la santé environnementale dans le budget de financement de la sécurité sociale. Nous ne pouvons pas voter cette proposition de loi et voter contre l’interdiction des pesticides ou, pire encore, voter pour leur épandage aérien par drone. Nous ne pouvons pas voter la proposition de loi et voter contre l’interdiction des PFAS et autres perturbateurs endocriniens, et contre le financement de notre système de santé à la hauteur des besoins.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si, on peut voter !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En attendant, nous, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Ah, ouf !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : Je suis très honorée de m’exprimer au nom du groupe Les Démocrates sur la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps. En France, chaque année, plusieurs milliers d’enfants et d’adolescents sont touchés par des maladies graves telles que le cancer ou par un handicap majeur. En septembre, mobilisée sur le sujet, j’ai eu l’honneur de signer, au côté de mes collègues Vincent Thiébaut, Michel Lauzzana et Sandrine Josso, une tribune appelant à une mobilisation pour améliorer la prise en charge des cancers pédiatriques.
Avec la fédération Grandir sans cancer, nous avons travaillé à un amendement au projet de loi de finances pour 2025, visant à augmenter les crédits en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Les chiffres sont éloquents : les enfants de moins de 12 ans représentent 14 % de la population française, mais seulement 5 % des dépenses d’assurance maladie leur sont consacrées.
Au-delà de la prise en charge médicale de ces maladies pédiatriques et du handicap des enfants, il est essentiel de mieux accompagner les familles. La situation douloureuse vécue par ces dernières est souvent aggravée par des complexités administratives et une diminution significative de leurs ressources financières. Cette situation est profondément injuste : prendre soin de ses proches, en particulier de ses enfants, ne devrait jamais être synonyme de sacrifice. Le groupe Les Démocrates soutient ainsi les avancées substantielles contenues dans cette proposition de loi, qui vise à alléger les contraintes pesant sur des familles déjà éprouvées.
Ces contraintes sont d’abord normatives. À ce titre, il est indispensable de simplifier leur vie administrative, afin qu’elles puissent se concentrer sur le bien-être de leurs enfants, sans être accablées par les formalités. La proposition de loi s’y emploie en permettant plusieurs avancées. D’abord, avec la simplification des procédures d’hébergement temporaire non médicalisé, à proximité de l’établissement de soins de l’enfant, lorsque l’éloignement et la durée de l’hospitalisation le justifient. Ensuite, avec l’allongement de la durée des congés pour les événements familiaux graves, ainsi que du congé de présence parentale.
Les contraintes pesant sur les familles sont également d’ordre financier. En effet, ces dernières subissent souvent des baisses de ressources substantielles, les parents étant contraints de réduire, voire d’arrêter leur activité professionnelle.
D’une part, les dispositions prévues dans le texte faciliteront l’accès aux dispositifs de soutien. De trop nombreuses familles rencontrent des difficultés pour bénéficier des aides auxquelles elles ont pourtant droit. Les modifications apportées aux règles de renouvellement de l’AJPP et la prolongation de sa durée éviteront aux parents un inutile stress administratif. L’expérimentation visant à réduire les délais de traitement des demandes d’AEEH permettra aussi aux familles d’obtenir une réponse plus rapide.
D’autre part, l’exonération – sous conditions de revenus – de la taxe foncière pour ces parents, la gratuité du stationnement dans les établissements de santé ou la prise en charge des soins psychologiques sont des dispositifs de soutien bienvenus.
Enfin, je salue la prise en compte des difficultés spécifiques rencontrées par les conjoints séparés et les familles monoparentales.
Il est de notre responsabilité collective de veiller à ce que toutes ces familles, déjà éprouvées, bénéficient d’un soutien de l’État à la hauteur de chacune de ces situations. Assurément, un tel sujet mérite la mobilisation la plus large de tous les acteurs. En premier lieu, une mobilisation des acteurs politiques, à commencer par le législateur : l’adoption à la quasi-unanimité de ce texte en commission montre bien qu’il est toujours possible de trouver des majorités transpartisanes quand l’intérêt général est en jeu. En second lieu, une mobilisation des professionnels de santé et des associations. À cet égard, je tiens à saluer les associations de parents – comme Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer – qui ont joué un rôle crucial dans l’élaboration de cette proposition de loi, mais aussi l’ensemble des chercheurs, des médecins, des soignants, des assistantes sociales et des professionnels pour leur apport.
Comme le disait Winston Churchill, « l’un des problèmes de notre société aujourd’hui, c’est que les gens ne veulent pas être utiles, mais importants ». L’essence même de notre engagement, c’est pourtant bien cela : être utile aux autres et améliorer leur quotidien. C’est pourquoi le groupe Démocrates votera pour ce texte empreint d’humanité, qui est une étape supplémentaire pour mieux protéger nos enfants et mieux accompagner leurs parents. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR, ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Le groupe Horizons & indépendants tient à saluer l’examen en séance publique de cette proposition de loi, défendue et rapportée par notre collègue Vincent Thiébaut. Soutenu unanimement en commission le 27 novembre dernier, ce texte traduit une ambition noble et essentielle : celle de ne laisser aucune famille à l’abandon lorsqu’elle est confrontée à l’épreuve terrible de la maladie ou du handicap d’un enfant.
Élaborée dans un esprit transpartisan, cette proposition de loi incarne ce que l’action publique peut offrir de meilleur : une réponse concrète et humaine aux souffrances des familles. Les mesures proposées ne relèvent pas simplement de l’amélioration technique de notre système social, mais elles sont un acte de dignité et un message d’espoir envoyé aux milliers de parents qui, chaque jour, affrontent l’impensable.
Ce texte apporte des réponses immédiates aux besoins concrets des familles. L’article bk1er ekgarantit qu’elles puissent accéder à un logement décent et indépendant, condition souvent vitale pour ces parents déjà accablés par le poids de la maladie de leur enfant. L’article 2 suspend temporairement les crédits contractés par les parents bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale. L’article 3 prévoit une solution d’hébergement proche des établissements de soins, parce que l’éloignement géographique ne doit jamais devenir un obstacle au soutien parental. L’article 4 tend à réduire les délais pour l’obtention d’allocations spécifiques. L’article 5 porte à quatorze mois la durée maximale de l’allocation journalière de présence parentale, évitant ainsi aux parents de devoir réitérer des démarches administratives épuisantes en pleine période de crise familiale.
Ce texte ne se contente pas d’agir sur le court terme, car il apporte une vision. Il ne se réduit pas à une série de mesures ; il est un acte politique fort. Quand une famille affronte le cancer, la maladie ou le handicap d’un enfant, elle traverse l’une des épreuves les plus terribles de l’existence. En votant cette loi, nous disons à ces parents : « Vous n’êtes pas seuls. La 7440République est là. Elle vous soutient. » Nous disons aussi que l’épreuve de la maladie ne doit jamais se doubler d’une autre peine – financière, administrative ou logistique. En allégeant les charges des parents et en simplifiant leurs démarches, ce texte leur permet de se consacrer à l’essentiel : l’accompagnement et l’amour de leur enfant.
Nous avons l’occasion d’envoyer un message clair : celui d’une république solidaire, qui protège. En adoptant ce texte, nous affirmons que la maladie ou le handicap d’un enfant ne peuvent ni ne doivent jamais être vécus dans la solitude et l’abandon. Notre groupe votera bien sûr en faveur de cette proposition de loi, parce que c’est notre devoir, notre honneur et l’essence même de la République : porter la justice, la solidarité et l’espoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous.
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Les enfants atteints d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident ont besoin de la présence de leurs parents pour traverser un traitement lourd, une prise en charge ou des soins continus. Cette présence est indispensable, mais un tel engagement est aussi extrêmement exigeant sur tous les plans. Pour les parents, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle devient presque impossible, alors que s’ajoutent les contraintes matérielles et financières.
Ces difficultés supposent un effort de solidarité nationale, qui demeure insuffisant, envers les parents et, plus largement, envers les 8 à 11 millions de proches aidants. Les dispositifs existants, comme l’allocation journalière de présence parentale ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, permettent de surmonter certaines de ces difficultés et de passer du temps auprès de l’enfant, tout en compensant, pour partie, la perte de revenus occasionnée. Ces dispositifs sont essentiels, mais ils ne suffisent pas dans de nombreuses situations, en particulier si le besoin d’être auprès de l’enfant perdure ou est très important.
Des améliorations ont déjà pu être adoptées grâce aux deux lois portées par notre ancien collègue Paul Christophe. La présente proposition de loi souhaite aller plus loin. Il serait peut-être opportun de renforcer la communication auprès des dispositifs existants et d’assouplir les procédures, qui nuisent encore trop souvent aux familles qui n’osent pas – ou ne peuvent pas – faire leurs demandes d’allocation.
Notre ancienne collègue Béatrice Descamps avait déposé un texte similaire au cours de la précédente législature, avec une ambition forte, notamment en matière d’accès au logement, de protection contre les licenciements et de recouvrement des créances. Nous aurions souhaité pouvoir intégrer certaines de ces mesures au texte, mais nous regrettons de ne pouvoir le faire sous peine d’irrecevabilité financière.
Notre groupe insiste également sur le cas des familles ultramarines ou corses, qui souvent doivent s’établir sur le continent, interrompre leur activité et faire face à des frais considérables que les mécanismes d’aide ne suffisent pas à couvrir. En 2023, nous avions fait adopter en première lecture la proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer, qui prévoyait notamment la possibilité d’un cumul ; mais un dispositif ad hoc pourrait aussi être créé à l’intention de ces familles car la double peine qu’elles subissent n’est pas acceptable.
En revanche, nous avons milité pour la suppression de l’exonération de taxe foncière initialement prévue. D’une part, elle ne profiterait, sans limitation de durée ni condition de ressources, qu’aux familles propriétaires de leur bien ; d’autre part, instaurer des exceptions dans ce domaine nuit aux ressources des collectivités territoriales. Notre soutien doit être bien ciblé sur les besoins des parents et des enfants, ce qui suppose de trouver des dispositifs adaptés. Je pense en priorité à l’accès rapide au logement, aux aides financières, à la facilitation des démarches administratives, à l’allongement des congés de présence parentale et de proche aidant.
Notre groupe soutiendra bien entendu cette proposition de loi ; reste que la réflexion sur le statut de l’aidant devrait être plus globale et lui assurer une véritable protection – au lieu de cela, nous ne faisons, texte après texte, que modifier à la marge des dispositifs existants. Par ailleurs, dans un grand nombre de cas, la présence des parents est rendue nécessaire par un défaut de prise en charge ou d’accompagnement directement lié aux carences de notre système de santé : c’est également sur ce plan que nous devons agir afin de soutenir ces enfants et leur famille. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : La proposition de loi que nous examinons revêt une importance particulière, car elle concerne les enfants les plus fragiles de notre société, ceux atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Leur courage force notre admiration, mais nous rappelle aussi notre devoir : agir pour alléger autant que possible les épreuves que traversent ces familles. Ce texte transpartisan prouve que lorsqu’il s’agit de protéger les plus vulnérables, nos divergences politiques s’effacent devant l’urgence de l’action. Ce texte est essentiel pour surmonter des obstacles concrets et injustes car les familles doivent non seulement affronter l’angoisse liée à la maladie de leur enfant mais aussi des difficultés administratives, financières et logistiques qui aggravent une situation déjà insoutenable. En proposant des mesures pragmatiques et adaptées et en traduisant le vécu des familles en solutions concrètes, le texte leur offre une bouffée d’oxygène.
Il nous incombe d’examiner avec attention, responsabilité et humanité ses principales dispositions. L’article bk1er ektend à étendre l’aide au logement à celles de ces familles qui sont en difficulté : nous soutiendrons cette mesure, dans une logique d’équité sociale, tout en émettant des réserves au sujet du nouvel article bk1erek bis – lequel prévoit l’interdiction de toute expulsion locative – surtout lorsque le propriétaire est un particulier. Si cette mesure obéit à une intention louable, elle crée un déséquilibre injuste en faisant porter la charge d’enjeux de santé publique sur des citoyens qui sont personnes privées.
L’article 2 concerne la suspension des mensualités de crédit pour les bénéficiaires de l’AJPP : il s’agit là d’une mesure pragmatique. L’article 3, visant à garantir aux parents un hébergement proche de l’établissement de soins, remédiera à un problème logistique essentiel ; destiné à s’appliquer sans délai administratif inutile, ce dispositif constitue une avancée de bon sens, que nous soutenons sans réserve. L’article 4 inversera la logique administrative en matière d’attribution de l’AEEH : désormais, le silence de la CDAPH au bout de deux mois vaudra accord, simplification bienvenue pour des familles souvent épuisées par leurs démarches.
L’article 5, en mettant la durée maximale de l’AJPP en harmonie avec la réalité des traitements, et l’article 6, en adaptant cette allocation aux cas de garde alternée, apportent des solutions justes et adaptées : là encore, nous les soutiendrons. Nous approuvons aussi la gratuité des parkings hospitaliers, prévue par l’article 8, et l’absence de reste à charge pour les soins.
Les enfants malades et leur famille méritent notre soutien inconditionnel. Cette proposition de loi répondra à leurs besoins dans un souci de justice et de solidarité ; la soutenir, c’est affirmer que notre société ne laisse personne de côté, et certainement pas ses membres les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Cette proposition de loi traite d’un sujet douloureux : l’accompagnement de la famille des enfants victimes d’une maladie grave ou d’un handicap. Élaborée avec l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer, elle vise à franchir une nouvelle étape dans l’optimisation de cet accompagnement en tenant compte des difficultés rencontrées au quotidien.
Le groupe Rassemblement national tient néanmoins à souligner que, si cette proposition de loi a été cosignée par plus de 140 députés de divers horizons, si elle est le fruit d’un large travail collaboratif, elle aurait gagné à inclure dans sa phase d’élaboration des députés siégeant sur tous les bancs. Il est dommage que l’universalité de la cause n’ait pas transcendé tous les clivages ni exclu tout sectarisme, comme l’aurait réclamé un sens profond de l’intérêt commun. Notre groupe a en effet été tenu entièrement à l’écart de l’élaboration d’un texte sur lequel nous avions envie de travailler et auquel nous aurions souhaité être associés.
Chaque année, des milliers d’enfants sont touchés par une maladie majeure ou par un grave accident de la vie, nécessitant des soins importants, des hospitalisations. L’annonce du diagnostic constitue toujours pour leur famille un moment extrêmement douloureux : en un instant, l’existence bascule. Il faut comprendre cette nouvelle donne, apprendre à la gérer ; les adultes doivent se rendre totalement disponibles durant parfois des semaines, des mois, des années, non seulement en vue du suivi de la maladie, mais pour rassurer, consoler leur enfant. Cela implique des choix, des sacrifices, car l’accompagnement reste malheureusement très incomplet et inadapté à la complexité des situations vécues.
La proposition de loi vise à pallier certains de ces problèmes : lourdeurs administratives, baisse substantielle des ressources, difficulté à concilier vie professionnelle et vie personnelle. Il s’agit entre autres de faciliter l’accès des parents à un logement décent et indépendant, mais aussi à un hébergement pris en charge lorsque l’éloignement de l’hôpital est important. Ainsi l’hôtel hospitalier, mis par les établissements de santé à la disposition des patients dont l’état ne nécessite pas une hospitalisation complète, leur sera-t-il ouvert : il faudra pour cela un accord tacite de l’agence régionale de santé, et que la durée de la prestation soit fixée en fonction de celle de l’hospitalisation de l’enfant.
Un autre point peut susciter de nombreuses difficultés : le remboursement d’un crédit à la consommation, voire d’un crédit immobilier – dont les mensualités s’élèvent en moyenne à 1 000 euros, avec de fortes disparités territoriales. Dans certains cas particuliers, comme un licenciement, la loi prévoit la possibilité, sur décision du juge, de suspendre ces versements, sans majoration ni pénalité de retard, durant un délai de grâce pouvant aller jusqu’à deux ans : la proposition de loi prévoit d’étendre ces dispositions aux bénéficiaires de l’AJPP.
Il s’agit ensuite de résoudre le problème de l’accès aux parcs de stationnement des hôpitaux. De plus en plus d’établissements rendent payants leurs parkings, confiés à des sociétés privées avec qui ils partagent les bénéfices à égalité, la principale raison avancée étant d’éviter l’engorgement qui résulte de stationnements abusifs. Nombre de patients et d’accompagnants se plaignent de ces frais supplémentaires. La proposition de loi tend à ce que le stationnement des personnes ayant la charge d’un enfant malade ou handicapé soit gratuit pendant toute la durée de son hospitalisation de celui-ci.
L’objectif de ce texte, consistant à soulager et soutenir les parents en simplifiant et en améliorant leur quotidien, est très louable, et nous sommes favorables à la majorité des mesures : il est urgent d’apporter des réponses concrètes, opérationnelles, à ceux de nos concitoyens qui vivent une telle situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Lorsque la maladie ou le handicap touche un enfant, au-delà du drame qui bouleverse toute la famille, ses parents sont en première ligne pour l’accompagner. Depuis 2017, le Parlement s’est largement mobilisé, de manière transpartisane, sur deux fronts consistant, d’une part, à renforcer la recherche et la prise en charge des maladies infantiles, notamment des cancers – d’où le projet de centres de recherche intégrée d’excellence en cancérologie pédiatrique, destinés à développer des traitements pour des cancers aujourd’hui sans solution thérapeutique –, et, d’autre part, à mieux accompagner les familles. Je pense en la matière à la réforme du congé de présence parentale et de l’AJPP, à l’expérimentation du baluchonnage, dispositif qui offre aux aidants un répit précieux, soutenue et prolongée par le groupe Ensemble pour la République.
Ces avancées sont essentielles, mais il reste encore beaucoup à accomplir en vue de simplifier les démarches administratives et d’alléger les contraintes financières pesant sur ces familles. C’est pourquoi notre groupe salue, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi, laquelle vise à répondre à des besoins concrets, identifiés par les acteurs de terrain. Je tiens d’ailleurs à saluer également, depuis cette tribune, les collectifs et associations dont l’engagement est essentiel aux côtés des enfants malades, de leur famille, mais aussi pour collecter des fonds et faire progresser la recherche.
Parmi les mesures contenues dans ce texte, j’insisterai sur l’alignement de la durée annuelle du versement de l’AJPP sur celle prévisible du traitement de l’enfant, l’application du reste à charge zéro pour celui-ci, la gratuité du stationnement sur le parking de l’hôpital pour les familles concernées.
La proposition de loi ouvre en outre un débat concernant des enjeux sociétaux, notamment les modalités de service des prestations sociales aux parents séparés ou divorcés, en cas de garde alternée. Nous devrons amorcer sur ce point une réflexion plus globale, structurelle, et proposer, là encore, des solutions concrètes. Plus largement, notre groupe appelle à améliorer la connaissance des dispositifs d’aide, ainsi qu’à assouplir les procédures administratives, qui restent trop souvent un frein pour les familles, dissuadées ou incapables de solliciter les allocations auxquelles elles ont droit ; il faudra tous nous y atteler.
Nous espérons que ce texte nécessaire sera adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale avant de poursuivre son chemin au Sénat. Le groupe Ensemble pour la République le votera, et restera pleinement mobilisé en vue d’engager ou de soutenir toutes les initiatives possibles afin d’améliorer l’accompagnement de la famille des enfants malades. (M. le rapporteur et Mme Constance Le Grip applaudissent.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.