Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps : Article 2
debate, 03/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je vous informe que sur l’amendement bknoek 7, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Saint-Pasteur (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à rendre obligatoire la suspension du paiement des crédits quand au moins l’un des deux parents est titulaire de l’AJPP – lorsqu’il a dû réduire ou cesser son activité professionnelle. Cette possibilité s’appuie sur un dispositif déjà existant, qui consiste à suspendre le remboursement du capital – le débiteur continue de payer les intérêts et l’assurance mais voit sa dette reportée. Il s’agit de l’encadrer pour éviter un refus arbitraire de la part de la banque.
Cette disposition ne coûtera rien aux banques – elles obtiendront, avec un léger délai, le versement du capital restant dû – mais elle bénéficiera aux familles, de façon plus ou moins importante selon la durée du contrat de prêt.
De manière informelle, en amont de la séance, la sécurité juridique d’une telle disposition a été critiquée mais rien, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ne concerne directement ou indirectement une telle situation. Une lecture rigoriste et maximaliste pourrait conduire à penser que l’automaticité du mécanisme – sans contrôle du juge – est problématique. Toutefois, les enjeux financiers pour le prêteur sont modiques et la banque pourra toujours saisir le juge des référés, selon les règles de droit commun, pour contrer un fraudeur – éventualité peu probable compte tenu des contrôles exercés en amont par les employeurs, sur le volet congé, ou par la sécurité sociale, sur le volet allocations.
Ce ne sont, en réalité, que quelques milliers de débiteurs qui seront concernés par cet amendement, nombre qu’il convient de rapporter à celui des personnes endettées pour un motif immobilier – le tiers des ménages français, selon l’Insee.
Voter cet amendement me semble donc être une évidence. Mais puisqu’il ne semble pas y avoir consensus, je dirai que nous avons face à nous deux voies possibles : faire preuve de dogmatisme, car les arguments pour rejeter l’amendement semblent aussi solides qu’un château de sable face à la marée montante ; saisir l’occasion rare de faire rimer comptabilité avec humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Vous souhaitez réintroduire une disposition qui figurait dans la rédaction initiale et que nous avons supprimée en commission. J’en comprends parfaitement l’intention, puisque je l’ai moi-même soutenue.
Après analyse des services administratifs et juridiques de la commission, nous avons décidé de supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 2. Tout d’abord, l’automaticité de la mesure fait que les ressources financières du ménage ne sont pas prises en compte, ce qui n’est pas juste. Ensuite, l’articulation entre la suspension automatique et la décision du juge n’est pas claire. Enfin, la rédaction ne permet pas de déterminer si l’automaticité s’applique à toutes les demandes de suspension ou si elle concerne les seuls bénéficiaires de l’AJPP. Pour toutes ces raisons, la disposition est susceptible de méconnaître le principe de liberté contractuelle, garanti par la Constitution.
Il n’est pas certain que ce dispositif protège les intérêts des familles concernées. En effet, l’article du code de la consommation auquel se réfère l’article 2 prévoit que c’est une ordonnance du juge qui suspend le paiement. En l’absence de décision du juge, les personnes seraient amenées à négocier directement avec leur créancier et il est probable qu’elles obtiendraient des conditions de suspension bien moins favorables.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement, contraire à nos objectifs ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Agnès Canayer : Je suis favorable au maintien de la suppression de ces alinéas, pour deux raisons. D’abord, je préfère que soit préservée la souplesse du droit existant, qui permet au juge de suspendre les remboursements de crédits dans des conditions adaptées aux situations particulières. Ensuite, ce dispositif introduit des rigidités procédurales – à cet égard, le délai d’un mois est irréaliste –, de nature à freiner l’accès à ce droit important.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bknoek 37, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour le soutenir.
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Le territoire dont j’ai l’honneur et le plaisir d’être l’élu est magnifique, mais il a le malheur de connaître une forte prévalence des cancers pédiatriques. J’ai, ce soir, une pensée pour les familles frappées de plein fouet par cette épreuve. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI et SOC, sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.) J’emboîte le pas de ma collègue Sandrine Rousseau et plaide à mon tour pour que les solutions de prévention et d’anticipation soient encouragées et promues – nous avons débattu hier de l’autorisation de l’épandage de pesticides par des drones – ; si une telle approche avait prévalu, nous n’aurions pas ce débat.
Mon propos rejoint celui de Sébastien Saint-Pasteur. Il convient de faciliter le parcours administratif des parents d’enfant malade : les dispenser de saisir le juge des contentieux leur éviterait des démarches supplémentaires, quand ils sont déjà submergés. L’obtention du droit à l’AJPP, un acte administratif, et un justificatif, le certificat médical, seraient les seules pièces requises pour faire droit à leur demande. De leur côté, les banques ne prendraient aucun risque, puisque le capital resterait dû au terme de la période de droit à l’AJPP. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je comprends l’intention, mais votre amendement présente un risque d’inconstitutionnalité et il est source d’injustice. Dans un tel mécanisme, les débiteurs continueront de payer les intérêts et l’assurance du crédit. Or, dans les premières années d’un contrat, ce sont précisément ces postes qui sont élevés, le remboursement du capital étant à peine entamé.
Seule la décision du juge permet de suspendre le paiement de l’entièreté des sommes dues. Votre amendement, moins avantageux, pourrait mettre en péril les familles qui viennent de contracter un prêt immobilier. Retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Agnès Canayer : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous avez raison : l’article 2 et les amendements qui s’y rapportent créent une injustice, entre les plus riches et les plus pauvres, entre ceux qui ont un crédit et ceux qui n’en ont pas, entre les propriétaires et les locataires. Je comprends le sens et le bien-fondé de cet article, mais il ne concerne que les plus riches, les propriétaires d’un logement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Si j’ai bien compris, vous insinuez qu’en France, seuls les riches sont propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Non, mais ceux qui ne sont pas propriétaires sont les plus pauvres !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Ce n’est pas le cas : des habitants de ma circonscription sont devenus propriétaires en rachetant leur logement social. Vous devriez rejeter ces amendements qui, en introduisant une suspension automatique des obligations du débiteur, ne tiennent pas compte de ses ressources financières – seul le juge peut apprécier au cas par cas. Vous devriez être d’accord avec moi pour dire qu’il s’agit là d’une injustice. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. Timothée Houssin applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 37.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 12, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.