Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps : Article 3

Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps : Article 3

debate, 03/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 47 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Mme Agnès Canayer : Il s’agit de clarifier la rédaction de l’article 3, en précisant que la faculté donnée aux établissements de santé de proposer un hébergement aux parents concerne également les responsables légaux de l’enfant et que les frais associés sont pris en charge par l’assurance maladie. L’amendement précise aussi que l’hébergement peut être proposé dès lors que la situation personnelle des parents ou des responsables légaux le justifie, en particulier lorsque le lieu de résidence de ces derniers est éloigné de l’établissement de santé ou que des contraintes matérielles limitent leurs possibilités de se déplacer pour se rendre auprès de l’enfant. Enfin, il permet de créer un article spécifique à ce dispositif dans le code de la santé publique et de préciser les conditions de durée du trajet et de distance minimale entre l’établissement de santé et la résidence des parents.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 48.

M. Sébastien Saint-Pasteur (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement du gouvernement prévoit que l’établissement de santé puisse déléguer à un tiers la prestation d’hébergement. Compte tenu de l’immensité des besoins, nous proposons que ce tiers soit public ou privé à but non lucratif, pour éviter des effets d’aubaine qui seraient contradictoires avec l’objectif et l’ambition de cette proposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement du gouvernement, qui permet à l’établissement de santé de proposer une solution d’hébergement pour les parents et les représentants légaux, et qui précise que les frais d’hébergement associés sont pris en charge par l’assurance maladie.
Avis défavorable au sous-amendement : alors que, comme vous le dites vous-même, les besoins sont importants, vous proposez de restreindre le périmètre des tiers réalisant la prestation d’hébergement. On peut avoir besoin d’un lotissement privé, entre autres, pour trouver une solution aux familles et aux représentants légaux. Comme vous le savez, un parc immobilier ne se construit pas du jour au lendemain.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 47 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :