Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps : Article 4

Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps : Article 4

debate, 03/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Cet article propose une expérimentation raccourcissant le délai de silence valant acceptation, dans le cadre d’une demande d’AEEH. Cette mesure est importante car, comme l’a dit le rapporteur, les délais de réponse des différentes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont très hétérogènes. Pourtant, le délai de deux mois proposé nous semble trop court, dans la mesure où l’AEEH comporte une partie base et une partie complémentaire, laquelle demande un certain délai pour être traitée, accordée et adaptée à l’enfant handicapé ou malade. C’est pourquoi nous proposerons d’allonger le délai à quatre mois. Une mesure réaliste a en effet plus de chances d’être réalisée.

M. le président : L’amendement bknoek 20 de Mme Ségolène Amiot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Agnès Canayer : Défavorable, ainsi que sur l’ensemble des autres amendements à cet article.
Le gouvernement, en effet, n’approuve pas cette expérimentation car la détermination de l’éligibilité à l’AEEH repose sur l’évaluation préalable d’une équipe pluridisciplinaire de la CDAPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cette évaluation est absolument nécessaire au traitement par la CAF, la caisse d’allocations familiales, des demandes qui lui sont adressées, s’agissant tant de l’AEEH de base que de ses compléments.
L’introduction, dans la procédure de versement de cette allocation, du principe « silence vaut avance », même à titre expérimental, n’est pas envisageable. Elle risque de rendre plus complexes les circuits d’instruction des demandes, au détriment de l’accès des familles à leurs droits. Surtout, elle risque de créer de nombreux indus, qu’il serait impossible de recouvrer ou qui plongeraient les familles dans une plus grande précarité.