Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps : Après l’article 9 bis
debate, 03/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9 bis.
Sur les amendements bknosek 8 et 11, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : La création de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts pour les patients et leur famille. La santé est pourtant un droit fondamental et il est crucial que l’accès aux soins ne soit pas entravé par des frais de stationnement élevés. Or ces parkings privés créent une charge financière supplémentaire pour ceux qui sont déjà confrontés à des dépenses médicales importantes, ce qui peut avoir un impact négatif sur leur bien-être économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cet amendement me semble satisfait par l’adoption de l’article 8. En plus, vous proposez ici un rapport dont le champ dépasse celui du texte. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Agnès Canayer : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 8.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : L’accompagnement d’un enfant gravement malade est une épreuve immense. Le congé de proche aidant, limité aujourd’hui à six mois, est insuffisant pour des familles confrontées à des soins prolongés et intensifs. Les parents devraient pouvoir se consacrer pleinement à leur enfant sans craindre de perdre leurs revenus ou de devoir choisir entre leur emploi et leur rôle de parent.
Le rapport dont nous faisons la demande devra évaluer l’opportunité de porter la durée du congé de proche aidant à douze mois. C’est une mesure simple, juste et indispensable pour mieux soutenir ces familles dans leur épreuve. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’amendement, même s’il se rapporte à un sujet important, celui des aidants, dépasse le champ de la proposition de loi et s’éloigne par trop de notre cible. De plus, ce n’est pas le congé de proche aidant qui est mobilisé pour aider les parents d’un enfant gravement malade nécessitant un accompagnement soutenu, mais le congé pour présence parentale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Un député du groupe RN : Mais il ne s’agit que d’un rapport !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Agnès Canayer : Avis défavorable car nous pensons que votre demande est déjà satisfaite. En effet, l’article L. 3142-19 du code du travail, que vous citez dans l’amendement, dispose que le congé de proche aidant ne peut excéder, renouvellements compris, la durée d’un an sur l’ensemble de la carrière.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 11.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Sébastien Saint-Pasteur (Député, 17ᵉ législature) : Vous connaissez tous les conditions d’ouverture d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, notamment la modulation du temps de travail. Le rapport ici proposé permettrait d’étudier la possibilité de cumuler tout ou partie de cette allocation avec l’AJPP. Ce serait une aide financière facile à gérer et assez élastique pour des familles qui sont souvent percutées financièrement par cette situation nouvelle qu’est l’accompagnement d’un enfant malade. Le rapport vise donc à étudier la pertinence de ce cumul au regard des charges supportées par les familles.
M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.