Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie : Discussion générale

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie : Discussion générale

debate, 03/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Il y a des défis qui dépassent les clivages, qui nous imposent d’arrêter le temps et les soubresauts caractéristiques de nos débats et du travail parlementaire, et Sébastien Peytavie vient de l’illustrer d’une bien belle manière. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, SOC et EcoS.) C’est dans cet esprit que nous examinons aujourd’hui la proposition de loi déposée par notre collègue et qui fait écho à une pétition ayant recueilli plus de 75 000 signatures. Cette pétition demandait au gouvernement de revoir les conditions de remboursement des fauteuils roulants, un sujet sur lequel j’ai moi-même été interpellé, tant dans ma circonscription que dans le cadre de ma pratique professionnelle.
Pourquoi une telle mobilisation ? Parce qu’en avril 2023, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), le président de la République avait annoncé la prise en charge intégrale des fauteuils roulants, qu’ils soient manuels ou électriques, dès 2024. Cette promesse avait suscité beaucoup d’espoir parmi les personnes en situation de handicap, pour qui ces aides techniques sont essentielles. Pourtant, à ce jour, aucune mesure réglementaire concrète ne garantit un remboursement total de ces équipements par l’assurance maladie.
Il est urgent de répondre à ce sentiment d’abandon. Rappelons que plus de 1 million de personnes dans notre pays ont besoin d’un fauteuil roulant. Le gouvernement avait initialement prévu une enveloppe de 300 millions d’euros, avec un remboursement plafonné à 2 600 euros pour un fauteuil manuel et 18 000 euros pour un modèle électrique. Mais qu’en est-il des fauteuils au coût bien supérieur à ces plafonds ? Certains fauteuils manuels atteignent 10 000 euros et les modèles électriques, jusqu’à 40 000 euros. Dans ma circonscription, j’ai rencontré de nombreuses personnes exprimant leur désarroi face à une prise en charge insuffisante. Je pense par exemple à Amélie, jeune femme d’une vingtaine d’années atteinte de la maladie de Wilson, que nous avons réussi à aider à adapter son environnement.
Actuellement, la sécurité sociale ne rembourse qu’une partie des coûts, laissant un reste à charge considérable. Selon l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), seule une personne sur deux voit son fauteuil intégralement remboursé. Le reste à charge moyen s’élève à 900 euros mais, pour 60 000 personnes, il dépasse 5 000 euros. Cette situation pousse nombre de nos concitoyens à contracter des crédits pour financer un équipement vital, garant de leur mobilité et de leur citoyenneté. Ce n’est pas acceptable.
Avoir un fauteuil roulant adapté à ses besoins n’est pas un luxe, c’est une nécessité de santé et d’autonomie. Une mauvaise assise peut non seulement engendrer douleurs, déformations, escarres, mais aussi alourdir les dépenses de santé publique, donc fragiliser notre système de solidarité. En adoptant cette proposition de loi, nous envoyons un signal fort à plus de 1 million de Français ; nous créons l’espoir de voir ses dispositions rapidement concrétisées, répondant ainsi à une promesse trop longtemps différée.
Je souhaite que l’adoption de ce texte puisse également ouvrir le dialogue avec le gouvernement, qui souhaite, lui aussi, faire atterrir la réforme prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Tous les acteurs du handicap semblent s’accorder sur le besoin d’une réforme rapide. Tâchons de ne pas faire se télescoper nos deux textes, sous peine de retarder la prise en charge de millions de nos concitoyens.
Vingt ans après la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, nous devons admettre que de nombreux objectifs restent à atteindre, notamment en matière d’accessibilité. Dans ce contexte, cette proposition de loi est plus qu’un engagement politique, c’est une question de dignité. L’acquisition d’un fauteuil roulant adapté et remboursé intégralement est une priorité pour garantir la mobilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
C’est pour l’ensemble de ces raisons, et en saluant le formidable engagement de Sébastien Peytavie, que le groupe Droite républicaine votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et il en sera fier !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quand j’explique à l’extérieur de cette assemblée que ce soir, nous allons voter un texte visant à assurer le remboursement intégral des fauteuils roulants, sans conditions absurdes ou reste à charge insupportable, les gens sont ébahis – en particulier ceux qui ne sont pas en fauteuil. Ils sont profondément choqués d’apprendre qu’en 2024, on puisse en être encore là. Les personnes en fauteuil, elles, sont bien au courant du prix que ces produits coûtent, de la part qui est remboursée ou non, et elles ont toutes les raisons du monde d’être en colère contre cette société qui échoue à faire de l’accessibilité une priorité.
Le prix d’un fauteuil roulant électrique, dans ce pays, peut atteindre 10 000 euros, alors que les remboursements actuels n’en couvrent qu’une petite partie. Notre dispositif de prise en charge demande clairement aux personnes en situation de handicap de choisir entre autonomie et endettement. Franchement, de qui se moque-t-on ? Entre les logements non accessibles, les transports non accessibles, la ville non accessible, l’école non inclusive, l’absence d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), les violences, les discriminations permanentes, l’infantilisation, l’institutionnalisation, l’exclusion des sphères de pouvoir, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui, jusqu’à il n’y a pas si longtemps, était conjugalisée et qui reste sous le seuil de pauvreté… Pendant combien de temps encore allons-nous continuer d’accepter tout cela ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, DR et GDR.)
Pourquoi la question du handicap reste-t-elle si souvent traitée comme un problème périphérique, alors qu’elle devrait être au cœur de nos politiques publiques ? Le handicap n’est pas une situation marginale : en France, c’est une personne sur cinq qui est directement concernée par une forme de handicap. C’est une réalité qui traverse toutes les familles, toutes les générations, tous les territoires. Elle concerne un certain nombre d’entre nous ici, et peut-être serons-nous encore plus nombreux à être concernés demain.
Heureux hasard du calendrier, c’est aujourd’hui la Journée internationale des droits des personnes handicapées – occasion de rappeler à cette tribune que c’est la société qui crée le handicap, parce qu’elle refuse d’être accessible à tous et à toutes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) La République doit protéger tous ses citoyens et permettre leur mobilité – c’est une évidence. Ce texte n’est pas une faveur ni un totem, ce n’est pas une avancée pour plus de confort ; ce texte est 7461une urgence. Trop de personnes vivent isolées ou privées de leur autonomie, faute de moyens. La mobilité n’est pas un luxe, c’est un droit fondamental et un fauteuil roulant, lorsque l’on en a besoin, n’est rien d’autre que l’extension de soi. Il est donc logique que le fauteuil soit parfaitement adapté à la personne, peu importe son coût.
Ce soir, je veux remercier mon collègue Sébastien Peytavie qui corrige, par cette proposition de loi, une injustice flagrante. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsque nous aurons adopté ce texte, chers collègues, nous serons fiers d’avoir accompli, dans les dernières heures de ce gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe DR),…

M. Olivier Marleix et M. Philippe Gosselin : Ne gâchez pas tout !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …une réelle avancée pour les personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et LFI-NFP.)
Évidemment, c’est une étape. Nous devons aller plus loin pour que le gouvernement ne se contente pas d’agiter le drapeau de l’inclusion sous le feu des projecteurs, pendant les Jeux paralympiques, tout en jouant aux abonnés absents lorsqu’il s’agit d’y mettre les moyens – quand il ne tente pas, littéralement, de mettre des bâtons dans les roues des associations et des 75 000 citoyennes et citoyens signataires de la pétition en faveur de la proposition de loi que nous étudions ce soir.
Chers collègues, c’est avec fierté et gratitude que le groupe Écologiste et social votera pour ce texte, car celui-ci répond à un besoin concret et immédiat, et qu’il incarne un projet de société que nous pouvons tous défendre, celui de l’inclusion et de la dignité pour tous et toutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Josy Poueyto.

Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à vous faire part d’un triste constat : en matière de handicap, nous ne sommes pas à la hauteur ; nous ne sommes à la hauteur ni de l’idéal d’égalité que nous avons gravé au fronton de la République ni de l’objectif d’inclusion que nous fixe pourtant notre législation.
Près de vingt ans après la loi fondatrice du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) considère que la France viole plusieurs articles de la Charte sociale européenne, estimant notamment que « les autorités n’ont pas adopté de mesures efficaces dans un délai raisonnable pour remédier aux problèmes de longue date liés à l’accès des personnes handicapées aux services de santé ». Le droit à la protection de la santé a pourtant valeur constitutionnelle, comme l’a établi le Conseil constitutionnel en 2020.
À l’échelle internationale, l’ONU a même émis des critiques envers notre pays quant à l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Une telle situation n’est plus acceptable. Il revient aux pouvoirs publics et, en premier lieu, à la représentation nationale – nous-mêmes – d’agir. C’est pourquoi je remercie le rapporteur de cette proposition loi, notre collègue écologiste Sébastien Peytavie, pour le large effort transpartisan en faveur du remboursement intégral des fauteuils roulants qu’il est parvenu à susciter. L’enjeu est primordial : dans notre pays, 1 million de personnes environ utilisent un fauteuil roulant de manière non temporaire, parmi lesquelles se trouvent près de 250 000 usagers de moins de 65 ans.
Au-delà des personnes en fauteuil roulant, directement concernées par cette proposition de loi, nous nous devons plus largement d’agir pour les 12 millions de Françaises et de Français en situation de handicap, sans oublier leurs 8 millions d’aidants.
Les critiques que je viens de prononcer ne doivent cependant pas faire oublier que la situation des personnes en situation de handicap s’améliore. Un long chemin reste à parcourir, nous en avons tous conscience – et vous, peut-être, plus que tout autre, monsieur le rapporteur.
Si l’augmentation des moyens budgétaires ne peut pas être l’alpha et l’oméga d’une politique publique, elle témoigne néanmoins de l’effort de la nation, des priorités qu’un pays se fixe dans un contexte budgétaire contraint. Ainsi, je tiens à souligner que le budget consacré aux politiques du handicap a crû de près de 15 % depuis 2017, pour atteindre 57 milliards d’euros.
Plus encore que les chiffres, ce qui nous intéresse au sein de cet hémicycle, ce sont les gens et a fortiori les personnes en situation de handicap. Leur taux de chômage a baissé, passant de 19 % en 2019 à 11 % en 2023. On compte désormais 470 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, soit une hausse de 46 % depuis 2017. Plus de 1 million de personnes en situation de handicap durable disposent de droits d’accompagnement à vie et n’ont plus à justifier chaque année de leur situation.
Il reste néanmoins beaucoup à faire, notamment pour le droit à la mobilité du quotidien que les personnes qui se déplacent en fauteuil roulant peuvent et doivent revendiquer. L’exposé des motifs de votre proposition de loi le rappelle, monsieur le rapporteur : « Avoir un fauteuil roulant adapté à ses besoins n’est pas une question de luxe mais de dignité et d’autonomie des personnes ». Or le prix d’un fauteuil constitue parfois un obstacle : bien qu’un usager sur deux bénéficie d’une prise en charge intégrale de sa dépense, près de 60 000 personnes ont à s’acquitter d’un reste à charge supérieur à 5 000 euros, ce qui est inacceptable. Le prix d’un fauteuil roulant varie, en effet, selon la catégorie à laquelle il appartient : si le prix moyen d’un fauteuil manuel est de 740 euros, celui d’un fauteuil électrique s’élève à 5 800 euros et celui d’un fauteuil électrique verticalisateur à 18 000 euros.
L’égalité des droits et des chances nous commande de ne pas laisser nos compatriotes en situation de handicap assumer seuls de tels montants. Au nom de l’inclusion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap, le groupe Les Démocrates est fier de soutenir cette proposition visant au remboursement intégral des fauteuils roulants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Nous débattons d’un texte au service d’une ambition claire : garantir à toutes les personnes en situation de handicap un accès intégral et équitable à des fauteuils roulants adaptés à leurs besoins. Inscrite sur du temps transpartisan, cette proposition de loi reflète un consensus fort, dont témoigne son adoption unanime en commission le 27 novembre.
Elle participe d’une démarche noble : construire une société plus juste et inclusive. Chaque jour, des milliers de nos concitoyens sont confrontés à une alternative insupportable : s’endetter lourdement pour acquérir un fauteuil adapté ou renoncer à une partie de leur autonomie. Ce choix impossible, ce sacrifice silencieux, est une atteinte à la dignité humaine. Derrière ces dilemmes, il y a des vies entravées, des projets suspendus et, trop souvent, une profonde solitude.
L’article bk1erek de la proposition de loi instaure une prise en charge intégrale des fauteuils roulants, de leurs options et de leurs réparations par l’assurance maladie, en supprimant le prix limite de vente. Cette mesure est une avancée majeure pour redonner à chacun la liberté de vivre dignement. En complément, la révision régulière de la liste des produits remboursables et la création d’un observatoire des prix marquent une volonté de transparence et d’adaptabilité, indispensables pour prévenir tout abus et garantir l’efficacité du dispositif.
Il convient cependant de ne pas occulter les défis techniques qu’un tel texte soulève. La suppression du PLV, bien que porteuse d’un immense espoir, doit s’accompagner de garde-fous solides pour prévenir tout effet inflationniste. Nous devons veiller à ce que les négociations avec les fabricants et les distributeurs aboutissent à des tarifs justes, afin que cette réforme ne fournisse pas à certains l’occasion de grever les finances publiques ou de restreindre l’accès aux fauteuils. À cet égard, la création d’un observatoire des prix constitue une première étape, mais elle ne suffira pas à elle seule. Il nous faudra être vigilants et exigeants pour que les objectifs d’équité et d’accessibilité soient pleinement atteints.
Enfin, il est essentiel que la réforme s’accompagne d’une simplification des démarches administratives. Trop souvent, les familles concernées se heurtent à une bureaucratie oppressante, ce qui aggrave leur situation. Cette réforme ne serait pas complète sans un allègement de ces contraintes.
Mes chers collègues, voter en faveur de cette proposition de loi, c’est dire aux personnes en situation de handicap que la République est à leurs côtés ; c’est affirmer que leur autonomie et leur dignité ne sont pas des privilèges, mais des droits fondamentaux. Pour le groupe Horizons & indépendants, ce texte, qui s’inscrit dans la continuité des travaux conduits par la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq depuis sa nomination, marque un pas de plus vers une société inclusive, où chacun peut vivre pleinement sa vie, libre des entraves que lui impose une situation de handicap. Nous voterons en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et des commissions, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Yannick Neuder et Mme Violette Spillebout applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous.

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Alors que notre pays est censé garantir la participation à la société et la pleine citoyenneté de toutes les personnes en situation de handicap, les réalités sont souvent tout autres, notamment pour celles ayant besoin d’un fauteuil roulant.
Ces aides techniques répondent, en effet, à un besoin vital : sans fauteuil adapté, ces personnes s’exposent à des douleurs, voire à une aggravation de la pathologie. À cela s’ajoute l’isolement social du fait d’une mobilité entravée et d’une insertion professionnelle compromise. Or le reste à charge peut s’élever jusqu’à plusieurs milliers d’euros, ce qui entraîne souvent un renoncement à acquérir un fauteuil adapté. Les conditions actuelles de prise en charge imposent, en outre, aux plus précaires un véritable parcours du combattant pour trouver des financements complémentaires.
En 2023, l’annonce du président Macron a été porteuse d’un espoir immense, qu’il ne faut pas décevoir. Je salue la persévérance du rapporteur, Sébastien Peytavie, pour que cette promesse ne soit pas vaine. Deux ans se seront bientôt écoulés depuis l’annonce présidentielle et la réforme en construction inquiète davantage qu’elle ne rassure, l’introduction d’un prix limite de vente comportant un risque, celui d’exclure certains fauteuils de tout remboursement. Cela constituerait un recul par rapport à la situation présente.
Le groupe LIOT soutient ce texte qui instaure une prise en charge intégrale des fauteuils, à toutes les étapes et par l’intermédiaire d’un seul interlocuteur, la sécurité sociale. Toutefois, l’adoption de cette proposition de loi ne devra pas avoir pour effet de suspendre ou d’arrêter les négociations en cours. Le gouvernement doit s’engager à infléchir sa réforme, non l’abandonner. Il nous paraît indispensable de rassurer les associations engagées dans ce travail et d’aboutir rapidement à la mise en œuvre effective du remboursement intégral de tous les fauteuils roulants. En attendant, dès ce soir, nous adopterons une bonne loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, EcoS et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : En avril 2023, Emmanuel Macron annonçait que les fauteuils roulants seraient intégralement remboursés dès 2024. Une mesure de « justice sociale » – ce sont les mots du président –, les fauteuils roulants pouvant être inabordables pour beaucoup de nos concitoyens.
Un an après cette annonce, le gouvernement de Gabriel Attal assurait que l’engagement pris par le président de la République serait tenu avant la fin 2024. Nous y voilà, sans que cette promesse – une de plus – ait été tenue. Ne serait-ce que pour cette raison, la proposition de loi de notre collègue Sébastien Peytavie est bienvenue.
Toutefois, si les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer soutiennent cette proposition de loi, ce n’est pas seulement parce qu’elle pallie les défaillances du gouvernement, mais aussi parce que la proposition de Sébastien Peytavie est la seule qui soit véritablement de justice sociale. En effet, le projet d’Emmanuel Macron, repris par ce gouvernement, repose sur une prise en charge, entendue comme une extension du « 100 % santé », tel qu’il existe aujourd’hui en matières dentaire, optique et audioprothétique. Cela signifie que le financement serait partagé entre les organismes complémentaires et l’assurance maladie.
La Mutualité française a contesté ce projet, dès qu’il a été évoqué. Selon elle, cette approche remet en cause les missions de la branche autonomie ainsi que le dispositif de compensation du handicap introduit par la loi de 2005.
On pourrait ajouter, en raison des nouveaux transferts opérés par le gouvernement vers les organismes complémentaires, notamment la hausse du ticket modérateur, que l’option qu’il a imaginée est vraiment malvenue.
On peut, en outre, contester le périmètre de la prise en charge prévue : le gouvernement envisage de la plafonner en fixant un prix de vente maximal, ce qui fait qu’elle ne couvrira pas la totalité des fauteuils roulants. En conséquence, un reste à charge perdurera, à moins de se contenter d’équipements moins adaptés, ce qui revient à rogner sur l’autonomie et sur la mobilité.
La mesure de justice sociale promise par le gouvernement serait donc à plusieurs vitesses. C’est d’autant plus contestable que les personnes en situation de handicap supportent déjà des restes à charge importants. Selon une enquête publiée le 27 novembre dernier par France Assos Santé, les restes à charge invisibles les plus élevés concernent les personnes en situation de handicap moteur, pour lesquelles ils s’élèvent à 2 535 euros en moyenne par an.
Bien différente du projet gouvernemental, la proposition de loi de Sébastien Peytavie instaure une prise en charge par l’assurance maladie de tous les fauteuils roulants, intégrale et sans exclusive. Comme le soulignait il y a quelques jours APF France handicap, la concrétisation de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants ne peut souffrir d’atermoiements ou de demi-mesures.
Je comprends l’impatience des associations représentatives des personnes en situation de handicap mais je les mets en garde : il ne faudrait pas nous laisser imposer, par un mauvais décret du gouvernement, ce que les associations appellent précisément une demi-mesure, c’est-à-dire un simulacre de prise en charge à 100 % qui laisserait encore de côté de trop nombreuses personnes, exigeant d’elles qu’elles s’endettent pour préserver leur droit à la mobilité.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons sans aucune réserve cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mmes Josy Poueyto et Violette Spillebout applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : C’était un engagement d’Emmanuel Macron : « Dès 2024, les fauteuils roulants seront remboursés intégralement ». Une promesse non tenue par le président de la République,…

M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Encore une !

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : …une de plus et pas la moins honteuse d’entre elles, compte tenu des hommes, des femmes et des enfants à qui elle était adressée : c’était lors de la Conférence nationale du handicap, en 2023. La même promesse avait été formulée ici même par Gabriel Attal lors de sa déclaration de politique générale, dans l’enthousiasme des Jeux paralympiques de Paris qui étaient alors à venir.
Il a fallu votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, et que l’Assemblée nationale s’en empare, pour que le sujet soit remis à l’ordre du jour. Il est un enjeu crucial pour 1 million de personnes en France. Vous l’avez dit : la sécurité sociale prend en charge environ 500 euros sur le coût d’un fauteuil roulant manuel, alors que la facture peut très vite monter à plusieurs milliers voire plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un fauteuil électrique, en fonction du handicap. Comme en témoignent auprès de moi plusieurs habitants de ma circonscription du Pas-de-Calais, le reste à charge est souvent insurmontable ; il fait parfois l’objet de cagnottes de solidarité qui, si elles sont bienvenues, ne constituent évidemment pas une solution. Rappelons qu’en France, la moitié des personnes handicapées vivent avec moins de 1 500 euros par mois !
Rappelons aussi qu’un fauteuil roulant n’est pas un luxe et qu’il a un intérêt médical pour chaque cas, selon sa gravité. C’est un enjeu d’autonomie vital que chacun comprend et imagine : avoir besoin d’un fauteuil roulant, cela n’arrive pas qu’aux autres ! Après un accident de la route ou un accident cérébral, la vie de chacun peut basculer en un instant.
Le Rassemblement national soutiendra donc la proposition de loi de notre collègue Sébastien Peytavie, dont je salue le courage et la persévérance. Son projet est une réponse à l’attente de longue date des personnes en situation de handicap et de leurs familles.
Rappelons enfin qu’après des mois de discussions, le gouvernement avait envisagé de dégainer un décret pour fixer comme bon lui semble les conditions de remboursement des fauteuils roulants. Nous ne lui faisons aucune confiance et ses futures propositions feront l’objet d’une extrême vigilance de notre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je veux souligner que la proposition de loi de Sébastien Peytavie avait été cosignée par l’actuel ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, Paul Christophe, lorsqu’il était député, avant qu’il n’entre au gouvernement et décide finalement de ne plus rembourser que certains fauteuils. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe RN.)

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : C’est faux !

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : S’y ajoute l’indignité de votre déclaration, madame la ministre. Si le Rassemblement national et le NFP, avez-vous dit, votent une motion de censure, les personnes en situation de handicap devront attendre avant de voir leur fauteuil remboursé.

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : C’est honteux !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Quelle démagogie !

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Une conséquence de plus, affirmez-vous, de l’irresponsabilité des extrêmes. De tels propos sont particulièrement indignes !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : C’est minable, il n’y a pas d’autre mot !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Assumez !

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Compte tenu de la gabegie financière et des dépenses aberrantes que sept ans de Macronie ont suscitées, le Rassemblement national estime qu’il y a d’autres secteurs prioritaires, pour faire des économies et du rabais, que le remboursement des fauteuils roulants. C’est le prix de la dignité des personnes handicapées, et c’est une mesure de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Le Nabour.

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Le remboursement intégral des fauteuils roulants constitue une avancée essentielle pour l’autonomie, la dignité et la citoyenneté des personnes en situation de handicap qui en ont besoin ; il répond également aux objectifs de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que je vais avoir le plaisir d’évaluer avec M. le rapporteur.
L’autonomie passe par la capacité à se déplacer librement dans un fauteuil adapté à son handicap, que ce soit au sein de son domicile ou dans le cadre de ses activités extérieures. Disposer d’un fauteuil roulant adapté à ses besoins n’est pas un luxe quand on ne peut rien faire sans lui ; je peux en témoigner pour avoir vécu avec mon papa, devenu paraplégique à 34 ans.
Environ 80 % des personnes dont le handicap nécessite l’usage d’un fauteuil roulant sont des personnes âgées ou temporairement handicapées, qui utilisent des fauteuils standards, tandis que les 20 % restants ont des besoins spécifiques nécessitant des fauteuils plus élaborés et des 7464équipements adaptés, ce qui entraîne des surcoûts importants. Un fauteuil adapté est un fauteuil qui prend en considération la morphologie de la personne et son handicap, en particulier quand celui-ci est durable ou découle d’une maladie évolutive et invalidante, ainsi que son mode de vie. Un tel équipement peut coûter jusqu’à 45 000 euros et le reste à charge peut atteindre 20 000 euros, ce qui pousse certains à y renoncer pour choisir un fauteuil moins adapté parce que moins cher.
Nous partageons toutes et tous l’ambition du rapporteur. Le remboursement intégral des fauteuils est un engagement du président de la République,…

M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Non tenu !

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : …pris lors de la Conférence nationale du handicap en avril 2023. Depuis, le gouvernement a lancé des concertations avec les associations représentatives des personnes handicapées, les prestataires, les industriels et la direction de la sécurité sociale. Je félicite la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq d’avoir repris ces concertations après la dissolution et de tout faire pour accélérer le déploiement de la mesure.
L’article bk1er ekprévoit de rembourser intégralement les fauteuils roulants, y compris les adjonctions et les options – qui n’en sont d’ailleurs pas, tant elles sont indispensables. Il ne prévoit pas l’instauration d’un prix limite de vente, ce qui risque de faire augmenter le coût des fauteuils et d’entraîner une charge plus élevée pour la sécurité sociale. Afin de réduire le reste à charge, la proposition de loi impose de fait un recours à la prestation de compensation du handicap, à d’autres financeurs, voire à des cagnottes. Le gouvernement, quant à lui, propose la fixation d’un prix limite de vente, la création d’un guichet unique et une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, dans un esprit de simplification et de réduction des délais.
L’adoption du texte entraînerait inévitablement une nouvelle réécriture de la nomenclature des fauteuils roulants, catégorie par catégorie ; un tel processus pourrait nécessiter plusieurs années de concertations,…

M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : …alors que les usagers attendent une application rapide de la mesure. La proposition de révision dans un délai de six mois puis tous les dix-huit mois permettrait certes d’intégrer de nouveaux produits et d’adapter les prestations aux besoins des utilisateurs. Toutefois, ce processus, plus rigide et plus lent, risquerait de retarder l’application effective du remboursement.
Enfin, la proposition de loi crée un observatoire du marché et des prix des aides techniques. Si une telle initiative est louable, il convient de souligner qu’un observatoire existe déjà mais qu’il ne s’est plus réuni depuis 2014, ce qui démontre son peu d’effet sur la régulation des prix du marché.
En dépit de ces quelques réserves, le groupe Ensemble pour la République soutient bien entendu la proposition de loi, qui constitue une étape cruciale vers la réalisation de l’engagement pris par le président de la République. Nous voterons en sa faveur parce qu’elle répond aux attentes des personnes handicapées, même si elle mettra du temps à être appliquée. Nous la considérons surtout comme un signal fort, révélateur d’une volonté commune, et je remercie le rapporteur de l’avoir mise à l’ordre du jour.

M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Heureusement, d’ailleurs !

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Nous faisons confiance au gouvernement…

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : et Mme Caroline Parmentier. Pas nous !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Quel gouvernement ?

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : …pour prendre des décisions qui soient, dans la mesure du possible, en adéquation avec les demandes faites au cours des auditions et des concertations menées avec les parties prenantes ; il y va de la faisabilité de la mesure. Nous devons également garantir une bonne évaluation des besoins, assurer un service après-vente de qualité pour intervenir rapidement en cas de réparation et mieux organiser la filière du réemploi.
Pour terminer – je ne peux m’empêcher de le dire –, j’appelle votre attention sur le fait qu’une motion de censure pourrait bloquer la poursuite des discussions avant la fin de l’année (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS)…

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Quelle honte !

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : …et annuler le budget alloué, retardant la mise en place de cette mesure tant attendue.

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Vous vous moquez du monde ! Vous avez été incapables de le faire !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Vous êtes aussi nombreux que lors du budget !

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Les personnes en situation de handicap qui ont besoin d’un fauteuil roulant attendent et nous regardent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit également. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Je tiens à remercier notre cher collègue Sébastien Peytavie pour son travail consciencieux, qui va dans le bon sens : celui du respect des droits fondamentaux. En cette Journée internationale des personnes handicapées, il est primordial d’affirmer que l’accès aux droits, quels qu’ils soient, doit être universel et effectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) En février prochain, la loi de 2005 aura 20 ans ; il est urgent que les choses changent.
La présente proposition de loi est une étape vers l’autonomie, alors que le droit de se déplacer librement est encore refusé au million de nos concitoyens qui vivent avec un fauteuil roulant. Si, depuis 1975, trois lois ont énoncé l’obligation d’accessibilité aux lieux publics, l’inégalité demeure : neuf Français en situation de handicap sur dix éprouvent des difficultés dans leurs déplacements quotidiens.
Ce qui se joue ici, c’est l’accès à une mobilité émancipée de toute contrainte économique. (Mêmes mouvements.) L’économie de marché ne doit pas être l’arbitre des droits fondamentaux. L’achat d’un fauteuil, actuellement si mal remboursé par la sécurité sociale, pèse très lourd sur les personnes en situation de handicap et sur les seniors en perte d’autonomie.
En sept ans de mandat, Emmanuel Macron aurait pu s’attaquer à ces injustices qui font du handicap la première source de discriminations dans notre pays. Malgré la réussite des Jeux paralympiques, qui ont permis d’effleurer l’idéal d’une société plus inclusive, Emmanuel Macron a oublié le 7465portefeuille ministériel dédié au handicap dans la composition initiale du gouvernement Barnier. C’est une raison parmi tant d’autres pour vous censurer demain ! (Mêmes mouvements.)
Emmanuel Macron a oublié ses belles promesses, formulées à l’occasion de la Conférence nationale du handicap en 2023 : on attend toujours les 50 000 solutions, la baisse du niveau du chômage des personnes en situation de handicap et la garantie d’un accompagnement partout et pour tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Mensonges !

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Il tente alors de sauver les meubles en annonçant en catastrophe un projet de réforme, sans avoir travaillé sérieusement sur le dossier. Résultat : un prix maximal de vente donnant droit à la prise en charge, ce qui va la concentrer sur des fauteuils low cost et inadaptés, car l’essentiel des fauteuils seront exclus du remboursement. L’instauration d’un plafond de remboursement est un autre obstacle au remboursement de l’ensemble des fauteuils roulants, qui empêchera de nombreuses personnes d’accéder à cet équipement vital. (Mêmes mouvements.)
Enfin, la création d’un observatoire des prix permettra de documenter les pratiques de tarification abusive et de lutter contre elles, afin de faire coïncider les prix pratiqués par les commerçants et les distributeurs avec les montants remboursés par la sécurité sociale et avec les coûts de fabrication. Soyons clairs : nous n’accepterons jamais la spéculation sur les fauteuils roulants. (Mêmes mouvements.)
Le gouvernement a formulé des propositions hors-sol, comme si le fait de disposer d’un fauteuil adapté était un luxe. Non, madame la ministre, c’est un droit ! Il s’agit de répondre à des besoins qui ne doivent pas être négligés ; si nous ne le faisons pas – je vous mets en garde –, cela créera ou accentuera la souffrance de personnes qui connaissent déjà de nombreuses difficultés.
Vous avez parlé de la nomenclature, madame la ministre ; c’est une bonne chose, mais je signale qu’elle n’a pas été révisée depuis près de vingt ans ! On le sait, les besoins et les fauteuils évoluent rapidement. La révision régulière de la liste des produits remboursables par la sécurité sociale est indispensable pour garantir à chacun un fauteuil qui soit au plus proche de ses besoins.
Ne ratons pas l’occasion de témoigner de notre détermination à rendre accessible à tous l’achat d’un fauteuil adapté. Écoutons les mises en garde des associations, des personnes en situation de handicap et de leurs familles car nous ne serons jamais trop exigeants quand il s’agit d’accès aux droits. Nous voterons avec enthousiasme cette proposition de loi qui représente un progrès considérable pour 1 million de nos concitoyens, victimes au quotidien de ségrégations spatiales que nous ne devons plus tolérer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Elie Califer.

M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent à remercier le député Peytavie d’avoir pris l’initiative de ce texte qui vise à rembourser intégralement l’achat de fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Enfin !

M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : Nous voulons aussi le remercier pour sa prestation d’une grande dignité (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS), qui nous impose de revoir notre position. Que c’est beau quand, parfois, ici, nous décidons de servir les hommes plutôt que la Bourse. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Quel meilleur symbole que de débattre de ce texte en cette Journée internationale des personnes en situation de handicap ! Célébrée depuis 1992 à l’initiative de l’ONU, elle vise à promouvoir les droits et le bien-être des personnes handicapées dans toutes les sphères de la société et du développement, et à accroître la sensibilisation à leur situation particulière dans tous les aspects de la vie politique, sociale, économique et culturelle.
Ce texte n’est pas un luxe ; il est utile. Il l’est pour l’autonomie et la dignité des personnes à mobilité réduite, qui, sans une telle aide, seraient pénalisées dans leur inclusion sociale, professionnelle et citoyenne. Il l’est pour toutes les valeurs d’égalité et d’égalité des chances que notre pays promeut quotidiennement dans son droit comme dans sa justice. Il l’est car, au handicap physique, s’ajoute souvent un handicap financier, un handicap administratif, ainsi qu’une détresse psychologique. Cela n’est pas supportable dans une république – dans notre République !
Bien évidemment, ce texte est attendu qu’importe le territoire considéré, mais je ne peux m’empêcher de songer à l’intérêt tout particulier qu’il pourrait présenter pour les territoires marqués par la précarité et le vieillissement, des territoires comme le mien ou comme les territoires ruraux.
Le sujet du remboursement intégral des fauteuils roulants s’impose à une société qui se veut inclusive car la France doit retrouver la confiance de la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme. Le 26 avril 2023, à l’occasion de la sixième Conférence nationale du handicap, le président de la République déclarait que les fauteuils roulants coûtaient cher et que, dès 2024, ils seraient intégralement remboursés. Nous devons profiter de cette soirée pour l’aider. Cette proposition de loi est une réponse teintée du sceau de la justice mais aussi une réponse qui tient compte, en dehors du PLV, des prescriptions des spécialistes. Elle est la traduction de la solidarité dont nous devons faire preuve à l’endroit de nos concitoyens les plus vulnérables, dans l’Hexagone comme en outre-mer.
Pour toutes ces raisons, notre groupe, avec ardeur, humilité et dignité, soutiendra cette proposition de loi dans cet hémicycle qui, ce soir, respire humanisme et humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Josy Poueyto applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Je vais prendre le temps de répondre à quelques-unes de vos questions, chers collègues.
Il est vrai qu’Emmanuel Macron, lors de la CNH, avait annoncé, à la grande surprise de tous, que les fauteuils roulants seraient intégralement remboursés. J’ai été questionné à de nombreuses reprises par les fabricants, les associations, les distributeurs, à ce sujet. Nous nous sommes en effet vus en septembre, madame la ministre, et vous étiez d’accord sur le principe – comme tous les ministres que j’ai pu rencontrer, d’ailleurs.
Cela étant, nous sommes en désaccord sur un point, et depuis longtemps : l’instauration d’un prix limite de vente. J’ai régulièrement alerté les précédents gouvernements sur les risques que ferait courir l’adoption d’un tel principe. C’est 7466d’ailleurs pour vous proposer une autre solution que je vous soumets ce texte car ce n’est pas parce que je rejette l’idée d’un prix limite de vente que j’en appelle à un remboursement sans limite des fauteuils roulants. Nous avons longuement réfléchi à la question pour pouvoir y répondre très précisément.
D’abord, il a été convenu de s’affranchir du fonctionnement actuel pour partir des besoins. Aujourd’hui, c’est en effet le distributeur et le fabricant qui, avec l’usager, choisissent le fauteuil et ses options, sans que n’interviennent à aucun moment des professionnels, une équipe pluridisciplinaire ou un ergothérapeute pour s’assurer que le fauteuil corresponde bien aux besoins. Ce serait pourtant la première des garanties.
Ensuite, s’est posée la question de ressusciter l’observatoire du marché et des prix des aides techniques, qui a existé mais qui ne disposait pas d’un véritable cadre. Ce texte prévoit de combler cette lacune pour lui permettre d’exercer pleinement sa mission de contrôle, se tenir informé des nouveautés et s’assurer qu’aucun excès ne soit à déplorer.
Vous dites que, sans prix limite de vente, les tarifs vont déraper. Regardez ce qu’il s’est passé depuis vingt ans pour vous convaincre du contraire. Cela fait vingt ans que la base de remboursement pour un fauteuil manuel est de 580 euros et que les fabricants, qui se sont adaptés, produisent des fauteuils à 580 euros. Les prix n’ont pas évolué parce que les fabricants savent très bien que s’ils dépassent ces prix, les personnes qui en ont besoin ne pourront plus les acheter – d’autant plus que 80 % d’entre elles sont des personnes âgées ! Au contraire, en fixant un prix limite de vente à 2 600 euros, vous risquez de produire un effet inflationniste puisque des fauteuils, aujourd’hui vendus à 580 euros, le seront à 2 600 euros.
Surtout, si l’on en reste à la réforme proposée par le gouvernement, qui prévoit un plafond de 6 300 euros sur devis pour un fauteuil spécifique, le reste à charge posera un problème pour ceux des fauteuils qui coûteront beaucoup plus cher. Vous proposez de le résoudre par l’inscription par nom de marque des fauteuils spécifiques. Hélas, la procédure est longue et coûteuse, entre 50 000 et 100 000 euros. Il faut se plier à des tests cliniques et compter sept à dix ans avant d’obtenir une autorisation. Pendant ce temps, le fauteuil n’est pas remboursé. Ce n’est donc pas une solution.
L’enjeu est de déterminer comment garantir à ces personnes, peut-être 5 % des personnes handicapées, que leurs frais seront couverts. C’est un débat essentiel. D’après les fabricants, il manquerait 150 millions d’euros pour assurer un remboursement intégral. Dans la version actuelle de la réforme, le dispositif du prix limite de vente exclut du remboursement les fauteuils les plus coûteux, donc ceux qui répondent le mieux aux besoins les plus spécifiques. Ce n’est pas acceptable.
Il faut impérativement renoncer au prix limite de vente, quitte à renoncer aussi aux 150 millions qui manquent pour assurer le remboursement intégral, à condition de garantir à ces 5 % de personnes handicapées qui ont besoin d’un fauteuil spécifique que leurs frais seront couverts, ne serait-ce que par la mobilisation, comme mon texte le prévoit, d’autres sources de financement, qu’il s’agisse des complémentaires santé ou de la PCH. On peut garder ce qui est écrit mais simplement autoriser que le montant de 6 300 euros prévu pour les fauteuils inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) soit atteint différemment.
Vous avez appelé, monsieur Gernigon, à s’assurer que les fabricants n’abusent pas des marges. Je partage avec vous ce principe essentiel et c’est pourquoi ma proposition prévoit de réactiver le fonctionnement de l’observatoire, dont ce sera l’une des missions. Le texte est peut-être incomplet et c’est précisément pour consolider ce dispositif qu’il aurait été utile de débattre.
La filière du réemploi, madame Le Nabour, est un vaste chantier. Il est possible, dans ce qui est proposé, de remettre en état un fauteuil quand on en change mais il n’est pas possible de prolonger la vie de son fauteuil. Le mien a 8 ans, il est fait sur mesure, ma morphologie n’a pas changé, mon handicap n’a pas évolué et je n’ai pas besoin de changer le cadre du fauteuil. En revanche, sa toile est abîmée, ses roulements aussi, et on pourrait réfléchir, en effet, à en prolonger la vie.
Vous craignez d’autre part que l’adoption de l’une des deux motions de censure n’annule le budget alloué. L’an dernier, le texte adopté par 49.3 reprenait un amendement que nous avions fait adopter pour ajouter 100 millions d’euros. Si c’est le budget de l’an dernier qui se trouve reconduit, cette somme serait déjà prévue.
Vous avez déclaré, madame la ministre, qu’il faudrait des années avant que le texte ne s’applique. J’espère bien que non ! Par cette proposition de loi, nous voulons envoyer un message clair : pas de prix limite de vente. C’est là-dessus que porte le débat et mon texte vise précisément à vous proposer d’autres solutions. J’espère que le message sera entendu et que nous pourrons répondre très rapidement aux attentes des fabricants, des distributeurs et des usagers. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Josy Poueyto et M. Yannick Neuder applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je suis contente que l’on en revienne à un ton un peu plus posé. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Provocatrice !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Il faut se détendre, d’autant plus qu’il ressort de tout ce qui a été dit que nous partageons le même objectif : rembourser intégralement tous les fauteuils, des fauteuils de qualité adaptés aux handicaps de la personne et intégrant les options nécessaires. Un remboursement intégral, cela signifie que le reste à charge est nul.
Surtout, gardons bien en tête une chose que vous avez d’ailleurs rappelée : le principe du remboursement intégral des fauteuils roulants est inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La question qui reste est donc celle des modalités d’application de ce principe. C’est ce travail qui est conduit depuis que le président de la République a formulé sa promesse : après l’inscription du principe dans la loi – qui était la première étape –, mes prédécesseurs ont engagé des négociations avec les acteurs concernés. Je les ai reprises, avec Paul Christophe, dès ma nomination, et j’ai toujours pris soin de vous y associer pleinement.
C’est d’ailleurs bien parce que le gouvernement partage votre objectif qu’il a décidé de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée ! Nous vous mettons simplement en garde par rapport, d’abord, au calendrier. Si l’on repart sur un nouveau texte de loi, comme vous le proposez, il devra faire la navette entre l’Assemblée et le Sénat et, une fois adopté, écrasera toutes les négociations qui ont été conduites. Et je puis 7467vous assurer qu’elles sont compliquées et laborieuses, car les sujets d’inquiétude ne manquent pas : tout le monde sera-t-il remboursé ? Les distributeurs et les fabricants parviendront-ils à dégager des marges satisfaisantes ? La qualité sera-t-elle au rendez-vous ? Ce n’est pas pour rien que les négociations prennent du temps – mais elles ont bien avancé et sont en passe d’aboutir.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Il aurait fallu s’en préoccuper plus tôt : le sujet est sur la table depuis sept ans !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Si nous voulons atteindre rapidement notre objectif commun de rembourser intégralement tous les fauteuils, nous devons réussir ces négociations. C’est tout l’enjeu du travail en cours : point par point, discussion après discussion, nous levons les obstacles. Nous sommes sur le point de réussir.
Ce que je dis, c’est que si l’on engage toute une procédure législative, navettes incluses, qui anéantira ce qui a déjà été fait, inscrit dans la loi et négocié, cela revient à repartir de zéro.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous l’avez déjà dit : nous avons compris !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Nous allons devoir revoir toute la nomenclature, et nous allons perdre beaucoup de temps !

M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : D’ici là, vous ne serez plus ministre, madame.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Ensuite, pour ce qui concerne le prix limite de vente, je reconnais que c’est un vrai sujet de débat. J’ai longuement réfléchi à ce que vous aviez pointé du doigt lors de notre rencontre, monsieur le rapporteur : que faire si le prix du fauteuil dépasse le prix limite de vente puisque la sécurité sociale refusera alors de prendre en charge le reste ? C’est une vraie question mais on travaille à ce que progressivement le dispositif permette de prendre en charge tous les fauteuils, je dis bien « tous », y compris les options nécessaires.
Si nous ne le faisons pas, il y aura un reste à charge. Pour le couvrir, il faudra faire un dossier auprès de la MDPH puis trouver des financements complémentaires, c’est-à-dire repartir dans le système infernal que subissent aujourd’hui les personnes en situation de handicap. Je ne le veux pas ; elles ne le veulent pas ; vous ne le voulez pas ; nous ne le voulons pas ; personne ne le souhaite !
Nous devons relever le défi de faire entrer l’ensemble des fauteuils dans le reste à charge et de disposer, grâce au prix limite de vente, d’un guichet unique de prise en charge par l’assurance maladie. Nous sommes en passe d’y parvenir. Nous avons demandé aux associations de nous fournir les listes de différents types de fauteuil afin d’examiner fauteuil par fauteuil ceux qui pourront être remboursés. Petit à petit, nous levons les verrous et les obstacles. Nous allons y arriver.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Il est temps, après sept ans d’attente !

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Nous, nous allons y arriver dès ce soir !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : J’ai compris que vous n’aviez pas confiance dans ma parole. (Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Première parole sensée !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Si vous adoptez un nouveau texte de loi et que nous repartons sur la base de celui-ci, il faudra prendre décret et arrêté d’application et nous nous retrouverons face au même problème. L’issue la plus favorable serait d’achever les négociations avec les associations, les fabricants et les distributeurs pour lever les doutes auprès de chacun des acteurs et garantir que chaque personne en situation de handicap disposera du fauteuil dont elle a besoin, intégralement remboursé. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vraiment, vous êtes parfaite !