Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie : Article 1er
debate, 03/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Ce soir, je prends la parole devant vous avec la gravité qu’impose l’importance de la proposition de loi que nous examinons. Gravité car, depuis près de vingt ans, nous sommes restés figés et inactifs face à un enjeu qui touche directement la dignité humaine. Gravité car cette inertie perdure malgré les promesses énoncées par le président de la République en 2023 et qui, après avoir nourri de nombreux espoirs, n’ont, une fois de plus, pas été tenues.
Loin de constituer seulement une problématique administrative ou financière, le remboursement des fauteuils roulants est une question de justice sociale qui concerne nombre de nos concitoyens. Dans cet hémicycle, qui n’a pas été interpellé en circonscription par des électeurs en quête de solutions pour une vie meilleure ou approché par des associations portant la voix de ceux qui sont souvent oubliés, qui n’a un membre de sa famille touché par le handicap ?
S’il est perfectible, le texte que nous examinons marque une amélioration concrète de la prise en charge des outils d’autonomie essentiels que sont les fauteuils roulants.
Je déplore, monsieur Peytavie, que cette proposition de loi n’ait pas été ouverte à la cosignature des députés du Rassemblement national tant elle aborde des enjeux cruciaux pour nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.) Toutefois, contrairement à vous, nous sommes prêts à soutenir toute initiative qui promeut l’intérêt général et élève le bien commun au-dessus des querelles partisanes.
Un député LFI-NFP : C’est faux !
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Examinons donc ce texte avec attention car nous portons la responsabilité morale impérieuse de ne pas ajouter un handicap économique insurmontable au handicap moteur. Ne laissons pas les petits calculs politiques s’ériger en obstacle face à ceux qui aspirent au droit fondamental de vivre dignement en toute autonomie ! Soutenir ce texte constitue un devoir envers chacun de nos concitoyens qui méritent pleinement de vivre leur citoyenneté, sans entrave et sans limite. Nous nous devons d’agir car ignorer cette proposition serait ignorer l’humanité même de ceux que nous servons.
Chers collègues du socle commun, madame la ministre, les propos que vous avez tenus pour agiter les peurs sont particulièrement honteux s’agissant d’un sujet tel que le handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Un député EPR : N’importe quoi !
M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Nous en venons aux amendements.
L’amendement bknoek 14 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Les amendements bknosek 15, 16 et 17 de M. le rapporteur sont eux aussi rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Sagesse.
M. le président : L’amendement bknoek 12 de Mme Joëlle Mélin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : L’amendement vise à allonger de six à douze mois le délai de révision de la liste des prestations et produits remboursables par l’assurance maladie.
Un délai de six mois me semble suffisant. La LPPR n’a pas été revue depuis vingt ans alors que les associations et les usagers alertent sur son caractère inadapté. Les négociations sur le sujet ont été reprises depuis plusieurs mois et les discussions ont bien avancé. Dès lors, madame la ministre, l’adoption de la proposition de loi n’écraserait pas ces travaux et ne nous ferait pas repartir de zéro.
Plus d’un an et demi s’est écoulé depuis la promesse formulée par le président de la République lors de la Conférence nationale du handicap. L’heure n’est plus à l’attente ; elle est à l’action.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Sagesse.
M. le président : Les amendements bknosek 18, 19 et 20 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Sagesse.
M. le président : L’amendement bknoek 13 de Mme Joëlle Mélin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Sagesse.
M. le président : Les amendements bknosek 21 et 22 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : M. Gernigon a évoqué la nécessité d’avoir des marges claires. Dans cette perspective, le présent amendement revêt un double objet.
D’une part, il tend à clarifier la rédaction de la disposition imposant que la marge commerciale réalisée par les exploitants – fabricants et distributeurs – ne puisse excéder une limite fixée par décret.
D’autre part, il vise à compléter le dispositif de manière à prévoir que la limite susmentionnée sera révisée tous les dix-huit mois, par cohérence avec la disposition prévoyant la révision, selon la même périodicité, de la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie. Cette limite devra en outre tenir compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par les exploitants dans le cadre des essais et de l’adaptation aux besoins du patient des différents types de véhicules.
Lors des auditions, les distributeurs ont exposé le déroulement des essais de fauteuil. Cela suppose de récupérer du matériel et de prendre le temps de faire essayer le fauteuil. Si le fauteuil n’est pas acheté, ce temps n’est pas facturé. Nous avons la chance d’avoir des distributeurs implantés dans tous les départements, qui louent également du matériel pour les personnes âgées. Dans une France vieillissante, il est essentiel de préserver cet écosystème et la possibilité de trouver sur tout le territoire des professionnels capables de réparer un matériel. La réforme ne doit pas mettre en danger tout un secteur.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Sagesse.
M. le président : Les amendements bknosek 24 et 25 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Sagesse.