Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie : Après l’article 1er

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie : Après l’article 1er

debate, 03/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 7 qui porte article additionnel après l’article bk1erek.

Mme Christine Loir : Les fauteuils roulants, manuels ou électriques, constituent plus que de simples équipements ; ce sont des outils indispensables à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Ce matériel, souvent coûteux, représente un investissement financier considérable, parfois insurmontable, en dépit d’une prise en charge partielle par l’assurance maladie.
Les délais actuels de remboursement sont parfois très longs, ce qui aggrave les difficultés financières des bénéficiaires. Cette situation est particulièrement problématique pour les personnes qui doivent remplacer rapidement leur équipement en raison d’une évolution de leur handicap ou d’un changement morphologique. L’amendement vise par conséquent à fixer un délai maximal de remboursement de deux mois pour les fauteuils roulants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Peytavie : S’il est exact que les délais de traitement des dossiers peuvent atteindre douze à dix-huit mois, cela est davantage imputable aux MDPH qu’aux caisses de sécurité sociale ou aux caisses complémentaires. En 2017, selon le rapport Denormandie-Chevalier, le délai moyen de traitement était de six mois pour les demandes de PCH et de quatre mois pour les aides du fonds départemental de compensation du handicap. Il ressort des auditions que j’ai conduites que ces délais sont inégaux d’une MDPH à l’autre. Au surplus, un tel changement supposerait la mise en œuvre d’une évaluation. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Sagesse.