Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie : Article 1er bis
debate, 03/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 27 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Sagesse.
M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Danielle Brulebois : Cet amendement vise à rappeler que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) n’est pas la seule à rembourser les fauteuils roulants. Il convient de mentionner dans le texte les autres acteurs qui interviennent, telles la MDPH, l’Agefiph – l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées –, dont l’ambition est également de favoriser leur maintien dans l’emploi, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les caisses complémentaires. Il importe de mobiliser tous les acteurs si nous voulons assurer le remboursement intégral des fauteuils que les familles attendent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Peytavie : Il s’agit là d’un débat important, à l’instar de celui sur le prix limite de vente.
Si la volonté de disposer d’un guichet unique et d’une prise en charge intégrale par la sécurité sociale existe, il manque de l’argent – je l’ai évoqué tout à l’heure – pour que cela puisse fonctionner eu égard au nombre de fauteuils vendus. L’article bk1erek précise que la prise en charge par l’assurance maladie intervient « sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l’article L. 146-5 du même code ». Votre préoccupation est satisfaite. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 26 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Sagesse.