Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : Article 2
debate, 16/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements bknosek 38 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Charles de Courson : Ce sont deux amendements de précision. Le premier, bknoek 38, vise à préciser que l’autorisation donnée au gouvernement de procéder à des emprunts pour financer le déficit est limitée à 2025. Je sais que le gouvernement l’avait proposé au Conseil d’État, qui n’en a pas voulu ; j’attends donc que le ministre nous explique pourquoi cette précision a été retirée.
Quant au second amendement, il vise à rendre la loi spéciale conforme à la loi organique. Je vous rappelle que l’article 34 de la Lolf nous oblige à fixer le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé ; de tels plafonds étaient fixés dans l’article 41 du projet de loi de finances pour 2025, mais ils ne figurent pas dans le projet de loi spéciale. Là encore, monsieur le ministre, vous m’avez dit que le gouvernement avait songé à y inscrire les plafonds de 2024 – et non ceux de 2025, bien sûr –, avant d’y renoncer.
J’attends donc avec impatience votre réponse sur ces deux amendements, avant de les maintenir ou de les retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis de sagesse sur le premier amendement, puisque je rejoins l’objectif de ce que vous proposez : l’inscrire dans le texte ne me paraît pas poser de difficulté majeure. En revanche, l’avis est défavorable sur le second amendement, qui diffère un peu du premier sur le fond. Tout à l’heure, j’ai dit à la tribune que ce texte avait une dimension technique et ne pouvait comporter aucune prise de position politique. Or fixer des plafonds portant sur les trajectoires de finances publiques, c’est bien, comme d’ailleurs modifier le barème de l’IR, prendre des positions politiques, dans le cadre de ce qui s’apparenterait à un budget ou à la préparation d’un budget.
À ce propos, la Lolf est claire : une loi spéciale n’est pas faite pour cela. Une loi spéciale sert à assurer la continuité de la nation en matière de financements – perception de l’impôt et levée de la dette. C’est tout ! On ne peut donc pas y introduire de plafonds et il ne faut pas le faire, car ce serait inconstitutionnel. Cela démontre encore une fois la nécessité de voter rapidement un budget pour 2025 : il est indispensable de fixer rapidement des plafonds d’endettement et les trajectoires des finances publiques. Mais c’est le rôle d’un budget, pas d’une loi spéciale !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson : Certes, mais la loi spéciale est bien une loi de finances ! La Lolf en atteste, tout en précisant que la loi de finances « fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé ». Ce qui est choquant, ce n’est pas d’inscrire un plafond – on ne sait jamais ce qui peut arriver ! Mais enfin, je retire l’amendement bknoek 13 et je maintiens l’amendement bknoek 38.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Je voudrais répondre à notre collègue socialiste, qui a dû faire une confusion : le PLF pour 2025 ne comportait aucune baisse des dotations ! La dernière fois qu’il y a eu une baisse des dotations, c’était dans le PLF pour 2014, à l’époque où le parti socialiste était au pouvoir. Il avait baissé de 25 % les dotations aux collectivités territoriales ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Émilie Bonnivard : Eh oui !
M. Jean-René Cazeneuve : Oui, 25 %, soit 11 milliards ! Peut-être ne vous en souvenez-vous pas ? Voulez-vous parler des conséquences de la censure, que vous n’assumez pas ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Normalement, quand tout se passe bien, le montant des dotations est notifié aux collectivités territoriales au plus tard le bk1erek avril. Si nous votons le budget pour 2025 dans trois mois, elles auront l’information au mieux au milieu de l’année prochaine ! Voilà une autre conséquence de la censure.
M. Boris Vallaud : Bla, bla, bla !
M. Jean-René Cazeneuve : Enfin – autre conséquence de la censure –, dans le PLF pour 2025, nous avions augmenté la dotation de solidarité rurale (DSR) : 30 000 petites communes rurales auraient vu leur dotation de fonctionnement augmenter. Avec la censure, ce ne sera pas le cas – et si cela arrive, elles n’auront pas l’information avant le mois de juillet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme Prisca Thevenot : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun : Je veux simplement rappeler à M. Cazeneuve que l’effort demandé, dans ce projet de loi de finances heureusement rejeté, s’élevait à 10 milliards sur un an ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. François Cormier-Bouligeon : C’est faux !
M. Philippe Brun : Demandez aux collectivités ! Le président de l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), David Lisnard, l’a dit lui-même. Cela n’a rien à voir avec l’effort qui a été concédé lors des années 2014 à 2017.
M. François Cormier-Bouligeon : Vous êtes l’avocat de M. Hollande ?
M. Philippe Brun : Je précise que nous nous réjouissons du retrait de l’amendement bknoek 13, qui plafonnait les autorisations d’emprunt de l’État, et que nous voterons pour l’amendement bknoek 38 de M. de Courson.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous voterons pour l’amendement qui a été maintenu par le rapporteur général, et nous aurions également voté l’autre s’il ne l’avait pas retiré. J’en profite pour informer les Françaises et les Français qui nous regardent du sens profond de ce que nous allons voter. Le Conseil d’État vous a donné l’autorisation de considérer que procéder à des emprunts est assimilable à lever des impôts. Il faut vraiment se rendre compte à quel point vous tordez le droit quand cela vous arrange et quand cela vous permet de valider votre propre politique.
M. Éric Woerth : Vous êtes plus compétent que le Conseil d’État ?
Mme Émilie Bonnivard : Lol !
M. Jean-Philippe Tanguy : J’ajoute que c’est un aveu de votre gestion ! Le Conseil d’État considère que vous avez si gravement et durablement endetté notre pays qu’il est impossible, pour un gouvernement souverain, de se passer des emprunts. C’est un aveu très grave ! Nous allons voter le texte « en responsabilité »,…
Mme Émilie Bonnivard : Oh, oh, oh !
M. Jean-Philippe Tanguy : …pour reprendre le genre d’expression absurde dont vous êtes friands, mais cela prouve votre irresponsabilité : le Parlement ne peut plus voter souverainement un budget sans avoir massivement recours à l’emprunt – en l’occurrence, plus de 100 milliards d’euros ! C’est impossible, du fait de l’endettement grave et durable dans lequel vous avez plongé la France. Cela devait être dit parce que nous ne votons pas à l’aveugle, sans expliquer nos votes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :