La vie chère dans les outre-mer : Suspension et reprise de la séance
debate, 09/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Dem) (Mouvement démocrate) : Grâce à l’Oudinot du pouvoir d’achat, présenté en décembre dernier, plusieurs problèmes relatifs au coût élevé de la vie pour nos compatriotes ultramarins, les Français d’outre-mer, ont été pris en compte et des solutions concrètes ont été apportées.
Je souhaite soulever le cas particulier du dédouanement des frais postaux pour les colis. Depuis le bk1erek janvier, le plafond de la franchise de taxation à l’octroi de mer et à la TVA pour les biens faisant l’objet d’envois non commerciaux par La Poste, qui était de 205 euros, a été porté à 400 euros. Cette mesure d’équité pour tous les particuliers ultramarins a été défendue par les parlementaires de notre majorité. Il faut se féliciter de son adoption.
Une inquiétude persiste concernant la franchise des envois commerciaux, dont les montants sont bien plus conséquents. Les professionnels, je pense particulièrement aux microentreprises et aux très petites entreprises, peuvent être directement impactés par des tarifs onéreux, particulièrement en cette période d’inflation, qui les expose à de grandes difficultés. J’aimerais donc savoir quelles réflexions sont menées sur ce sujet.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Je souhaitais que l’augmentation du plafond puisse s’appliquer dès le bk1erek janvier. Je n’y suis pas parvenu et il faudra attendre le bk1erek avril mais c’est déjà une bonne chose de l’avoir obtenue.
Concernant l’approvisionnement des petits commerçants, deux données sont à prendre en considération. La première est que l’exonération touche l’octroi de mer, recette dont le montant est fixé par les collectivités locales. La seconde est qu’une exonération risque de créer une distorsion. Les petits commerçants continueront de payer l’octroi de mer contrairement à ceux qui s’approvisionnent par envoi postal auprès d’un commerçant métropolitain. Ce risque d’inégalité totale constitue un grave danger pour tous les petits commerçants.
Nous devons donc attendre les résultats de la réflexion sur l’octroi de mer et la TVA lancée par l’ensemble des présidents de collectivités territoriales et menée par le Président de la République. J’espère pouvoir faire en juillet, avec Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, des propositions à Mme la Première ministre. Cette réflexion est entamée avec chacun des présidents de collectivité territoriale, et ils sont tous satisfaits de cette démarche qu’ils souhaitent assumer ensemble.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Mme Mathilde Desjonquères (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Le pouvoir d’achat se dégrade en outre-mer, comme sur le continent, depuis plusieurs mois, en raison de différents facteurs qui se superposent et imposent de réagir avec des mesures d’urgence, mais aussi des mesures structurelles et pérennes.
Dans le prolongement du covid, la guerre en Ukraine vient ajouter ses effets à l’impact du réchauffement climatique sur le coût de l’énergie, de l’alimentation ou encore des transports. Les produits et services subissent de plein fouet une inflation qui atteint fortement le pouvoir d’achat des Françaises et Français, notamment en outre-mer.
Face à cette situation, l’État agit. La démarche de l’Oudinot du pouvoir d’achat, combinant des mesures prises au niveau national et des chartes locales signées dans chaque territoire concerné fait partie de ces actions. L’ambition du Gouvernement est d’étendre le bouclier qualité prix à davantage de produits et de trouver un accord de modération des prix de certains produits de grande consommation. Cette démarche a pris la forme de négociations locales regroupant l’ensemble des parties prenantes à la fixation du prix, acteurs économiques et collectivités locales. La restitution a eu lieu à la fin de l’année 2022.
Qu’en est-il de ces négociations ? Qu’induisent-elles en termes de mesures d’urgence et de mesures sur le long terme ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Je peux vous communiquer immédiatement le document dont je dispose détaillant les négociations territoire par territoire, mais mon problème actuel est de continuer à travailler avec les plus gros partenaires que sont les transporteurs et les ports. Ma préoccupation est que la ristourne concédée par les transporteurs ne se fasse pas au seul bénéfice des intermédiaires mais qu’elle se traduise directement pour tous. Nous allons attendre pour nous adresser de nouveau aux magasins et aux commerçants locaux.
Par ailleurs, j’espère pouvoir « caper » le prix de l’électricité pour l’ensemble de l’outre-mer car le manque de capacité de production nucléaire en métropole n’a pas de conséquence sur l’outre-mer. Je ne doute pas que vous applaudirez si nous y parvenons. Nous y travaillons et, comme chaque année, un décret sera publié le bk1erek ou le 2 février, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Par chance, le prix du pétrole est en baisse. Je travaille avec la Sara, la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, pour essayer d’obtenir des résultats positifs, notamment pour la Guyane, mais ce sont des négociations un peu compliquées avec chacun des gros fournisseurs.
Je réunis régulièrement les élus de tous les territoires pour évoquer ces sujets et je les tiendrai au courant des avancées. Je suis confiant et je ne doute pas que le BQP 2023 sera meilleur que le BQP 2022 car tous sont conscients de l’intérêt global des territoires. Pour la première fois en 2022, les collectivités locales ont ainsi accepté de jouer sur l’octroi de mer afin de faire baisser les prix.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Johnny Hajjar.
M. Johnny Hajjar (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : La vie est beaucoup plus chère dans les territoires ultramarins qu’en France hexagonale. C’est un fait ancien et permanent, pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales dites d’outre-mer.
Le niveau de vie des peuples ultramarins, comparé à celui de l’Hexagone, s’est constamment dégradé, notamment à cause du mal-développement de leur territoire. La mondialisation, notre extrême dépendance à la France et à l’Europe – car nous importons plus de 80 % de ce que nous consommons –, la constitution d’oligopoles et de monopoles, la conjoncture marquée par la crise sanitaire, la guerre, les changements climatiques et la spéculation, aggravent la situation et rendent le quotidien des Ultramarins extrêmement difficile.
Cela se traduit par une consolidation inquiétante des oligopoles et une spirale inflationniste sans précédent ; une augmentation dramatique de la précarité, de la pauvreté et donc une chute du pouvoir d’achat ; des collectivités locales exsangues, condamnées à subir des contrats de redressement en outre-mer et des politiques d’État déconnectées de nos réalités. Ces phénomènes conjugués creusent les inégalités entre les Français résidant en Hexagone et ceux résidant en outre-mer, où le coût de la vie est plus qu’excessif, plus qu’insupportable.
Aux inégalités qui s’accroissent s’ajoute une iniquité de traitement inacceptable. Par exemple, le montant de la dotation de continuité territoriale est de 45 millions d’euros pour l’outre-mer ; c’est 190 millions d’euros pour la Corse. Pourtant, les contraintes naturelles telles que l’insularité, l’éloignement, l’exiguïté des marchés intérieurs, combinées à la consolidation des oligopoles sont des phénomènes bien connus. Pourtant, grâce aux outre-mer, la France est la deuxième puissance maritime mondiale, une puissance mondiale en matière de biodiversité, d’énergies renouvelables et sur le plan géostratégique.
Certes, des réponses doivent être coconstruites avec les collectivités locales. Certes, l’élargissement du BQP+ doit être salué, mais ce n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan de la vie chère. Monsieur le ministre délégué, que comptez-vous faire pour accompagner les ménages, les entreprises et les collectivités locales dans cette épreuve de vie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Monsieur Hajjar, vous décrivez une situation que je connais, vous le savez. Mettons un point en avant dans cette affaire : le travail que nous menons tous azimuts, notamment avec les collec57tivités locales, se passe bien. Ainsi, avec M. Serge Letchimy, président du conseil exécutif de Martinique, que je revois dans trois jours, nous travaillons au cas par cas sur les solutions. En Martinique, nous sommes préoccupés, comme vous le savez, par un problème de fret aérien. Or, je le redis, je suis ahuri de constater que nous ne consommons pas l’ensemble des crédits de Ladom, que nous ne consommons pas l’ensemble des crédits de soutien au fret aérien. Voilà un vrai problème : l’argent est là mais nous ne le consommons pas.
En Martinique, le transport maritime pose également problème. Comment permettre au port de Fort-de-France d’accueillir de nouveaux bateaux, plus verts et plus gros ? La recherche d’un financement est sur le point d’aboutir – près de 120 millions d’euros, ce n’est pas rien.
Si je ne le formule pas dans les mêmes termes que vous, je ne suis pas loin de partager votre propos. Il faut agir ! Je réunirai dorénavant les parlementaires – députés et sénateurs – d’outre-mer, territoire par territoire, pour mieux évoquer toutes nos actions – nous ne le faisons peut-être pas assez – et chercher leur soutien.
Je ne remets nullement en cause vos propos, mais des actions sont menées et nous vous le démontrerons. Le président Letchimy m’a présenté ses projets en matière de grands investissements pour les dix prochaines années et nous avons commencé à y travailler ; ceux en matière de réforme institutionnelle et nous allons commencer à y travailler – je me rendrai en Martinique pour cela.
Croyez-le bien, nous avons conscience de la situation et nous voulons mieux vous associer à notre action pour que vous la souteniez. Nous nous réunirons donc avec les élus de chaque territoire, quelle que soit évidemment leur sensibilité politique.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet (SOC) (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, la cherté de la vie est la première préoccupation des populations ultramarines, dont, bien sûr, les Réunionnais. Allons plus loin et profitons de ce temps d’échange pour dire qu’elle est d’abord perçue sur place comme une terrible injustice. Si nous n’envoyons pas de signaux forts, si nous ne montrons pas notre volonté de nous attaquer aux causes structurelles du problème, les populations ultramarines se révolteront contre ce qu’elles perçoivent comme une terrible injustice. Aujourd’hui, dans nos territoires, nous ne supportons plus les injustices.
Par ailleurs, oui, je conviens que vous avez agi – vous avez rappelé l’élargissement du bouclier qualité prix, la limitation des loyers, et ainsi de suite. Mais ce n’est pas suffisant. Comme nos collègues l’ont indiqué, il faut agir vite et fort dans quelques domaines bien précis.
Vous indiquez que les crédits destinés au fret ne sont pas consommés ; dès demain, étudions les causes de ce blocage ! Je rappelle que s’il est vrai que l’inflation à La Réunion est inférieure à celle de l’Hexagone, le coût du fret maritime, lui, a terriblement augmenté, alors que 80 % des marchandises importées dans cette île le sont par bateau.
Étudions également la question du prix des billets d’avion. En la matière, l’État a un rôle à jouer par l’intermédiaire de Ladom. Avec la Commission européenne, vous avez permis de sauver Air Austral – c’est apprécié et remarquable. Il faut maintenant agir aussi sur les prix des billets, conformément à votre responsabilité, comme un collègue l’a indiqué.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci, cher collègue.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Enfin, abordons la question très importante des loyers sociaux. Il est anormal qu’à La Réunion, leur montant soit le quatrième plus élevé de France. Il faut intervenir auprès des gros bailleurs sociaux que vous connaissez pour le diminuer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR-NUPES et LIOT.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Effectivement, au-delà du BQP et d’Air Austral, il faut trouver des mesures fortes. Si l’inflation n’est pas galopante, la situation sociale demande d’agir – nous partageons cette conviction.
Effectivement, nous ne consommons pas les crédits de Ladom destinés au fret. Nous avons changé le président et le directeur de cette agence et nous essaierons de mener une vraie politique avec les élus pour mobiliser l’argent disponible.
Le coût du fret est fixé de manière si complexe que je n’ai moi-même pas compris ses modalités – c’est sans doute encore moins le cas pour ceux qui en ont besoin. Il faut donc changer le système, d’autant que de l’argent est disponible.
Concernant les bailleurs sociaux, je suis insatisfait du plan Logement outre-mer (Plom). Nous attendons depuis trois ans des mesures techniques, d’ordre réglementaire, qui diminueront le coût de la construction. Je m’énerve à peu près tous les jours pour que ce plan paraisse sans attendre que tout soit prêt, car certaines mesures sont urgentes et le plafonnement de la hausse des loyers à 2,5 % ne suffit pas. À La Réunion, il faut construire davantage de logements sociaux. Vous savez que nous en sommes empêchés par la présence de zones PNRU, à Saint-Denis, notamment. Comme je l’ai indiqué, Mme la directrice de l’Anru s’est rendue sur place et rendra un rapport d’ici la fin du mois de janvier ou la mi-février pour débloquer la construction de logements sociaux.
Au-delà des tarifs, je cherche encore la mesure permettant aux Ultramarins de comprendre que nous nous occupons vraiment d’eux – nous en débattrons avec tous les parlementaires, groupe par groupe. Cela ne peut pas être une affaire de communication, il nous faut des résultats visibles, qui cassent la façade. Pour être honnête, je compte sur vous pour m’aider à trouver une telle mesure.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (HOR) (Renaissance) : Les départements et régions d’outre-mer sont au carrefour d’enjeux majeurs de notre temps. Alors que la COP15 a fixé des objectifs concrets de protection de la biodiversité, rappelons le rôle important que les territoires ultramarins doivent jouer face au changement climatique, pour la préservation des fonds marins et le développement de l’économie bleue. Dans un monde de plus en plus instable, ces territoires sont également au cœur de la stratégie française pour l’Indo-Pacifique et de nos partenariats aux Caraïbes et en Amérique du Sud. Ce sont nos plus fidèles représentants dans ces contrées éloignées ; nous devons en être fiers.
Pourtant, alors que ces territoires sont plus qu’une chance pour notre République, nos concitoyens d’outre-mer font face à de nombreuses difficultés, bien illustrées dans les interventions de ce soir. Leur éloignement et le manque de concurrence au niveau local affectent durablement leur niveau de vie et leur pouvoir d’achat. Nous devons agir concrètement pour résoudre ces difficultés.
Nous le faisons depuis plus de cinq ans. Notre détermination à engager cette convergence se traduit par un investissement massif de la nation. Nous avons ainsi augmenté de près de 50 % le budget global de l’État pour les outre-mer entre 2017 et 2023. Comme vous l’avez dit, cette action doit se poursuivre et de nombreux chantiers doivent être menés. Tout cela a permis de créer de nouveaux centres hospitaliers, d’accompagner les collectivités territoriales pour renouveler les réseaux d’eau, de recruter des centaines d’enseignants, pour assurer un meilleur apprentissage, de policiers et gendarmes pour résorber l’insécurité.
Monsieur le ministre délégué, vous avez aussi redoublé d’efforts pour préserver le niveau de vie de nos concitoyens ultramarins. L’Oudinot du pouvoir d’achat permet ainsi d’étendre le bouclier qualité prix évoqué tout à l’heure à un nombre toujours plus élevé de produits de grande consommation. Il reste que dans ces territoires, la situation de concurrence est imparfaite, ce qui affecte le niveau des prix. Engagerez-vous de nouvelles consultations avec les acteurs de la chaîne de valeur en outre-mer et proposerez-vous des mesures pour garantir une meilleure concurrence entre distributeurs ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : La concurrence en outre-mer pose de vraies questions – le député de Saint-Pierre-et-Miquelon en sait quelque chose, car les acteurs y sont très peu nombreux.
Tout système fondé sur un monopole ou un oligopole a deux faces : de fait, personne n’est prêt à remplacer les acteurs dominants qui créent tout de même des emplois et de la valeur, même s’ils brident par ailleurs l’effort de création de valeur. Prenons donc garde à ne pas dire trop de mal de tels systèmes.
En Guyane, le monopole de la Sara sur la distribution de l’essence pose problème, mais aux Antilles, cette entreprise fait tourner une usine et fournit 150 emplois. Travaillons sur le fond. Je me rendrai dans cette entreprise en Martinique pour lui trouver un autre avenir – les discussions ont commencé.
Ne luttons pas de manière monomaniaque contre les monopoles – cela ne sert à rien, ou du moins, cela n’aide pas beaucoup. En revanche, il faut changer certaines pratiques – je pense à la question de l’essence à La Réunion ou en Guyane – et raviver un peu la concurrence. J’ai déjà rencontré le président de l’Autorité de la concurrence et ai demandé un nouveau rendez-vous dans les prochains jours pour limiter la puissance de certains groupes. Il faut agir sans acrimonie, sans heurts, en discutant, car l’important est de créer de l’emploi, de l’espoir et de la valeur plutôt que de distribuer des bons et des mauvais points.
Par exemple, dans l’affaire Run market, à La Réunion, nous nous en sommes bien sortis. Un magasin menace de faire faillite et tout le monde me tombe dessus en me demandant ce que je compte faire. Je ne suis pas certain que ce soit la bonne méthode, mais j’ai tout de même agi. Par la discussion, à travers une compréhension globale, nous avons trouvé une bonne solution sociale et concurrentielle.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure, monsieur le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Nous agissons au cas par cas, mais il faut aussi que l’Autorité de la concurrence agisse de manière plus dynamique.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Hubert Julien-Laferrière (Écolo-NUPES) (Renaissance, Parti socialiste) : Je remercie le groupe LIOT d’avoir proposé la tenue de ce débat. Monsieur le ministre délégué, vous le savez, aux difficultés structurelles, sur lesquelles je reviendrai dans quelques instants, se sont ajoutées des difficultés conjoncturelles, qui expliquent que nos concitoyens d’outre-mer sont heurtés de plein fouet par la cherté de la vie, d’autant que le revenu par ménage, dans ces territoires, est largement inférieur à celui de l’Hexagone.
Les questions posées par nos collègues montrent bien qu’aucun secteur n’est épargné. Revenons sur le logement et l’habitat.
Il y a un an, au nom de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, avec mes collègues, Mmes Ramlati Ali et Karine Lebon, nous avons remis un rapport d’information dont je vous invite à prendre connaissance sur l’habitat en outre-mer. Il couvrait à la fois les questions d’insalubrité des logements, les défauts de planification et, bien sûr, le problème des loyers dont Philippe Naillet parlait à l’instant. Ces derniers sont, outre-mer, équivalents à ceux de nos grandes métropoles, et donc supérieurs à la moyenne hexagonale, alors que les revenus des habitants y sont inférieurs de 35 %.
Entre autres recommandations, nous avions proposé l’encadrement des loyers en zone tendue, mais le coût de la construction constitue un enjeu majeur. On fait venir de l’Hexagone les matériaux de construction des logements alors que tous les acteurs de la filière– bailleurs, constructeurs, associations de locataires – plaident pour l’utilisation de matériaux locaux biosourcés.
Nous avions proposé l’utilisation des crédits du plan de relance pour développer la filière, mais la commande publique pourrait également encourager davantage l’utilisation des matériaux biosourcés.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Cher collègue, il faut conclure !
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : J’ajoute que le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) met trop de temps à rendre ses avis et cela décourage aussi l’utilisation de matériaux locaux. Or, les coûts de construction expliquent l’essentiel du montant trop élevé des loyers outre-mer.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Le coût de la construction – comme celui du foncier – est effectivement un des facteurs, mais ce n’est pas le seul. Il faut mener quelques actions et, en premier lieu, accepter de changer certaines normes afin que l’on puisse construire sur la base de normes locales, et non européennes. La discussion est entamée sur le sujet mais je regrette qu’elle dure – on me promet des réponses au premier semestre 2023.
Le Plom comprend différentes mesures visant à changer les pratiques réglementaires, mais également à les accélérer, depuis que le sujet a été pointé par tous les acteurs socio-économiques et par les représentants des collectivités, le 7 septembre, à l’Élysée. Vous avez raison de le souligner à nouveau.
Lors du comité interministériel des outre-mer (Ciom) d’avril ou mai 2023, si ce n’est avant, nous prévoyons une batterie de mesures. Pourquoi importer des pierres pour construire un port à Futuna ! On doit pouvoir trouver des matériaux locaux conformes aux normes. La révision de ces dernières, entamée il y a un an dans le cadre du Plom, n’est pas assez rapide. C’est mon boulot de l’accélérer, et je m’engage en tout cas à ce que certaines choses bougent au plus tard pour le Ciom.
Vous avez cent fois raison, mais si vous saviez comme c’est difficile !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Depuis des années, et encore davantage depuis ces derniers mois, la principale préoccupation de nos concitoyens et celle de la vie chère. De plus en plus de Français sont dans le rouge dès le milieu du mois, voire ne le quittent jamais, assommés par les augmentations du coût de la vie et les salaires de misère. Tout cela ne semble pas vraiment vous intéresser puisque votre priorité pour cette rentrée est de faire passer votre réforme des retraites, qui fera trimer plus longtemps ceux qui, déjà, ne s’en sortent plus.
Nos concitoyens ultramarins sont les plus touchés par l’augmentation des prix au quotidien. L’Insee chiffre de 30 à 50 % au minimum les écarts de prix à la consommation mirobolants entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer ! Mais – hélas –, non contents d’oublier ces territoires, la République les méprise.
La République les oublie car elle a les moyens de maîtriser les prix. Elle a les moyens de mettre en place un blocage des prix sur les produits de première nécessité. Nous l’avons proposé, vous l’avez refusé.
La République les oublie car elle a les moyens de résorber le chômage et de mieux répartir le temps de travail entre tous, pour que chacun puisse en avoir. Nous l’avons proposé, vous l’avez refusé.
Enfin, monsieur le ministre délégué, la République les méprise. Elle leur a envoyé l’armée dès la première manifestation, leur a imposé des couvre-feux et des règles ubuesques, bien différentes de celles de l’Hexagone.
Pourtant, la République reconnaît la différence du coût de la vie entre l’Hexagone et les outre-mer puisqu’elle y indexe le salaire de ses fonctionnaires. La précarité n’existe-t-elle que pour ces derniers ?
Il est temps d’investir dans ces territoires et de mettre fin à la gestion colonialiste des outre-mer. Ils sont un atout géopolitique et stratégique indéniable et la richesse de la France. Ils disposent des ressources nécessaires pour cultiver, produire de l’énergie et créer de la richesse.
Le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Or, monsieur le ministre délégué, le service public vacille dans les outre-mer : il faut faire des kilomètres pour se soigner ; les soignants décident de partir, pris à la gorge par un coût de la vie exorbitant ; la gestion des déchets catastrophique engendre des problèmes de santé publique ; les logements ne sont pas rénovés, alors que ces territoires sont les plus exposés aux catastrophes naturelles.
Il est temps d’y remettre du service public et de déclarer l’état d’urgence. Quand allez vous mettre fin à la discrimination de nos concitoyens ultramarins ? Cessons la gestion coloniale de ces territoires, qui sont français au même titre que la Normandie, l’Île-de-France ou la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), car la République est une et indivisible. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Certains de vos propos sont sympathiques, mais les bras m’en tombent quand vous m’accusez de mener une gestion coloniale des outre-mer ! La gestion coloniale se trouve par exemple en Guyane, en ce moment, dans le propos de ceux qui refusent le droit à l’électricité à certains et les laissent dans le noir. Cela s’appelle de la colonisation. Passons !
Ne croyez pas que je suis resté les bras croisés concernant le chômage. M. Ary Chalus, président du conseil régional de Guyane, a saisi Mme la Première ministre. J’attends sa réponse.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour l’instant, il n’y a rien !
M. Jean-François Carenco : C’est pour demain. Nous pourrons alors discuter de votre sentiment sur les mesures retenues, mais j’espère avoir de très bonnes nouvelles – que vous auriez applaudies si nos échanges avaient eu lieu demain.
Vous m’interpellez sur le service public. Mais vous savez qu’on n’a jamais autant investi dans les hôpitaux – même s’il y a d’autres problèmes, il n’y en a pas s’agissant des moyens immobiliers. C’est la même chose pour l’école. Outre-mer, le nombre d’enseignants par élève est plus élevé qu’en France métropolitaine. Acceptez de le voir ! Regardons ensemble ce qu’il faut faire, et faisons-le ensemble. Ce sera plus efficace que de se voiler la face et de mélanger une part de vérité et des assertions parfois un peu fausses
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jiovanny William.
M. Jiovanny William (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Votre gouvernement, comme les précédents, utilise les notions lexicales de vie chère et de pouvoir d’achat. Permettez-moi d’être gêné et de l’exprimer. Soyons clairs, nous parlons de pauvreté, de misère sociale, de précarité, particulièrement en outre-mer, où la pauvreté est deux fois plus importante qu’en France hexagonale. Cela nous est insupportable !
Depuis 1848, nous, insulaires et Guyanais, devions quitter l’ère de la survie. Nous aspirons, depuis ces temps révolus, à notre émancipation grâce à la force de notre travail, sur la base du génie de nos enfants, parfois sur fond de larmes et souvent par des efforts acharnés.
Monsieur le ministre délégué, vous parlez très régulièrement de création de valeur. Concédez qu’après avoir digéré nos achats alimentaires excessivement chers, nous n’avons plus rien. Quelle politique entendez-vous mener pour lutter contre les disparités en la matière ? Que comptez-vous faire pour que les taux et pratiques bancaires ne fassent plus obstacle à l’accès de nos compatriotes aux prêts immobiliers à conditions égales ? Les statistiques de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom) sont 60parlantes voire criantes, tant sur l’accès aux crédits à la consommation que sur les conditions de fonctionnement des comptes. Cela concerne également nos entreprises.
Enfin, que comptez-vous faire pour rendre ses lettres de noblesse à l’obligation de continuité territoriale ? Nous voulons des billets d’avion à tarif plafonné pour les résidents. Monsieur le ministre délégué, en créole nous disons Kissa nou ka atten ? Cela signifie qu’attendons-nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Nous travaillons ensemble. Je sais donc ce que vous pensez et nos différences d’appréciation ne sont pas majeures, même si nous n’utilisons pas les mêmes mots. Pour créer de l’emploi, les entreprises doivent faire face à des problématiques de crédit, de coûts et de recettes.
S’agissant des recettes, je veille actuellement à ce que les entreprises soient payées dans des délais raisonnables, notamment pour les factures à la charge du secteur hospitalier et des communes. Même si c’est difficile, nous allons y arriver. Nous réfléchissons à un système d’affacturage à l’envers : l’entreprise qui aura facturé une collectivité locale ou une structure hospitalière pourra se faire payer par un organisme – un peu comme avec la loi Dailly –, ce qui constituera un bol d’air pour elle. En outre, le bk1erek février, nous devrions avoir une belle annonce concernant le coût de l’énergie. Ce sera le second bol d’air.
Enfin, sur le chômage, nous allons, là aussi, avoir une bonne nouvelle. Il ne faut pas qu’à la pauvreté s’ajoute cette incertitude dans des territoires où le chômage est très fort et la création d’emploi très difficile. Quand on me demande d’aider une entreprise, je cherche comment le faire car beaucoup ne paient pas de charges sociales et le prix de l’énergie est plafonné. Il reste le système bancaire : il va aider à payer les entreprises en temps et en heure, afin de créer de la valeur.
Le drame, c’est la baisse de la population en Guadeloupe, en Martinique, symptôme visible du fait que cela ne va pas. En bonne entente avec les présidents de collectivité, quels qu’ils soient, nous réfléchissons : tout ce qui est imaginable, il faut l’imaginer et, ensuite, regarder si on peut le faire.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de bien vouloir conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-François Carenco : S’agissant du prix des transports, il faut changer le système : on a des sous et on ne les dépense pas ! C’est ahurissant ! Le problème ce n’est pas l’argent, mais le fait de réussir à travailler ensemble.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jiovanny William pour sa seconde question.
M. Jiovanny William (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) ainsi que vous, en votre qualité de ministre délégué, êtes l’interface de régulation et de négociation avec nos distributeurs, raffineurs et pétroliers. Nous savons que vous êtes en lien avec la Sara, unique raffineur en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.
Vous avez également été au cœur des négociations avec l’entreprise Total concernant la remise à la pompe outre-mer qui ne s’est finalement pas faite, ce qui a causé le mécontentement légitime de nos compatriotes – et le vôtre aussi, me semble-t-il. Je reprends vos mots : « Je n’ai pas perdu la partie ; j’ai juste perdu la manche. » Dès lors, quelles sont les solutions pour réduire le prix des carburants à la pompe ?
Partout, en France hexagonale, les conducteurs de véhicules équipés de boîtiers fonctionnant à l’éthanol ont pu acheter du carburant à moins de 1,20 euro le litre, sauf en Martinique et ailleurs outre-mer car ce produit n’est pas distribué – et sa distribution n’est pas envisagée. Nous avons donc le choix entre de l’essence sans plomb à 1,61 euro ou du gazole à 1,73 euro.
Sébastien Mathouraparsad, maître de conférences en économie, et d’autres spécialistes, sont favorables à l’introduction du bioéthanol en outre-mer. Nous pourrions ainsi réduire les émissions de carbone, comme la part du budget des ménages consacrée au carburant, à hauteur de plus de 100 euros pour chaque foyer équipé de deux voitures – ce serait déjà cela de gagné.
Votre gouvernement nous invite à voter demain le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, alors même que nous ne maîtrisons pas le b.a.-ba : l’accès à un carburant moins cher et plus propre pourtant disponible.
Monsieur le ministre délégué, dans le contexte de crise que nous traversons, votre gouvernement prévoit-il de se mobiliser prochainement pour que les consommateurs de nos territoires accèdent à un carburant moins cher, au bioéthanol ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Mikaele Seo applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Votre question ne concerne pas l’électricité, mais j’ai plaisir à vous annoncer que nous avons réussi s’agissant des PPE – programmations pluriannuelles de l’énergie. Je me rends en Guyane afin que la nouvelle PPE, simplifiée, soit vite adoptée : tout le monde est d’accord, mais il faut s’assurer que cet accord aboutisse rapidement, afin de ne pas faire subir de blackout aux Guyanais, comme certains le souhaiteraient.
S’agissant du prix de l’essence, en 2022, il était plus faible en outre-mer qu’en métropole – je le répète, même si les membres du groupe Rassemblement national ne sont plus là, car à force de dire des bêtises, ils m’énervent un peu. Le prix moyen de l’essence sans plomb 95 atteignait 1,81 euro par litre en métropole, et celui du gasoil 1,85 euro. Je vous garantis qu’il était inférieur, certes de peu, dans tous les territoires ultramarins, à l’exception de l’essence sans plomb en Guyane.
Maintenant, il s’agit d’aller encore au-delà. Je travaille à la transformation des circuits d’approvisionnement des outre-mer en carburant. J’en discute avec la Sara, que je visiterai en Martinique. Les difficultés concernent l’hydrogène et le soutage : des changements sont nécessaires. La Sara est d’accord pour faire évoluer sa production, dans le cadre de la transition vers une économie plus verte, tout en conservant les emplois – 150 emplois sont concernés, or je tiens beaucoup aux emplois, comme à la fabrication d’hydrogène.
À votre question sur l’éthanol, la réponse est oui.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous avons terminé les questions sur la vie chère dans les outre-mer.