Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % : Présentation

Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % : Présentation

debate, 12/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Christophe Bentz : Depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, le pouvoir d’achat des Français est frappé très durement par une conjoncture inflationniste. En outre, il subit chaque jour les conséquences délétères de politiques menées depuis des décennies par les gouvernements successifs dont le gouvernement actuel reproduit les erreurs, les errements et les aveuglements.
Les prix à la consommation, celui des matières premières ou encore les tarifs de l’énergie explosent. Les prévisions pour les mois à venir sont pessimistes. L’idée de cette proposition de loi est d’agir sur le grand oublié des politiques des gouvernements successifs, les salaires, et d’apporter une réponse efficace pour contrecarrer l’appauvrissement des Français grâce à une mesure de bon sens. Les salaires constituent l’angle mort des politiques économiques du Gouvernement. Les prix, du fait de l’inflation et d’un phénomène de montée générale, augmentent plus vite que les salaires. Nous proposons un dispositif qui répond en partie à cette conjoncture en agissant sur les salaires et donc sur le pouvoir d’achat d’un très grand nombre de salariés.

M. Christophe Bentz : Les solutions proposées par le Gouvernement sont largement insuffisantes quand elles ne sont pas inadaptées. L’été dernier, vous avez proposé à notre assemblée un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Certes, il n’était pas inutile, pour preuve, nous, députés du groupe Rassemblement national, l’avons voté. Toutefois, nous le considérions comme très en dessous des enjeux et des attentes légitimes des Français et depuis, l’actualité nous a malheureusement donné raison : l’état moral et financier de nos concitoyens n’a cessé de se dégrader.
Cette limite de l’action du Gouvernement, la Première ministre l’a elle-même soulignée, tout comme le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en exhortant les entreprises « qui le pouvaient à augmenter les salaires ». Une telle déclaration en période de crise est un aveu d’échec de la part d’un gouvernement qui s’enlise dans des mesurettes sur le pouvoir d’achat et qui refuse d’actionner le levier principal pour augmenter significativement le pouvoir d’achat de millions de Français actifs : les salaires. Il est grand temps de mettre en place un dispositif réellement incitatif qui valorise le travail et le rémunère à sa juste valeur.
Notre proposition de loi vise à inciter nos entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % en assortissant cette hausse d’une exonération de cotisations patronales pendant trois ans, exonération qui pourrait être pérennisée si la conjoncture économique l’exigeait. C’est une mesure sociale urgente qui soutient les salariés sans pénaliser les entreprises et sans rien coûter à l’État.
La majorité présidentielle a souhaité instituer l’année dernière la prime de partage de la valeur (PPV). Considérant qu’il vaut mieux une solution imparfaite plutôt que pas de solution du tout, nous avions voté en faveur de ce dispositif même si nous étions peu convaincus de son efficacité réelle. Il apparaît d’ores et déjà clairement que l’attribution des primes ne sera pas à la hauteur des attentes en matière de hausse des revenus. La prime moyenne versée depuis 2019 s’élève seulement à 550 euros pour environ 5 millions de bénéficiaires, soit un gain de 45 euros par mois pour un tiers des salariés du secteur privé. C’est dérisoire : cela correspond à une augmentation de 1,8 % du salaire moyen des Français alors que l’inflation est supérieure à 6 %. À cela s’ajoutent les effets de substitution entre salaires et primes qui sont malheureusement bien réels et qui le resteront.
Ce qui compte pour vivre dignement de son travail, c’est d’abord le salaire et non une rémunération bricolée à coups de primes, d’allocations et autres pansements. Rappelons qu’une prime n’est pas considérée comme faisant partie du salaire. Elle n’est donc pas prise en considération dans le calcul d’une pension de retraite, pour une demande de prêt ou la location d’un logement, par exemple.
Le seul point positif de cette prime, c’est qu’elle ne coûte pas un centime d’argent public, comme le démontre l’étude d’impact du projet de loi « pouvoir d’achat », selon laquelle les sommes versées n’étant pas considérées comme des recettes prévues, elles ne constituent pas une diminution de ressources pour la sécurité sociale. Il en ira logiquement de même pour notre dispositif : il n’est, ni ne sera, une charge pour l’État mais constituera seulement un manque à gagner. 238Du fait de la consommation accrue induite par l’augmentation du pouvoir d’achat, on peut même considérer qu’il représentera un gain pour les finances publiques à travers une hausse des recettes de TVA.

M. Roger Chudeau : En effet !

M. Christophe Bentz : Notre dispositif, qui vise tous les salaires jusqu’à trois fois le Smic, profitera donc à près de 90 % des salariés. La mesure d’augmentation ponctuelle du Smic proposée par les groupes siégeant à gauche de cet hémicycle ne nous avait pas paru adaptée car elle se limitait aux seuls salariés touchant le Smic, lequel est déjà indexé sur l’inflation, contrairement à tous les autres salaires. Elle ne correspondait pas à l’enjeu global car elle excluait les classes moyennes et pesait lourdement sur les entreprises de taille modeste. N’oublions pas qu’il s’est produit un décrochage du niveau de rémunération de toutes les catégories professionnelles, en particulier des classes moyennes, la renégociation des salaires n’ayant pas permis de suivre le cours de l’inflation.
C’est pourquoi nous proposons la mise en place de ce nouvel outil qui s’inspire de l’existant tout en étant mieux adapté à la situation d’urgence que nous connaissons. Depuis une trentaine d’années, les allégements de cotisations ont certes permis de favoriser la création d’emplois, mais pas nécessairement de valoriser les salaires. Notre dispositif se concentre donc sur les difficultés actuelles des classes populaires et moyennes, à savoir la stagnation des salaires qui se traduit, dans un contexte d’inflation et de flambée des prix, par une perte nette de pouvoir d’achat.
En proposant une exonération de cotisations patronales pour une majoration salariale appliquée à l’ensemble de l’entreprise, nous comptons réduire les effets de seuil liés au régime actuel de cotisations et d’exonérations sociales. Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise souhaite augmenter un salarié au Smic à hauteur de 10 % de son salaire net, cette majoration engendre une hausse de 18 % des coûts salariaux pour l’employeur. Concrètement, quand le salaire net d’un employé au Smic augmente de 130 euros par mois, l’employeur est redevable de 150 euros de cotisations patronales supplémentaires, soit un taux de 91 % de cotisations appliqué à la hausse de salaire brut.
Au-delà des effets de seuil liés aux exonérations actuelles, toute majoration salariale est soumise au taux normal de cotisations patronales qui atteint environ 37 % entre 1,6 et 2,5 Smic et 41 % entre 2,5 et 3,5 Smic, ce qui peut dissuader les employeurs d’augmenter les salaires dans un contexte économique durablement incertain, en particulier nos TPE – très petites entreprises – et nos PME – petites et moyennes entreprises.
Avec notre proposition de loi, l’exonération serait subordonnée à la signature d’un accord d’entreprise portant sur une majoration de tous les salaires inférieurs à trois fois le Smic, ce qui recouvre, je le répète, près de 90 % des salariés du secteur privé.
Enfin, cette majoration salariale doit être substantielle et encadrée, dans le contexte d’une inflation historique. Les entreprises devront, dès lors, garantir au moins 10 % de hausse de salaire pour obtenir l’exonération. Si l’ensemble des employeurs du secteur privé s’en saisissaient, cette mesure permettrait d’attribuer 45 milliards d’euros de salaire supplémentaire à plus de 15 millions de salariés. L’augmentation serait calculée à partir des salaires effectivement pratiqués dans l’entreprise à l’ouverture des négociations.
Au-delà de la situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons, il est important de bien intégrer les nouveaux dispositifs aux dispositifs existants. Nous y veillerons.
L’esprit général de notre proposition de loi renvoie à l’incitation des entreprises, à travers des mécanismes éprouvés mais recentrés sur la question essentielle des salaires, seule à même de répondre à la fois à l’urgence de mieux rémunérer le travail et à la crise actuelle du pouvoir d’achat.
Il nous faut entendre le cri des Français qui bossent et qui, malgré tout, peinent à finir le mois. Leur préoccupation pour le pouvoir d’achat est fondée, leurs attentes sont légitimes, leurs demandes doivent être prises en compte. Permettre par tous moyens d’augmenter les salaires de la France qui travaille est un impératif, au-delà de tous les clivages politiques et partisans. Il s’agit de défendre le pouvoir d’achat, de valoriser l’effort et le travail, de soutenir nos entreprises, de permettre à tous de vivre et de faire vivre sa famille plus dignement en cette période de crise sociale et économique aiguë.
Écoutons les Français. Ils ont besoin de nous. Ils attendent un signal fort de notre part. Ils demandent des mesures efficaces, rapides et concrètes. Soyons à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, du plein-emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt : Nous nous retrouvons ce matin pour parler d’un sujet de la plus haute importance pour les Français, celui des salaires, de la rémunération du travail et donc de leur pouvoir d’achat. Ce débat est l’occasion pour nous de revenir aux dispositifs déjà appliqués pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer un grand nombre de nos concitoyens et à notre bilan en matière de soutien au pouvoir d’achat.
L’objet de la proposition de loi, très largement rejetée par la commission des affaires sociales, est d’exonérer de charges les entreprises augmentant d’au moins 10 % l’ensemble des salaires jusqu’à trois fois le Smic. Le Gouvernement est en désaccord avec ce texte et demande à la représentation nationale de le rejeter.
D’abord, il considère que le postulat selon lequel la revalorisation du Smic et les différentes primes mises en place depuis des mois voire des années ne sont pas suffisantes est largement discutable.
En premier lieu, notre système d’indexation du Smic est particulièrement protecteur, pour trois raisons au moins. L’indexation se fait sur l’indice des prix constaté pour les 20 % des Français les plus modestes, pour lesquels l’énergie constitue une des parts les plus importantes des dépenses, ce qui a pour conséquence une surindexation par rapport au niveau général des prix. Ensuite, le Smic est augmenté chaque année de la moitié du gain de pouvoir d’achat des employés et ouvriers et prend ainsi en compte le mouvement de tous les autres salaires, et pas seulement de ceux fixés au niveau du Smic. Enfin, la revalorisation du Smic intervient non seulement de manière automatique tous les bk1erek janvier, mais également dès que la hausse des prix depuis la dernière revalorisation atteint 2 %.
Contrairement à ce que sous-entendent les auteurs de la proposition de loi, ce mécanisme protège l’ensemble des salariés dont la rémunération se situe autour du Smic, par un effet d’entraînement dû au jeu des grilles salariales et à la diffusion progressive des revalorisations. Entre septembre 2021 et septembre 2022, période de hausse historique du Smic, le salaire de base a ainsi augmenté de 4,4 % pour les ouvriers, de 4,6 % pour les employés et de 2,7 % pour les 239cadres. Une augmentation plus forte qu’à l’habitude du Smic a un effet sur les niveaux de rémunération les plus proches du Smic beaucoup plus marqué que sur ceux qui en sont le plus éloignés.
Nous avons mis en place d’autres mesures pour soutenir le pouvoir d’achat. Les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat ont été remplacées par une prime de partage de la valeur. Les entreprises qui le peuvent sont ainsi en mesure de protéger le pouvoir d’achat de leurs salariés, dans des conditions définies dans le cadre du dialogue social et de manière souple, sans renchérir inutilement le coût du travail.
En 2022, d’après les chiffres portés à notre connaissance, 250 000 entreprises ont d’ores et déjà versé des primes de partage de la valeur, pour un montant total de près de 2,5 milliards d’euros. Ce dispositif a donc, en partie au moins, répondu aux besoins des entreprises et de leurs salariés. J’ajoute qu’exonérer les primes jusqu’à 3 000 euros, c’est laisser la possibilité d’augmenter les salariés largement au-delà des 10 % prévus par votre proposition de loi.
Le dispositif que vous envisagez ne vise en réalité pas les seules classes moyennes mais va bien au-delà. Tout d’abord, vous voulez étendre l’exonération de charges patronales à trois fois le Smic, soit un peu plus de 4 000 euros net par mois, ce qui ne correspond pas au niveau de vie des classes moyennes. En 2020, l’Insee estimait que le salaire mensuel net moyen du neuvième décile, pour un équivalent temps plein dans le secteur privé, tous secteurs confondus, était de 4 030 euros. Le salaire net médian, qui permet d’identifier le cœur de la classe moyenne, se situait à 2 000 euros. Du côté des employés et des ouvriers, le neuvième décile s’établissait autour de 2 500 euros.
Vous prévoyez aussi qu’entre 1 et 1,6 Smic, les exonérations n’augmenteraient que linéairement, si bien que votre dispositif aurait plus d’effet sur les rémunérations comprises entre 1,6 et 3 Smic que sur celles comprises entre 1 et 1,6 Smic.
Une deuxième raison m’amène à considérer que cette proposition de loi ne répond pas aux objectifs affichés : en réalité, les entreprises qui auraient les moyens d’une telle augmentation sont celles qui ont le plus de marge. Dans le contexte actuel, il faut rappeler que ces entreprises ne sont pas celles qui emploient les salariés les moins bien rémunérés, au contraire. Vous citez notamment le rapport de Mme Christine Erhel sur la reconnaissance et la valorisation des travailleurs de la deuxième ligne, qui doivent être accompagnés : or l’essentiel des professions qui constituent ce que l’on a appelé cette deuxième ligne face au covid-19 relèvent des entreprises qui réalisent le moins de marge et qui sont le moins à même, mathématiquement, d’opérer une augmentation de 10 %, à laquelle vous subordonnez le dispositif d’exonération de cotisations. En définitive, votre proposition s’adresse aux employés les mieux rémunérés dans les entreprises qui gagnent le plus d’argent. Je ne crois pas que ce soit l’objectif affiché de ce texte et cela démontre qu’il tape à côté de sa cible.
Enfin, une troisième raison me conduit à réitérer l’avis défavorable du Gouvernement sur votre proposition de loi : nous considérons que la détermination du niveau des salaires relève du dialogue social. Je préside le comité de suivi de la négociation salariale de branches qui réunit, chaque semestre, l’ensemble des organisations syndicales et patronales pour dresser un bilan des négociations salariales dans les 171 principales branches d’activité. Le dernier comité, qui s’est tenu en novembre 2022, a montré que les branches sont en mesure de mener un dialogue social – cela a été le cas à l’occasion des revalorisations successives du Smic –, permettant de garantir non seulement qu’aucune rémunération conventionnelle ne soit inférieure au niveau du Smic, mais également que cette obligation légale s’accompagne d’une revalorisation générale des niveaux de rémunération conventionnelle branche par branche.
À titre d’exemple, du fait des nombreuses revalorisations intervenues dans un contexte inflationniste, 112 branches sur les 171 affichaient au mois de mai 2022 au moins un niveau de rémunération conventionnelle inférieur au Smic : ce nombre est tombé à 57 en décembre 2022. La revalorisation du Smic au bk1erek janvier a évidemment conduit certaines branches à connaître de nouveau cette situation mais, d’ores et déjà, au sein de celles-ci, le dialogue social est ouvert pour répondre aux obligations légales.
En définitive, comme la commission des affaires sociales l’a rappelé lors de l’examen de ce texte, il n’y a aucune raison de penser que la présente proposition de loi réponde aux objectifs affichés. C’est pourquoi, à l’instar de la commission, le Gouvernement vous invite à la rejeter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)