Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % : Article 2

Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % : Article 2

debate, 12/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je souhaite la bienvenue à Mme Grandjean, qui succède à M. Dussopt au banc des ministres.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : On nous explique que notre proposition de loi coûtera très cher : l’article 2 est justement une sorte de gage technique que nous avons intégré pour ne pas donner à la Macronie pleine de morgue un prétexte pour ne pas étudier notre proposition. On voit pourtant avec quelle mauvaise foi vous l’avez refusée, collègues. J’en profite pour rappeler ce qu’ont très bien démontré Nicolas Dupont-Aignan et Marine Le Pen : ce que nous proposons aboutirait évidemment à un manque à gagner. Quand j’entends les rangs macronistes ricaner lorsqu’il est question de la différence entre un coût et un manque à gagner, je comprends mieux l’état des comptes publics ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Si vous ne savez pas faire la différence entre un coût et un manque à gagner, beaucoup de choses s’expliquent ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Ne nous donnez pas de leçons de budget !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : En ces temps de galettes des rois, le roi de la morgue M. Ferracci ne s’est même pas rendu compte, du haut de sa colline, qu’il se mettait lui-même à nu en considérant dans le même raisonnement – si je puis dire – que le dispositif coûterait très cher et que personne ne l’utiliserait. Écoutez, cher collègue Ferracci : si ce dispositif coûte très cher, du moins selon vous, c’est qu’il va être massivement utilisé. Et s’il n’est pas utilisé, il ne coûtera rien, par définition ! Gardez votre morgue, nous gardons nos compétences, nos valeurs et nos convictions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur les amendements identiques bknoeks 2,4 et 18, je suis saisi par le groupe Rassemblement national et par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous proposez avec cet article, collègues, de relever le prix du tabac en rehaussant les taxes, afin de financer les hausses de salaires. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je ne vous en ferai pas le reproche : nous recourrons tous à cet accommodement technique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Cela ne me pose donc pas de problème.
Quelle est la vraie ressource, aujourd’hui, pour relever les salaires ? Quelle est la vraie ressource pour financer la maladie et les retraites ? Il est évident que c’est dans les dividendes et les surprofits que l’on trouve la marge de manœuvre. Vous ne remontez jamais jusqu’au moment de bascule survenu dans les années quatre-vingt, lorsque 10 % de la valeur ajoutée sont passés grosso modo de la poche du travail à celle du capital : jusqu’alors, les salariés français travaillaient une semaine par an pour les actionnaires. Aujourd’hui, c’est quatre semaines ! Si l’on ne voit pas cela, alors que c’est gros comme une vache au milieu du couloir, et si cela ne figure ni dans les programmes ni dans les débats censés porter sur le relèvement des salaires, on passe à côté de l’essentiel ! C’est ce que vous faites aujourd’hui, collègues : comme au cinéma, c’est Touche pas au grisbi ! Tant du côté des macronistes que du Rassemblement national, il s’agit de ne pas toucher à ce grisbi-là qui se chiffre en centaines de milliards. Il y a sur ce sujet un accord.
Cela fait quarante ans que les questions des retraites et des salaires ne sont traitées que par des exonérations, des aides ou des subventions : il y a aujourd’hui dans notre pays 200 milliards d’euros d’aides aux entreprises. Cela fait quarante ans qu’on nous dit qu’en contrepartie il y aura des primes et des « chèquounets » pour les salariés. Et vous, vous adoptez la même logique ! Or il faut en sortir ! Je constate qu’il existe une grande cohérence, un accord, entre ce que vous proposez aujourd’hui et la prime Macron. Mais on a bien vu que celle-ci ne marchait pas.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est faux !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Peut-être un certain nombre de salariés, notamment de grands groupes, en bénéficient-ils,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Des millions ! Des millions !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Elle a marché !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …mais puisqu’elle est versée sur la base du volontariat et par les entreprises qui en ont les moyens, plus de 90 % des salariés de notre pays n’en bénéficient pas – pas plus qu’ils ne bénéficieraient de la majoration de 10 % que vous proposez. Aujourd’hui, il faut remettre au cœur du sujet le partage de la valeur ajoutée entre le travail et le capital ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Un député du groupe LFI-NUPES : Il a tout dit !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Face aux difficultés économiques actuelles et à la spirale inflationniste, nous nous interrogeons tous sur la manière de mieux récompenser le travail et d’offrir davantage de pouvoir d’achat aux salariés. Or à ce stade, je m’inquiète fortement. J’ai vu d’un côté un gouvernement, soutenu par sa majorité, multiplier les chèques – alors qu’il emprunte déjà 47 % des ressources de l’État cette année – en pensant que cela suffirait. Cela ne fait qu’encourager la spirale inflationniste. Quant à la proposition qui nous est faite aujourd’hui, elle demande un effort aux entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est tout de même les entreprises, collègues, qui payeront les augmentations de salaires ! Nous sommes donc dans une spirale inflationniste. Pour verser de meilleurs salaires, une entreprise augmente ses prix.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Baissons les salaires alors !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que je dis ! Mais je vous invite à réfléchir, madame, à la façon de financer les exonérations de charges : il faut à un moment donné nous interroger sur notre dépense sociale. N’est-elle pas trop élevée ? Qui a le courage, ici, de le dire ? Je peux évoquer par exemple l’aide médicale de l’État (AME) ou le RSA. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Lorsque j’ai proposé cet été de supprimer l’augmentation du RSA prévue par le Gouvernement, je n’ai pas vu beaucoup de soutien sur vos bancs ! Il faudra un jour avoir le courage de dire que rééquilibrer le système en faveur du travail, tout en le finançant, nécessitera de remettre en question une partie de nos dépenses sociales. Cela permettra de rendre sa juste valeur au travail et de redonner de l’oxygène aux entreprises, afin qu’elles mettent elles-mêmes en place des politiques salariales plus vertueuses. Vous rencontrez, vous aussi, des entreprises tous les jours, chers collègues : je pense que dans la conjoncture actuelle et pour l’année à venir, le simple fait de leur permettre de continuer d’exister constitue déjà une grande victoire.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 2, 4 et 18, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il y a quelques minutes, chers collègues, vous avez voté l’amendement bknoek 1 que j’avais déposé avec mes collègues socialistes et qui visait, avec les amendements identiques, à supprimer l’article bk1erek. Je vous propose de terminer le travail en adoptant l’amendement bknoek 2. Celui-ci propose la suppression de l’article 2, qui démontre une nouvelle fois – nous l’avons évoqué tout au long de notre débat – la façon dont le Rassemblement national envisage les questions du travail et de la sécurité sociale.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : C’est une obsession !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous avez en effet la franchise, avec cet article, d’indiquer que vous souhaitez compenser l’exonération de cotisations patronales par un impôt – en l’occurrence, le droit d’accise sur le tabac. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Quelle mauvaise foi !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cela signifie que vous proposez de faire financer la revalorisation salariale dans les entreprises par l’impôt national et par le budget de l’État, qui compensent celui de la sécurité sociale. Cela traduit votre refus du partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail – qui se confirme d’ailleurs lorsque vous refusez de voter le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune : vous ne voulez pas mieux financer le partage de la richesse dans notre pays.
C’est la raison pour laquelle il nous faut supprimer les articles bk1erek et 2 ainsi que l’ensemble de la proposition de loi avec laquelle, je le dis, vous voulez juste faire un coup, 257comme avec toutes celles qui vont suivre aujourd’hui. Votre coup, c’est la stratégie du coucou : vous prenez des sujets habituellement défendus par telle ou telle famille politique mais vous les dénaturez, les détricotez et les pervertissez – révélant, ce faisant, la vacuité de votre programme.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Marc Ferracci, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Marc Ferracci (Renaissance) : L’article bk1erek ayant été supprimé, le gage n’est plus justifié ; il s’agit donc d’un amendement de cohérence. Mais je saisis cette occasion pour répondre à M. Tanguy, qui me taxe d’incohérence et de morgue alors qu’il travestit mes propos et ment comme à l’accoutumée.
J’ai bien expliqué que ce dispositif coûterait très cher, car il serait utilisé par beaucoup d’entreprises et, au premier chef, par celles qui n’ont pas besoin de cette exonération pour augmenter les salaires. J’ai bien dit que ce dispositif coûterait très cher car cette exonération porterait sur les plus hauts salaires et qu’elle profiterait donc aux grandes entreprises. Évitez de travestir mes propos, sortez du mensonge, monsieur Tanguy, et le débat gagnera en qualité ! ( Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Comme notre camarade Jérôme Guedj, nous aimons le travail bien fait : envoyons donc l’article 2 là où se trouve déjà l’article bk1erek. Ce texte est la négation de ce qu’est le salaire en France, dans ses deux composantes : l’argent qui arrive à la fin du mois sur le compte bancaire ; la part différée, socialisée, qui sert à diminuer le prix des médicaments, à sécuriser les personnes qui ont malheureusement perdu leur emploi ou encore à assurer aux retraités un niveau de pension qui leur permette de vivre, et non seulement de survivre. Le groupe RN propose de supprimer cette dernière dimension.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Cela ne sert à rien !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Mettons fin à cette comédie, d’autant que cet article, quelque peu fumeux, reviendrait à liquider les régimes de retraite en faisant payer les fumeurs… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Monsieur Guedj, décidément, vous ne comprenez toujours pas !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je dois être très bête…

Mme Stella Dupont (En commun) : C’est vous, monsieur le rapporteur, qui n’avez rien compris !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Vous dites que cette mesure serait une charge pour l’État, donc pour les contribuables. C’est faux ! Faut-il que je vous explique la notion de manque à gagner ? Il s’agit certes d’argent que l’État ne percevra pas, mais qu’il n’avait pas prévu de percevoir.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais si !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Mais non, c’est le principe du manque à gagner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Monsieur Ferracci, nous ne travestissons aucun propos. Ceux de votre collègue, qui était dans le déni s’agissant de la baisse du pouvoir d’achat, figureront au compte rendu de la séance.

Mme Stella Dupont (En commun) : Vous n’avez rien compris !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : De votre côté, monsieur Clouet, vous semblez ignorer que votre collègue Raquel Garrido, lors de la marche contre la vie chère en octobre, défendait, mot pour mot, une augmentation de 10 % des salaires dans les entreprises.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Sans exonération des cotisations patronales !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Mme Garin a expliqué que ce n’est pas parce que la proposition de loi vient du groupe RN que vous vous y opposez. Je crois, au contraire, que vous faites preuve d’hypocrisie en adoptant une posture politicienne. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous, ça fait soixante-quinze ans que nous défendons la Sécu !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

Mme Carole Grandjean : Avis favorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : De la même manière que le groupe Renaissance, compte tenu des résultats des cinq dernières années et du déficit budgétaire en 2022, a perdu à jamais le droit de parler de rigueur budgétaire (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), la NUPES, dont une composante, le Parti socialiste, a fait passer la loi El Khomri et mis en place le CICE – 30 milliards d’euros donnés aux plus grandes entreprises sans contrepartie en matière de salaires, d’embauche ou de maintien des emplois –, ne pourra plus jamais parler de protection des salariés ! ( Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur Ruffin, pour que vous ne vous limitiez pas au sommaire de mon programme présidentiel, je tiens à votre disposition plusieurs documents et, même si vous n’aimez pas beaucoup les chiffres, le chiffrage des mesures que j’ai proposées.

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Sauf que vous n’avez pas été élue…

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je pense à la taxe sur les bénéfices des énergéticiens – qui aurait rapporté davantage, en réalité, que les 3,5 milliards d’euros escomptés –, à la pénalité sur les rachats d’actions, à la lutte contre la fraude, notamment fiscale, à la création d’un impôt sur la fortune financière en remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou encore au plafonnement à 60 000 euros du recours à la flat tax.
Je signale également, car on ne peut pas tout laisser dire non plus, que nous avons déposé à deux reprises, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative, un amendement visant à instaurer une taxe sur les superprofits et que la NUPES a voté contre ! 258Je veux bien tout entendre, mais vos propos étaient par trop éloignés de la vérité. ( Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile. ( Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Je vois que je commence à m’installer car vous me reconnaissez, chers collègues. Eh bien, disons les choses clairement : si j’ai été élu dans un territoire qui a voté à 61 % pour Mme Le Pen, c’est que la candidate du RN aux législatives était, comme vous, incompétente ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous allons terminer le débat dans le calme et continuer d’écouter M. Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Le rapporteur, qui explique que cela ne coûtera rien et qu’au pire, ce seront des recettes en moins, a un point commun avec Mme Le Pen et M. Tanguy : il n’a jamais géré le moindre euro d’argent public. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Votre inexpérience et votre incapacité sautent aux yeux. Avec vous, s’il manque des sous, on demandera une réforme des retraites parce qu’on aura creusé les déficits ou on ira chercher de l’impôt dans la poche des Français. Vous êtes des menteurs ! ( Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)