Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux : Présentation
debate, 12/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Lavalette, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Laure Lavalette : Il y a un an, notre assemblée recevait le témoignage du journaliste Victor Castanet, revenant sur l’enquête qu’il avait menée pendant des mois au sein du groupe Orpea, gestionnaire de centaines d’Ehpad dans notre pays. Médusés, les parlementaires d’alors ont ensuite reçu les dirigeants du groupe, qui tentèrent de minimiser ce qui était, à juste titre, qualifié de scandale. Les collègues de tous les groupes se sont immédiatement emparés du sujet, soutenant largement certaines propositions dont celle que je défends maintenant devant vous.
Je propose donc à la représentation nationale d’avancer en soutenant une proposition de loi qui pourrait être mise en œuvre simplement et rapidement. Celle-ci ne coûte pas un centime – cela devrait vous plaire – et aurait des effets immédiats. Du reste, les parlementaires ne se substitueraient à personne. Cette avancée, c’est le droit de visite des parlementaires dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux, sans préavis.
En notre qualité de représentants de la nation, nous sommes souvent les premiers sollicités lorsqu’il s’agit de signaler des situations dangereuses, tant dans les Ehpad que dans les foyers de l’aide sociale à l’enfance – ASE ; depuis six mois, beaucoup d’entre nous en ont fait l’expérience.
Nous jouons un rôle très particulier d’intermédiaire entre les familles désemparées, qui ne savent plus vers qui se tourner, et les autorités locales compétentes, conseils départementaux et agences régionales de santé – ARS. La proposition de loi ne vise pas pour autant à exonérer ces dernières de leurs responsabilités en matière de contrôle. Au vu des révélations de ces dernières années, les contrôles renforcés doivent même se multiplier dans les établissements concernés. Nous ajoutons simplement un étage à la fusée, une garantie supplémentaire que le respect de la dignité est bien assuré dans ces établissements qui accueillent des personnes vulnérables.
Il ne s’agit pas non plus de jeter le discrédit sur les personnels, qui travaillent durement, et dont l’immense majorité fait preuve de professionnalisme et d’humanisme. Lors des travaux que j’ai menés pour préparer ce débat, j’ai ainsi entendu que mettre en lumière la mauvaise gestion des établissements sociaux et médico-sociaux pourrait dissuader les jeunes de s’engager dans cette voie professionnelle et nuire à l’attractivité de ces métiers de première ligne, essentiels au fonctionnement de notre société. Je crois, pour ma part, que c’est l’inverse et que c’est précisément en dénonçant les abus et les manquements, parfois très graves, qui y ont lieu que nous redorerons l’image du secteur médico-social. Pour avoir eu la chance de rencontrer nombre d’acteurs au cours des dernières semaines pour peaufiner cette proposition, je peux dire qu’ils nous attendent avec beaucoup d’impatience.
Ce sont d’ailleurs très souvent les professionnels eux-mêmes qui sonnent l’alarme au sujet de leurs horaires intenables, de leurs salaires trop bas et du nombre de postes vacants. N’oublions pas qu’ils étaient les premiers à témoigner de ce quotidien invivable lorsque le scandale Orpea a éclaté.
Il existe un consensus pour dire que l’évaluation et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux sont défaillants, eu égard à la bienveillance et à la bientraitance dont devraient bénéficier les personnes fragiles qu’ils accueillent.
S’agissant des Ehpad, le législateur a commis une erreur lors de l’adoption de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, en ne permettant plus aux ARS et aux conseils départementaux, en tant qu’autorités de contrôle et de tarification, de reprendre les dotations non consommées. Les éventuels excédents sont désormais laissés à la main des établissements qui, je le rappelle, ont un but lucratif. Le résultat est simple et connu : des dérives prévisibles, motivées par l’appât du gain.
S’agissant du secteur de l’aide sociale à l’enfance, l’Observatoire national de la protection de l’enfance ne cesse d’alerter sur les risques psychosociaux auxquels les professionnels de l’enfance peuvent être exposés en raison du manque de personnel. À la faiblesse des moyens s’ajoutent d’énormes disparités de prise en charge selon les départements. Lors de son audition, la directrice de la qualité de l’accompagnement social et médico-social de la Haute Autorité de santé – HAS – a alerté la commission des affaires sociales sur la difficulté de définir une politique de l’enfance homogène lorsque celle-ci est décentralisée. En effet, la notion d’« information préoccupante », qui doit conduire au signalement auprès du département de la mise en danger d’un mineur, n’est pas entendue de la même manière par tous les conseils départementaux. Dès lors, un mineur pris en charge dans un département ne le serait peut-être pas dans un autre, quelques kilomètres plus loin. Cette disparité empêche par ailleurs de disposer de données nationales structurées susceptibles de rendre compte de la situation de l’aide sociale à l’enfance.
Qu’il s’agisse des Ehpad ou des foyers d’accueil des enfants en danger, les résidents et les professionnels ne sont pas assez écoutés. Comment ne pas se sentir désarmé lorsque l’on reçoit le témoignage d’associations, comme celui de l’Association parents et enfants en détresse, dont les représentants me disaient avoir trouvé porte close après avoir signalé de nombreuses fois les dérives parfois très graves subies par leurs enfants ? Je les remercie de leur présence en tribune et de leur courage, qui m’oblige et nous oblige tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous savons que les résidents d’Ehpad n’ont pas plus leur mot à dire sur l’organisation et le fonctionnement de ce qui est pourtant leur lieu de vie.
Mme Michèle Peyron : Oh là là !
Mme Laure Lavalette : Quand un scandale surgit, qu’entend-on ? « Tout le monde savait. » « Orpea ? Tous les professionnels du milieu savaient. » Alors pourquoi ne parlent-ils pas ? Parce qu’ils savent qu’ils ne seront pas suffisamment entendus, parce que la parole ne se libère pas quand on est seul. Mes chers collègues, ne les laissons plus seuls !
Le regard extérieur, bienveillant, discret – j’insiste – et avisé des parlementaires peut permettre de briser le silence. Autoriser les parlementaires à constater, de leurs propres yeux, les dysfonctionnements des établissements sociaux et médico-sociaux ne pourra qu’apaiser nos concitoyens, inquiets pour leur entourage vulnérable, et leur redonner confiance.
Le dispositif que nous proposons est simple. Il s’inspire à la fois du dispositif prévu à l’article 719 du code de procédure pénale, régissant le régime légal de visite des lieux de privation de liberté, et de l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique relatif aux établissements psychiatriques.
À la suite de nos travaux en commission, je tiens à vous rassurer en niant tout amalgame entre les établissements visés par la proposition de loi et les lieux d’enfermement.
M. Fabien Di Filippo : Les Ehpad ne sont pas des lieux privatifs de liberté !
Mme Laure Lavalette : Il ne s’agit évidemment pas de comparer l’incomparable, même si l’opacité qui règne parfois dans ces établissements rend ces lieux aussi fermés au public que nombre de lieux privatifs de liberté. Il est évident que les personnes qui y vivent sont parfois dans une situation de dépendance telle qu’elle peut les exposer à la négligence, voire, dans les cas les plus graves, à la maltraitance.
Les débats sur l’opportunité pour les députés, les sénateurs et les parlementaires européens de se rendre dans de tels lieux ne sont pas nouveaux. Un rapport sur l’aide sociale à l’enfance, présenté par Alain Ramadier et Perrine Goulet, 289préconisait, au mois de juillet 2019, « un droit de visite législatif dans les structures de la protection de l’enfance » eu égard « aux difficultés d’accès à ces lieux ». Cette proposition avait été reprise par nos excellents collègues lors de la discussion en 2021 du projet de loi relatif à la protection des enfants. Le Gouvernement avait alors accepté le principe d’une visite des parlementaires, sous réserve d’en informer le conseil départemental en respectant un délai de prévenance. Or cette disposition n’a pas survécu à la navette parlementaire.
S’agissant des Ehpad, une proposition de loi transpartisane déposée au mois de février 2022 par Mme Christine Pires Beaune, que je tiens à saluer, présentait un dispositif proche de celui que nous proposons aujourd’hui, s’inspirant lui-même du dispositif existant pour les lieux de privation de liberté.
Cette question n’est pas de nature politicienne, nous parlons ici de bien commun, de progrès et parfois de survie. À ce titre, je tiens à saluer le soutien que le groupe Démocrate a apporté en commission à notre proposition, en cohérence avec les idées qu’il défend.
M. Fabien Di Filippo : Les collusions entre le groupe Dem et le groupe RN, ce n’est pas nouveau ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Laure Lavalette : Je déplore, au contraire, les positions obtuses de certains, qui rejettent aujourd’hui ce qu’ils préconisaient eux-mêmes hier – nous aurons l’occasion d’en reparler. Nous voilà aujourd’hui en séance, nous avons une seconde chance d’avancer ensemble. Il y va, aussi, de l’image de notre assemblée.
Pour finir, je voudrais entrer un peu plus dans le détail du dispositif. D’abord, nous prévoyons que les visites puissent s’effectuer à tout moment et sans préavis.
Il nous semble évident que seul un contrôle inopiné permet de voir comment les choses fonctionnent vraiment dans un établissement. Nous voulons que les parlementaires découvrent la véritable situation, et non pas celle que l’on voudrait leur montrer. Ce dispositif efficace s’applique aux établissements psychiatriques. Il est tout à fait logique de le décliner dans les établissements de santé.
M. Fabien Di Filippo : Les établissements psychiatriques sont des lieux de privation de liberté, pas les Ehpad !
Mme Laure Lavalette : Je comprends le souhait d’instaurer un délai de courtoisie mais le risque est trop grand que la réalité soit dissimulée. Sans doute ne repeint-on pas une salle de repas en quelques jours mais, en revanche, on a le temps de faire revenir des éducateurs en repos ou de cacher quelques enfants pour améliorer fictivement le taux d’encadrement.
Nous souhaitions également, dans l’idéal, que les élus puissent être accompagnés d’un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte de presse, comme cela est également possible pour les lieux de privation de liberté depuis 2015.
Mme Michèle Peyron : Ce ne sont pas des lieux de privation de liberté !
Mme Laure Lavalette : Ce serait à nos yeux un progrès démocratique que la presse puisse rendre compte, en toute transparence, des dysfonctionnements de ces établissements. Toutefois, je vous l’ai dit, il ne s’agit pas, avec cette proposition de loi, de faire de la politique politicienne. Je suis prête à supprimer cette faculté si cela devait permettre de sauver le cœur du dispositif de la proposition de loi qu’est le droit de visite des parlementaires.
Ainsi, nous vous présentons une proposition de loi consensuelle, de progrès, qui répond à la préoccupation de nombre de nos concitoyens. Croyez bien qu’ils l’attendent. J’espère donc qu’elle recueillera votre aval aussi largement qu’elle le mérite. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Plusieurs députés du groupe RN : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Aurélien Pradié : Vous vous rappelez : ce n’est pas quatre, mais trois Smic par enfant !
Mme la présidente : Monsieur Pradié, s’il vous plaît !
M. Jean-Christophe Combe : Ça commence bien !
Gardons à l’esprit deux faits marquants de l’année écoulée. Le premier est la publication par le journaliste Victor Castanet de l’enquête intitulée Les Fossoyeurs, laquelle a provoqué une gigantesque onde de choc dans le secteur du grand âge et plus largement dans la société française. Elle a été suivie d’une réponse forte des pouvoirs publics, à l’initiative de la ministre Brigitte Bourguignon et de l’Assemblée nationale, en particulier de sa commission des affaires sociales.
Le second est la publication de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, présentée par le secrétaire d’État Adrien Taquet, et qui a fait l’objet d’un consensus large entre les groupes à l’Assemblée nationale, puis entre cette chambre et le Sénat. Cette loi comporte de très nombreuses avancées en faveur des enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance, notamment en leur offrant une meilleure protection contre les violences. En outre, désormais, une définition unanimement acceptée de la notion de maltraitance est inscrite dans la loi.
Vous proposez ici de discuter de vos propres prérogatives. Le Gouvernement ne va donc pas prendre formellement position. Je souhaite cependant apporter un avis circonstancié, nourri des réalités du terrain et des actions menées.
La première question que je me pose à la lecture de l’article unique est : « quelle image les députés du Rassemblement national ont-ils du travail mené par les professionnels des établissements visés ? » (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
En effet, la conséquence directe de votre proposition est de frapper ce travail de suspicion, remettant ainsi en question, d’une certaine façon, l’engagement, la détermination sans faille…
M. Jocelyn Dessigny : On n’est pas au pays des Bisounours !
M. Jean-Christophe Combe : …dont fait preuve l’immense majorité d’entre eux afin de garantir aux publics fragiles et vulnérables dont ils prennent soin un accompagnement de qualité, bienveillant, bien-traitant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
M. Jean-Christophe Combe : Je ne doute pas de votre bonne intention, mais il s’agit d’une fausse bonne idée qui contribuerait, in fine, à stigmatiser les professionnels (Protestations sur les bancs du groupe RN)…
M. Laurent Jacobelli : Vous n’avez trouvé que ça !
M. Jean-Christophe Combe : …et à jeter l’opprobre sur des secteurs qui ne sont certes pas épargnés par les dérives, mais qui font l’objet de contrôles réels et utiles.
On sent dans votre discours une vraie défiance vis-à-vis des structures concernées.
M. Laurent Jacobelli : Vous avez mal écouté !
M. Jean-Christophe Combe : Cette défiance, vous la suscitez vous-mêmes en vous payant à peu de frais une solution de facilité, un faux-semblant dont vous taisez, volontairement ou non, les effets délétères.
Je m’interroge aussi sur le regard que vous portez sur l’action des autorités de contrôle, et plus largement celle des pouvoirs publics. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le Gouvernement a-t-il, une seule fois, nié ou minimisé l’existence de maltraitances et de dérives dans les établissements dont nous parlons aujourd’hui ? Non.
M. Emeric Salmon : Vous mettez en cause tout le travail des personnels !
M. Jean-Christophe Combe : Le Gouvernement a-t-il, une seule fois, renoncé à ses responsabilités pour faire cesser ces situations et pour garantir la pleine sécurité et le bien-être des personnes accueillies ? Non.
M. Laurent Jacobelli : Le Gouvernement a-t-il agi ? Non !
M. Jean-Christophe Combe : Le Gouvernement a-t-il, une seule fois, suspendu son dialogue avec ces professionnels formés, dévoués, dont je connais trop bien l’importance ? Non. Bien au contraire.
Dans les Ehpad comme dans les structures de l’ASE, des contrôles sont réalisés pour vérifier que les établissements remplissent leurs missions dans les meilleures conditions souhaitables.
M. Laurent Jacobelli : Quel succès !
M. Jean-Christophe Combe : Tout d’abord, à la suite de à l’affaire Orpea, je rappelle que le Gouvernement a annoncé et commencé à déployer, avec les départements, un plan visant à contrôler, d’ici à deux ans, 7 500 Ehpad. À ce titre, au printemps 2022, 400 inspections-contrôles physiques ont été réalisées dans le cadre de l’opération « coup de poing » ciblée sur les Ehpad gérés par Orpea ou ceux jugés à risque. Depuis le mois de février 2022, 1 400 contrôles ont été effectués, allant de l’examen de pièces comptables et réglementaires à des missions sur place. La mise à jour par les inspecteurs de situations passibles d’un traitement pénal a conduit à saisir sept fois le procureur de la République
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a renforcé les mesures administratives que les équipes d’inspection peuvent prendre, en cas de défaillance constatée. Je remercie les parlementaires qui ont défendu des amendements en ce sens. La loi prévoit également des mesures fortes, visant à mieux encadrer et surveiller les pratiques des groupes gestionnaires d’Ehpad. En outre, les moyens destinés aux contrôles ont également été augmentés. En plus des 500 personnes compétentes qui exerçaient déjà des missions de contrôle dans les ARS, 120 postes ont été créés pour étoffer les équipes d’inspection.
Dans le secteur de la protection de l’enfance également, de nombreux outils de contrôle existent. Depuis 2020, les préfets doivent s’assurer annuellement que les présidents de conseils départementaux, premiers compétents pour contrôler les établissements auxquels ils délivrent des autorisations, leur transmettent leurs plans de contrôle. Or nous observons que 80 % de ces plans prévoient des visites inopinées sur site.
Dès sa prise de fonction, Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, s’est engagée à renforcer les contrôles dans les établissements. Des opérations de contrôle ont été conduites avec les moyens de l’État dans plusieurs territoires et une circulaire a été adressée aux préfets pour réaffirmer l’engagement de l’État.
Le renforcement des opérations de contrôle vient compléter les dispositifs existants. Ainsi, l’Igas – Inspection générale des affaires sociales – mène annuellement une inspection approfondie d’un ou deux départements, tandis que les chambres régionales des comptes sont régulièrement amenées à contrôler la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance.
M. Frédéric Boccaletti : Alors, pourquoi on en est là ?
M. Jean-Christophe Combe : Le Défenseur des droits est régulièrement sollicité et transmet des alertes aux services de l’État, pour qu’ils apportent des solutions. Dans ce cadre-là aussi, les moyens ont été renforcés. La loi du 7 février 2022 instaure des contrôles de probité obligatoires et élargit le champ des contrôles visant les professionnels, les bénévoles intervenant dans les structures et les membres de la famille d’accueil résidant au domicile. La loi de finances pour 2023 prévoit par ailleurs de renforcer les moyens humains. Les effectifs des services sociaux déconcentrés ont été augmentés de 31 ETPT – équivalents temps plein travaillé ; les équipes territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) augmenteront d’une vingtaine d’ETPT. Ces effectifs sont appelés à augmenter de nouveau, dans des proportions similaires, au cours des prochaines années.
Je le dis sans ambiguïté : c’est sur ces équipes, sur l’ensemble des professionnels dédiés aux contrôles, que nous comptons pour lutter toujours mieux contre les maltraitances. C’est d’autant plus vrai que le droit de visite dont nous débattons ne permettrait absolument pas de repérer ces dernières.
Plusieurs députés du groupe RN : Ben si !
M. Jean-Christophe Combe : Il faut bien méconnaître la réalité du terrain pour penser le contraire.
M. Maxime Minot : N’importe quoi !
M. Jean-Christophe Combe : Jamais je ne contesterai aux parlementaires la moindre parcelle de leur rôle. Voter la loi ; contrôler l’action du Gouvernement ; représenter vos circonscriptions : chacun ici mesure l’importance cruciale, pour une démocratie saine, de votre action plurielle. Mais pensez-vous qu’un droit de visite inconditionnel dans les établissements sociaux et médico-sociaux résoudrait les difficultés que nous connaissons tous ?
De nombreux députés du groupe RN : Oui !
M. Jean-Christophe Combe : Cela vous surprendra peut-être, mais je pense même que cette mesure pourrait se révéler contre-productive. La visite inopinée d’un parlementaire permettrait-elle, par exemple, d’aider une dame âgée à qui un professionnel peu scrupuleux – malheureusement il y en a – a volé une partie de son argent ? Qu’iriez-vous vérifier ? À qui iriez-vous parler ? (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Quelle enquête mèneriez-vous ? La visite inopinée d’un parlementaire permettrait-elle d’apprécier une situation de négligence,…
M. Jocelyn Dessigny : Certes, cela ne résoudra pas tous les problèmes !
M. Jean-Christophe Combe : …qui s’installe dans la durée et ne peut être constatée à un instant T, si ce n’est par des professionnels qualifiés, habilités à échanger avec les personnes concernées ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Iriez-vous vérifier si la douche donnée ce matin-là à telle résidente était chaude ou froide ?
M. Jocelyn Dessigny : De quoi avez-vous peur ?
M. Jean-Christophe Combe : Iriez-vous vérifier si, pour le petit-déjeuner, le lait n’a pas été mélangé avec de l’eau ?
M. Emeric Salmon : Est-ce qu’on vérifie ça, dans les prisons ?
M. Jean-Christophe Combe : La visite inopinée d’un parlementaire permettrait-elle de dévoiler des cas de violences sexuelles, comme il en existe entre professionnels et résidents, ou entre résidents ?
M. Jocelyn Dessigny : Vous ne voyez pas l’intérêt de cette proposition de loi ?
M. Jean-Christophe Combe : Pensez-vous qu’une telle agression aurait lieu justement quand vous êtes là, ou que grâce à la première question posée à une personne assise pour déjeuner, vous pourriez recueillir un témoignage ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
En réalité, je crains que cette prérogative ne vous conduise à passer à côté des vraies alertes.
M. Frédéric Boccaletti : Vous passez à côté depuis des années !
M. Jean-Christophe Combe : Pire, je crains qu’elle puisse apparaître comme une caution en faveur de certains établissements visités, y compris ceux connaissant de vrais dysfonctionnements, qu’une visite de parlementaire, même inopinée, ne saurait révéler.
Mesdames et messieurs les députés, je ne vois pas ce qu’apporterait la mesure dont nous débattons. (Mme Béatrice Roullaud proteste.) Je vois en revanche quels effets notre action produit. Ils sont le résultat d’une structuration de notre réponse, et de la formation des agents qui la mettent en œuvre. (M. Jocelyn Dessigny et Mme Caroline Parmentier s’exclament.) Oui, contrôler des structures qui accueillent des publics vulnérables est un métier à part entière. Pour être efficaces, ces contrôles nécessitent certains prérequis, dont les parlementaires et journalistes ne disposent pas.
Un député du groupe RN : Contrairement au ministre ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Christophe Combe : Ils doivent notamment s’appuyer sur des compétences permettant d’analyser des documents ou des situations à partir d’expériences comparables, d’après un référentiel de normes opposables.
C’est pourquoi, dans le domaine du grand âge, le Gouvernement a construit une offre de formation sur mesure à l’intention des ARS, en renforçant les ressources internes de l’École des hautes études en santé publique (EHESP). L’objectif est de former 600 agents d’ici à la fin du premier semestre 2023. De la même façon, dans le secteur de la protection de l’enfance, des formations communes, relatives aux enjeux spécifiques du contrôle des établissements, ont été élaborées pour les personnels. Elles permettront de former plus de 300 agents de l’État et des départements.
Outre l’inefficacité de la mesure proposée, je dois souligner ses potentiels effets négatifs. Nous parlons de publics vulnérables, pour certains protégés. À l’inverse des lieux de privation de liberté, il n’est, dans les structures évoquées, pas question d’exercer le moindre contrôle sur les personnes. Dans les Ehpad, je suis tout autant attaché au respect des libertés et droits des résidents qu’à la qualité de l’accompagnement. Le droit à la vie privée en fait partie ; il ne les empêche d’ailleurs pas, s’ils le souhaitent, d’accueillir élus et journalistes, y compris dans leurs chambres.
Les établissements de protection de l’enfance accueillent des enfants placés sur décision administrative ou judiciaire pour être protégés ; je sais que la secrétaire d’État Charlotte Caubel est tout aussi attentive à garantir l’intimité et le respect de la vie privée des enfants.
Les parlementaires peuvent déjà visiter ces établissements, sous réserve d’une simple précaution administrative : prévenir la direction et le conseil départemental. Une telle condition ne me semble pas exorbitante. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Elle nous garde de toute tentation de récupération politique.
Par ailleurs, l’instauration d’un droit de visite inconditionnel des parlementaires ne répond en rien, je dis bien en rien, aux attentes des collectifs de familles, avec lesquels j’échange très régulièrement. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je connais leurs demandes : ils veulent que les pouvoirs publics fassent respecter les règles existantes dans l’écosystème ; que les autorités de contrôle soient au rendez-vous ; surtout, que l’on écoute et entende mieux les personnes.
En conclusion, mesdames et messieurs les députés (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN),…
M. Jocelyn Dessigny : Enfin une bonne nouvelle !
M. Jean-Christophe Combe : …je souhaite partager avec vous une conviction profonde : dans la lutte contre la maltraitance, nous devons dépasser l’urgence permanente et nous inscrire dans une logique d’appréhension structurelle des enjeux. Il nous faut notamment améliorer les circuits d’alerte et les dispositifs de réponse. Pour y parvenir, le ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, la secrétaire d’État chargée de l’enfance et moi avons récemment saisi l’Igas, l’Inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection générale de la justice (IGJ).
Nous devons évidemment continuer à libérer la parole, et surtout faire en sorte qu’elle parvienne aux bonnes oreilles. C’est l’objet de la plateforme de recueil des plaintes et réclamations, ouverte au grand public et aux familles, qui sera installée dans les prochaines semaines.
Mme Clémence Guetté : Un numéro vert, c’est ça ?
M. Jean-Christophe Combe : C’est également l’objet de la mise en débat de toutes les données relatives aux maltraitances : j’ai confié à la Conférence nationale de santé le soin de définir les modalités de l’organisation de rendez-vous annuels de transparence. En complément, une proposition de loi a été récemment déposée par les députés de la majorité présidentielle – j’en salue les auteurs, et je les remercie. Elle vise notamment à instaurer une nouvelle gouvernance territoriale pour réagir aux alertes de maltraitance envers les majeurs vulnérables. Ce dispositif complétera 292les outils existants et garantira la cohérence des mesures prises contre la maltraitance. Je ne peux qu’applaudir cette initiative.
Pour ma part, j’aurai l’occasion d’annoncer très prochainement le lancement d’une stratégie de lutte contre les maltraitances, en lien avec de nombreux ministères, dont ceux de l’intérieur et de la justice. Cette action résolue, concertée, ramènera la sécurité, la qualité et le bien-être dans toutes les structures du grand âge et de la protection de l’enfance ; elle restaurera la confiance dans des secteurs auxquels nous devons épargner le soupçon permanent que certains s’emploient à répandre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)