Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux : Suspension et reprise de la séance
debate, 12/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : La proposition du groupe Démocrate ne concernait que les établissements de l’ASE. Il y a des aspects dans votre texte qui ne vont pas, puisqu’il élargit le droit de visite à davantage d’établissements sociaux et médico-sociaux, tels que ceux liés au handicap ou encore les centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Depuis, une délégation aux droits des enfants dont vous êtes membre a été créée au sein de notre assemblée. Je vous suggère donc de retirer votre texte, au profit d’un travail mené par la délégation, en collaboration avec le Sénat et les départements, afin de réintroduire de la confiance et de nous permettre de visiter ces établissements plus facilement, sans forcément le faire en mode contrôle.
Vous avez évoqué la position de notre groupe : les collègues qui se sont exprimés en commission des affaires sociales l’ont fait à titre personnel, mais notre position est bien de voter les amendements de suppression de l’article unique. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Je m’exprime non seulement en tant que parlementaire mais également en tant que fils d’un homme placé en Ehpad et je suis particulièrement reconnaissant aux personnels qui s’occupent de lui, sachant les conditions difficiles dans lesquelles ils travaillent dans ce type d’établissements.
J’ai été saisi et interloqué par la tonalité de nos échanges. Lorsque nous parlons de ce sujet, c’est de la démagogie ; lorsque c’est vous qui le faites, c’est de l’humanisme ! Or nous partageons autant que vous cet humanisme.
Mme Nadia Hai : Il est à géométrie variable, l’humanisme !
M. Sébastien Chenu : Pour en revenir sur le fond de la proposition de loi, si des journalistes de chaînes publiques, notamment, avaient dû prendre rendez-vous dans des Ehpad pour écrire leur article ou les contrôler, pensez-vous qu’ils auraient mis en lumière ce que nous avons découvert concernant Orpea ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pensez-vous qu’ils auraient mis en lumière les images diffusées sur France Télévisions ? (Mêmes mouvements.) Si nous avions dû compter sur les médecins chargés de contrôler ces établissements, médecins dont le nombre a été divisé par deux ces dernières années, pensez-vous que nous aurions pu nous apercevoir de tout cela ? Évidemment non. Si nous avions dû compter sur la présence d’un médecin coordonnateur dans chaque Ehpad, – présence qui n’est pas assurée aujourd’hui et que Marine Le Pen propose de garantir –, pensez-vous que nous aurions découvert ces dysfonctionnements ? Évidemment non.
Je suis stupéfait de la mauvaise foi qui anime ces débats : s’il y avait bien une proposition de loi qui n’était pas idéologisée, c’est bien celle-ci.
M. Sylvain Maillard : Ce qui signifie que les autres le sont !
M. Sébastien Chenu : Franchement, à entendre certains, je pense immédiatement à Saint-Simon : « Il était tombé enfin à un tel point d’abjection qu’on avait honte de l’insulter. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laure Lavalette : Chère Perrine Goulet, nous avons montré à quel point nous étions constructifs : nous avons déposé deux amendements de repli, le premier acceptant le principe d’une expérimentation – il a ensuite été retiré – et le deuxième visant à supprimer la présence des journalistes. Comptez sur nous pour travailler, comme nous le faisons déjà avec mes collègues, à la délégation aux droits des enfants. Toutefois, vous comprendrez que nous ne retirions pas la présente proposition de loi.
Dans la mesure où il m’apparaît nécessaire de vous ramener à votre humanité la plus fondamentale, permettez-moi de vous lire quelques témoignages : « Ce jour-là, ma grand-mère avait été retrouvée par terre, inconsciente, dans les toilettes du rez-de-chaussée, le visage tuméfié de sang et la protection hygiénique abaissée. Cette image sera gravée dans les mémoires de sa famille à tout jamais. » C’est ce qu’a déclaré le petit-fils de Denise, 93 ans, violée au sein même de sa maison de retraite.
Mme Sophie Taillé-Polian : Croyez-vous vraiment que vous irez dans les établissements au moment où survient un problème ?
Mme Laure Lavalette : Comment Fabrice aurait-il pu imaginer que sa grand-mère finirait ses jours de la pire des manières, dans un établissement du type de ceux dont nous parlons aujourd’hui ? Pourtant, vous vous apprêtez à rejeter un droit de visite qui nous aurait permis de vérifier leur fonctionnement et leurs dysfonctionnements ?
Mme Sophie Taillé-Polian : Vous ne vérifierez rien du tout !
Mme Laure Lavalette : Si les scandales connus en Ehpad ont bénéficié d’une réaction de votre part – que je juge pour ma part trop insignifiante –, ceux qui ont éclaté dans les établissements relevant de l’ASE ne semblent pas trouver une grande résonance. Heureusement, d’anciens enfants placés sont là pour rappeler, avec un énorme courage, qu’ils existent. Je cite : « J’ai été violée tous les jours par trois adolescents de quinze ans. […] Potentiellement, cela allait être ça, ma vie. […] Je me sentais crade, je me sentais sale, je me sentais dégoûtante. […] Je voulais disparaître. » Je vous épargne les mots plus crus de Charlie, placée en foyer de l’enfance jusqu’à ses 18 ans. Nous aimerions entendre leurs paroles plus facilement et plus directement et tel était l’enjeu de la proposition de loi. En effet, pour ces personnes parfois maltraitées psychiquement et dans leur corps, le témoignage est l’unique moyen de soulager temporairement des souffrances que l’on peut imaginer.
Je me réfère à la pensée d’Auguste Blanqui selon laquelle « les malheureux n’ont que la patrie ». Ces victimes, bien souvent seules, éloignées de leur famille, attendent de nous, et de l’État, une oreille attentive à même de pallier leur isolement. Il faut être d’une mauvaise foi mortifère, comme vous l’êtes tous aujourd’hui dans cet hémicycle, pour ne pas reconnaître que la loi du plus fort s’applique bien souvent dans ces établissements.
Certains d’entre vous s’apprêtent à voter en faveur des amendements de suppression de l’article unique. Une chose est sûre : en refusant d’adopter ce texte, vous perdez à tout jamais le droit de vous indigner. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent vivement. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Peyron, suppléant Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Michèle Peyron : Notre collègue Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, a formulé une proposition. Nous avons fait ainsi un énorme pas (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN), mais vous vous en tenez à un refus. Vous avez utilisé à notre égard divers adjectifs que je ne répéterai pas. Nous vous suggérions de retirer votre proposition de loi ; vous ne le faites pas : nous en prenons acte.
M. Frédéric Boccaletti : C’est une menace ?
M. Laurent Jacobelli : C’est du chantage !
Mme Michèle Peyron : Je rappelle la position de la commission : votez les amendements de suppression de l’article unique.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 2, 4 et 6.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’article unique ayant été supprimé, la proposition de loi est rejetée.