Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat

Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat

debate, 16/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales bk(nosek 372 rectifié, 617).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

Mme Isabelle Rome : En préambule, je tiens à remercier Mme la sénatrice Valérie Létard, qui assiste aujourd’hui à notre séance, pour sa mobilisation sans faille dans la lutte contre les violences conjugales. (M. Karl Olive applaudit.)
Mesdames et messieurs les députés, c’est avec beaucoup de gravité que je m’adresse à vous. En effet, je ne connais que trop bien le constat qui a amené Mme Létard à déposer ce texte. Tout au long de ma vie, comme juge, comme présidente de cour d’assises et comme présidente d’association, j’ai combattu les violences faites aux femmes. Trop souvent, j’ai dû juger des affaires de féminicide dans lesquelles la victime n’avait pas réussi à s’extraire à temps des griffes de son bourreau. Si je poursuis ce combat sans jamais me résigner, c’est en hommage à toutes ces femmes que nous n’avons pas su sauver à temps.
Depuis 2017, de nombreux progrès ont été accomplis. Ils n’auraient pas été possibles sans la mobilisation exemplaire des acteurs de terrain pour accompagner et protéger les victimes. La lutte contre les violences conjugales, pilier de la grande cause des quinquennats du Président de la République, s’est traduite par de nombreuses actions concrètes et protectrices. Le Grenelle des violences conjugales et le travail conjoint du Gouvernement et des parlementaires ont permis de changer de paradigme : plutôt que de nous en tenir à sanctionner a posteriori les auteurs de violences, nous nous tournons désormais au plus tôt vers la victime pour lui proposer un accompagnement et une protection conformes à ses besoins. J’y vois l’illustration de notre démarche collective en la matière, car ce sujet dépasse largement les clivages partisans. Je n’en doute pas, nous donnerons aujourd’hui encore la preuve de cette unité.
Depuis cinq ans, nous n’avons eu de cesse de renforcer les dispositifs de protection ou d’en créer de nouveaux. Je pense aux téléphones grave danger – multipliés par dix –, aux ordonnances de protection, aux bracelets antirapprochement (BAR) ainsi qu’aux places d’hébergement, dont le nombre a considérablement progressé durant le précédent quinquennat. Malgré ces progrès que je compte poursuivre avec détermination, force est de constater qu’il demeure difficile pour certaines victimes de s’extraire définitivement du joug de leur conjoint violent et de reprendre leur liberté. Les victimes me l’ont souvent dit : quand elles quittent leur conjoint, elles sont le plus souvent annihilées, détruites par des mois ou des années d’humiliation, de dévalorisation, de harcèlement. Elles nous disent que leur priorité absolue est de « sauver leur peau ». Guidées par leur instinct de survie, elles décident de quitter leur conjoint. Malheureusement, lorsqu’elles sont sous emprise ou financièrement dépendantes, elles n’ont parfois pas d’autre choix que de revenir très rapidement à la case départ, dans un huis clos avec leur agresseur en se retrouvant seules pour affronter leur malheur. C’est alors que l’irréparable peut se produire.
La dépendance financière représente un obstacle majeur à tout départ pérenne. Sans moyens financiers ou privées d’accès au fruit de leur travail, comment les victimes pourraient-elles subvenir à leurs besoins essentiels et, le cas échéant, à ceux de leurs enfants ? Comment pourraient-elles acheter des produits alimentaires, des produits d’hygiène de première nécessité ou encore un billet de train pour se réfugier chez un proche ? Nous devons tout faire pour que le premier départ ne soit pas un faux départ. Pour cela, nous devons faciliter et accompagner la sortie rapide et définitive du cycle de la violence.
Ce texte vise donc à répondre au besoin immédiat de liquidités des victimes. Son examen en première lecture par le Sénat et en commission par l’Assemblée nationale a mis en évidence la volonté transpartisane de déployer un dispositif mobilisable en urgence par les victimes et capable de s’adapter à la diversité de leurs situations et de leurs besoins.
Le Gouvernement propose de modifier le texte initial par un amendement à l’article bk1erek, afin d’assurer aux victimes la meilleure protection possible face à leurs difficultés financières immédiates. Je souhaite en effet qu’en plus du prêt initialement prévu, une aide universelle d’urgence prenant la forme d’un don puisse être octroyée à toute victime faisant face à une urgence immédiate. Ce dispositif devra se montrer très souple afin de répondre sans attendre aux différents besoins des victimes et, le cas échéant, de leurs enfants, notamment au besoin urgent de mise à l’abri : il garantit le 358versement partiel ou total de l’aide dans un délai de trois jours, qui peut exceptionnellement être porté à six jours si la victime n’est pas connue de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il revêt enfin une dimension universelle à laquelle Mme Létard et moi-même tenons particulièrement : qu’elle prenne la forme d’un don ou d’un prêt, l’aide d’urgence est accessible sans condition de ressources à toute personne victime de violences conjugales qui en a besoin, dès lors qu’une plainte a été déposée, qu’une ordonnance de protection a été délivrée ou que le procureur de la République a été saisi d’un signalement par une tierce personne. Ce dernier critère permet aux victimes qui n’ont pas engagé de démarche judiciaire, mais dont la situation a été signalée – par un professionnel de santé, par exemple – de bénéficier de l’aide d’urgence.
Je tiens enfin à souligner que cette nouvelle aide d’urgence sera financée par l’État afin d’assurer en tous les points du territoire l’égalité de traitement des victimes, grâce à un dispositif simple et opérationnel. Conformément à la philosophie du texte voté par le Sénat, la personne reconnue coupable des violences sera chargée de rembourser une aide attribuée sous forme de prêt. Voilà, en somme, le dispositif que nous vous proposons.
Plusieurs groupes parlementaires, au-delà des bancs de la majorité, ont déposé des amendements à l’article bk1erek identiques à celui du Gouvernement. Cela démontre notre capacité d’avancer collectivement en la matière ; en tant que ministre déléguée issue de la société civile, je ne peux que m’en réjouir. Mais il s’agit surtout d’un message fort adressé aux victimes : « Le Gouvernement et la représentation nationale sont déterminés à toujours mieux vous protéger ».
Je conclurai en vous présentant le « pack nouveau départ ». En complément du déblocage rapide de liquidités, l’enjeu consiste également à répondre aux besoins pluriels des victimes : soutien psychologique, appui juridique, soutien à la parentalité, logement ou encore accompagnement professionnel. C’est pourquoi j’ai proposé dès mon entrée au Gouvernement un nouveau dispositif, le pack nouveau départ, annoncé le 2 septembre dernier, déployé progressivement dès le premier trimestre 2023. Il vise à organiser l’accompagnement global des victimes de violence et à enclencher le déblocage rapide de l’ensemble des aides auxquelles elles peuvent prétendre.
Le pack nouveau départ évitera aux victimes d’aller toquer elles-mêmes à la porte des différentes institutions : elles auront un interlocuteur unique au sein des administrations. L’accompagnement leur permettra d’accéder de manière prioritaire à toutes les aides et aux dispositifs permettant de faciliter leur départ. Je pense par exemple au soutien à la parentalité et à la garde d’enfants, à l’accompagnement vers l’hébergement d’urgence ou encore au soutien psychologique à l’insertion professionnelle. C’est en répondant de manière globale et intégrale à l’ensemble des besoins des victimes que nous pourrons vraiment éviter les faux départs.
Mesdames et messieurs les députés, vous avez l’occasion, en votant pour l’aide financière d’urgence proposée, de poser dès à présent la première pierre du pack nouveau départ. Je sais l’Assemblée nationale particulièrement engagée en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Démontrons à nouveau, comme nous l’avons fait lors du Grenelle des violences conjugales, notre capacité collective à travailler en synergie. Je sais pouvoir compter sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : La situation est sans appel : sur les 145 homicides constatés au sein du couple en 2021, nous recensons amèrement 122 féminicides. À ce chiffre cruel, il faut ajouter l’augmentation de 14 % du nombre de plaintes annuelles déposées pour violences conjugales, qui s’élevait déjà à 159 400 en 2020. Cette situation infernale nous oblige en tant que législateurs, en notre âme et conscience de femmes et d’hommes.
Cette proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales, dont la maternité revient à notre collègue, Mme la sénatrice Valérie Létard, représente l’occasion de progresser réellement en la matière. Nous avons d’ailleurs eu des échanges réguliers avec elle afin de préserver autant que possible l’esprit du texte. Adopté à l’unanimité par le Sénat en octobre 2022, il tend à accorder aux victimes de violences, dans un délai exceptionnel de soixante-douze heures, une avance financière destinée à les aider à quitter leur domicile. Après les auditions menées conjointement avec notre collègue Mme la rapporteure Béatrice Descamps, après des discussions avec Mme Létard et après l’examen du texte en commission, nous souhaitons modifier ce texte afin qu’il puisse apporter aux victimes une réponse juste, adaptée et équitable. Les réécritures que nous soutenons résultent d’un travail transpartisan et consensuel…

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Pas avec le Rassemblement national !

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : …effectué dans le seul objectif de répondre à un problème crucial devenu insoutenable en 2023. Je salue d’ailleurs le travail mené avec les cabinets de la ministre déléguée Isabelle Rome et du ministre Jean-Christophe Combe.
Si le Président de la République a, dès 2017, fait des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes une grande cause de ses quinquennats, s’il a lancé en 2019 le Grenelle des violences conjugales, nous constatons toutefois que, malgré la qualité du travail des ministères tutélaires, nous n’avons pas encore atteint les objectifs. Dans un contexte de crise sanitaire et de crise sociale, les violences conjugales, notamment les violences faites aux femmes, ont atteint un niveau insupportable. Ainsi, lors des deux confinements liés à la covid-19, 69 % des appels de victimes signalaient des violences sexistes et sexuelles. Il s’agit pour le législateur de répondre à des situations de harcèlement, de contrôle mental et de violence qui concernent l’ensemble de la société.
Que ces violences aient lieu au sein du couple, au sein du foyer ou qu’elles soient perpétrées par d’anciens partenaires, elles entraînent des conséquences sociales et psychologiques qui nécessitent une réponse structurelle, matérielle et législative. Vous l’aurez compris, l’esprit du texte consiste à collaborer avec les travailleurs sociaux pour extraire la victime des griffes de son bourreau. La nécessité de quitter le domicile est réelle dans 59 % des cas ; pourtant, seules 18 % des victimes le quittent, et nombre d’entre elles y reviennent ensuite. Outre l’oppression morale, le manque de ressources financières ou d’accès à ces ressources constitue l’obstacle majeur au départ définitif. J’en veux pour preuve le fait que les victimes de violences conjugales soient surreprésentées parmi les étudiants, les chômeurs et les inactifs non-retraités, qui, pour beaucoup, n’ont pas d’autonomie bancaire. Dans 359un tel contexte, l’idée même d’un départ est inenvisageable. Les victimes ayant souvent charge d’âme, la question des enfants est également centrale ; aussi la commission s’en est-elle saisie.
Les violences économiques font partie intégrante des violences conjugales. La délégation permanente de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes, dont Mme Descamps et moi-même faisons partie, a consacré en 2020 un colloque à la question de la lutte contre les violences économiques au sein du couple. Elle a conclu que le « contrôle financier [peut] aller jusqu’à la dépossession totale des moyens d’autonomie de la victime ». Ces violences se prolongent souvent après la séparation, sous la forme du non-versement des pensions alimentaires. Le Gouvernement a d’ailleurs répondu à ce phénomène en créant en 2020 un dispositif permettant à la CAF de recouvrer les pensions alimentaires non versées.
Vous l’aurez compris, il s’agit non de travailler dans l’urgence, mais d’y répondre. Ayant pris connaissance de l’ensemble des amendements déposés par chacun, nous saluons la volonté commune de la représentation nationale de s’associer activement et positivement à la rédaction de la proposition de loi. Je le rappelle, ce texte nous offre la possibilité d’avancer concrètement ensemble. Nonobstant nos engagements politiques respectifs qui nous honorent collectivement,…

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Qui nous opposent !

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : …notre action prend également racine dans notre intimité : si cette loi avait existé il y a trente ans, lorsque j’étais adolescent, le chemin de la résilience aurait certainement été plus court pour ma mère. Je vous appelle, chers collègues, à voter unanimement en faveur de cette aide universelle d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Reprenant une expérimentation conduite dans le département du Nord, la présente proposition de loi issue du Sénat vise à créer une aide d’urgence pour les personnes – hommes ou femmes – victimes de violences conjugales. Je salue et je remercie pour la qualité de leur travail et leur engagement la sénatrice Valérie Létard, qui l’a déposée et qui est présente dans nos tribunes, et Jocelyne Guidez, qui en est la rapporteure au Sénat.
Nous pouvons nous réjouir des nombreux échanges témoignant de la volonté de chacun d’apporter une véritable réponse aux hommes et aux femmes victimes de violences, au moment où ils ou elles franchissent le pas et partent de leur domicile afin de s’émanciper de l’emprise du conjoint. Nos débats – j’en suis sûre – permettront d’enrichir encore ce texte pour aboutir à un dispositif efficace, en complétant les mesures existantes afin de permettre à ces personnes de faire face à l’urgence de la situation.
L’article bk1erek de la proposition de loi crée une aide d’urgence financée par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pouvant être octroyée par les CAF aux victimes de violences conjugales. La première mensualité intervient dans les trois jours suivant le dépôt de la demande. Cet apport financier quasi immédiat vise à soutenir les frais liés au départ du domicile dans une situation urgente et à permettre à la victime de sortir de ce qui est souvent un parcours de violence. Le montant qu’elle percevra sera majoré en fonction du nombre d’enfants à sa charge.
Quitter le domicile est une étape difficile ; de nombreuses victimes repoussent la rupture ou décident de revenir au domicile du couple en raison de la précarité économique. Il est si difficile de retrouver une indépendance financière !
Le dispositif proposé est largement ouvert puisqu’il est attribué sans condition de ressources à toute personne victime de violences conjugales, dès lors qu’une plainte a été déposée, qu’une ordonnance de protection a été délivrée ou que le procureur de la République a été saisi par une personne tierce. Les auditions menées pour préparer la proposition de loi ont révélé l’importance d’ajouter ce dernier critère, qui permet d’octroyer l’aide d’urgence à des personnes qui ne sont pas engagées dans des démarches judiciaires volontaires, mais qui ont été signalées comme étant victimes de violences, par exemple par un professionnel de santé.
L’aide pourra aussi prendre la forme d’un prêt sans intérêt. En fonction de la situation financière et sociale de la victime, les CAF pourront échelonner, voire annuler les différents remboursements. L’évolution du texte par amendement permettra en effet que l’aide financière prenne, dans certains cas, la forme d’une aide non remboursable, mesure que nous approuvons et que nous saluons.
La proposition de loi prévoit un mécanisme mettant à contribution l’auteur des violences à qui revient la responsabilité de prendre en charge l’aide.
Elle a également pour objet de faciliter les démarches des victimes. Nous proposerons des sous-amendements en ce sens. Nous souhaitons en effet réintroduire à l’article bk1erek la transmission facilitée de la demande aux CAF, qui était inscrite à l’article 2.
La création d’une avance d’urgence est demandée par un grand nombre d’associations représentant les victimes de violences conjugales. La capacité financière est, nous le savons, une pierre angulaire de la reconstruction des victimes. Pour que celles-ci puissent prendre un véritable nouveau départ, l’aide financière doit s’accompagner de droits accessoires, comme l’accompagnement social et professionnel prévu dans le cadre de la prestation du RSA.
La proposition de loi nous paraît parfaitement équilibrée et dépasse les clivages politiques. La situation est urgente ; nous ne pouvons pas retarder l’adoption d’un texte attendu par tous. C’est pourquoi nous vous invitons vivement à la voter à l’unanimité. Soyons à la hauteur des enjeux et répondons à cette situation critique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)