Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : Discussion générale

Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : Discussion générale

debate, 16/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Pascale Martin.

Mme Pascale Martin : La proposition de loi que nous examinons vise à instaurer une aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
À première vue, c’est une bonne chose, car beaucoup de femmes qui viennent de quitter leur compagnon violent se trouvent face à des dépenses immédiates qu’elles ne peuvent 360pas assumer. La précarité et les incertitudes financières sont l’une des raisons qui empêchent les victimes de partir, ou qui les poussent à retourner auprès de leur agresseur.
Cependant le dispositif, tel qu’il nous est présenté, est hautement insatisfaisant pour plusieurs raisons. D’abord, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale est contre une aide d’urgence sous forme de prêt, qu’il soit à taux zéro ou non – même s’il semble qu’on s’achemine vers une voie différente. Un prêt nous pose problème, d’abord, sur le principe. Visiblement, certains trouvent normal qu’une victime doive rembourser l’aide qui lui a permis d’échapper aux violences – pas nous.

M. Rodrigo Arenas : Exactement !

Mme Pascale Martin : On ne demande pas à une personne bénéficiaire du RSA de rembourser le montant perçu une fois qu’elle a retrouvé du travail (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) – même si nous savons que certains d’entre vous n’attendent que ça.

Mme Sandrine Rousseau : Bravo !

Mme Pascale Martin : Pourquoi la solidarité nationale ne s’appliquerait-elle pas également pour une femme victime de violences ? Les violences conjugales, au même titre que la pauvreté, sont un phénomène structurel.

M. Rodrigo Arenas : Exactement !

Mme Pascale Martin : Leur prise en charge exige des réponses ambitieuses et sociales, non des mesures qui font peser la charge financière de l’aide sur les épaules des victimes.
Si ce dispositif nous pose problème, c’est aussi parce qu’un prêt peut engendrer des difficultés supplémentaires à moyen terme pour ces femmes. Laissez-moi vous présenter les choses autrement : imaginez-vous qu’une banque accepte d’accorder un prêt à une personne en pleine séparation, sans logement, sans travail, avec des enfants à charge ? Bien sûr que non. Les banques savent très bien qu’une telle personne a peu de chance d’être à même de rembourser la somme dans des délais raisonnables. Si c’est l’État qui prête l’argent, croyez-vous que ça changerait tout ?
Les associations présentes sur le terrain auprès des femmes victimes de violences affirment que, pour beaucoup de victimes, ce dispositif peut être contre-productif. Mettez-vous à la place de ces femmes qui ne savent pas où elles vont habiter le mois prochain ou si elles vont trouver un travail, de celles qui se retrouvent seules avec leurs enfants dans une situation devenue brutalement précaire, de celles dont le patrimoine a été confisqué par leur agresseur. Alors que leur avenir est incertain et qu’elles traversent déjà une période très anxiogène, la perspective de devoir rembourser cette somme ajoutera encore à leur stress. Cela peut même les pousser à refuser l’aide, par peur de s’endetter !
Comme l’a dit Mme la rapporteure Béatrice Descamps, une expérimentation de ce type de dispositif a été instaurée en novembre 2022 dans la région de Valenciennes. La somme prêtée aux victimes s’élève à 598 euros au total. L’aide s’adresse uniquement aux bénéficiaires ou aux futures bénéficiaires du RSA. Le remboursement s’échelonne en vingt-quatre mensualités de 25 euros. Vous me direz que cette somme n’est pas considérable ; mais si : pour bien des gens, 25 euros, c’est énorme. Parmi la quinzaine de femmes à qui l’aide a été proposée, plus de la moitié l’ont refusée, pour plusieurs d’entre elles par peur de se mettre en difficulté financière. On voit bien qu’un prêt, même avec un remboursement très échelonné, ne convient pas.
Le deuxième manque important de ce texte est qu’il se focalise sur l’aspect financier de l’aide, alors que les femmes qui quittent leur conjoint violent font état de bien d’autres difficultés, souvent plus importantes. Comme me l’ont signalé les associations, c’est dans la création d’hébergements d’urgence et de structures d’accompagnement psychologique spécialisées qu’il faut placer l’argent – c’est une urgence.
Le fait que l’aide soit inaccessible aux femmes qui sont en situation irrégulière sur le territoire est aussi un problème. Elles n’ont pas droit à beaucoup des aides existantes, qu’il s’agisse d’aides financières ou de solutions d’hébergement, alors qu’elles se retrouvent, plus encore que les autres, coincées dans des situations dangereuses et inhumaines. Dans de nombreuses villes, ces femmes constituent désormais la majorité des victimes de violences qui font appel aux associations de bénévoles, parce que l’État français réputé assurer les droits et la protection des personnes qui se trouvent sur son territoire, ne les met pas à l’abri.
Il faut absolument réfléchir à un dispositif accessible aux personnes en situation irrégulière, au même titre que l’aide médicale d’État (AME), par exemple, car c’est bien de la protection de la vie de ces femmes qu’il s’agit. Néanmoins, plusieurs amendements déposés avant la séance tendent à améliorer le dispositif, en permettant notamment aux femmes les plus précaires de ne pas avoir à rembourser l’aide perçue.
Mon groupe votera cette proposition de loi sous réserve que certains des amendements qui proposent des améliorations significatives soient adoptés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : Pas à pas, brique après brique, par des propositions de loi successives, notre pays avance pour protéger les victimes de violences conjugales, pour rendre leur vie plus sûre, pour les aider surtout à aller de l’avant.
Il me paraît incontestable que les travaux menés par Valérie Létard au Sénat, qui ont abouti à l’adoption de cette proposition de loi au Sénat, formulent une très bonne réponse pour combler un vide qui oblitérait notre capacité collective à aider les victimes de violences conjugales, qui sont le plus souvent des femmes. On l’a dit, la proposition de loi vise tout simplement à permettre aux victimes de violences conjugales de quitter l’auteur des faits, grâce à une aide d’urgence qui leur offre les moyens de partir, qui leur donne la capacité financière de prendre cette décision compliquée et douloureuse, qui les taraude. Cette aide financière est incontournable – Dieu sait que les victimes de violences conjugales en ont besoin pour sauver leur peau et s’en aller, très souvent avec leurs enfants.
Je déplore que ce soient trop souvent les victimes qui doivent quitter le foyer familial avec les enfants. Il faut coûte que coûte inverser la situation pour que l’auteur des violences, le très mauvais partenaire, soit contraint de quitter le domicile conjugal, laissant le logement à la femme et aux enfants.
Je le dirai donc de manière claire et simple : il faut voter la proposition de loi de Valérie Létard reprise par nos collègues. Ce texte s’inscrit en effet dans la continuité de lois adoptées par cette assemblée. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est fondamentale : elle crée l’ordonnance de protection sur laquelle nous construisons les différents dispo361sitifs. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille – et déposée par Aurélien Pradié – prévoit des dispositions pour améliorer l’accès au logement des victimes de violences conjugales. Enfin, la loi du 30 juillet 2020 visant à agir contre les violences au sein de la famille modifie le régime de l’ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familiales (JAF).
La proposition de loi de Valérie Létard repose sur une expérimentation. C’est ce qui fait l’intérêt de nos travaux : on n’a pas déposé sur nos pupitres un travail théorique ou universitaire. Il s’agit d’examiner ce que certains départements ont fait et de comprendre comment cela a fonctionné, ce qui nous permettra de légiférer efficacement. On n’a pas le droit d’être mauvais, de se tromper, sur un sujet comme celui-ci. En l’espace de quinze jours, depuis le début de l’année 2023, plus de 4 000 femmes ont déjà contacté le 3919, le numéro national de référence, d’écoute et d’orientation destiné à celles et ceux qui subissent chaque jour des violences.
Donc légiférer, oui – et nous le ferons cet après-midi forts d’un consensus –, mais en gardant bien à l’esprit l’importance de prévoir un dispositif applicable sur le terrain : si nous adoptons des dispositions d’ordre plus philosophiques et créons des droits sans nous assurer de leur efficacité dans tout le territoire, nous n’aurons pas été de bons législateurs.
Mon exigence est simple : pas une victime ne doit être laissée pour compte ; toutes doivent se sentir concernées par le droit que nous allons créer aujourd’hui. Le non-recours à cette aide n’est pas une option : les victimes ne doivent pas être laissées seules dans la nature.
Nous devrons examiner les amendements sous le prisme de l’efficacité du dispositif et de son application pour tous, dans tout le territoire, en permanence, car si les délais étaient longs ou les formalités administratives rédhibitoires – voire prohibitives –, certaines victimes n’y auraient pas accès.
Au-delà de la sensibilité de nos groupes respectifs, je vous demande donc de garder en tête, lors de l’examen des amendements, cette exigence d’efficacité des dispositions législatives que nous adopterons : il faudra optimiser l’aide financière que nous allons créer, et dont les modalités ont été rappelées par les collègues qui se sont exprimés précédemment, et ouvrir des droits connexes en matière de santé et de logement, afin de permettre aux victimes – souvent des femmes, avec leurs enfants – d’aller de l’avant et de retrouver la maîtrise de leur destin. Le groupe Les Républicains sera donc favorable aux amendements tendant à simplifier et à garantir l’accès aux droits que nous allons créer.
Pour conclure, l’information donnée aux victimes comme le déclenchement de l’aide doivent être directs et immédiats : c’est à cette condition que nous adopterons cet après-midi une belle loi – car à l’image des Républicains, je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter. (M. Sébastien Chenu applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz : Je souhaiterais commencer en saluant l’expertise de Mme Valérie Létard, sénatrice à l’origine de la proposition de loi, et en la remerciant pour son engagement sincère et total dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Personne, ici, n’en doute : lutter contre les violences conjugales est une nécessité. Et personne ne peut remettre en question la volonté du Gouvernement de se mobiliser en faveur des droits des femmes et de lutter contre les violences faites aux femmes.
Lors des rencontres sur le terrain avec les gendarmes et les policiers, nous voyons bien que la prise en compte de la parole des femmes a radicalement changé ces dernières années : aujourd’hui, le personnel est formé ; les lieux d’accueil ont été repensés pour favoriser la discrétion et assurer les conditions indispensables à la relation de confiance permettant la libération de la parole ; des intervenantes sociales sont présentes. Néanmoins, si nous pouvons saluer les résultats des politiques menées ces dernières années, nous sommes tous d’accord sur un point : il y a encore beaucoup à faire.
Aujourd’hui, nous savons que les violences conjugales peuvent toucher tout le monde, sans distinction d’âge, de sexe, de profession, de milieu social, de religion, de culture ou d’orientation sexuelle. Nous savons également qu’il existe au sein de tous les couples engagés dans une relation violente un risque élevé que les agressions deviennent récurrentes et que leur fréquence s’accélère : lorsque le cycle de la violence est engagé, il ne s’arrête pas. Enfin, nous savons que les enfants sont des victimes collatérales des violences conjugales, qui les affectent sur le plan physique, émotionnel et social. Le départ de la victime est donc un enjeu primordial.
Quelques chiffres : en 2020, on a recensé 159 400 victimes de violences conjugales et 125 féminicides – des femmes mortes dans leur propre foyer. Le départ de la victime ou l’éviction de l’agresseur du domicile, quand elle est possible, est donc un enjeu absolument fondamental, mais aussi un objectif difficile à atteindre : plus qu’un chemin, c’est un processus qui peut être long, qui s’effectue par étapes, par allers et retours, au cours desquels nous devons informer la victime, l’accompagner et l’aider en respectant ses choix.
Nous savons qu’il existe de nombreux freins conduisant la victime à rester au sein du foyer : des sentiments contradictoires – amour, crainte de perdre ses enfants, peur des représailles, conscience de la nécessité de reconstruire toute sa vie –, mais également des freins financiers, en raison de l’absence ou de l’insuffisance des revenus, ou encore de l’impossibilité d’accéder à ses propres revenus en raison de la mainmise du conjoint sur les comptes bancaires. On parle alors de violence économique. Dès lors, il faut penser une aide permettant aux victimes de se libérer du joug financier de leur conjoint : c’est l’objectif de la proposition de loi, qui vise à créer une aide financière disponible rapidement pour rendre la séparation possible au moment où la victime est prête à quitter le domicile.
En commission, le groupe Démocrate a souligné l’importance de soutenir la création d’une telle aide, tout en émettant quelques réserves, uniquement dans le souci d’assurer son efficacité et son déploiement dans l’ensemble du territoire. Le Gouvernement a d’ailleurs déposé des amendements concourant aux mêmes objectifs de sécurisation et d’autonomie des victimes sans dénaturer le projet adopté par la commission. Je ne peux donc que vous inciter, chers collègues, à les adopter.
Cependant, ne croyons pas que les seules aides financières solderont définitivement les problèmes auxquels les victimes font face : dans le processus dont je parlais précédemment, quitter le domicile est une étape, pas la fin du parcours. Au-delà d’une réponse financière, qui ne saurait suffire, sortir les victimes du cycle de violence et de dépendance psychologique et affective nécessite une réponse coordonnée, rapide et continue des pouvoirs publics. L’enjeu est ainsi de répondre rapidement à la pluralité des besoins financiers, certes, mais aussi psychologiques, juridiques, parentaux, ou du besoin d’hébergement, puisque, je le rappelle, c’est une des principales préoccupations des personnes qui quittent leur foyer.
Tels sont les objectifs du pack nouveau départ, annoncé en septembre dernier par la Première ministre – et que vous avez vous-même rappelé, madame la ministre déléguée –, et qui sera progressivement déployé dès le premier trimestre 2023. Il permettra notamment une meilleure détection des victimes de violences conjugales grâce à un réseau d’acteurs dans tout le territoire, le renforcement de la démarche consistant à aller vers la victime aux étapes clés de son parcours, et la priorisation de l’accès aux aides et dispositifs au bénéfice des victimes de violences.
Vous l’aurez compris, le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : « Pendant des années, Madeleine n’a pas imaginé qu’elle était victime parce que tout était insidieux. Il lui offrait des bijoux et des vêtements pour qu’elle présente bien en société. Mais […] Madeleine était entièrement dépendante du bon vouloir financier de son époux. Les insultes, les « mots sales », comme elle les appelle, sont devenues quotidiennes. […] Il gagnait sept fois plus et le lui faisait payer. Pour une viande trop cuite ou un repassage inachevé, son époux pouvait se mettre hors de lui. […] Ce dont elle ne se doutait pas, c’est que la fin du couple ne marque pas la fin des violences. Bien au contraire. Toute la perversité du contrôle conjugal se révèle à partir du moment où la femme décide de partir. […] Elle ne pouvait prétendre aux allocations de Pôle Emploi, ni à l’aide juridictionnelle. Son ex-mari, adepte des montages financiers, lui avait laissé des dettes colossales. Le piège se refermait sur elle, comme autant de grenades prêtes à être dégoupillées depuis longtemps. » Ces mots, ce sont ceux de Laurène Daycard, qui raconte l’histoire de Magalie dans Nos absentes. À l’origine des féminicides.
Cent quarante-sept : c’est le nombre de féminicides pour l’année 2022. Cent quarante-sept vies fauchées par le partenaire, le conjoint, l’ex-ami, l’amant. Années après années, ces chiffres restent effroyablement stables : pas moins de 143 femmes avaient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2017 ; elles étaient 153 en 2019 et 113 en 2021. Tant que le système de violences ne sera pas détruit, les femmes ne connaîtront aucun répit. Ne soyons pas aveugles : la responsabilité est collective. Existe-t-il un seul milieu épargné par ces violences ? Tous connaissent leur lot de violences, et celles faites aux femmes en font malheureusement partie. Pas moins de 225 000 femmes victimes de violences conjugales chaque année, ce sont autant de traumatismes, d’instants à reconstruire, de parcours de vie si bousculés que les traces en resteront indélébiles.
À la violence physique s’ajoute la violence économique. En effet, un quart des femmes victimes de violences conjugales sont également victimes de violences économiques. La proposition de loi ne résoudra pas à elle seule ce phénomène – j’y reviendrai –, mais elle a le mérite de s’attaquer à la dépendance économique, frein encore trop ignoré dans l’imaginaire collectif, afin d’extraire dans l’urgence les victimes – très majoritairement des femmes – de la spirale des violences conjugales. En effet, comment quitter le foyer où réside un conjoint violent lorsque les ressources dont on dispose ne suffisent pas pour se mettre à l’abri ? C’est à cette situation que le texte que nous examinons aujourd’hui entend répondre. Par peur de manquer, de ne pouvoir se nourrir, se loger ou répondre aux besoins de leurs enfants, beaucoup de femmes subissent en silence.
La proposition de loi de Valérie Létard – dont je salue le travail –, adoptée à l’unanimité au Sénat, est issue d’une expérimentation menée dans le département du Nord. Nous ne disposons pas encore de résultats permettant d’évaluer son efficacité. Si le dispositif qu’elle propose, qui permet à l’État d’apporter une protection économique temporaire aux femmes, est insuffisant – cela a déjà été souligné –, il offre tout de même une respiration dans un moment de survie. Je salue donc l’esprit de consensus qui a régné parmi les parlementaires républicains, notamment chez mes collègues Prisca Thevenot et Sandrine Rousseau, ainsi que Mme la rapporteure Béatrice Descamps, en lien constant avec Valérie Létard, pour faire avancer une cause que nous voulons tous, sur tous les bancs, rendre prioritaire. Le groupe Socialistes et apparentés salue également l’esprit d’ouverture qui se dégage des amendements du Gouvernement : si nous avons quelques interrogations à leur sujet, nous sommes sûrs que nous obtiendrons des réponses lors de nos débats.
Pour notre part, nous souhaitons étendre la possibilité de déclencher cette aide lorsqu’un ou plusieurs enfants sont victimes de violences intrafamiliales, comme c’est le cas de 80 000 d’entre eux chaque année – beaucoup, d’ailleurs, en raison de violences exercées par les hommes. En commission, et dans le prolongement des travaux menés par ma collègue Isabelle Santiago, nous avons d’ailleurs modifié le titre de la proposition de loi en ce sens. Par ailleurs, nous regrettons la suppression du caractère universel de l’aide – certains de nos amendements porteront sur ce point –, et veillerons à ce que cela n’atténue pas les effets du dispositif. Nous ne souhaitons pas non plus conditionner l’aide à la preuve de la régularité du séjour en France.
Cette proposition de loi n’est qu’une étape de plus vers une véritable politique de lutte contre les violences faites aux femmes, qui passera, à tout le moins, par la dotation d’un budget de 1 milliard d’euros afin de développer davantage l’hébergement d’urgence – dotation refusée par le Gouvernement.
Pour que la liberté renverse l’asservissement, ne laissons plus aucun moment, aucun hasard, aucune chance à la dépendance financière. Participons à l’éradication des violences et à la reconstruction des vies abîmées. C’est le sens de notre engagement politique : soyons à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe : La proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat en octobre 2022, a pour objet la création d’une aide d’urgence financière aux victimes de violences conjugales à travers un prêt accordé en trois mensualités par la CAF. Le texte vise ainsi à endiguer le nombre de victimes de violences en aidant les personnes en situation précaire à quitter le domicile conjugal.
Le texte trouve son origine dans un dispositif expérimenté à Valenciennes avec le concours de la CAF du Nord, qui prévoit une telle aide pour les seuls bénéficiaires du RSA. Cette expérimentation prévoit un accompagnement global coordonné par les services sociaux du département, complété par le versement, sous deux ou trois jours, d’une avance monétaire d’un montant équivalent au RSA. Nous ne pouvons que saluer l’engagement continu et constant de notre collègue sénatrice Valérie Létard en faveur de l’aide aux victimes de violences conjugales. En tant que conseiller départemental du Nord et président de son groupe majoritaire, je ne peux que me réjouir que ce texte, qui propose 363d’étendre l’expérimentation locale au niveau national à travers la création d’une nouvelle prestation versée par les CAF, soit inscrit à l’ordre du jour.
Si nous voulons faire preuve d’efficacité dans notre lutte contre le fléau des violences intrafamiliales et conjugales, la mise à l’abri et l’indépendance financière de la victime constituent des objectifs cruciaux. Or, lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, le groupe Horizons et apparentés vous avait alertés sur l’application de certains points. L’aide proposée aux victimes sous forme de prêt implique des mensualités de remboursement qui risquent de peser excessivement sur les finances de bénéficiaires précarisés par les violences économiques ; elle pose en outre des problèmes techniques, comme l’inopérance du mécanisme de subrogation et le fait que les mutuelles sociales agricoles ne soient pas incluses dans le dispositif, ce qui priverait de cette aide une partie de la population ; enfin, lorsqu’un intervenant social n’est pas disponible, les démarches pourraient induire pour les policiers et gendarmes une charge de travail supplémentaire.
Eu égard à ces inquiétudes, et dans la logique du pack nouveau départ lancé par la Première ministre, notre groupe a déposé, avec le Gouvernement et la majorité, un amendement visant à améliorer la proposition de loi, d’une part en permettant d’attribuer à la victime, en fonction de sa situation financière et sociale et de l’éventuelle présence d’un enfant, une aide non remboursable au lieu d’un prêt ; d’autre part en garantissant le versement d’une partie de la somme dans un délai de trois jours – qui peut être porté à six jours lorsque le bénéficiaire ne perçoit pas d’allocations –, afin de tenir compte de l’urgence de la situation et d’éviter autant que possible que la victime ne pâtisse d’un retard. De plus, lorsque l’aide prend la forme d’un prêt, son remboursement sera à la charge de l’auteur des violences, grâce à une peine complémentaire obligatoire si sa culpabilité est définitivement établie par une juridiction, à une modalité de la composition pénale ou du classement sous condition si le procureur de la République oriente la procédure vers une mesure alternative aux poursuites. Ce même amendement permettra de répondre aux besoins non financiers de la victime en inscrivant dans la future loi le principe d’un accompagnement adapté.
Le groupe Horizons et apparentés se félicite donc que ce texte, à la demande de l’ensemble des groupes, ait été inscrit à l’ordre du jour dans le cadre de la semaine de l’Assemblée nationale, et votera en sa faveur, après qu’il aura été enrichi par l’amendement de réécriture déposé de concert avec les groupes composant la majorité. (Mme la rapporteure applaudit.)

M. Thierry Benoit : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau : Avant toute chose, permettez-moi d’adresser aux victimes de violences conjugales le message suivant : nous vous croyons, vous avez bien fait de parler, vous n’y êtes pour rien, c’est lui le coupable, la loi interdit de tels agissements et nous allons vous aider. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Une députée du groupe RN : Et Quatennens ?

Mme Sandrine Rousseau : Nous nous apprêtons à examiner un texte fondamental, puisqu’il vise à procurer une aide financière aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales qui cherchent à fuir leur foyer. Au-delà des sévices physiques et psychologiques, les personnes concernées subissent dans leur écrasante majorité, comme vous le savez, une emprise financière et administrative ; dès lors, il est extrêmement complexe pour elles de trouver une échappatoire. Cette proposition de loi – dont je tiens à saluer l’autrice, la sénatrice Valérie Létard – s’attaque à ce frein financier à la mise en sécurité des victimes ; son adoption, moyennant quelques modifications sur lesquelles nous reviendrons, nous permettra ainsi de rappeler haut et fort l’importance que nous attachons à la lutte contre les violences conjugales.
La ligne adoptée par le groupe Écologiste est claire : une femme victime de violences n’a pas à payer pour être mise à l’abri. La société est tenue de lui assurer dignité et sécurité. (Mme Pascale Martin applaudit.) Le privé est politique, les violences conjugales constituent un trouble à l’ordre public. Partant de ce constat, nous avons proposé en commission une nouvelle version du dispositif. Nous souhaitions conserver les mesures initialement prévues, comme la forfaitisation de l’aide, l’ouverture aux bénéficiaires du RSA des droits et de l’accompagnement, et réécrire les dispositions qui nous posaient problème, avec deux objectifs simples : accroître la portée de la future loi, par exemple en étoffant la liste des professionnels habilités à constater des violences ; faire porter le remboursement du prêt, non plus sur la victime, mais sur le conjoint violent, grâce à un mécanisme de subrogation similaire à celui qui s’applique déjà en cas de défaut de paiement d’une pension alimentaire. Eh oui, conjoints violents, cette loi vous obligera à financer vous-même le départ de celle que vous preniez pour votre propriété !

Mme Caroline Parmentier : Parlez-en chez vous !

Mme Sandrine Rousseau : Nous pouvons d’ores et déjà nous réjouir de quelques avancées : le fait que la répétition de la demande ne constitue plus un motif de refus – nous savons tous que certaines victimes ne réussissent à quitter leur foyer qu’après plusieurs tentatives – et la levée de la procédure de consignation. Concernant ce dernier point, des inquiétudes ayant été exprimées au sujet de la portée du dispositif, le groupe Écologiste, en toute responsabilité, en propose une réécriture ; nous espérons que la majorité concourra à son adoption. Afin de perfectionner le texte, nous avons engagé avec nos collègues de la majorité et du Sénat un travail transpartisan. Si la réécriture proposée par le Gouvernement comporte des améliorations, elle ne va pas assez loin : je le dis avec force, il est inacceptable que l’aide soit soumise à une condition de nationalité, dont notre groupe propose donc la suppression – sans quoi nous pourrions reconsidérer notre soutien à l’amendement gouvernemental. Cette ressource se doit d’être inconditionnelle.
C’est en ce sens que je m’adresserai directement, au Gouvernement : la lutte contre les violences faites aux femmes devait constituer la grande cause du précédent quinquennat. Le Sénat et l’Assemblée nationale vous donnent désormais l’occasion de commencer à tenir vos promesses. Cette lutte ne saurait faire l’objet de négociations politiques que l’on gagne ou que l’on perd, ni se heurter en permanence aux arbitrages de la direction du budget. (Interpellations entre quelques députés du groupe RN et du groupe LFI-NUPES.)
Afin que ce texte fasse l’objet d’un vote conforme lorsqu’il reviendra au Sénat, madame la ministre déléguée, je vous invite à agir pour qu’en soit supprimée la condition de régularité et qu’y soit réintégrés la dimension forfaitaire de l’aide ainsi que les droits connexes au RSA pour les bénéficiaires. C’est en réunissant ces conditions que nous sortirons de cet hémicycle avec le sentiment d’avoir adopté un texte qui commence à être à la hauteur des enjeux. Il suscite 364d’ailleurs beaucoup d’attentes et je sais que ce débat sera suivi de près. En 2021, le ministère de l’intérieur estimait à plus de 200 000 le nombre de victimes de violences conjugales ; en 2022, 147 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Dans les affaires de violences conjugales, chaque jour compte.

Mme la présidente : Veuillez conclure.

Mme Sandrine Rousseau : Chers collègues, madame la ministre déléguée, il y a une vérité que je vous demande de garder à l’esprit : je le répète, c’est la société qui a une dette envers les femmes victimes de violences, non l’inverse. Nous sommes encore loin du budget de 1 milliard d’euros réclamé par les associations, mais cette proposition de loi pose une première brique : il nous en faudra beaucoup d’autres pour continuer à protéger les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

M. Arthur Delaporte : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon : Cinq minutes, dans le cadre de la discussion générale, afin de défendre le droit à la vie des femmes, c’est beaucoup, si l’on considère qu’il ne faut que cinq secondes pour répéter qu’en 2022, 147 femmes ont été tuées par leur partenaire. En entendant ce chiffre, nous, élus de la République, devrions immédiatement nous mobiliser, travailler ensemble à un cadre légal qui protège les victimes de ces violences. De l’éducation à la prévention, de l’accompagnement humain au soutien financier et matériel, du suivi judiciaire à la répression, cette loi s’opposerait réellement aux violences incroyables et immondes que subissent des milliers de femmes, chaque jour, en France. Elle permettrait d’en finir avec ces lois isolées, adoptées ici et là au fil des ans, dont il n’est plus possible de se satisfaire. Certes, on les vote en se disant que c’est déjà ça ; on s’en réjouit, en se disant que c’est déjà ça. C’est bien ce qui se passera encore une fois aujourd’hui : la proposition de loi est intéressante, sensée, utile, mais est-elle suffisante lorsque, je le répète, en l’espace d’un an, 147 femmes sont tuées par leur conjoint dans notre pays – pays des droits de l’homme, non de ceux de la femme ? Ainsi, en mars dernier, à Perpignan, un homme a été condamné pour le meurtre de sa compagne sous les yeux d’un enfant de celle-ci, âgé de 9 ans. Perpignan se situe à une demi-heure de route de l’Espagne, où une loi-cadre adoptée en 2004 a permis de faire baisser de 24 % le nombre de féminicides. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Une loi-cadre, c’est ce qu’avait proposé Marie-George Buffet en 2007, puis en 2013, après avoir effectué un travail colossal dans le seul but de protéger les femmes. À défaut, nous débattons du texte initié par la sénatrice Valérie Létard et visant à la création d’une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Je le répète, la future loi ne sera pas suffisante, mais nous félicitons cependant notre collègue pour sa démarche et son travail ; je salue également les députées écologistes qui, en commission, se sont battues pour faire adopter leurs amendements. Nous soutiendrons ce texte, tout en proposant nous-mêmes trois amendements destinés à le rendre plus juste, plus équitable.
La question économique se situe au cœur des violences conjugales. La crainte de la précarité et des incertitudes financières qui suivraient une rupture empêche les victimes de se protéger, de quitter le domicile conjugal ; le conjoint violent peut également recourir au chantage ou à la rétention de fonds. En 2020, près de 20 % des femmes ayant composé le 3919 déclaraient subir des violences économiques. Selon l’enquête Virage – Violences et rapports de genre : contextes et conséquences des violences subies par les femmes et par les hommes – réalisée en 2018 dans trois territoires ultramarins, dont La Réunion, les chômeuses et les femmes sans activité professionnelles sont plus souvent touchées par le cumul des violences physique et psychologique.
L’article bk1erek prévoit donc un dispositif d’avance d’urgence sous la forme d’un prêt à taux zéro, versé en trois mensualités, que le bénéficiaire peut être partiellement, voire totalement dispensé de rembourser s’il se trouve dans une situation de précarité. Il importe que ce dernier terme soit défini au sein du texte : lorsqu’il est question de violences et qu’on s’adresse à des victimes, l’imprécision, l’approximation n’ont pas leur place.
L’article 2 dispose que les officiers ou agents de police judiciaire qui recueillent les plaintes auront le devoir d’informer les victimes de ce droit à une aide d’urgence, enregistreront les demandes en ce sens et les transmettront à la CAF ainsi qu’au conseil départemental. J’avoue mon étonnement : cette disposition irait dans le bon sens, mais est-elle réaliste ? A-t-on consulté à ce sujet les victimes, les associations ? Nul n’ignore que le dépôt de plainte, en particulier s’agissant de violences conjugales et intrafamiliales, fait l’objet d’importants dysfonctionnements : les victimes se retrouvent parfois face à des personnels indifférents, voire réprobateurs, des personnels débordés en raison du manque cruel d’effectifs dans certains commissariats, des personnels non formés. Les forces de l’ordre elles-mêmes en conviennent. J’en veux pour preuve cette déclaration adressée en mai dernier par un gendarme réunionnais à une journaliste de la chaîne de télévision Antenne Réunion : « Le processus de suivi n’est pas parfait, malheureusement. Les liens entre les différents acteurs du VIF [violences intrafamiliales] devraient être renforcés. C’est une réalité et on y travaille tout le temps ». Sans aller jusqu’au défaitisme, je suis sceptique ; par conséquent, nous vous proposerons un amendement à l’article 2.
Enfin, je soulignerai les conséquences positives de cette future loi pour les enfants, dont il est capital qu’ils cessent d’être quotidiennement témoins de violences au sein de leur foyer, qu’ils bénéficient d’un accompagnement social, qu’ils puissent étudier dans de bonnes conditions, s’émanciper, sortir de ce schéma – pour eux-mêmes, mais aussi pour la société : autant de cas que les services sociaux et judiciaires n’auront pas à traiter dans quelques années, puisque les auteurs de tels faits sont souvent d’anciennes victimes.

Un député du groupe RE : Eh oui !

Mme Karine Lebon : Pour la société d’aujourd’hui, pour celle de demain, ce texte fait un premier pas, et comme on dit à La Réunion : « Somin Gran bwa lé long, mé ti-pa, ti-pa, narivé » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. Sylvain Maillard : Il faudrait traduire !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire : Avant tout, je tiens à saluer à mon tour l’engagement, au Sénat, de Valérie Létard et des autres membres du groupe Union centriste, qui sont à l’origine de la proposition de loi. En toute cohérence, il était légitime que notre propre groupe poursuive ici leur travail, et je salue l’investissement de la rapporteure dans ce texte. La prise de conscience du sujet dont il traite s’est accélérée ces dernières 365années ; depuis le Grenelle des violences conjugales, notre arsenal juridique a été renforcé, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Mais reconnaissons que nous en sommes encore aux balbutiements. Malgré le renforcement des mesures, le nombre des victimes et celui des plaintes continuent d’augmenter, preuve que le chemin est encore long. Savez-vous qu’en Guadeloupe, dans la circonscription de mon collègue Olivier Serva, un monument a été érigé en hommage à des victimes de violences intrafamiliales ? En outre-mer comme dans l’Hexagone, aucun territoire n’échappe à une terrible réalité : la difficulté d’accompagner au mieux les victimes. À titre d’exemple, les premiers retours au sujet des expérimentations visant à améliorer l’accès au logement des victimes montrent qu’un nombre encore réduit de territoires s’est saisi des possibilités ouvertes par la loi. Nous pouvons et nous devons faire mieux, et vite.
Évidemment, la priorité doit être l’éviction de l’auteur des violences du domicile conjugal. Mais il est parfois plus urgent, voire préférable, de mettre les victimes à l’abri. C’est la raison pour laquelle notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires appelle le Gouvernement à augmenter le nombre de places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale. En effet, la dépendance économique dans laquelle les victimes se trouvent vis-à-vis de leur conjoint empêche l’étape essentielle de mise à l’abri, et cette dépendance se constate quels que soient les niveaux de revenus. Voilà une des raisons pour lesquelles nous avons plaidé pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’indépendance économique est un préalable à toute protection, à toute émancipation.
Le dispositif d’avance d’urgence proposé par ce texte s’inspire d’initiatives locales de certaines CAF et de conseils départementaux, qui jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement et la mise à l’abri des victimes. Malheureusement, les prêts sur l’honneur et autres aides accordées par ces structures se trouvent aujourd’hui limités. Ce constat est à l’origine de la proposition de loi, dont l’objectif premier est d’élargir le nombre de personnes concernées, sachant que les aides actuelles sont soumises à conditions de ressources, et de leur garantir un soutien immédiat. Il s’agit aussi de proposer aux victimes un accompagnement social et professionnel adapté, en visant leur indépendance économique.
Comme je l’avais indiqué en commission, notre groupe est conscient qu’un prêt n’est pas la solution parfaite ; tout le monde ici en conviendra. Nous avons toutefois considéré de prime abord que c’était une réponse utile pour permettre aux femmes de s’extirper rapidement d’un environnement dangereux, d’autant que le dispositif prenait en compte la situation financière de la personne pour échelonner voire annuler les différents remboursements. Aussi, nous ne cachons pas que nous souhaitions initialement voter le texte du Sénat sans proposer de modification. Un vote conforme aurait permis une mise en œuvre immédiate du dispositif et une avancée, une respiration au bénéfice des femmes concernées – même à titre temporaire, le temps de mettre en place un dispositif plus ambitieux.
Les députés de la commission des affaires sociales en ont décidé autrement en adoptant des amendements, réduisant ainsi les chances d’une entrée en vigueur rapide du texte. Nous en avons pris acte et avons décidé de nous saisir de cette opportunité pour aboutir à une mesure ambitieuse et consensuelle. Les amendements transpartisans de réécriture permettent ainsi de proposer un prêt ou une aide non remboursable, selon la situation de la victime. Nous nous en réjouissons, d’autant qu’il est prévu que la charge du remboursement pèse sur l’auteur des violences, selon la même logique que le texte initial qui permettait de faire payer l’auteur pour une situation dont il est responsable. Le débat qui s’ouvre nous permettra toutefois de proposer des pistes d’amélioration de ce nouveau dispositif.
Quoi qu’il en soit, notre groupe est convaincu que l’adoption de cette proposition de loi constituera une avancée non négligeable, sans épuiser évidemment les solutions qu’il reste à mettre en place. Nous avons la grande responsabilité aujourd’hui de tout faire pour arriver à une écriture ambitieuse et j’en appelle particulièrement au Gouvernement : c’est aussi sa responsabilité d’inscrire le texte à l’ordre du jour du Sénat le plus rapidement possible afin de parvenir à une adoption définitive, dans l’intérêt des victimes de violences conjugales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Mme Prisca Thevenot : Il paraît que nous sommes ici rarement d’accord, voire que nous ne sommes d’accord sur rien. Eh bien aujourd’hui, lundi 16 janvier, nous avons l’occasion de prouver que cela est faux et que nous arrivons à faire de nos différences des forces afin d’enrichir le travail réalisé autour de sujets qui rassemblent. En l’espèce, je pense aux droits des femmes, sujet qui nous rassemblait déjà dans l’hémicycle il y a quelques semaines et qui doit continuer à nous rassembler aujourd’hui. Je peux le dire haut et fort : ensemble – oui, ensemble –, nous allons continuer à œuvrer pour défendre ces droits fragiles et, notamment, aider les victimes de violences conjugales. Cela a déjà été rappelé : depuis plus de cinq ans, notre majorité et ce gouvernement ont fait de la lutte contre les violences conjugales l’une des grandes priorités de leur action.
Aujourd’hui cependant, il est nécessaire de regarder au-delà de la seule réponse judiciaire et d’adopter une démarche plus globale. Le risque de précarité financière est l’une des principales raisons qui empêchent les victimes de violences de se mettre en sécurité mais elles sont multiples. La violence économique constitue le pendant encore tabou des violences conjugales. Cette violence se traduit par un contrôle financier des actes du quotidien, pouvant aller jusqu’à la dépossession totale des moyens d’autonomie.
Le contrôle économique peut passer par l’interdiction de travailler, la privation de moyens de paiement ou une mainmise administrative totale, mais aussi par la signature de crédits à la consommation pouvant mener à des situations de surendettement. Si nous avons déjà agi, en mettant en place la réforme du service de versement des pensions alimentaires et des allocations de la CAF, le constat reste encore alarmant. La question de l’autonomie financière touche également à la protection et au bien-être des enfants quand il y en a.
Le travail que nous avons tous fourni en commission, ensemble, nous a permis d’aboutir à un texte qui apportera une aide rapide et substantielle aux victimes de violences conjugales. Nous avons su, à l’image du Sénat avant nous, aborder cette proposition de loi avec l’esprit de collégialité que la gravité des sujets abordés exigeait, dans un objectif commun : donner tous les moyens aux victimes de violences conjugales de quitter définitivement leur conjoint violent. C’est pourquoi je souhaite saluer solennellement le travail de la sénatrice Valérie Létard et sa proposition visant à mettre à disposition des femmes un prêt financier qui leur permettra de s’émanciper le plus rapidement possible de leur conjoint violent.
Je tiens également à saluer nos élus locaux et nos territoires, dans lesquels de nombreuses initiatives et expérimentations sont en cours depuis quelques années. Je pense notamment à la Côte-d’Or, qui prévoit actuellement une aide d’urgence d’un montant de 1 500 euros pour les femmes victimes de violences, ou encore à la CAF de la Somme, qui finance une aide au départ d’urgence d’un montant de 500 euros, auxquels s’ajoutent 200 euros par enfant.
Lors de l’examen en commission de ce texte venu du Sénat, nous partagions toutes et tous le même objectif : faire émerger une aide universelle d’urgence adaptée à chaque situation, qui ne pénalise pas les initiatives de nos territoires. C’est avec cette idée claire de notre ambition et du devoir qui est le nôtre que nous sommes tombés d’accord, de façon transpartisane, sur les pierres à apporter au texte afin de construire le plus de portes de secours possible pour toutes les victimes. Nous proposons donc d’attribuer aux victimes un prêt ou une aide non remboursable, dans un délai rapide de trois jours ouvrés, en fonction de leur situation financière et sociale et, le cas échéant, de la présence d’enfants. Cette nouvelle aide financière universelle d’urgence est un outil d’émancipation que nous ajoutons aux dispositifs préexistants.
Je pense, mes chers collègues, que nous partageons la conscience de la gravité de ces constats et la même envie d’agir. Je le disais en préambule : il nous a peut-être fallu nous frotter à la richesse politique très forte de cette nouvelle assemblée pour nous rendre compte que si beaucoup nous sépare parfois, l’essentiel nous rassemble encore souvent. Au lendemain des élections législatives, beaucoup ont vu dans le résultat de celles-ci un message envoyé par les Français : un appel à coopérer, à travailler ensemble et surtout à s’écouter. Cela n’est pas possible sur tous les sujets, et je pense que des mois difficiles nous attendent, mais souvenons-nous toujours des causes qui nous rassemblent. Pour terminer, je m’inspirerai des mots de Mme la ministre déléguée : faisons en sorte que le premier départ soit le bon départ. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Auzanot.

Mme Bénédicte Auzanot : Rares sont les travaux parlementaires qui peuvent faire l’objet d’un consensus, voire recueillir l’unanimité. Mesurons sincèrement l’intérêt de cette proposition de loi et, après discussion, votons-la. Certains points pourraient être améliorés, nous en sommes conscients, mais ne nous éloignons pas des notions d’universalité et d’urgence prévalant dans ce texte.
Très concrètement, cette proposition de loi est fondamentale pour des dizaines de milliers de nos concitoyens victimes de violences conjugales et intrafamiliales, atteints dans leur intégrité. La violence a ceci de pervers qu’elle mêle l’emprise psychologique, la dépendance matérielle et financière, mais aussi la peur qui empêche toute capacité de mouvement et de fuite. Il en va de même pour les enfants ou les mineurs qui en sont les témoins et les victimes impuissantes. Vous l’aurez compris, il s’agit aujourd’hui de répondre à une urgence cruciale qui nécessite notre pleine et entière volonté. Il s’agit aussi d’entendre résolument le cri silencieux des victimes, de les éloigner du danger et de leur donner enfin les moyens et la possibilité concrète de se mettre à l’abri.
Les chiffres du ministère de l’intérieur rendent compte d’une augmentation des violences conjugales : 143 homicides au sein du couple ont été recensés en 2021 – en augmentation de 14 % par rapport à 2020 – et parmi les victimes, 122 sont des femmes. Il en va de même pour les plaintes pour violences conjugales qui ont augmenté de 10 % en 2020, dépassant le nombre de 150 000. Les chiffres sont connus mais il ne faut jamais cesser de les répéter car ils disent des existences brisées et des vies ôtées.
La proposition qui nous est soumise, consensuelle par essence, a fait l’objet en commission des affaires sociales d’échanges transpartisans qui honorent notre assemblée. L’article bk1erek détaille précisément les conditions d’obtention de l’aide. Il indique notamment que le premier des trois versements prend effet dans les soixante-douze heures suivant la demande. Cette rapidité de la mise en œuvre administrative obéit parfaitement au caractère d’urgence des situations. L’article 2 garantit et précise le processus de transmission de la demande d’aide et le droit de la victime à l’information, ainsi que de son effectivité. L’article 2 bis A est également important puisqu’il dispense la victime d’une consignation dans la procédure lancée contre son conjoint, son concubin ou son partenaire.
Pour conclure, nous, députés du groupe Rassemblement national remercions notre collègue Valérie Létard pour son plein engagement et sa participation aux travaux des corapporteurs. Nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : L’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple dresse un constat pour le moins alarmant. En 2021, ce sont en effet 143 morts violentes au sein du couple qui ont été recensées par les services de police et les unités de gendarmerie alors qu’on en comptait 125 en 2020 : c’est 18 victimes de plus. Sur ces 143 morts, 122 étaient des femmes et 21 des hommes. En moyenne, un décès est enregistré tous les deux jours. Par ailleurs, 251 tentatives d’homicide ont été recensées.
En 2021, les services de sécurité ont enregistré 208 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, un chiffre en augmentation de 21 % par rapport à 2020.
Parmi les femmes décédées, 32 % avaient déjà subi des violences, qu’elles étaient 64 % à avoir signalé aux forces de sécurité ; 84 % avaient déposé une plainte. Un auteur, seulement, était sous contrôle judiciaire ; deux victimes faisaient l’objet d’une ordonnance de protection. La région Occitanie est la plus exposée en métropole, avec dix-neuf victimes, dont trois dans l’Hérault, le département où se trouve ma circonscription.
Voilà pour les chiffres, la litanie des chiffres, lapidaires et terribles. Nous les répéterons à l’envi tant que cela sera nécessaire, en hommage aux victimes, pour ne pas oublier – pour ne surtout pas les oublier.
Je salue cette proposition de loi car, malgré le travail fourni par les ministères, les associations, les magistrats, les forces de l’ordre, les parlementaires, les mesures récentes n’ont pas suffi, les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Il faut donc renforcer la réponse et soustraire les victimes à leur bourreau en leur permettant de quitter le domicile conjugal. C’est d’autant plus urgent que 62 % des femmes victimes n’exercent pas ou plus d’activité professionnelle et que, pour 59 % d’entre elles, il est absolument nécessaire de quitter le domicile. Il est heureux que l’avance d’urgence soit universelle, sans condition de ressources. Ce dispositif doit 367être, pour la victime, la première étape de sa reconstruction et il est juste que le droit d’en bénéficier lui soit notifié dès le dépôt de sa plainte.
Il faut espérer que l’existence de ce dispositif incitera les victimes à porter plainte. On estime qu’en moyenne seulement 10 % des femmes le font, ce qui est trop peu. Il y a quelques semaines, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), j’ai proposé que les victimes de violences conjugales puissent porter plainte à l’hôpital, ou dans tout autre lieu que la gendarmerie ou le commissariat. Il peut être en effet difficile, et parfois dangereux, de solliciter les forces de l’ordre à l’insu de son conjoint. Que la loi prévoie cette possibilité permettrait d’éviter des procédures plus complexes, imposant par exemple aujourd’hui la signature de conventions entre les hôpitaux, les services de sécurité et le procureur. Peut-être serait-il temps de renforcer également les mesures d’éloignement ou d’interdiction de certains lieux ?
Comment aller plus loin encore ? Je regrette que les peines encourues dans le cas où le harcèlement conduit la victime à se suicider ne soient pas plus sévères. En 2021, 684 victimes du harcèlement de leur partenaire ont tenté de se suicider ou se sont suicidées.
Je voudrais également évoquer ici les violences faites aux hommes, trop souvent sous-estimées ou passées sous silence. N’en déplaise à certains, les hommes peuvent être victimes de violences conjugales !

M. Dino Cinieri : Eh oui !

Mme Emmanuelle Ménard : Bien évidemment, nous ne pouvons passer sous silence les victimes mineures. En 2021, on a recensé douze infanticides. Les enfants sont, trop souvent, les covictimes des violences conjugales.
Le décret du 23 novembre 2021 prévoit que le procureur de la République peut retenir la circonstance aggravante lorsque les violences conjugales sont commises en présence d’un mineur. C’est une réelle avancée. Mais ne nous leurrons pas, la tâche est immense. On estime à 143 000 le nombre d’enfants vivant dans un foyer où des violences conjugales ont été déclarées. Ce chiffre atteindrait plusieurs centaines de milliers si l’on tenait compte des violences psychologiques ou verbales et de celles qui ne sont jamais déclarées. Alors agissons, et rapidement ! ( Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN. – Mme Maud Petit applaudit également.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie : Ensemble, nous pouvons briser la loi du silence. Nous partageons l’essentiel et je suis persuadé que le travail que nous avons effectué en commission, comme celui réalisé par vos services, madame la ministre déléguée, permettra d’améliorer le texte. Nous pourrons ainsi quitter l’hémicycle avec une loi, non pas parfaite, mais qui répondra à une urgence et à un problème qu’il est nécessaire de régler. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Béatrice Descamps : Je remercie les orateurs. Comme leurs interventions le prouvent, nous pouvons faire avancer les choses ; nombre des points qu’ils ont abordés sont traités dans nos sous-amendements. Je crois que nos échanges permettront au texte d’évoluer encore, en tout cas sur certains points.
L’un d’entre vous a déploré que l’expérimentation menée dans le Valenciennois ne concerne que les victimes bénéficiaires du RSA. C’est précisément cette limite du dispositif, vite détectée, qui a donné naissance à ce texte. Une telle loi est nécessaire car ce sont bien toutes les femmes – et tous les hommes aussi – qui doivent pouvoir bénéficier de cette aide. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Isabelle Rome : Je veux remercier à nouveau la sénatrice Valérie Létard, auteure de la proposition de loi. Je me réjouis aussi que votre assemblée ait pu mener un travail transpartisan car ces femmes en danger méritent votre consensus. Nous devons les aider à s’extraire des griffes de leur bourreau en leur accordant une aide universelle, sans considération de leur condition ou de leur milieu, dès lors qu’elles affrontent une situation d’extrême urgence. J’ai souhaité améliorer le dispositif en proposant que l’aide financière puisse prendre la forme d’une aide non remboursable, donc d’un don, à l’image de l’accompagnement financier prévu dans le pack nouveau départ, déjà mis en place en Côte-d’Or. C’est une avancée ; progressons ensemble et sauvons ces femmes ! ( Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)