Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : Après l’article 1er

Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : Après l’article 1er

debate, 16/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 127, portant article additionnel après l’article bk1erek.

Mme Isabelle Rome : L’amendement prévoit que c’est la caisse de protection sociale – assumant à Saint-Pierre-et-Miquelon les missions dévolues en métropole et dans les départements d’outre-mer aux caisses d’allocations familiales – qui assure la gestion de l’aide d’urgence sur ce territoire. En outre, il habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance les adaptations législatives nécessaires à la mise en œuvre de l’aide d’urgence à Mayotte.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : Nous y sommes évidemment favorables.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 13 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement tend à l’adoption d’une loi pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes, afin de déterminer la trajectoire des finances publiques en matière de lutte contre ce type de violences. Nous y sommes favorables.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome : Cet amendement est pour moi une nouvelle occasion de rappeler l’action conduite sous l’impulsion des différents gouvernements en place depuis 2017 au service de cette grande cause nationale, dont le Président de la République a réaffirmé l’importance pour ce nouveau quinquennat. Le bilan de la mobilisation gouvernementale dans la lutte contre les violences faites aux femmes au cours des cinq dernières années est sans précédent, et les efforts se poursuivent pour amplifier l’action conduite.
Des moyens budgétaires ont accompagné cette très forte ambition. Le montant des crédits identifiés dans le seul budget de l’État atteint ainsi un total de 475 millions d’euros en crédits de paiement (CP) en 2023. Précisons encore que cette somme n’inclut pas le budget de la sécurité sociale ni l’engagement des collectivités territoriales. C’est cet effort global que le Gouvernement est décidé à poursuivre.
Vous noterez également que le budget du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes augmentera de près de 30 %, alors qu’il a déjà presque doublé depuis 2017. Parce qu’il est impératif de continuer de libérer la parole, les moyens consacrés au numéro d’urgence 3919 seront également renforcés en 2023, grâce à l’adoption d’un amendement déposé par la majorité présidentielle. Autre élément très important pour les femmes qui ont besoin d’une solution d’hébergement d’urgence : la loi de finances pour 2023 prévoit de financer 1 000 places supplémentaires, portant ainsi à près de 11 000 le nombre de places qui seront mobilisées pour héberger les femmes victimes de violences sur l’ensemble du territoire. Il s’agit là d’un effort sans précédent. Je rappelle d’ailleurs que le nombre de places ouvertes a augmenté de 80 % depuis 2017.
Enfin, le document de politique transversale (DPT) relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, annexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2023, donne à voir l’engagement de l’État en la matière et présente la stratégie mise en œuvre, les crédits alloués à chaque ministère, les objectifs à atteindre, les indicateurs à suivre et les différents dispositifs qui ont été instaurés. Il en ressort que les crédits consacrés à cette politique s’élèvent à 2,4 milliards d’euros en 2023.
Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’amendement est très largement inspiré par le mouvement citoyen et par les associations qui travaillent sur cette question. Je regrette que la collègue qui l’a déposé n’ait pas eu l’occasion de le soutenir.
J’ai écouté avec attention vos propos ainsi que la feuille de route que vous avez présentée, madame la ministre déléguée. Nous avons tous la volonté d’aller de l’avant dans ce domaine, d’autant que nos résultats ne sont pas bons. Je comprends que certains de nos collègues demandent davantage de visibilité en la matière, au-delà des réponses que vous apportez. Nous avons entendu beaucoup de discours et d’annonces depuis 2017, mais, alors même que la lutte contre les violences faites aux femmes a été érigée en grande cause du quinquennat, on déplore toujours autant de crimes et de féminicides, ce qui montre bien qu’en dépit des annonces ou des Grenelle et autres colloques que vous avez organisés, votre action manque de puissance et de résultats.
Vous avez rappelé vos réalisations, dont je vous donne acte, mais je comprends que les associations concernées souhaitent disposer d’une feuille de route claire, quitte à ce que nous la définissions ensemble. Nous continuons manifestement à souffrir d’un défaut d’efficacité pour mener ce combat commun contre les violences faites aux femmes. J’entends votre réponse à l’amendement, mais nous devrons aller au-delà de ce discours, car, pour l’heure, nous n’arrivons pas à les éradiquer, ce qui est dramatique. (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Je conviens parfaitement de la nécessité de donner davantage de visibilité, mais je rappelle que nous venons de prendre acte du fait que nous devons aussi gagner en réactivité. Il y a quelques instants, nous avons montré que nous étions capables de le faire ensemble, en adoptant à l’unanimité – après l’avoir enrichi ici même, à l’Assemblée nationale – un article qui nous permettra de soutenir les femmes en leur accordant une aide ou un prêt.
Encore une fois, votre demande est satisfaite. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoit une nouvelle hausse de budget de 15 %, qui s’ajoute à toutes les augmentations de crédits décidées depuis le début de la présidence d’Emmanuel Macron, ce qui me semble assurer une visibilité suffisante.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Ne nous affrontons pas sur les termes à employer alors que, dans les faits, nous avons fait ensemble – et j’insiste sur ce point – la preuve de notre capacité à travailler de façon collective. Prenons garde à ne pas définir un cadre trop rigide, qui mettrait à mal ce que nous nous efforçons de faire maintenant, en nous montrant très réactifs pour répondre aux besoins du terrain. Le groupe Renaissance ne votera donc pas l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 13.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Plusieurs députés du groupe RN : C’est grâce à nous ! Heureusement qu’on est là !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Merci qui ?