Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : Article 2 (suite)
debate, 16/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel – même s’il est rédactionnel. Il porte sur une question que j’ai évoquée lors de la discussion générale. Il ne s’agit évidemment pas de nier l’évidence : les violences conjugales font plus de victimes chez les femmes que chez les hommes. Néanmoins, certaines des victimes sont des hommes. Une étude du ministère de l’intérieur portant sur les morts violentes au sein du couple, pour l’année 2020, rappelle que si 82 % des victimes sont des femmes, il n’en demeure pas moins que vingt-trois hommes ont été tués par leur conjointe. Ce chiffre représente bien sûr une part minoritaire des morts violentes mais celle-ci s’élève tout de même à près d’un cinquième.
Depuis quelques années, de nombreux hommes témoignent des violences subies, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Selon une étude de l’Insee de 2019, on compte pas moins de 82 000 victimes masculines par an en moyenne entre 2011 et 2018.
Comme dans le cas des femmes victimes de violences, ces chiffres ne donnent qu’une image imparfaite de la réalité. En effet, on estime que seuls 3 % des hommes portent plainte. La plupart d’entre eux se retiennent en raison d’un sentiment de honte que l’on peut bien sûr comprendre. Certains sont poussés au suicide, raison pour laquelle ils ne sont pas forcément comptabilisés parmi les victimes de violences conjugales.
Par cet amendement d’appel, j’exprime le souhait que les dispositifs prévus prennent également en considération les hommes et que la parole de ces derniers soit entendue.
Vous allez me répondre que la situation des hommes est déjà prise en compte. Néanmoins on parle souvent du conjoint violent. Même si j’imagine que l’on se réfère au mot « conjoint » au sens large, homme ou femme, il me semblait intéressant de le préciser dans la rédaction du texte. En indiquant que l’infraction peut être « commise par le conjoint ou la conjointe de la victime, son concubin ou sa concubine, son ou sa partenaire », on montrerait que personne ne subit d’ostracisme et que les hommes, comme les femmes, peuvent être des victimes.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Madame la députée, vous avez anticipé ma réponse. Vous aurez d’ailleurs remarqué que, dans mon intervention au moment de la présentation du texte, j’ai insisté sur ce point en expliquant à plusieurs reprises que le texte concernait aussi bien les hommes que les femmes.
Je demande le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable, mais j’ai bien compris le message que vous souhaitiez envoyer avec cet amendement d’appel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Isabelle Rome : Toutes les personnes victimes de violences conjugales, quel que soit leur sexe ou leur genre, sont visées par la disposition de l’article 2, lequel prévoit qu’une information sur l’aide d’urgence est donnée par les agents ou officiers de police judiciaire. Votre demande étant satisfaite, je vous demande de retirer votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai bien entendu vos réponses – en effet, je les avais anticipées. Cependant, par principe, je ne vais pas retirer mon amendement. Pour rendre hommage à ces hommes qui, eux aussi, sont des victimes, il est souhaitable que nous nous prononcions sur cet amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Pascale Martin.
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais apporter une précision concernant le chiffre de vingt-trois décès donné par ma collègue. Souvent, des hommes se suicident après avoir tué leur femme. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) S’ils figurent bien dans les statistiques, ils ne meurent donc pas forcément sous les coups de leur conjointe. J’ajoute que les enfants sont comptabilisés eux aussi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est honteux !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur Chenu, vous me demandez la parole alors que nous venons d’entendre un pour et un contre, ce qui correspond précisément à la règle que vous avez évoquée dans le cadre de votre rappel au règlement. Par conséquent, vous ne pouvez pas me demander à présent de donner la parole à un troisième orateur.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Par cet amendement, je souhaite que les enfants soient réellement intégrés à ce dispositif puisqu’ils peuvent eux aussi être victimes des violences commises au sein d’un foyer familial. Ce dispositif ne leur accorde aucune place spécifique. Or ils doivent pouvoir accéder à notre mécanisme de solidarité et en être des bénéficiaires.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends votre souhait d’étendre le dispositif aux enfants, mineurs, victimes de violences intrafamiliales. Encore une fois, je tiens à prendre en considération la situation de ces victimes. Cependant, tel n’est pas l’objet initial de ce texte. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
J’ajoute qu’il est en partie satisfait dans la mesure où il est indiqué que les victimes seront prises en charge par des travailleurs sociaux.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Isabelle Rome : La prise en considération de la situation de l’enfant, dans toutes les dimensions de la lutte contre les violences faites aux femmes, est une préoccupation à laquelle je suis particulièrement sensible. C’est pourquoi je tiens à préciser, très clairement, que les enfants covictimes des violences au sein du couple bénéficieront également de l’aide d’urgence proposée.
La rédaction de l’article bk1erek prévoit expressément que l’évaluation de la personne demanderesse de l’aide comprendra la présence éventuelle d’enfants à ses côtés. Il est indiscutable que la présence d’enfants au moment des violences, voire les violences exercées directement envers les enfants, à l’occasion des violences conjugales, constituent souvent un élément déclencheur dans la décision de la victime de quitter l’agresseur. Cependant les violences exercées envers les enfants recouvrent des dimensions très diverses. La protection de l’enfance, notamment les cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, les CRIP, gérées par les départements, a pour mission d’assurer la protection des enfants en danger. La transmission d’informations au président du conseil départemental permettra également de mettre en relation les différents intervenants auprès de la famille. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Tout d’abord, je juge parfaitement détestables les propos tenus par Mme Martin. Elle qui souhaitait naguère dresser des listes des femmes ayant eu recours à un avortement au sein des groupes politiques établit aujourd’hui une hiérarchie entre les souffrances. Cela me semble totalement déplacé.
J’en viens à la proposition du collègue Viry. Si elle est intéressante d’un point de vue intellectuel, je souscris aux propos de la ministre déléguée. Les situations ne sont pas les mêmes. Cette question pourrait faire l’objet d’une première étude dans le cadre de la délégation aux droits des enfants créée récemment.
Le sujet ne doit pas être évacué mais si nous le traitions maintenant, nous nous éloignerions considérablement du texte qui nous occupe. Ce problème, que nous ne réglerons pas aujourd’hui, mérite d’être évoqué mais pas dans le cadre de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Dans la continuité des propos tenus à l’instant, je dirai que c’est un bon amendement d’appel. La situation des enfants représente un angle mort de la lutte contre les violences intrafamiliales. Ceux qui y sont confrontés en souffrent terriblement et en gardent parfois des séquelles pendant toute leur vie.
La délégation aux droits des enfants, évoquée par M. Chenu, a déjà commencé à travailler sur ces questions. Je tiens cependant à noter, en saluant au passage l’engagement de mon collègue Viry en la matière, que nous devons nous atteler à un travail collectif s’agissant de la lutte contre les violences intrafamiliales – y compris envers les enfants. 379On met régulièrement l’accent sur les féminicides – ce qui est une bonne chose –, mais pas assez, selon moi, sur les cas, nombreux, d’enfants décédés au sein de leur famille.
Je profite de cette discussion pour souligner que le travail collectif que nous devons mener pour protéger notre jeunesse est immense. Même si la réponse donnée par la ministre déléguée est parfaitement cohérente, je remercie le collègue Viry qui nous aura permis d’évoquer le chantier immense qui nous attend.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, nous vous proposons de dispenser les bénéficiaires de l’aide de la consignation, soit la somme d’argent que l’on doit verser lorsqu’on se constitue partie civile. Selon les estimations de la Fondation des femmes, son montant varie de 1 500 à 3 000 euros. À cela s’ajoutent des frais d’avocat mais aussi, éventuellement, la constitution de preuves devant huissier ou encore des examens médicaux – dans les deux derniers cas, il faut compter plusieurs centaines d’euros –, ainsi que le recours en appel.
Ces différentes procédures représentent des freins financiers qui peuvent empêcher les femmes d’avoir recours à la justice et donc d’obtenir réparation pour les violences commises envers elles. Nous vous proposons de lever ces freins en exemptant ces femmes de la consignation.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends le souci d’égalité et de justice qui a présidé à la rédaction de cet amendement, lequel vise à supprimer la consignation pour les victimes de violences conjugales. Toutefois, en raison du risque de rupture d’égalité entre les victimes qu’il introduit, il pourrait être frappé d’inconstitutionnalité. Par conséquent, j’y suis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Isabelle Rome : Madame la députée, contrairement à ce que vous dites, la consignation mentionnée à l’article 88 du code de procédure pénale n’est en aucun cas un obstacle financier à la constitution de partie civile. En effet, cet article prend en compte la situation financière de la personne concernée en indiquant explicitement que la consignation est fixée en fonction de ses ressources. De plus, si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle, la partie civile est dispensée de consignation, même si ladite aide ne lui est accordée que partiellement ou ultérieurement. Il est également loisible au juge d’instruction de dispenser la partie civile de consignation, quelles que soient ses ressources et sa situation.
Cet amendement ne renforcerait donc pas la protection des victimes en situation de précarité et son adoption risquerait de rompre l’égalité des citoyens devant la loi, ce qui exposerait la disposition proposée à une censure du Conseil constitutionnel. L’avis est par conséquent défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :