Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : Après l’article 2
debate, 16/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bknoek 31, portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le soutenir.
M. Moetai Brotherson : Madame la ministre déléguée, dans votre intervention liminaire, vous disiez qu’il ne fallait oublier aucune femme sur l’ensemble de nos territoires. Il faut se féliciter de cette proposition de loi et du fait que ces deux premiers articles aient déjà été votés, mais force est de constater qu’elle ne peut en l’état s’appliquer dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.
Il appartient évidemment auxdites collectivités, plus précisément à leur exécutif et à leur assemblée locale, de proposer un dispositif permettant d’informer la partie civile, mais il faut étendre à ces territoires l’obligation d’information qui incombe aux officiers et aux agents de police judiciaire, même s’il n’est pas encore prévu à ma connaissance d’y appliquer les dispositions de la proposition de loi. Faute de quoi, il faudrait repasser devant le Parlement pour valider ce qu’elles voudront mettre en place.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Béatrice Descamps : On comprend très bien le sens de cet amendement, mais comme nous avons voté un amendement du Gouvernement à l’article bk1erek prenant en compte la situation des territoires d’outre-mer, j’aurais tendance à émettre un avis défavorable, même si je pense que c’est un sujet sur lequel il faudra encore travailler. Vous avez à cet égard raison, monsieur le député.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Isabelle Rome : Je partage évidemment votre constat, monsieur le député, et ce texte doit être rendu applicable en Nouvelle-Calédonie mais également en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Malheureusement, la rédaction que vous proposez ne convient pas. L’article 804 du code de procédure pénale prévoit que ledit code est applicable dans son intégralité aux territoires susmentionnés. Je vous propose d’examiner attentivement ce point dans le cadre de la navette parlementaire et, à ce stade, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. Moetai Brotherson : C’est pour éviter la réécriture de l’article 804 que je propose cet amendement. Ces collectivités n’ont en effet pas le pouvoir de modifier un article du code de procédure pénale pour obliger les policiers de leur territoire à informer la personne qui porte plainte de la possibilité pour celle-ci de bénéficier d’une avance d’urgence. Procéder par voie d’amendement serait une procédure moins lourde, 380qui ne coûterait rien et qui permettrait d’envisager le futur de manière sereine pour 300 000 de nos compatriotes des outre-mer.