Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs : Présentation

Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs : Présentation

debate, 16/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Corinne Vignon, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Je suis très heureuse que nous abordions aujourd’hui dans cet hémicycle la question du bien-être animal, si importante aux yeux de nos concitoyens. Au cours des dernières années, le législateur s’est emparé à plusieurs reprises de cette problématique essentielle, notamment dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) ou dans celui de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, dont je tiens à saluer les rapporteurs, Loïc Dombreval, Dimitri Houbron et Laëtitia Romeiro Dias. Je veux également saluer Aurore Bergé, présidente de notre groupe, Renaissance, dont l’engagement constant sur ce sujet a permis d’importantes avancées, ainsi que les professionnels et les associations de protection animale, en particulier la Fondation Brigitte Bardot, qui a particulièrement œuvré sur la question qui nous intéresse aujourd’hui.
En 1896, Émile Zola s’interrogeait sur son amour des bêtes et appelait à déclarer la guerre à la souffrance, « l’abominable souffrance dont vit la nature et que l’humanité devrait s’efforcer de réduire le plus possible, d’une lutte continue, la seule lutte à laquelle il serait sage de s’entêter ». Au fond, c’est à cet appel que nous répondons depuis plusieurs années en nous efforçant, par la loi, de réduire et de supprimer les souffrances animales.
Le texte dont nous discutons aujourd’hui apporte une pierre supplémentaire, modeste mais essentielle, à la lutte contre la souffrance des animaux. Car il est bien question, avec les colliers à décharge électrique, les colliers étrangleurs et les colliers à pointes, de souffrance. Sur ce point, aucun débat : les vétérinaires et la communauté scientifique sont absolument unanimes pour dénoncer les souffrances physiques et psychiques infligées aux animaux avec l’utilisation de tels accessoires. De nombreuses études concordantes démontrent qu’ils entraînent de graves lésions physiques et psychiques.
J’ai projeté en commission les photos insoutenables, transmises par des vétérinaires, de brûlures et de perforations de la peau résultant de l’utilisation de colliers électriques et à pointes. Le bureau de l’Assemblée nous interdit de présenter des images dans l’hémicycle, mais quelques mots suffiront à vous convaincre de la nécessité d’interdire ces colliers.
L’utilisation « normale » des colliers à choc électrique – c’est à dessein que je mets le mot entre guillemets – a des conséquences psychologiques importantes sur les animaux, car elle engendre des comportements de stress, de terreur et d’anticipation de la douleur qui modifient durablement le comportement des chiens, y compris lorsque l’impulsion électrique a été envoyée une seule fois. Faut-il même le préciser, l’utilisation des colliers à choc électrique entraîne également des lésions physiques importantes, comme les brûlures et les pertes de poils. Quant aux colliers étrangleurs et à pointes, ils sont responsables de perforations de la peau, d’écrasements de la trachée, de pression intraoculaire, d’instabilité cervicale, d’arthrose dégénérative ou encore de paralysie du nerf laryngé.
Tout cela concourt, à court et à long terme, à dégrader l’état psychique et physique du chien. Les colliers se transforment en véritables instruments de torture lorsqu’ils sont utilisés par des propriétaires mal informés ou malveillants. On nous a rapporté des cas, trop nombreux pour être anecdotiques, de colliers fixés sur les parties génitales du chien ou de pointes aiguisées pour être plus douloureuses. De manière générale, les études démontrent que le réglage de la puissance des colliers électriques est systématiquement inadapté, le maître ayant tendance à augmenter rapidement la violence de la décharge pour obtenir l’obéissance de l’animal.
Or ces colliers sont très largement utilisés en France : selon une étude de 2018, un chien sur quatre en est équipé ou en a été équipé. Ce sont des objets très accessibles, placés entre les mains d’un large public et acquis sans connaissance aucune de leur dangerosité et de leurs effets réels sur le chien. Pour les maîtres, dont il ne faut pas sous-estimer la détresse, ils représentent une solution rapide à des problèmes complexes.
Je veux dire aux propriétaires qui utilisent ces colliers pour éduquer leurs chiens ou limiter leurs aboiements, lesquels posent des problèmes de voisinage, que ces colliers ne font qu’accroître les difficultés qu’ils prétendent résoudre. Ils croient à tort que ces instruments leur permettront de régler les problèmes de comportement de leurs animaux. Toutes les études démontrent qu’ils contribuent au contraire à développer des conduites dangereuses : l’animal stresse, souffre et devient agressif ; le risque de morsure est accru. Malheureusement, ce sont souvent les enfants qui sont les victimes les plus gravement atteintes.
La question des colliers coercitifs devient alors un enjeu de sécurité publique. Leur usage généralisé, sur des chiens souvent hypersensibles ou hyperactifs que l’on cherche ainsi à maîtriser, tend à aggraver les problèmes de comportement. On multiplie ainsi les risques de morsure, mais aussi d’abandon par des maîtres dépassés par la situation – abandons qui finissent souvent par des euthanasies.
Chers collègues, permettez-moi d’insister sur ce point : nos refuges sont saturés de chiens au comportement inadapté, notamment des staffs et des malinois, sur lesquels des colliers coercitifs ont été systématiquement utilisés. Or non seulement ces colliers sont inefficaces et même contre-productifs, mais ils sont d’autant plus injustifiables qu’il existe des alternatives respectueuses du bien-être animal et dont l’efficacité en matière d’éducation canine a été largement démontrée. Je pense à des méthodes de dressage positives, mais aussi à certains types de harnais qui permettent de faire face à des difficultés de comportement sans blesser l’animal.
Il est temps de faire cesser la souffrance des animaux et de respecter pleinement les dispositions du droit européen et national qui interdisent d’infliger des souffrances à un animal dans le cadre de son éducation. Plusieurs pays l’ont fait, pour les motifs que je viens d’évoquer : le Danemark, l’Australie, l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche, la Slovénie, l’Angleterre, la Finlande, la Suède, l’Écosse et tout récemment la Belgique.
Les travaux de la commission ont montré que ce sujet nous rassemblait par-delà les clivages politiques. Je salue nos collègues de l’ensemble des groupes pour la qualité de nos discussions. Nos échanges constructifs ont permis de préciser le champ d’application de la proposition de loi, de fixer les sanctions et d’assurer l’application directe et immédiate du texte dès sa promulgation, sans passer par des décrets.
Cette proposition de loi peut sembler modeste par son objet, mais elle ouvre le champ de la réflexion à des sujets plus vastes et aura des conséquences indirectes importantes. En interdisant le recours à cette solution de facilité que constituent les colliers coercitifs, elle encouragera la généralisation de méthodes de dressage canin plus respectueuses de l’animal. Elle nous donne également l’occasion de nous interroger sur la formation des éducateurs canins et sur la nécessité d’encadrer cette profession afin d’en garantir l’uniformité.
Enfin, chers collègues, le texte sur lequel nous sommes appelés ce soir à nous prononcer constitue une étape importante de cette guerre contre la souffrance animale dont parlait Émile Zola. C’est notre honneur de la mener, tant la manière dont nous traitons les animaux est révélatrice de la société que nous formons. Comme le disait le poète britannique Lord Byron, « dans la vie, le plus sûr des amis, le premier à vous accueillir, le premier à vous défendre, celui dont le cœur honnête appartient pour toujours à son maître, qui travaille, se bat, vit et respire pour lui tout seul », c’est le chien.
Soyons bienveillants avec l’animal comme il l’est avec nous. Stoppons la maltraitance, même involontaire, et unissons-nous autour de ce texte modeste, mais attendu, qui marque une étape importante, car il répond à une demande forte et profondément juste de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Marc Fesneau : L’amélioration du bien-être animal et la lutte contre la maltraitance sont des attentes sociétales de plus en plus fortes. Depuis 2017, sous l’impulsion du Président de la République, les différents gouvernements qui se sont succédé ont donc voulu agir concrètement dans ce domaine. Avant d’aborder la proposition de loi elle-même, permettez-moi de rappeler les principales actions que nous avons menées : le plan Abattoirs, le plan de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie, la fin de la castration à vif des porcelets, la fin du broyage des poussins, l’investissement pour le bien-être et la biosécurité en élevage. Il s’agit d’avancées concrètes, qui font de la France un pays précurseur.
Au cours des dernières années, nous avons également agi en faveur des animaux de compagnie __ vous l’avez souligné, madame la rapporteure. Ainsi, le dispositif législatif et réglementaire a évolué à la suite de l’adoption de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Je salue à mon tour Loïc Dombreval, Dimitri Houbron, Laëtitia Romeiro Dias et Aurore Bergé pour leur engagement en faveur de ce texte, dont l’adoption a permis de durcir les peines pour abandon et tout autre acte de maltraitance animale. Les décrets déjà publiés permettent de renforcer la sensibilisation des futurs propriétaires d’animaux : ils prévoient la signature d’un certificat d’engagement et de connaissance au moins sept jours avant l’achat ou le don d’un animal de compagnie. Ils organisent également la limitation des offres de cession en ligne aux éleveurs et animaleries. Enfin, une sensibilisation concernant les animaux de compagnie sera introduite dans le service national universel (SNU) et, à l’école, dans l’enseignement d’éducation morale et civique. Vous l’avez dit, madame la rapporteure, la pédagogie est un sujet important.
Ces avancées législatives et réglementaires sont également confortées par des moyens importants alloués par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Un total de 35 millions d’euros a été dédié à la lutte contre l’abandon par l’amélioration des conditions d’accueil des animaux et l’appui aux campagnes de stérilisation. Plus de 500 projets ont ainsi été accompagnés partout en France. Près de 30 millions ont été directement attribués aux associations d’aide et de protection des animaux qui prennent en charge les animaux abandonnés, afin qu’elles agrandissent ou rénovent leurs refuges ou qu’elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et des chiens errants. Par ailleurs, 5 millions ont permis de financer les soins des animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe, de façon à favoriser leur suivi vétérinaire et, plus spécifiquement, à encourager les stérilisations. Enfin, pour optimiser l’action des associations, des aides sont attri393buées, au sein de cette même enveloppe de 5 millions, aux associations nationales à qui nous avons confié la mission d’assurer la formation et la sensibilisation des associations locales. Toutes ces actions seront prolongées en 2023, puisque 1 million d’euros supplémentaires sont prévus dans le cadre de la loi de finances pour soutenir les refuges et les associations de protection des animaux.
Je tiens à saluer l’action menée au quotidien par les agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en faveur de la lutte contre la maltraitance animale. Qu’il s’agisse des agents des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population (DDETSPP) ou des agents de la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP), ils accomplissent un travail essentiel en matière de contrôle. En 2021, plus de 1 600 inspections ont été réalisées dans les lieux de détention accueillant des animaux de compagnie – animaleries, refuges, fourrières – et plus de 7 000 dans les lieux accueillant des animaux de production.
Par ailleurs, les agents du ministère de l’agriculture accompagnent le changement des pratiques. Ainsi, les cellules départementales opérationnelles (CDO) de lutte contre la maltraitance animale, qui travaillent en lien avec les représentants des professionnels agricoles et les vétérinaires locaux, ont pour but d’identifier les éleveurs en situation de mal-être dans l’incapacité de s’occuper dignement de leurs animaux.
Je le disais en introduction, l’amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre leur maltraitance sont des priorités du Gouvernement et les services de mon ministère sont pleinement mobilisés en ce sens.
Vous citiez, madame la rapporteure, Émile Zola ; c’est aussi au bkXIXeek siècle que fut votée la première loi de protection animale en France, la loi du 2 juillet 1850, dite loi Grammont, dont voici l’article unique : « Seront punis d’une amende de cinq à quinze francs, et pourront l’être d’un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement de mauvais traitements envers les animaux domestiques. » C’était il y a cent soixante-dix ans. Seule la maltraitance animale exercée en public était alors pénalement répréhensible ; nous mesurons donc le chemin parcouru, et cela montre la nécessité de mener une action continue. La lutte contre la maltraitance animale est un combat de tous les jours, fait d’avancées successives, qui doit s’accomplir dans le temps long.
Je remercie donc en particulier Mme la députée Corinne Vignon (Mme Anne-Laurence Petel, vice-présidente de la commission des affaires économiques, applaudit)…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !

M. Marc Fesneau : …d’avoir fait aboutir cette proposition de loi visant à avancer dans ces domaines en interdisant la cession et l’utilisation de colliers électriques, étrangleurs et à pointes. Le texte s’inscrit pleinement dans cette approche graduelle d’amélioration continue souhaitée par le Gouvernement en la matière. Je voudrais aussi m’associer à ce que vous avez dit s’agissant du travail de collaboration et de coopération qui a été fait en commission.
Les avis scientifiques sont unanimes, vous l’avez rappelé, pour dénoncer l’impact négatif de ces colliers dits de dressage sur l’intégrité des chiens ou des chats : leur achat et leur utilisation seront donc désormais interdits dans notre pays, comme c’est déjà le cas par exemple au Danemark, en Allemagne, en Suisse, en Autriche, en Slovénie, en Angleterre, en Finlande, en Suède ou encore en Australie, qui ont déjà procédé à une interdiction ou à une réglementation stricte de l’utilisation de ces colliers.
Je salue donc les travaux que vous avez menés en commission et qui ont permis de préciser la portée du texte, par exemple en intégrant une exception à cette interdiction pour les opérations de capture d’animaux dangereux ou errants, mais également pour les chiens des armées faisant l’objet d’un entraînement spécifique, eu égard aux missions particulières qui leur sont assignées.
Comme vous le savez, j’ai toujours la volonté de trouver un juste équilibre dans la conception et dans le déploiement des politiques publiques promues par mon ministère. Je salue donc l’esprit de compromis et de concertation qui a prévalu au cours des débats parlementaires ; il a permis l’adoption d’un texte équilibré, rédigé d’une manière efficace qui le rendra immédiatement opérationnel dès l’issue de la navette.
La présente proposition de loi constitue donc une avancée attendue par nos concitoyens en faveur de la lutte contre la maltraitance animale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Belle avancée !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, vice-présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : La commission des affaires économiques a examiné la semaine dernière la proposition de loi de notre collègue Corinne Vignon visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques. Ce texte est attendu…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oui !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très attendu !

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : …par les associations de protection animale et par nos concitoyens sensibles à cette cause. Ces derniers étant de plus en plus nombreux, il est fondamental que nous prenions mieux en compte le bien-être animal dans nos politiques publiques.
En novembre 2021, nous avions déjà proposé et voté la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Elle a été saluée par les associations comme une avancée historique pour la condition animale en France, car elle a inscrit dans le droit des mesures fortes comme l’interdiction de la vente de chiots et de chatons en animalerie ; l’encadrement de la vente d’animaux en ligne, pour lutter contre les achats impulsifs ; le certificat de connaissance, qui doit désormais être signé avant l’acquisition d’un animal de compagnie ; l’aggravation des sanctions en cas de sévices graves, d’actes de cruauté ou d’abandon ; ou encore l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants et des cétacés dans les delphinariums.
Nous vous proposons donc de franchir une nouvelle étape en matière de défense du bien-être animal. Le présent texte souhaite interdire tout dispositif à décharge électrique, étrangleur, sans boucle d’arrêt ou à pointes. Ces colliers étrangleurs, électriques ou à pointes sont actuellement interdits, mais une dérogation subsiste en cas de « nécessité absolue ». En une seule recherche sur Google, il est possible de 394commander toute une gamme de colliers de ce type, sans avoir à aucun moment à en démontrer le caractère « absolument nécessaire ». Une telle accessibilité rend de fait caduc le droit en vigueur et nous impose de le modifier.
Sur le fond, certaines personnes utilisant ces dispositifs sont convaincues, à tort, qu’il s’agit d’un simple outil de dressage relativement inoffensif pour leur animal. Les études scientifiques démontrent tout le contraire et s’il n’est pas question de porter un jugement moral sur les personnes concernées, il est nécessaire de ne pas laisser subsister cette idée entretenue de facto par l’autorisation d’usage de ces dispositifs et par leur facilité d’accès.
Leur utilisation présente en réalité un risque pour la santé des chiens : la pression exercée autour de leur cou provoque irritations, lésions oculaires, problèmes respiratoires, asphyxies et autres lésions graves. Un article scientifique de 2017 note que « les colliers à chaîne, étrangleurs et torquatus, qui exercent une pression forte au niveau du cou du chien, augmentent sa pression oculaire. Ils peuvent également être responsables de blessures au niveau de la trachée ou encore d’exophtalmie ». Il est également démontré que ces dispositifs, en suscitant la crainte et la souffrance chez l’animal, le conduisent à des réactions impulsives, le poussant parfois à mordre son entourage proche.
D’autres solutions existent déjà, comme les harnais ou les simples laisses qui évitent également les comportements indésirables des chiens sans mettre en danger leur santé ni leur causer de souffrances inutiles ; il serait donc incompréhensible que nous considérions comme nécessaire l’aménagement d’une transition donnant du temps aux éleveurs, aux dresseurs et aux propriétaires pour changer leurs habitudes.
Lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques, madame la rapporteure, vous nous avez présenté des photos particulièrement choquantes des blessures graves infligées aux animaux porteurs de ces dispositifs, démontrant – si cela était nécessaire – que les souffrances physiques engendrées par ces colliers doivent être éradiquées. Ce ne sont pas, loin de là, des outils de dressage respectueux des animaux.
Par ailleurs, la commission des affaires économiques a fait évoluer le texte en étendant le champ de l’article désormais unique à tous les chiens et chats, en restreignant l’interdiction aux colliers dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal, en élargissant son champ d’application à la cession en ligne, et en portant l’amende à 750 euros pour les personnes physiques et à 3 750 euros en cas de récidive ou lorsque le manquement est le fait d’une personne morale.
Enfin, les dérogations prévues pour les services et unités des armées utilisateurs de chiens et pour les opérations de capture d’animaux dangereux et errants par les autorités administratives, ainsi que l’entrée en vigueur du texte dès sa promulgation, permettent d’aboutir à une proposition de loi équilibrée, que tous les groupes peuvent adopter.
En matière de lutte contre la maltraitance animale, il n’existe pas de mesures anecdotiques, marginales ou superflues. En effet, à l’heure où les maltraitances envers les animaux augmentent – 12 000 infractions ont été constatées en 2021, soit une progression de 30 % depuis 2016 –, chacun reconnaît que la violence contre les animaux est le reflet d’une société qui s’habitue à la cruauté. Parce que nous ne voulons pas nous habituer à la cruauté et parce que nous considérons la question animale comme une préoccupation de premier plan, le groupe Renaissance soutient la proposition de loi et se réjouit du volontarisme de tous les amis des animaux qui, sur tous les bancs de l’Assemblée, permettront de franchir ce soir une nouvelle étape dans la lutte contre la maltraitance animale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Béatrice Roullaud et M. Charles Fournier applaudissent également.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !