Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs : Explications de vote

Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs : Explications de vote

debate, 16/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (LR) : Le statut juridique de l’animal a beaucoup évolué au cours des dernières décennies, et c’est heureux. Le 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui reconnaissait les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » et non plus comme des objets ou des meubles.
Par ailleurs, alors que le droit pénal punissait déjà les sévices graves, les actes de cruauté commis sur les animaux ou le fait de causer par maladresse ou par négligence la mort d’un animal, la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a aggravé les peines encourues. Et selon l’article 7 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, « aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses. »
Pourtant, des dispositifs maltraitants continuent d’être utilisés pour éduquer et contrôler les chiens, parmi lesquels des colliers électriques et des colliers étrangleurs. Utilisés pour empêcher les aboiements et les fugues, les premiers sont équipés d’une télécommande qui permet de les actionner à distance ; elle propose plusieurs fonctions – avertisseur sonore, vibreur – et plusieurs niveaux de décharge électrique. Les seconds ont pour but d’apprendre au chien à ne pas tirer sur sa laisse : plus il tire, plus le collier se resserre autour de son cou. Le collier à pointes affûtées en est une variante qui blesse l’animal jusqu’au sang ; c’est inacceptable.
Plusieurs études scientifiques issues des travaux de vétérinaires ont dénoncé l’usage de ces colliers, qui causent aux chiens des dommages physiques, mais aussi psychiques : peur, stress et agressivité. Alors qu’ils le sont déjà dans plusieurs pays, ces colliers doivent être interdits en France. Il existe bien d’autres moyens d’éducation plus respectueux de l’animal. Lors des débats en commission, j’ai entendu certains mots qui m’ont fait frémir ; aux termes de « dressage » et de « dresseurs », je préfère ceux d’« éducation » et d’« éducateurs ».
Il y a toujours eu de bons et de mauvais maîtres, des bons chiens et d’autres à fort caractère, qui ont besoin d’éducation : on dresse des animaux sauvages, mais on éduque des animaux de compagnie. D’après mon expérience, la main est un outil suffisant pour récompenser ou pour punir.

M. Sylvain Maillard : Il a raison !

M. Dino Cinieri : Si un chien est exposé à la douleur ou à une domination pendant l’entraînement, il présentera davantage de symptômes de stress et sera dès lors moins disposé à un apprentissage. Pendant la formation, la punition est contre-productive : le chien peut développer une peur à l’égard de certains objets, personnes ou situations. Des études montrent 395que la punition est associée à la personne qui l’assène et qu’elle est stressante pour le chien ; cela a un effet négatif sur la relation entre lui et son propriétaire. Il est donc d’autant plus important d’éviter la douleur et la domination lors de l’entraînement des chiens, afin de construire une relation étroite et de qualité.
L’éducation positive du chien nécessite de la part du maître un investissement plus important en temps et en efforts. Toutefois, les bases obtenues grâce à cette approche éducative ont un effet positif à long terme sur le comportement du chien et sur sa relation avec son maître, avec lequel il peut véritablement se familiariser.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Dino Cinieri : Il appartient au propriétaire d’un chien de le socialiser et de l’entraîner tout en respectant son histoire et son identité.
Je veux rappeler que ce combat contre les actes de maltraitance est également mené depuis de nombreuses années par notre collègue Meyer Habib, qui a déposé en juillet 2018 une proposition de loi visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique. Ce texte, que j’avais bien évidemment cosigné avec plus de cinquante députés issus de tous les bancs – ou presque –, n’a malheureusement pas pu être examiné lors de la quinzième législature.
Enfin, madame la rapporteure, il pourrait être utile, au cours de la navette au Sénat, d’ajouter une disposition pour mieux informer les maîtres en matière d’éducation positive,…

Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.

M. Sylvain Maillard : C’est intéressant !

M. Dino Cinieri : …car ils sont parfois démunis face à un chien difficile à éduquer.
Le groupe LR votera bien évidemment en faveur du texte qui nous est soumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Sylvain Maillard : Très bien !

M. Thierry Benoit : Eh oui !

Mme Corinne Vignon : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Babault.

Mme Anne-Laure Babault (Dem) : L’examen de ce texte par la représentation nationale marque une nouvelle étape de la longue transformation de notre rapport à la nature, qui s’est accélérée lors des dernières années. La crise du climat et la crise de la biodiversité nous rappellent que le monde n’existe pas seulement pour nous servir : il est le fruit d’une évolution qui dure depuis des milliards d’années et qui a vu émerger à égalité la vie humaine et la vie animale. Nous redécouvrons à l’occasion des feux de forêt, des sécheresses et autres ravages climatiques que l’humanité n’est pas dissociée de la biodiversité. Ainsi, loin de l’idée commune issue de la révolution industrielle selon laquelle la nature, sous sa forme végétale, minérale ou animale, constitue purement un moyen de production, nous nous rappelons que les animaux ne sont pas seulement des biens meubles qu’on peut s’échanger simplement, dont on peut se servir et se débarrasser à l’envi. Ils sont dotés d’une sensibilité, d’une capacité à ressentir des émotions, à percevoir la douleur et à rechercher leur propre préservation.
Cette considération accrue pour la protection de la condition animale s’est manifestée avec force dans notre droit en 2015, lorsqu’a été adoptée la réforme du statut juridique des animaux, désormais reconnus comme êtres vivants doués de sensibilité. Le législateur est fréquemment amené à légiférer sur la question de leur bien-être. Ainsi, le précédent quinquennat a considérablement fait avancer la cause animale, notamment grâce au vote de la loi du 30 novembre 2021, défendue notamment par notre ancien collègue Loïc Dombreval.

M. Sylvain Maillard : Très bien !

Mme Anne-Laure Babault : Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire, et ce texte nous permet d’ajouter une nouvelle pierre à un édifice dont la construction est loin d’être achevée. Trop de Français décident encore d’adopter ou d’acheter un chien, un chat ou un autre animal sans avoir réellement conscience de la responsabilité que cela implique. Chaque été, nous subissons la nécessaire campagne de communication de la Fondation 30 millions d’amis, qui nous alerte sur les abandons d’animaux à l’occasion des vacances estivales. Chaque année, les autorités compétentes recensent plus de 40 000 abandons et plus de 10 000 actes de cruauté envers les animaux. L’instauration récente d’un certificat par lequel les détenteurs d’animaux attestent de leur engagement et de leur connaissance des besoins spécifiques de l’animal constitue une première avancée, dont il convient de scruter les effets à court et à moyen termes.
Nous devons également poser la question des tarifs pratiqués par les vétérinaires, qui font obstacle à l’acquisition d’un animal de compagnie par certaines personnes isolées auxquelles il apporterait un réconfort considérable. La détention d’un animal représente également une lourde charge pour certains propriétaires aux revenus modestes. Les animaux de compagnie offrent pourtant l’occasion d’un magnifique lien social.
Plus généralement, il nous faudra traiter de la question de l’élevage et de la part qu’occupe dans notre alimentation la viande, fortement émettrice de gaz à effet de serre et dont la consommation en trop grande quantité peut provoquer des pathologies. Nous devons sensibiliser les Français à l’importance d’une alimentation de qualité, tout en accompagnant les éleveurs dans cette transition et en réfléchissant à l’avenir des animaux d’élevage.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour son travail sur l’interdiction des colliers punitifs visant à dresser les animaux par la peur. Le groupe Démocrate soutiendra bien sûr ce texte.

M. Sylvain Maillard : Excellent !

Mme Anne-Laure Babault : Cette interdiction apparaît comme une mesure de bon sens, non seulement parce que les colliers en question causent de la souffrance aux animaux, mais aussi parce que leur efficacité en matière de dressage n’est pas démontrée. J’appelle cependant l’attention de l’Assemblée nationale et du ministre sur l’importance du délai qui précédera la mise en œuvre de l’interdiction : il doit nous permettre d’engager une démarche pédagogique auprès des particuliers pour les inciter à approfondir leur connaissance des comportements de leur animal et des méthodes d’éducation propices à son bien-être et à l’équilibre de la relation entre maître et chien. En conclusion, l’amour inconditionnel d’un chien envers son maître ne mérite aucunement la maltraitance ou l’abandon. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE, HOR et GDR-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Pierre Cazeneuve : Il est de tous les combats !

M. Arthur Delaporte : Je fais ce que je peux !

M. Sylvain Maillard : Aimerait-il les chiens ?

Mme Corinne Vignon : N’oublions pas les chats !

M. Arthur Delaporte (SOC) : Veuillez excuser l’absence de mon collègue Philippe Naillet, retenu à La Réunion, que je salue bien amicalement. Il a suivi ce texte pour le groupe Socialistes et apparentés ; je m’exprime donc en son nom.
L’un des principaux enjeux de notre siècle consiste à modifier notre rapport à notre environnement au sens large, que nous avons trop souvent et trop longtemps considéré comme notre chose, qu’il s’agisse de la planète elle-même, des espèces végétales ou encore des espèces animales, dont il est question aujourd’hui. Par ce texte, notre collègue Corinne Vignon s’attaque à une pratique barbare envers les chiens et les chats : l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques. Notre pays compte 17 millions de chats et de chiens, preuve s’il en fallait de la place centrale qu’occupent les animaux dits de compagnie dans le quotidien des Français. Ce texte s’inscrit pleinement dans l’effort pour une meilleure prise en compte du bien-être animal, pour l’interdiction des souffrances inutiles et des violences et sévices contre les animaux. Depuis l’introduction dans notre droit de la notion d’être vivant doué de sensibilité, le législateur a logiquement tenu compte de cet enjeu nouveau, écologique bien sûr, mais également philosophique.
Cette proposition de loi aborde le sujet spécifique de l’usage de colliers coercitifs par certains dresseurs et propriétaires. Ces colliers dits de dressage, électriques ou à pointes, en vente libre dans le commerce, visent à discipliner les animaux au moyen d’une souffrance physique pouvant également entraîner une détresse psychique, comme cela a été rappelé lors de l’examen du texte en commission. Au-delà des questions morales et éthiques, il existe désormais un consensus scientifique quant à l’inefficacité de ces outils en matière de dressage et de discipline des animaux et quant à la disproportion entre les souffrances qu’ils infligent et leur utilité supposée. Par conséquent, ils ont été interdits ou fortement réglementés dans nombre de pays européens. Il importe d’ailleurs de rappeler aux personnes qui seraient tentées de recourir à ces outils pour discipliner les animaux que, ces derniers n’étant pas des objets manipulables, la force et la violence ne sauraient rien engendrer d’autre que l’échec et la cruauté.
En théorie, l’usage de tels instruments est déjà encadré par la législation, qui l’interdit, sauf en cas de nécessité absolue. Malheureusement, leur vente n’est aucunement restreinte et les contrôles, difficiles à mettre en œuvre, sont inexistants. Mais posons-nous la question suivante : dans quel cas y aurait-il une nécessité absolue de recourir à cette violence ? En aucun cas. Le texte vise par conséquent à interdire totalement la vente et l’utilisation sur un chien ou un chat de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou dont les pointes sont tournées vers l’animal. La commission a étendu cette interdiction à la cession – y compris en ligne – à titre onéreux ou gratuit de ces dispositifs et a interdit d’en faire la publicité. Il s’agit là d’une avancée, au même titre que notre proposition de réécriture du régime des sanctions, qui visait à les rendre plus proportionnées en y intégrant une amende concernant les vendeurs.
Au nom de mon collègue Philippe Naillet et du groupe socialiste, je salue la démarche consensuelle qui a permis d’aboutir à un texte en adéquation avec les enjeux de notre époque et avec ceux de demain. Nous faisons ainsi un pas vers l’éradication future de la violence envers les animaux, un objectif qu’il nous revient de viser collectivement. Pour ces différentes raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et Écolo-NUPES).

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (HOR) : Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront naturellement cette proposition de loi. S’il est besoin de voter une telle mesure, c’est malheureusement en raison du comportement inapproprié des êtres humains. Ceux qui vivent aux côtés d’animaux, qu’il s’agisse d’animaux de compagnie, d’animaux de travail – chiens de garde, chiens de troupeaux ou encore chevaux de trait ; j’avais d’ailleurs eu ce débat avec Mme Petel à l’occasion de la loi Egalim 1 – ou encore d’animaux d’élevage, savent bien qu’un animal, comme l’a dit M. Cinieri, s’éduque à la voix ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Il faut apprendre à une partie des Français, déconnectée du monde animal et de l’environnement, qu’un animal, quel qu’il soit, demande de la patience, du temps et de la présence humaine.

Mme Danielle Brulebois : Tout à fait !

M. Thierry Benoit : Si une personne qui part au travail dès six heures et demie du matin et revient chez elle tard le soir est tentée d’acquérir un animal de compagnie, il faut lui dire qu’elle n’a ni le temps, ni la patience d’éduquer un animal et que par conséquent, son animal sera malheureux. C’est pourquoi les animaux de compagnie devraient être commercialisés exclusivement par des éleveurs. Il conviendrait également de proscrire purement et simplement la vente des animaux dans les jardineries, qui ne sont pas le lieu idoine. (Mme la vice-présidente de la commission des affaires économiques applaudit.) J’irai même plus loin : un animal, défini par la loi comme un être vivant doué de sensibilité, ne devrait pas être offert en guise de cadeau ! L’acquisition d’un animal de compagnie doit être l’aboutissement d’une démarche mûre et réfléchie. Toutes ces pistes pourraient être reprises par le législateur, dans la droite ligne du présent texte.
Je ne serai pas plus long, car tout a été dit. La vente, la cession et l’utilisation des fameux colliers électriques, étrangleurs ou à pointes seront désormais proscrites. Il s’agit d’un progrès ; c’est pourquoi les députés du groupe Horizons voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem. – M. Yannick Neuder applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES) : La cause animale et la lutte contre les maltraitances progressent par étapes successives, comme l’a souligné M. le ministre. Depuis 2015, l’animal est reconnu comme un être doué de sensibilité. Nous pensons qu’il faut aller plus loin, par exemple en lui reconnaissant une personnalité juridique ; de nombreuses hypothèses, de nombreux scénarios, peuvent être convoqués pour penser une telle mesure. En posant ce principe de manière durable, nous nous affranchirions de la nécessité d’examiner un texte comme celui qui nous occupe aujourd’hui. Madame Vignon, nous saluons votre proposition de loi : en l’absence d’une reconnaissance suffisamment 397large de la condition animale, elle est utile. Elle s’inscrit parfaitement dans l’engagement, défendu depuis toujours par les écologistes, d’instaurer un rapport plus respectueux entre l’humain et l’animal, fondé sur la reconnaissance de la qualité d’être vivant et d’être sensible.
Nous réaffirmons quotidiennement notre engagement pour le vivant et sommes à l’écoute de la population qui s’en préoccupe. Un sondage de l’Ifop paru en mars 2022 démontre en effet que 81 % des Français se déclarent sensibles aux questions ayant trait à la condition, à la protection et au bien-être des animaux. L’interdiction des colliers étrangleurs et électriques est bienvenue, car on ne connaît que trop les dommages physiques et psychiques qu’ils entraînent. Ces colliers servant prétendument au dressage n’ont jamais prouvé leur efficacité. Pire : parce qu’ils entraînent des souffrances inutiles pouvant s’apparenter à de la torture, ils sont contre-productifs et provoquent des comportements agressifs chez les chiens qui les portent. C’est ce que constatent de nombreuses études, qui recommandent clairement de bannir ces outils. Aussi de nombreux pays les ont-ils tout simplement interdits, comme le Danemark, l’Australie, l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche ou encore la Slovénie – la liste est longue, je ne les citerai pas tous.

M. Sylvain Maillard : Ah bon ? Allez-y, n’hésitez pas !

M. Charles Fournier : Nous voterons donc pour cette initiative parlementaire qui prend en considération une préoccupation grandissante des Français et tient compte des différents avis des associations, des professionnels du secteur et des scientifiques. Néanmoins, nous regrettons que nos amendements visant à améliorer le texte aient été rejetés. Nous, écologistes, voulions aller encore plus loin en interdisant l’utilisation de ces colliers non seulement sur les chiens et les chats, mais sur tout animal. Rien ne justifie leur usage sur les animaux de compagnie ; nous aurions pu avoir l’humanité de les interdire pour tout être vivant. Aucune raison ne saurait légitimer l’emploi de ces dispositifs barbares sur quelque animal que ce soit. Estimant que l’ensemble des dispositifs de coercition ayant des conséquences négatives sur le bien-être et l’équilibre comportemental des animaux devraient être proscrits, nous avions également proposé d’étendre cette interdiction à d’autres colliers barbares existants et aux muselières qui empêchent l’animal de boire, de manger ou de respirer – car oui, il existe de bonnes muselières, qui laissent au chien une certaine liberté tout en garantissant la sécurité des gens. Nous regrettons donc que ce texte n’aille pas plus loin.
Au-delà du matériel utilisé, il conviendra à l’avenir, étant donné que les animaux ne s’éduquent pas par la violence, de s’interroger plus largement sur les méthodes coercitives d’éducation et de dressage et sur leurs conséquences pour les animaux. Mais nous saluons cette avancée qui redonne une place centrale au bien-être des animaux partageant notre quotidien. Le groupe écologiste, fidèle à ses valeurs de respect de tout être vivant et soucieux en particulier de la condition animale, votera résolument pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES) : La proposition de loi que nous examinons fait consensus. Elle s’inscrit dans le prolongement de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale votée sous la précédente législature, qui a notamment instauré le certificat d’engagement et de connaissance. Ce dispositif visait avant tout à limiter les achats impulsifs et à prévenir les abandons en imposant aux futurs propriétaires d’un animal de compagnie de connaître les obligations de soins et de vaccination qui leur incombent et de disposer de connaissances élémentaires sur les besoins biologiques de l’animal.
Nul doute que l’usage des colliers de dressage coercitifs que le présent texte a pour objet d’interdire est souvent le résultat du désarroi de propriétaires qui ignorent tout ou presque de leur animal et ne savent comment le dresser. Ils cherchent à travers ces outils à éduquer et à contrôler leur animal, à empêcher ses aboiements, ses fugues, ou à éviter qu’il ne tire sur la laisse.
Or les vétérinaires et la communauté scientifique sont unanimes pour condamner ces méthodes inefficaces et dangereuses. Inefficaces, parce qu’elles ne tiennent aucun compte des émotions ressenties par l’animal. Dangereuses, parce qu’en reposant sur des sensations négatives, elles contribuent aussi à accroître l’agressivité des animaux et par conséquent les risques d’accident. Des méthodes d’éducation canine positive existent pourtant qui permettent aux propriétaires de nouer une relation de compagnonnage avec leur animal. Dans son avis de juillet 2022, le Centre national de référence pour le bien-être animal soulignait la persistance dans les séances d’éducation canine de certaines pratiques et outils associés à des méthodes négatives.
Ce rapport soulignait en particulier que certains outils coercitifs tels que la boîte à cailloux ou à clous ou encore le collier électrique ou le collier étrangleur se retrouvaient dans les mains des propriétaires de chiens sur les conseils de professionnels qu’ils avaient consultés. Cela met en évidence les carences de l’éducation canine dans notre pays alors que nous connaissons l’efficacité des méthodes d’éducation positive, qui reposent sur l’éthologie et se montrent à la fois beaucoup plus efficaces et plus respectueuses du bien-être de l’animal. Au-delà de l’interdiction des colliers électriques et étrangleurs, il nous faudrait peut-être à présent avancer sur la question de la formation des éducateurs canins.
Ces remarques étant faites, il va de soi que nous voterons la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LIOT) : Disons-le d’emblée : nous voterons cette proposition de loi visant à interdire l’usage des colliers coercitifs, même si nous ne sommes pas certains que ce problème relève de la loi. Nous n’oublions pas que la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie dispose qu’« aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être ». Nous savons tous aussi que le code rural, dans son article R. 214-17, va tout à fait dans le même sens, et qu’une modification de cet article aurait eu la même force opératoire.
Il n’en demeure pas moins que cette proposition de loi nous invite à prendre en considération les blessures et les brûlures que ces colliers peuvent occasionner aux animaux et nous conduit à réfléchir sur le stress qu’ils provoquent indiscutablement.
L’utilisation du collier coercitif relève d’un type de rapport entre l’homme et l’animal que nous rejetons, car d’une façon plus générale, nous déplorons les souffrances et le manque de respect qu’on constate trop souvent à l’égard des animaux, qu’ils soient domestiques ou non. Bien des souffrances pourraient être épargnées avec un peu d’humanité. Les animaux sont trop souvent traités comme des instruments alors que – faut-il le rappeler ? – ils sont d’abord des êtres vivants, dotés de sensibilité. Quand on observe de près la nature, on se persuade de cette réalité.
Pour ne prendre que l’exemple du chien, on sait que ce dernier nourrit pratiquement toujours à l’égard de son maître une relation de confiance et d’attachement. De nombreux maîtres le rendent à leur chien, bien sûr. Mais dans certains cas, hélas, le chien ne reçoit en retour qu’indifférence et parfois méchanceté.
Je n’évoquerai pas ici, car c’est un autre sujet, la condition horrible réservée aux animaux de certains élevages industriels.
Enfin, sans doute aurait-il fallu traiter cette question des colliers de manière moins restrictive, même si nous ne négligeons pas les souffrances provoquées par les colliers étrangleurs ou électriques.
Notre groupe votera donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Mme Annaïg Le Meur (RE) : Ce lundi 16 janvier est soumise au vote de l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques présentée par la rapporteure Corinne Vignon, la présidente du groupe Renaissance Aurore Bergé et les membres du groupe Renaissance. Ce texte a été adopté à l’unanimité en commission des affaires économiques le 10 janvier, dans le cadre d’une procédure de législation en commission.
Cette proposition de loi comportant un article unique a pour objet d’interdire la cession et l’utilisation des colliers électriques, étrangleurs et à pointes, qui représentent une source de souffrance importante pour les animaux qui y sont soumis.

M. Pierre Cazeneuve : Eh oui !

Mme Annaïg Le Meur : Ce texte constitue une avancée éthique et sociétale attendue aussi bien par les citoyens que par le monde de l’éducation canine. En effet, le regard que la société porte sur les animaux a considérablement changé au cours des dernières décennies, ce qui a notamment provoqué une évolution positive et révélatrice des pratiques d’éducation canine. Malheureusement, certains continuent pourtant de promouvoir des méthodes violentes et coercitives.
Les colliers dits coercitifs sont de trois types. Les colliers étrangleurs écrasent la trachée du chien et lui coupent donc la respiration lorsqu’il tire sur la laisse. Les colliers électriques, activés à distance par une télécommande, permettent au maître d’envoyer des décharges électriques au chien et sont notamment utilisés pour l’empêcher d’aboyer. Les colliers à pointes, constitués d’une chaîne de pointes dirigées vers le cou du chien, créent des entailles lorsque celui-ci tire sur la laisse. Ces colliers, utilisés sur les chiens qui posent des difficultés lors du dressage, n’ont jamais prouvé une quelconque efficacité. Au contraire, plusieurs études scientifiques récentes, parmi lesquelles celle de la Société européenne d’éthologie clinique vétérinaire, ont montré que l’usage de ces colliers était contre-productif du fait de leur tendance à augmenter l’agressivité des chiens en raison du stress et de la souffrance qu’ils provoquent.
Il ressort en effet d’une étude nationale conduite en Belgique auprès de 2 600 vétérinaires que 26 % des chiens qu’on a contraints à porter un collier à stimulation électrique présentent des comportements décuplés de peur ; 17 % sont traumatisés et 14 % souffrent de graves brûlures au cou. Les conséquences cliniques de l’utilisation du collier à pointes peuvent être particulièrement sérieuses : écrasement de la trachée, pression élevée de la glande thyroïde, paralysie transitoire des pattes, arthrose dégénérative, paralysie du nerf laryngé affectant la déglutition, irrigation défaillante vers le cerveau et les yeux endommageant les nerfs des yeux, ce qui peut entraîner une cécité, perte de poils, blessures au niveau du cou, perforations de la peau.
Plusieurs pays européens ont d’ores et déjà interdit la vente de ces objets, parmi lesquels l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche, le Pays de Galles, le Danemark, la Slovénie ou encore l’Angleterre. La Belgique est également en passe d’adopter une législation en ce sens et j’espère qu’en ce jour, nous serons capables de faire de même. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Des alternatives sans souffrances aux colliers coercitifs existent, comme les harnais avec une attache sur le poitrail ou encore les colliers à martingale.
Un nombre non négligeable d’éleveurs de chiens refusent d’avoir recours aux colliers coercitifs parce qu’ils prennent en considération le bien-être animal, mais aussi pour des raisons d’efficacité. Ils estiment en effet que l’utilisation de ces colliers est contre-productive.

M. Sylvain Maillard : Ils ont raison !

Mme Annaïg Le Meur : En définitive, il n’existe aucune raison de recourir à ces colliers, bien au contraire. Les auditions menées par Mme la rapporteure en commission ont montré qu’un grand nombre des maîtres qui les utilisent le font par méconnaissance des souffrances qu’ils causent aux chiens.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera pour cette proposition de loi. Je vous remercie d’en faire autant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Pierre Cazeneuve : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES) : Brûlures, cervicales fracturées, trachée écrasée : la liste des blessures que les colliers électriques, étrangleurs ou à pointes peuvent occasionner fait froid dans le dos.
Pour les animaux, l’emploi de ces dispositifs coercitifs entraîne des dommages physiques, mais aussi émotionnels et même psychiques. La littérature scientifique démontre clairement que non seulement ces méthodes sont inefficaces, mais qu’elles contribuent surtout à accroître l’anxiété et l’agressivité de l’animal, à le rendre plus stressé et méfiant, de sorte qu’il est finalement plus susceptible de s’en prendre aux humains qui l’entourent. Il est grand temps de mettre un terme à l’utilisation de ces colliers qui peuvent parfois donner lieu à des dérives s’apparentant tout simplement à de la torture, comme le montre de manière glaçante votre rapport, madame Vignon.
À l’inverse, le Centre national de référence pour le bien-être animal démontre dans son rapport de juillet 2022 que les chiens éduqués selon des méthodes positives ont de meilleures relations avec leurs propriétaires et semblent moins stressés.
De nombreux pays parmi nos voisins ont déjà fait un pas vers un encadrement strict ou une interdiction de ces colliers, comme l’Allemagne, l’Autriche ou la Wallonie en décembre 2022. Nous nous réjouissons de leur emboîter le pas.
Cette proposition de loi soulève cependant un enjeu plus large, qui mériterait notre attention : celui de la formation des éducateurs canins dans notre pays. C’est là sans doute le vrai chantier que nous devrons aborder si nous voulons réellement garantir la transmission de méthodes éducatives respectueuses de l’animal. Au-delà des outils utilisés, il nous faut identifier les formations existantes et travailler à leur amélioration, puis à leur harmonisation.
Les moyens donnés aux forces de police et de gendarmerie sont actuellement insuffisants, que ce soit en termes de formation ou en termes d’effectifs, pour assurer la mise en œuvre de cette mesure et plus largement de l’ensemble des dispositions protégeant les animaux.
En France, 17 millions de chiens et de chats, au moins, vivent à nos côtés dans nos foyers. La manière dont nous tissons un lien avec eux à travers nos façons de les éduquer et de les soigner révèle au fond les rapports que les humains entretiennent avec les animaux. La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale défend le projet d’une société de l’harmonie des êtres humains entre eux et avec le vivant. Nous voterons donc bien évidemment cette proposition de loi.
Nous nous réjouissons par ailleurs que certains de nos amendements aient enrichi le texte en commission.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Nous avons notamment ajouté l’interdiction de toute publicité ou petite annonce pour ces colliers.

M. Sylvain Maillard : Très bien !

Mme Anne Stambach-Terrenoir : En revanche, nous déplorons que les chiens militaires demeurent exclus du champ de protection de cette proposition de loi. Militaires ou non, les chiens sont tous des êtres sensibles ressentant la douleur. Ils méritent donc tous la même protection.
Nous regrettons également de ne pas avoir été entendus au sujet de l’interdiction des modèles de muselière entravant les fonctions vitales des chiens : il s’agissait simplement d’assurer, comme le préconisent les associations, que plus aucune muselière empêchant les chiens de boire ou de réguler leur température – en haletant, par exemple – ne soit commercialisée.
Enfin, nous regrettons que le texte ait été examiné selon la procédure de législation en commission, ce qui nous empêche de débattre à nouveau de certains sujets ce soir.
Cependant, son adoption va dans le sens de la volonté de nos concitoyennes et concitoyens, puisque 81 % d’entre eux se disent sensibles à la question de la protection animale et attendent de nous, parlementaires, des mesures fortes et concrètes dans ce domaine.

M. Éric Bothorel : Nous les prendrons !

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Si la proposition de loi est un petit pas dans la bonne direction, la protection animale ne se limite évidemment pas aux animaux qui vivent dans nos foyers : nous espérons que la même énergie et la même volonté politique seront déployées pour mettre un terme au calvaire de tous les animaux. En France, plus d’un milliard sont élevés et abattus chaque année ; parmi eux, huit sur dix ont vécu les souffrances de l’élevage intensif – je pense ici particulièrement aux fermes-usines, qu’il est urgent d’interdire. Je pense également aux animaux victimes d’exploitation et de maltraitance à des fins de divertissement, mais aussi aux oiseaux des champs, indirectement décimés par l’utilisation toujours massive de pesticides, ou encore aux 10 000 dauphins victimes chaque année de captures accidentelles liées à la pêche industrielle sur les côtes françaises. Eux aussi méritent d’être considérés et protégés par la législation : nous y veillerons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)