Évolution de la formation de sage-femme : Présentation

Évolution de la formation de sage-femme : Présentation

debate, 16/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Permettez-moi de me réjouir qu’ait été de nouveau inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée ce texte défendu le 25 novembre 2021, lors de la niche réservée au groupe Agir ensemble, par mon ancienne collègue Annie Chapelier (Mme Nicole Le Peih applaudit) : cela prouve – si besoin était – l’importance de l’initiative parlementaire dans le cadre d’un dialogue exigeant entre les deux chambres et le Gouvernement. Je tiens d’ailleurs à te saluer, chère Annie, qui assistes à nos débats : tu peux être à bon droit fière du travail accompli. (Applaudissements sur les bancs des commissions, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Si, comme je l’espère, l’Assemblée en décide ainsi, l’adoption de cette proposition de loi concrétisera en effet ton engagement et ta persévérance en faveur d’une meilleure reconnaissance de la profession de sage-femme. Je salue également Raymonde Poncet Monge, rapporteure du texte au Sénat, et votre rapporteur Paul Christophe, désormais chargé de le défendre jusqu’au terme de son parcours. L’ayant moi-même cosigné en tant que députée, je suis heureuse de participer avec vous à la dernière étape de ce beau texte dont le sujet nous tient tant à cœur.
Il est d’autant plus important que par comparaison avec les autres pays européens, les sages-femmes françaises exercent des responsabilités particulièrement étendues : au-delà de l’accompagnement des premiers instants de la vie, leurs missions, progressivement élargies depuis 2009, incluent à présent, tant en ville qu’à l’hôpital, le suivi des femmes tout au long de leur vie, en matière de prévention et de contraception. Durant la même période, le suivi prodigué avant et après l’accouchement s’est ouvert sur une prise en charge en ville. En application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, les sages-femmes ont la possibilité de vacciner les mineurs, garçons ou filles, contre le papillomavirus : c’est là un pas supplémentaire vers davantage de prévention, concernant une cause qui m’est chère et qu’avec d’autres collègues, j’avais promue sur ces bancs au cours de la précédente législature.
S’agissant toujours de prévention, le rôle clé des sages-femmes a été encore accru par la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, notamment en matière de renouvellement et de prolongation des arrêts de travail, ainsi que de dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST). Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 leur a donné toute leur place dans le dispositif des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie et de nouveau étendu, aux côtés d’autres professionnels de santé, leurs compétences vaccinales.
Au-delà de cet élargissement légitime des missions des sages-femmes, cette proposition de loi s’inscrit dans la perspective plus large de la refonte des études en santé qu’entend mener le Gouvernement. Attractivité des métiers, qualité de vie, renouvellement et diversité des pratiques doivent être soutenus : il nous appartient d’inventer aujourd’hui les professions de ceux qui soigneront demain les Français, dans le cadre d’un système de soins où l’exercice coordonné et le partage de compétences au sein d’équipes organisées autour du médecin sont appelés à devenir la norme. Les métiers et les perspectives de carrière évoluent, grâce entre autres aux mesures concernant le partage de compétences et la pratique avancée que nous avons commencé à appliquer, tout en souhaitant continuer de progresser dans ces domaines ; nous aurons du reste l’occasion d’en reparler, dans les jours qui viennent, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Le Gouvernement désire en outre, conformément aux engagements pris par le Président de la République, avancer en matière de pénibilité et de travail de nuit.
Tout doit néanmoins commencer par l’essentiel : la formation et les études. Cette proposition de loi répond pleinement à la volonté du Gouvernement d’universitariser les cursus en vue de multiplier les passerelles et de faciliter la reconnaissance internationale – ou du moins européenne, grâce au processus de Bologne – des diplômes. Une mission relative à cette universitarisation des formations en santé a ainsi été confiée au professeur Christine Ammirati, laquelle, en lien avec les ministères de la santé et de l’enseignement supérieur, et particulièrement avec les Inspections générales des affaires sociales (Igas) et de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), a entrepris un important travail d’analyse et de concertation visant à créer les conditions d’une intégration efficace et adaptée de la formation des sages-femmes à l’université.
À cet égard, l’article bk1erek du texte constitue un jalon essentiel, car l’inclusion universitaire des formations paramédicales et relatives à la maïeutique permettra de développer la recherche, par exemple en sciences infirmières, en maïeutique, en réadaptation. L’objectif consiste à ce que tous les étudiants en santé apprennent à coopérer dès les bancs de l’université et bénéficient des mêmes droits et services que ceux de leurs pairs qui suivent un cursus LMD – licence, master, doctorat.
Même s’il reste encore du chemin à parcourir, nous avons progressé dans cette voie depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital. La transformation de plusieurs facultés de médecine en facultés de santé a accéléré leur 401rapprochement avec les écoles de maïeutique ; la loi du 24 juillet 2019 a ouvert la voie à des expérimentations en la matière et relancé le processus d’intégration universitaire de ces écoles ; la création, toujours en 2019, d’une section spécifique du Conseil national des universités (CNU) a également contribué à accentuer le caractère universitaire de la formation des sages-femmes. Par ailleurs, l’article bk1erek bis de la proposition de loi prévoit que soit créé un statut de maître de stage universitaire en maïeutique, pourvoyant aux besoins d’encadrement des étudiants. Il est toutefois essentiel, à des fins d’harmonisation avec les autres professions, que ce statut fasse l’objet d’un travail plus vaste : un groupe de travail relatif à la maîtrise de stage universitaire et à l’instauration du tutorat pour les étudiants paramédicaux, associant les acteurs de la formation et les représentants des étudiants et employeurs, a par conséquent été lancé cet automne par la direction générale de l’offre de soins (DGOS).
L’article 2 prévoit, pour sa part, la création d’un troisième cycle d’études de maïeutique, car l’élargissement, depuis 2009, des missions des sages-femmes justifie une adaptation de leur formation initiale. Le Gouvernement soutiendra donc pleinement cette proposition de loi dans sa version issue des travaux du Sénat : comme M. le rapporteur, qui s’est exprimé sur ce point en commission, nous estimons légitimes les modifications proposées. Le dispositif initialement prévu aurait conduit à appliquer la réforme aux étudiants actuellement en deuxième et troisième années du premier cycle ; il était donc judicieux et nécessaire d’en décaler l’entrée en vigueur afin de gérer dans de bonnes conditions l’harmonisation des cycles, la préparation des terrains de stage supplémentaires et les conséquences du fait que 2028 constituera une année blanche.
À l’issue de son examen en première lecture, ce texte avait reçu l’approbation unanime des députés comme des sénateurs : je forme le vœu qu’il en soit de même ce soir. (Applaudissements sur les bancs des commissions, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit et M. Philippe Pradal applaudissent également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous examinons en deuxième lecture une proposition de loi dont l’objet consiste à faire évoluer la formation des sages-femmes afin que soit mieux reconnu et valorisé le caractère véritablement médical de cette profession en France. Je dis « en France », parce que la profession de sage-femme constitue une singularité sans équivalent chez nos voisins européens, que l’on considère la durée de la formation, les compétences en matière d’accompagnement de la femme et du nouveau-né ou encore les responsabilités dont elles sont investies – car nous avons pris l’habitude de parler au féminin des sages-femmes, dont 98 % sont des femmes tout court, mais je n’oublie pas les 2 % d’hommes qui exercent ce métier. D’ailleurs, contrairement à ce que l’on pourrait croire, le terme « sage-femme » est épicène, puisqu’il désigne étymologiquement celui ou celle qui possède la connaissance de la femme.
Cette parenthèse grammaticale refermée, j’en reviens à l’objectif du texte : reconnaître, je le répète, le statut médical des sages-femmes en mettant leur formation en adéquation avec leurs compétences et responsabilités. Cette proposition de loi nous vient, sous la précédente législature, de notre ancien groupe Agir ensemble, et plus particulièrement d’Annie Chapelier, à qui je souhaite rendre un hommage appuyé. Tout au long de son mandat, en effet, elle n’a eu de cesse d’œuvrer en vue d’une meilleure reconnaissance des sages-femmes et d’une évolution de cette profession qui reste insuffisamment valorisée. Elle avait conçu ce texte sous une forme plus ambitieuse : sa première version, déposée en juin 2021, comptait vingt-six articles et embrassait l’ensemble des enjeux relatifs à l’évolution de la profession. Le principe de réalité nous avait forcés à la restreindre, d’une part parce qu’elle avait vocation à être examinée dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe, d’autre part parce que certaines problématiques relatives à l’extension des compétences des sages-femmes ne sont pas tout à fait consensuelles.
Annie Chapelier avait donc choisi de s’en tenir à la pose d’une première pierre : la réforme de la formation, par laquelle il était du reste indispensable de commencer, dans la mesure où elle déterminerait beaucoup d’autres évolutions. De nouveau déposée sous sa nouvelle forme, la proposition de loi fut donc soumise à l’Assemblée en première lecture, il y a plus d’un an. En commission comme en séance, son examen s’est déroulé, je dois le dire, de manière particulièrement apaisée et constructive, et les auditions ont débouché sur le dépôt et l’adoption, à l’initiative de la rapporteure, de plusieurs amendements visant à l’améliorer. C’est également dans cet état d’esprit qu’en octobre 2022, le Sénat a procédé à son tour à une première lecture. Tous les groupes étant convenus que le texte constituait pour les sages-femmes une avancée nécessaire et attendue, les sénateurs n’ont pas touché à la version que nous avions adoptée, à l’exception d’une date sur laquelle je reviendrai. Sur les cinq articles, trois ont ainsi fait l’objet d’un vote conforme ; s’agissant des deux qui restent en discussion, j’ai bon espoir que nous nous en tiendrons ce soir à la rédaction issue du Sénat – espoir nourri par le fait que la commission l’a adoptée à l’unanimité.
Je suis en effet convaincu que ce texte ne donne pas matière à désaccord, ce que je vais m’appliquer à vous démontrer en revenant brièvement sur ses dispositions. L’article bk1erek, l’un des deux articles modifiés par le Sénat, constitue le cœur du dispositif : il prévoit l’entière intégration universitaire de la formation des sages-femmes. Cet objectif avait été affirmé à plusieurs reprises, mais le processus semblait en panne, d’où la nécessité de le relancer ; l’article en fixe l’échéance à la rentrée 2027. En commission, certains se sont interrogés sur le choix d’une date si lointaine alors que le texte initial prévoyait un effet immédiat, c’est-à-dire dès la rentrée de l’année 2022-2023. De fait, les différents acteurs nous ont demandé ce délai supplémentaire afin de s’organiser. Il faut par exemple avoir en tête que les contrats passés entre les universités et le ministère le sont pour cinq ans : reporter la date butoir à 2027 permettra aux établissements concernés de prévoir l’intégration universitaire des sages-femmes dans la négociation de leur prochain contrat. Ainsi, cette formation se déroulera prioritairement au sein d’unités de formation et de recherche (UFR) en santé, ce qui permettra de la rapprocher de la formation des médecins. Si cet article reste soumis à discussion, c’est en raison d’une autre mesure de calendrier, dont l’effet se manifeste principalement à l’article 2 – j’y reviendrai à ce propos. Quant au reste, l’article bk1erek a fait l’objet d’un consensus, tant à l’Assemblée qu’au Sénat.
L’article bk1erek bis a donné lieu à un vote conforme qui l’exclut de cette nouvelle discussion. Il prévoit un statut de maître de stage agréé en maïeutique, remédiant ainsi à une anomalie, car il paraît étrange que ce statut n’ait pas été créé plus tôt.
L’article 2, l’autre article phare de cette proposition de loi, vise à ajouter à la formation des sages-femmes une sixième année, constituant un troisième cycle qui leur donnera le statut de docteur en maïeutique. Cette évolution sera bénéfique à tous points de vue : elle améliorera la reconnais402sance du caractère médical de la profession, favorisera les stages et permettra de mieux répartir la charge des études – l’actuel second cycle étant très lourd –, ainsi que de développer la formation en physiologie et la recherche en maïeutique, laquelle, en France, demeure embryonnaire – si j’ose dire. Cet article est encore en discussion pour la bonne raison que le Sénat a modifié le calendrier d’instauration du troisième cycle. Celui-ci devait concerner tous les étudiants en maïeutique entamant la première année du deuxième cycle, autrement dit leur quatrième année, à la rentrée 2023. Estimant que l’on ne pouvait imposer une sixième année à des étudiants engagés dans une formation de cinq ans, les sénateurs ont prévu que le troisième cycle ne s’appliquerait qu’aux étudiants qui entameront après le bk1erek septembre 2024 la deuxième année du premier cycle, c’est-à-dire leur première année de maïeutique à proprement parler, l’année initiale étant consacrée au parcours d’accès spécifique santé (Pass) et donc commune à toutes les études de santé.
Comme l’examen de la proposition de loi a pris un peu de retard, la date d’application a en outre été décalée du bk1erek septembre 2023 au bk1erek septembre 2024 afin de ménager le temps nécessaire pour les mesures d’application. La mesure votée par le Sénat me semble de bon sens. Elle répond d’ailleurs à une demande convergente de l’ensemble des acteurs. Si elle a également un effet sur la rédaction de l’article premier, comme je l’ai dit tout à l’heure, c’est parce que celui-ci prévoit la date d’exigibilité du nouveau diplôme de docteur en maïeutique, qui est logiquement décalée par le report de l’application du troisième cycle.
L’article 3 a été adopté conforme. Il crée un statut d’enseignant-chercheur en maïeutique, ce qui rejoint l’objectif d’encourager la recherche dans ce domaine. Enfin, l’article 4, également adopté conforme, modifie l’insertion de la profession de sage-femme dans la nomenclature d’activités française et dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles, afin de tenir compte de la nature médicale et non paramédicale de cette profession.
Voici résumée en quelques mots la proposition de loi qui nous est soumise. Je pense que, comme nous l’avons fait en commission, nous pouvons la voter unanimement…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Encore ! (Sourires.)

M. Paul Christophe (Les Républicains) : …telle qu’elle se présente aujourd’hui. J’ai conscience qu’elle ne tient pas compte de tous les enjeux auxquels les sages-femmes sont confrontées. Aussi devons-nous poursuivre le travail engagé, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) visant à étendre leurs compétences. Ce texte constitue néanmoins une première pierre utile, incontournable, immédiatement applicable. Je vous invite donc à lui réserver un bon accueil. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

M. Thierry Benoit et : M. Richard Ramos. Excellent !