Évolution de la formation de sage-femme : Discussion générale
debate, 16/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Un peu plus d’un an après son adoption à l’unanimité par notre assemblée lors de la précédente législature et moins de deux mois après son examen au Sénat, la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme revient dans notre hémicycle, et c’est une excellente chose ! Il est urgent, en effet, que le processus législatif entrepris par notre ancienne collègue Annie Chapelier puisse arriver à son terme, afin d’entériner la réforme du processus de formation des sages-femmes et de renforcer leur statut.
Les dispositions contenues dans ce texte sont attendues par toute une profession dont la vocation est sans doute la plus belle qui soit : accompagner le début de la vie. Souvent considéré comme étant à cheval entre le médical et le paramédical, le métier de sage-femme a été négligé et trop peu considéré. Il a fallu une mobilisation forte et constante de ces professionnelles pour que les choses évoluent et que le législateur s’empare enfin de leurs problématiques.
Une première étape est franchie avec ce texte. Quelles en sont les avancées ? Il permet en premier lieu d’intégrer la formation de sage-femme au niveau du troisième cycle universitaire. Pendant trop longtemps, les 24 000 sages-femmes de notre pays se sont formées dans des structures rattachées à des hôpitaux et non à l’université comme les autres professions médicales. À partir du bk1erek septembre 2027, notamment grâce à notre vote, cette anomalie sera réparée.
La proposition de loi sur laquelle nous aurons à nous prononcer dans quelques instants favorisera également la conciliation des activités au sein des carrières hospitalo-universitaires. Nous le savons bien, la reconnaissance de la profession de sage-femme passe nécessairement par le développement de la recherche en maïeutique. Or il ne peut pas y avoir de travaux de recherche performants sans que du temps et des moyens n’y soient consacrés. Grâce à l’évolution du cadre légal, les sages-femmes pourront plus facilement accompagner les naissances et exercer en parallèle des activités d’enseignement et de recherche. Enfin, le texte reconnaît la profession de sage-femme comme une activité de pratique médicale à part entière en l’incorporant dans la nomenclature des activités en France. Il était temps, n’est-ce pas ?
Aujourd’hui, notre assemblée va se prononcer sur les deux derniers articles de la proposition de loi restant en discussion, l’un relatif à l’intégration universitaire de la formation initiale des sages-femmes, l’autre portant création d’un troisième cycle d’études pour les étudiants en maïeutique. Aucun de ces dispositifs n’a été modifié en commission, ce dont le groupe Démocrate se félicite. À l’instar des autres groupes de l’Assemblée, nous considérons que le texte doit être voté conforme à celui du Sénat, simplement pour permettre une entrée en vigueur la plus rapide possible.
Bien sûr, des sujets resteront sur la table, comme la rémunération ou la délégation de tâches ; nous en sommes conscients. Néanmoins, il nous semble important de conclure cette première étape avant de poursuivre nos travaux et nos discussions avec les différentes parties prenantes. Notre objectif demeure inchangé : améliorer encore la reconnaissance de ce métier. Comme certaines sages-femmes le disent si bien, « On vous fait naître, il faut nous reconnaître ». Le groupe Démocrate votera donc cette proposition de loi avec enthousiasme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : C’est brillant !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous arrivons à l’issue, heureuse, de l’examen d’un texte très attendu par les étudiantes et étudiants sages-femmes. Leurs représentants sont présents dans les tribunes, tout comme notre ancienne collègue parlementaire Annie Chapelier, que je salue. C’est elle qui avait 403présenté la proposition adoptée, et les étudiantes et les professionnelles s’impatientaient de la poursuite de la navette parlementaire.
Nous ne doutons pas qu’à l’instar de ce qui s’est passé en commission, les débats à venir seront brefs ; l’absence d’amendements l’illustre et permettra l’adoption conforme de la proposition de la loi. Les étudiantes et les étudiants pourront ainsi, dès la rentrée prochaine, entamer leur troisième cycle universitaire avec une année qui, tout en ayant contribué à l’allègement du deuxième cycle, leur permettra de développer leur formation et, éventuellement, d’obtenir un diplôme de docteur en maïeutique. Rappelons qu’en cinq ans, les futures sages-femmes suivent mille heures de formation en maïeutique de plus que les étudiants en pharmacie, par exemple.
Nous l’évoquions en commission, le texte permettra d’autres apports bienvenus comme l’universitarisation, très attendue. Elle arrive tout de même avec six ans de retard par rapport à la date cible fixée par la direction générale de l’offre de soins. La situation n’était plus tenable, mais cela arrive enfin.
Ces mesures constituent une première étape vers l’amélioration de la reconnaissance et vers la valorisation du caractère médical du métier de sage-femme. Car, bizarrerie de notre droit, alors que les sages-femmes françaises disposent des compétences et des responsabilités parmi les plus avancées d’Europe – vous le rappelez dans votre rapport, monsieur le rapporteur –, elles contribuent, au-delà de l’accouchement en salle de naissance, à la santé des femmes tout au long de leur vie ainsi qu’à celle des nouveau-nés. Elles réalisent des actes de prévention, de diagnostic et de prescription en obstétrique, mais aussi en gynécologie et en pédiatrie. La profession n’est qu’insuffisamment alignée sur les autres professions médicales, malheureusement.
Évidemment, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi mais ne saurait être satisfait du traitement global des étudiantes sages-femmes. Certains des témoignages que j’ai recueillis lors de mes échanges avec l’Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF) doivent alerter le Gouvernement. Selon l’enquête de l’ANESF, les maux s’accumulent à plusieurs niveaux : étudiants présentant des symptômes dépressifs et maltraitance durant les stages – à tel point qu’un quart des étudiantes a déjà pensé à arrêter ses études. Cette crise des conditions d’études s’explique logiquement par l’insuffisance de la reconnaissance de la profession mais aussi par des conditions réelles d’exercice qui sont déplorables : pas de gratification de stage en premier cycle ni d’indemnités kilométriques, malgré des dizaines de semaines de stage dès les premières années d’études. Par ailleurs, la durée des stages varie : dix semaines à Caen, douze à Lille et neuf à Besançon en deuxième année. Quant aux terrains de stage, ils sont parfois très éloignés des domiciles. Ces étudiantes sont déconsidérées par l’administration, ce qui affecte l’attractivité de la profession. Flore, qui est en tribune ce soir, a ainsi fait des allers-retours quotidiens entre Lille et Dunkerque – vous connaissez bien le département, monsieur le rapporteur –, soit une heure et trente minutes de route le matin et le même trajet le soir, sans aucune gratification ni aucun défraiement.
Madame la ministre déléguée, quand allez-vous prendre des engagements pour que l’État respecte au moins la loi et gratifie les étudiantes sages-femmes ? Ces étudiantes ont accès à une gratification en second cycle – 130 euros bruts pour un stage se déroulant à plus de 15 kilomètres du domicile : ne nous emballons pas ! – mais les centres hospitaliers universitaires (CHU) ne versent pas toujours correctement cette indemnité, soit parce qu’ils dépassent les délais, soit parce qu’ils ne la versent pas en totalité. Avec un peu d’audace, madame la ministre déléguée, vous irez plus loin et proposerez – je l’espère –, par voie réglementaire, au moins le remboursement des frais kilométriques et une revalorisation des gratifications de stage pour l’ensemble des stagiaires.
L’ensemble de ces défaillances et oublis complique évidemment la situation et la crise de recrutement. Le taux de places vacantes atteint 20 %, avec un pic à 37 % en Île-de-France, et le taux de radiation de l’ordre des sages-femmes s’élève à 112 % ; près de 4 000 sages-femmes en âge d’exercer se trouvent ainsi sans activité.
Vous le voyez, les parlementaires que nous sommes sont ouverts et déterminés à faire avancer et à revaloriser la profession de sage-femme. Nous voulons rendre à ces professionnelles des conditions d’exercice à la hauteur de leur mission, qui est essentielle. Saisissez donc cet appel, madame la ministre déléguée. Ne nous contentons pas de la première pierre que nous allons voter ce soir et travaillons tous ensemble, plus largement, à la revalorisation du statut et des carrières. Les socialistes y sont prêts ; allons-y ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : « Nous avons besoin de reconnaissance » : tels sont les mots fréquemment employés par les sages-femmes, nous le savons, aux quatre coins de notre pays. Leur demande, bien entendu, n’est pas nouvelle. Nombreux sont les professionnels en activité ou simplement étudiants qui expriment ces dernières années leur mal-être, lié notamment au malaise dans les hôpitaux français. Nous savons tous qu’être sage-femme en France n’est pas chose aisée. Souvent déconsidérées, trop peu rémunérées, peu reconnues et peu entendues, les sages-femmes ont longtemps été des oubliées de toutes les avancées au sein de notre système de santé.
Comme l’a expliqué le Président de la République le 6 janvier, la crise de notre système de santé est due autant à un problème d’organisation qu’à un problème d’évolution de notre société et de ses métiers. La profession de sage-femme s’érige malheureusement en parfait exemple du constat exposé par le chef de l’État. Notre système ne s’est pas suffisamment adapté à la place tout à fait singulière que tiennent les sage-femmes. Alors qu’elles ont vu leur champ de compétences s’élargir, leur formation n’a pas toujours évolué au même rythme. En effet, leurs missions ont fait l’objet d’extensions successives pour inclure la contraception, la consultation gynécologique de prévention et, depuis la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé, la pratique de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse. Pourtant, leur formation ne s’est pas suffisamment adaptée à cette évolution et leur statut est resté inchangé. Fortes de ce constat, les sages-femmes françaises, exerçant les compétences les plus étendues d’Europe au service de la santé des femmes, doivent enfin avoir un statut à la hauteur des responsabilités qu’elles assument.
C’est le sens de cette proposition de loi nécessaire, lancée par Annie Chapelier – que je veux moi aussi saluer –, visant à reconnaître le statut véritablement médical de nos sages-femmes en mettant leur formation en adéquation avec leurs compétences et leurs responsabilités. Je me réjouis également du travail transpartisan qui découle de ce texte depuis le début de son histoire législative lors de la précédente législature – cela a été rappelé. Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, nous avons eu ensemble de beaux débats de fond dans une démarche constructive.
Les avancées prévues dans ce texte sont le symbole d’une société qui évolue et d’une volonté nationale d’avancer en faveur d’un système de santé qui, vous le savez, connaît une crise profonde. C’est aussi l’occasion de mettre fin à des clivages dépassés entre professionnels médicaux et de reconnaître les compétences étendues de la profession. Ainsi, les objectifs de cette proposition de loi sont doubles : affirmer le statut médical des sages-femmes au travers de leur formation initiale et mieux définir et reconnaître leur rôle dans l’accompagnement des femmes et des jeunes enfants. Cette proposition de loi part du constat qu’en dépit des avancées récentes, l’intégration universitaire de la formation initiale des sages-femmes demeure faible et inégale sur le territoire, ce qui constitue une exception au sein des professions médicales.
Ce texte contient ainsi plusieurs avancées, comme le développement d’une culture commune aux différentes formations médicales susceptible de favoriser la collaboration entre professions, un meilleur accès à la recherche des étudiants en maïeutique, la création d’un diplôme d’État de docteur en maïeutique. En outre, l’intégration universitaire est une reconnaissance, quand le statut régional de la formation isole les sages-femmes des autres professions médicales. Enfin, le rapprochement entre écoles et universités favorisera le développement de la recherche en maïeutique et le recrutement d’enseignants-chercheurs. Pour toutes ces excellentes raisons, le groupe Horizons et apparentés votera avec enthousiasme en faveur de ce texte. ( Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Surveillance et suivi médical de la grossesse, prévention des addictions, échographies obstétricales, surveillance de l’accouchement, soins à la mère et au nouveau-né, rééducation périnéale, consultations de suivi gynécologique et de prévention, insertion et retrait de contraceptifs intra-utérins, réalisation d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, concours aux activités d’assistance médicale à la procréation, vaccination, repérage des situations de violences faites aux femmes et, depuis cette année, dépistage et traitement de certaines infections sexuellement transmissibles : voilà quelques exemples des attributions toujours plus nombreuses des sages-femmes, signe de leur rôle essentiel dans le parcours de santé des femmes.
À la rentrée 2022, près de 20 % des places en deuxième année des études de maïeutique sont restées vacantes. Le constat est sans appel : la profession traverse une crise d’attractivité profonde et la France connaît une pénurie sans précédent des vocations, au sein des maternités comme en ville. Ce double phénomène dégrade encore davantage la qualité, la sécurité des soins et les conditions d’exercice, ce qui pousse les sages-femmes et les étudiants à fuir la profession.
Pour la rendre à nouveau attractive, il est indispensable d’en conforter le caractère médical, dès la formation initiale. Les sages-femmes sont encore trop peu considérées comme professionnelles médicales, elles ont la conviction de ne pas être suffisamment reconnues ni valorisées, malgré des compétences – donc des responsabilités – de plus en plus larges.
Cette proposition prévoit de parachever l’intégration universitaire de la formation des sages-femmes dans l’objectif d’homogénéiser leur niveau de formation et de décloisonner les formations en santé par l’intermédiaire des UFR de médecine ou de santé. La formation des sages-femmes sera aussi complétée par un troisième cycle d’études et sa durée portée de cinq à six ans.
Même si le texte ne répond pas à toutes les difficultés que connaît la profession, il reste très attendu car il prend en compte des revendications anciennes et permet que la maïeutique soit reconnue comme une profession, non plus paramédicale, mais médicale. Il ne s’agit pas seulement de rendre le métier plus attractif mais d’accompagner les vocations et d’inciter les étudiantes et les étudiants à choisir ce cursus.
Comme l’a rappelé la rapporteure au Sénat, Raymonde Poncet Monge, la « réforme des études est une porte d’entrée » et il y a « évidemment un problème plus profond ». Nous sommes plusieurs à l’avoir rappelé en commission : sans revalorisation salariale et sans modification des conditions de travail, la reconnaissance demeure souvent un vœu pieux. C’est le grief que nous pouvons faire à cette proposition de loi. En septembre 2021, l’Igas a elle-même indiqué qu’il fallait revaloriser la rémunération des nouvelles recrues à hauteur de 600 euros pour garantir l’attractivité de la profession et rendre les conditions d’exercice plus dignes.
Conscient de la nécessité impérieuse de faire évoluer la profession, le groupe Écologiste-NUPES soutiendra ce texte. Il représente une avancée indéniable et a, à ce titre, été adopté à l’unanimité en première lecture. Nous espérons qu’une augmentation des salaires sera obtenue par la suite, soit dans cet hémicycle, soit par de légitimes mobilisations, que nous soutiendrons bien évidemment. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : L’accouchement est un jour singulier, dont les mères se souviennent toute leur vie. Qu’il soit attendu avec impatience ou redouté avec angoisse, ce jour-là est souvent le premier d’une aventure unique. Pour celles et ceux qui exercent la profession de sage-femme, accompagner les femmes lorsqu’elles donnent la vie est plus qu’un métier, c’est un engagement.
Depuis plusieurs années, les sages-femmes ont acquis de nouvelles responsabilités pour prendre soin de la santé des femmes tout au long de la grossesse et après l’accouchement : suivi gynécologique, accompagnement et informations sur le déroulement de la grossesse, détection des infections sexuellement transmissibles, vaccination ou encore pratique de l’interruption de grossesse médicamenteuse. En somme, leurs missions s’étendent désormais bien au-delà du seul accouchement.
Si cela peut être interprété comme une reconnaissance de leurs savoirs et de leurs compétences, les sages-femmes souffrent d’un manque de valorisation de leur profession, qui reste considérée comme paramédicale et non médicale à part entière. Le métier attire de moins en moins et le nombre de démissions augmente. À la rentrée 2022, 20 % des places en deuxième année d’études de maïeutique étaient vacantes.
Cette proposition de loi répond en partie aux revendications des sages-femmes en leur conférant enfin un statut médical. À l’article bk1erek, leur formation est confiée aux universités, ce qui permet le rapprochement avec les formations médicales et pharmaceutiques ; à l’article 2, la durée des études, considérée comme trop courte, est portée à six ans par l’ajout d’un troisième cycle. L’article 4 prévoit le reclassement de la profession parmi les professions médicales, ce 405qui met fin à un paradoxe curieux puisque les maïeuticiens qui exercent à l’hôpital sont rattachés au corps des fonctionnaires et non à celui des praticiens hospitaliers, quand le code de la santé publique considère qu’ils font partie du corps médical. Enfin, la création à l’article 3 d’un statut d’enseignant-chercheur en maïeutique permet de poursuivre les études jusqu’au doctorat et de se consacrer à la recherche universitaire. Le statut de maître de stage agréé en maïeutique, une avancée très attendue, permettra d’encadrer les étudiants en stage en ambulatoire, comme c’est déjà le cas en médecine.
Déposé sous la précédente législature, ce texte, dont je salue l’autrice, Annie Chapelier, a été adopté à l’unanimité en première lecture dans les deux chambres. J’y vois le signe d’un consensus et de la nécessité, urgente, de légiférer dans ce domaine.
Trois articles ayant été adoptés conformes par le Sénat et l’Assemblée, il nous reste deux articles à approuver. Nous soutiendrons pleinement le texte, tout en regrettant que le sujet de la valorisation salariale ait été éludé. Nous espérons que cette question fera l’objet d’une concertation rapide et efficace. Comme toutes les professions de santé, celle de sage-femme a beaucoup souffert des mesures libérales et dévastatrices de ces vingt dernières années. Les décisions de fermeture de nombreuses maternités, d’hôpitaux de proximité, de services et de lits ont écœuré les soignants et éloigné nos concitoyens des parcours de soins. Jamais la médecine de ville et l’hôpital ne pourront fonctionner correctement si leurs fondements reposent sur un système de rentabilité. La bonne santé des Français ne s’accommode pas de la recherche désespérée du profit. Les professionnels de santé souhaitent exercer leurs missions de la meilleure des façons possibles – c’est-à-dire humainement.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et sans marchandisation !
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Nous saluons néanmoins les avancées que comporte ce texte, en faveur duquel le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Notre groupe est heureux d’examiner à nouveau cette proposition de loi, que nous sommes nombreux à avoir cosignée. Elle est le fruit du travail sérieux, très engagé, de Mme Annie Chapelier, laquelle se réjouit sans nul doute de cet aboutissement.
La situation des sages-femmes est symptomatique de la crise d’attractivité qui atteint bien des professions médicales, et plus largement, les métiers de la santé. Il fallait au moins apporter une réponse concrète dans le volet de la formation, qui demeurait hétérogène et insuffisamment intégrée à l’université.
Tout le monde s’accordera sur la nécessité d’améliorer et d’homogénéiser la formation, compte tenu des compétences de plus en plus importantes qui sont demandées aux sages-femmes. Le texte favorise aussi la recherche en maïeutique ; nous appelons à la soutenir davantage encore en instaurant des bourses doctorales dans ce domaine, largement sous-investi.
Cette proposition de loi n’est qu’une première étape car les sages-femmes demeurent dans un entre-deux. Nous ne pouvons continuellement étendre leur champ d’intervention, leurs compétences et leurs responsabilités sans améliorer leur statut. Je pense particulièrement à la distorsion qui existe entre l’exercice libéral et l’hôpital. Il faut en finir avec le flou actuel, qui donne aux sages-femmes exerçant dans les maternités l’impression d’évoluer dans une zone grise, entre le médical et le paramédical. Loin d’être secondaire, cette question explique sans doute la moindre attractivité de l’exercice hospitalier. Néanmoins, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra bien évidemment la proposition de loi. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Chantal Bouloux.
Mme Chantal Bouloux (Renaissance) : La proposition de loi qui est soumise à notre examen est bien singulière car elle a été adoptée à l’unanimité à chaque étape de la procédure législative, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Elle est le fruit d’un large travail de concertation, lancé par notre ancienne collègue Annie Chapelier, à qui je rends hommage. La dynamique transpartisane qui s’est naturellement enclenchée sur ce texte pourrait servir de modèle à un travail parlementaire utile et efficace, que nos concitoyens appellent de leurs vœux. Lorsque chacun des députés a en ligne de mire le bien commun et l’intérêt général, la collaboration et la coconstruction deviennent possibles au sein de notre assemblée !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Renoncez donc à la réforme des retraites !
Mme Chantal Bouloux (Renaissance) : L’esprit de cette proposition de loi s’inscrit par ailleurs dans la continuité de l’action menée depuis 2017 par le Gouvernement et la majorité présidentielle en matière de santé publique. Création d’une cinquième branche, la branche autonomie, au sein de la sécurité sociale, Ségur de la santé, revalorisation de la rémunération de nos soignants, investissement dans la rénovation de nos hôpitaux et dans du matériel médical performant sont autant de mesures justes et nécessaires que cette majorité présidentielle a prises avec volontarisme et courage.
Cette action du Gouvernement a été guidée une fois encore par la prise en compte continue de l’intérêt général et l’amélioration des conditions de travail de nos soignants au service de la santé des Français. Elle a favorisé une juste reconnaissance de l’engagement sans faille des professionnels du monde médical et une adaptation nécessaire de notre système de soins aux changements structurants qui façonnent déjà une société nouvelle.
Cette action, qui témoigne de la confiance que nous plaçons en nos professionnels de santé, nourrit la philosophie de cette proposition de loi, laquelle tire les conséquences logiques de la loi Rist d’avril 2021 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui ont étendu le champ de compétences des sages-femmes. En matière de formation, elle vise ainsi un double objectif : d’une part, reconnaître la montée en compétences constante et continue observée ces dernières années au sein de cette profession ; d’autre part, adapter le contenu et la durée des formations universitaires y préparant.
Le texte permet d’abord d’améliorer sensiblement la formation des sages-femmes grâce à une pleine intégration aux structures universitaires existantes. Celle-ci conduira à une harmonisation avec les parcours des autres professions médicales. Les maquettes de formation propres à la profession de sage-femme gagneront ainsi en cohérence et en lisibilité.
Traduction de l’une des revendications phares des étudiants et professionnels du secteur lors des mouvements sociaux de 2021, cette partie du texte illustre la volonté politique du Gouvernement et de notre majorité de cultiver un dialogue social honnête et exigeant visant les mêmes objectifs de justice sociale et d’efficacité accrue de notre système de santé.
Le texte permet également de reconnaître l’excellence des parcours en maïeutique en créant un troisième cycle de formation aboutissant à la délivrance d’un doctorat. Il ouvre ainsi la possibilité d’allier exercice quotidien d’une activité de recherche et activité professionnelle. Ici encore, la majorité fait le choix d’investir pour l’avenir dans une formation d’excellence au bénéfice de nos professionnels de santé.
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, la proposition de loi procède à l’intégration de la profession de sage-femme dans la nomenclature d’activités française. Cette reconnaissance de la réalité concrète du métier de sage-femme est une mesure de justice permettant de valoriser une profession qui, jusqu’alors et aussi surprenant que cela puisse paraître, n’était pas reconnue comme une profession médicale à part entière.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Serge Muller.
M. Serge Muller (Député, 16ᵉ législature) : L’ordre des sages-femmes l’a dit, nous connaissons une crise profonde de la profession car le métier attire moins. Ce manque d’attractivité dont résultent des difficultés de recrutement dans nos maternités contribue à dégrader davantage la qualité et la sécurité des soins prodigués aux Françaises. Il conduit également à créer davantage d’inégalités territoriales en matière d’accès aux soins.
Une réforme visant à rendre le métier plus attractif était donc essentielle tant pour assurer la bonne qualité de vie au travail des sages-femmes que pour offrir une meilleure qualité de soins à nos concitoyennes.
La profession ainsi que les syndicats étudiants, dont je tiens à saluer la ténacité sans laquelle nous aurions mis sûrement beaucoup plus de temps à agir, réclamaient trois mesures principales : la pleine intégration universitaire de la formation ; le développement de la recherche en maïeutique ; la reconnaissance statutaire du caractère médical des sages-femmes. C’est chose faite. Les différents articles de cette proposition de loi constituent une véritable réforme : ils suppriment le flou qui régnait autour de la profession et sur son appartenance au secteur médical ou paramédical.
La création du diplôme d’État de docteur en maïeutique, qui était d’ailleurs la revendication principale des sages-femmes, va également permettre de mieux définir leur champ de compétences, lequel a connu de grandes évolutions ces dernières années.
Cette profession ne se limite en effet plus simplement à l’accompagnement de la naissance. Les sages-femmes ont vu leurs compétences s’élargir aux domaines gynécologique, orthogénique, contraceptif, préventif et éducatif. Elles ont également des compétences en matière d’IVG, de dépistages d’IST, de vaccination et dans bien d’autres domaines encore. Il était donc nécessaire de permettre une refonte de leur formation pour leur bien-être mais aussi pour la qualité des soins dispensés à nos concitoyennes.
Je tiens à saluer une disposition qui peut paraître anodine mais qui revêt en réalité une importance capitale. Je veux parler de la création du statut de maître de stage agréé en maïeutique qui contribuera à améliorer l’encadrement des étudiants trop souvent laissés seuls dans l’environnement bouillonnant qu’est celui de l’hôpital.
Trop d’étudiantes et d’étudiants connaissent des symptômes dépressifs lors de ces périodes de stages – sept sur dix seraient concernés –, phénomène qui participe grandement à la perte d’attractivité du métier et aux abandons en cours de formation. Si l’on veut pouvoir attirer à nouveau, nous devons mieux accompagner celles et ceux qui se destinent à cette profession et ce sera, je pense, chose faite grâce à l’article bk1erek bis.
Il faut voir cette proposition de loi comme la première étape d’une réforme plus profonde. Nous devons tous poursuivre nos réflexions pour parvenir à de nouveaux progrès et en finir avec les pénuries de personnel dans nos hôpitaux. Dans cette perspective, il importe de revoir la rémunération de nos sages-femmes, qui joue un rôle central dans l’attractivité du métier.
Les déserts médicaux sont devenus un enjeu crucial, dans mon département de la Dordogne comme dans beaucoup des vôtres, et nous sommes tous conscients au sein de cet hémicycle de la nécessité de développer des offres de formation sur l’ensemble de nos territoires. Sachant que les étudiants restent généralement dans les villes où ils ont étudié, l’encouragement donné au développement de cette formation et sa pleine intégration universitaire nous permettront d’accomplir des avancées significatives dans l’accès aux soins de nos concitoyennes.
Nous sommes favorables à cette proposition de loi et je tiens pour finir à saluer la dynamique transpartisane qu’elle a suscitée. Il faut que nous nous inspirions de ce mode de travail parlementaire tant réclamé par nos concitoyens. C’est ainsi que nous avancerons dans le sens de leurs intérêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi, selon son exposé des motifs, « essaie d’amener des solutions à ce mal-être grandissant et justifié de cette profession pourtant si aimée de nos concitoyens » et nous invite à entendre « les sages-femmes qui nous disent : " On vous fait naître, il faut nous reconnaître ". »
Dans notre société patriarcale, tout ce qui est perçu comme « une affaire de femmes » est dénigré d’une façon ou d’une autre.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Exactement.
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : C’est pourquoi le parcours de formation des sages-femmes, ainsi que leur statut, restent coincés entre professions médicales et paramédicales, ce qui ne correspond pas à leurs compétences réelles. Le métier de sage-femme est une profession médicale, et pour qu’il soit reconnu en tant que tel, une évolution de leur formation s’imposait. En cela, ce texte constitue une avancée. Le changement de nom de leur diplôme d’État, non plus de sage-femme mais de docteur en maïeutique, a une forte portée symbolique. Les sages-femmes ont trop longtemps été placées sous la tutelle des gynécologues obstétriciens alors que, pendant des siècles, elles ont procédé seules aux accouchements.
En vérité, l’article 60 de la loi du 21 juillet 2009 avait déjà créé un article dans le code de la santé publique prévoyant que « la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités ». En 2012, une circulaire fixait un objectif d’intégration totale de la formation de sage-femme à l’université d’ici à cinq ans, soit en 2017. Échec total, puisque seules onze écoles de sages-femmes ont franchi le pas sur un total de trente-cinq. Ces écoles craignent leur disparition pure et simple car seules vingt-neuf universités disposent d’une UFR de médecine. Certaines écoles pourraient donc être regroupées et disparaître. Il faudrait créer davantage d’UFR de médecine pour remédier à ce déséquilibre, en ne perdant pas de vue que, pour les universités, la question budgétaire est centrale et qu’il est difficile d’occulter les années d’austérité qu’elles ont subies.
Le rapport de l’Igas de juillet 2021 recommande d’« élaborer un plan destiné à finaliser le processus d’universitarisation, sous l’égide d’un comité de suivi national » qui réunirait d’abord les différents acteurs. La date butoir du bk1erek septembre 2027 proposée dans le texte nous semble bien lointaine.
Cela étant posé, le problème du mal-être des sages-femmes ne saurait de toute façon être résolu par ce texte, dont les avancées sont insuffisantes. Il faut absolument que celles-ci soient accompagnées d’une revalorisation réelle des salaires, les primes ayant tendance à disparaître à la moindre absence pour maladie ou grossesse. Soulignons qu’un quart des sages-femmes n’ont pas touché les primes et revalorisations engagées en 2021. Et quelle absurdité de constater que celles qui aident les femmes à accoucher sont pénalisées quand elles-mêmes accouchent ! L’Igas indiquait par ailleurs en septembre 2021 qu’il fallait revaloriser à hauteur de 600 euros le salaire des nouvelles entrantes dans le métier afin de garantir l’attractivité de celui-ci.
Il importe également que le personnel en salle d’accouchement soit en nombre suffisant et que les moyens alloués à l’hôpital soient dignes de ce nom. Beaucoup de sages-femmes ont le sentiment de mal faire leur travail, de devoir toujours avoir un œil sur le chrono et d’être absorbées par la paperasse au lieu de se tenir aux côtés des femmes qu’elles accompagnent.
La question est simple : dans quelles conditions accepte-t-on que les femmes accouchent et que les enfants naissent ? Plus de la moitié des événements indésirables graves associés à des soins (EIGS) survenus en obstétrique seraient évitables selon un rapport de la Haute Autorité de santé (HAS) publié le 21 novembre 2022. La surcharge de travail et les sous-effectifs sont mis en cause dans les accidents dans la majorité des cas.
À la maternité de Meaux, en Seine-et-Marne, il manque six sages-femmes, soit 25 % des effectifs, lesquels resteraient insuffisants même si les personnels étaient au complet. Cela a conduit la direction à demander à celles qui restent de faire toujours plus d’heures supplémentaires et aux infirmières de les suppléer, sans qu’elles soient formées pour cela. Après tout, l’accouchement est une « affaire de femmes » : ce sont des femmes, où est le problème ? (Mme Annie Vidal s’exclame.)
Ayez bien conscience de l’impact du manque de moyens alloués à l’hôpital. Une infirmière de Meaux m’a ainsi confié qu’une femme voulait rester plus longtemps car la mise au sein ne se passait pas bien. Quand elle a demandé que son appel à l’aide soit entendu, on lui a répondu : « Ce n’est pas grave, si elle a un problème, elle ira aux urgences pédiatriques et ça fera des sous. ». (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est ridicule !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est mal venu !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Tout se passait très bien jusqu’ici !
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Face à ce cynisme, l’infirmière a fait un burn-out : « J’ai dû la mettre dehors, m’a-t-elle dit. Le soir, je suis tombée sur mon tapis et j’ai oublié d’aller chercher mes enfants. On m’avait mise en échec. »
Si notre vote sera favorable, nous espérons qu’un geste salarial suivra et que des efforts seront faits pour améliorer les conditions de travail des sages-femmes et de tous les personnels hospitaliers. Nous avons fait un petit pas et il n’y a pas de quoi faire la fête, chers collègues.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : On n’avait pas l’intention de la faire…
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Il nous reste tout un boulevard à parcourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Comme toutes les professions de santé, les sages-femmes ont vu leur rôle, leur domaine de compétences et leur champ d’action sans cesse évoluer et s’élargir et cela continuera ainsi. Ces évolutions entraînent d’importantes conséquences sociétales et professionnelles. Toutefois, elles révèlent aussi le flou qui persiste sur le statut réel des sages-femmes et accentuent leur impression d’être dans une zone grise, entre le médical et le paramédical.
L’enseignement a connu d’importantes évolutions, mais par à-coups, sans que la profession de sage-femme soit jamais pleinement reconnue comme devant faire l’objet d’un parcours universitaire.
À partir de 1992, dans mon département de l’Isère d’abord, à la faculté de médecine de Grenoble, puis dans le reste de la France en 2002, la première année du premier cycle des études de médecine (PCEM1) est devenue commune à toutes les écoles de sages-femmes, faisant passer de quatre à cinq leur nombre d’années d’études. Cette année commune a profondément modifié la sociologie des étudiants en maïeutique puisque les promotions résultent désormais d’un classement commun avec la médecine, l’odontologie et, depuis la création de la première année commune aux études de santé (Paces), avec la pharmacie.
Cependant, l’hétérogénéité de l’enseignement perdure, car il relève de la compétence des régions, ce qui induit des disparités sur le territoire national. Depuis la loi de décentralisation du 13 août 2004, ces écoles font l’objet d’une régulation et d’un financement régional. Ce régime correspond à celui des formations paramédicales, en dépit du statut médical des sages-femmes. Il est donc nécessaire de mieux définir les compétences des sages-femmes et de faire évoluer leur formation initiale.
La profession de sage-femme ne se limite plus au seul accompagnement de la naissance mais voit ses missions considérablement élargies : suivi gynécologique, contraception, orthogénie, procréation médicalement assistée (PMA), réédu408cation périnéale, prévention ou encore éducation. Récemment, de nouvelles missions leur ont encore été confiées : consultation de premier recours, IVG, vaccination, prescription d’arrêts de travail, dépistage des IST ou encore rôle accru dans les maisons de naissance. Cette extension de compétences, conjuguée avec un volume déjà très dense de formation, nécessite un ajustement pédagogique pour mieux former les sages-femmes et leur donner tous les outils nécessaires.
Le rôle majeur et renouvelé des sages-femmes exige donc une mise en cohérence de leur formation dans un cadre rénové. L’objectif de la proposition de loi est notamment de créer un troisième cycle d’études, portant à six le nombre d’années d’études et permettant l’obtention d’un diplôme d’État de docteur en maïeutique, sur un modèle se rapprochant du diplôme d’État de docteur en pharmacie ou de docteur en chirurgie dentaire.
Que ce soit à l’hôpital ou en ma qualité de vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, j’ai moi-même été saisi à plusieurs reprises par des étudiants en maïeutique, qui attendent cette révision avec impatience. L’instauration de ce troisième cycle permettrait non seulement d’étaler le contenu des connaissances à acquérir mais également d’ajouter de nouveaux enseignements afin de leur permettre de se préparer à l’élargissement du champ d’intervention des sages-femmes.
C’est pourquoi, convaincu de l’opportunité et de l’utilité publique de cette proposition de loi qui tend à l’universitarisation de la formation des sages-femmes, le groupe Les Républicains se prononce pour l’adoption conforme du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Héritières d’une sagesse millénaire, les sages-femmes nous mettent au monde…
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Non, ce sont nos mamans qui nous mettent au monde !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …et prennent soin de nos mères, dans les instants de vulnérabilité que sont ceux de l’enfantement. Il s’agit d’une vocation plus que d’une profession, tant leur art se rapproche de l’intime et du sacré, puisque c’est entre leurs mains que la vie est confiée.
Des mains qui, depuis quelques années maintenant, ont pris leurs plumes pour nous écrire et nous alerter sur la dégradation de leurs conditions de travail. Le constat est malheureusement sans appel : les hôpitaux perdent des sages-femmes et, dans le même temps, peinent à recruter de jeunes diplômés qui ne souhaitent plus y exercer, fatigués par les conditions dans lesquelles on leur demande d’accomplir leur mission et par le non-respect de leur statut médical. Le Ségur de la santé avait bien apporté quelque espérance mais les mesures prises sont demeurées insuffisantes pour restaurer une attractivité professionnelle perdue.
Épuisées de ne pas être entendues, bon nombre de sages-femmes ont rangé leur blouse au placard, engendrant une pénurie sans précédent de professionnelles au sein des maternités, comme en ville. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les radiations des sages-femmes en âge d’exercer enregistrées par le Conseil de l’Ordre ont augmenté de 112 % au cours du premier semestre 2022, phénomène qui contribue mécaniquement à une accélération de la dégradation des soins prodigués.
Inédite pour la profession, cette perte d’attractivité n’en est qu’à ses débuts : près de 20 % des places en deuxième année d’études de maïeutique sont restées vacantes lors de la rentrée 2022. Cette tendance pourrait s’inverser si les sages-femmes étaient mieux considérées et reconnues. C’est ce qu’elles demandent et c’est ce que nous leur devons. Leur statut doit évoluer et, à tout le moins, être clarifié. Tantôt reconnue comme médicale, notamment lorsque leur responsabilité pénale peut être engagée, leur profession redevient paramédicale dès lors qu’il s’agit de lui accorder quelque avantage.
La perte d’attrait de la profession s’explique aussi par un niveau élevé d’études – cinq années à ce jour –, qui n’est gratifié pour les sages-femmes hospitalières débutantes que d’un salaire oscillant entre 1 600 et 1 800 euros par mois.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est peu !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cette situation est d’autant plus injuste qu’elles ne peuvent ni bénéficier de certaines primes accordées aux médecins ni compléter leur salaire en exerçant leur activité de manière mixte, c’est-à-dire à la fois en ville et à l’hôpital, plus de trois ans dans leur carrière.
Dès lors qu’il est proposé, comme c’est le cas aujourd’hui, de pallier ce défaut de reconnaissance, je ne peux qu’être d’accord ; sans pour autant être dupe. Car si nous voulons véritablement et durablement régler la question de l’attractivité de la profession, c’est en réalité celle des conditions de travail et des moyens engagés en faveur de l’hôpital public qu’il faut résoudre. Or, malgré les nombreuses promesses du Gouvernement, le système hospitalier français reste extrêmement fragile.
Si cette proposition de loi n’est que la première pierre d’une réforme qui devra être d’envergure, elle a au moins un mérite : permettre l’intégration universitaire de la formation initiale des sages-femmes, ainsi que la création d’un troisième cycle court pour les étudiants en maïeutique. Cette création devrait d’ailleurs permettre la clarification du financement des formations initiales qui relève actuellement de la seule compétence des régions. L’instauration d’un troisième cycle court devrait normalement replacer la filière maïeutique au sein de l’université, les régions n’ayant pas compétence pour délivrer un diplôme de troisième cycle. Dans un souci de cohérence, il est donc urgent de resituer la formation et son financement sous la responsabilité des universités.
Ce texte est également l’occasion d’octroyer aux sages-femmes un statut de bi-appartenance, qui leur permettrait d’exercer leur profession tout en enseignant à l’université, ce qui constituerait un plus pour les étudiants en maïeutique. Difficile dès lors de comprendre pourquoi cette possibilité leur est catégoriquement refusée.
Enfin, s’il est prévu que la formation des sages-femmes se déroulera prioritairement au sein d’unités de formation et de recherche en santé, il est à noter que toutes les universités n’en sont malheureusement pas dotées. La formation des sages-femmes à l’université ne doit pas dépendre de la hiérarchie des médecins, mais doit être distinctement positionnée à leurs côtés, à l’instar des chirurgiens-dentistes qui exercent une profession médicale à compétences définies comme celle des sages-femmes.
Vous l’avez compris, je soutiendrai ce texte qui constitue une avancée indispensable.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mais, ne nous leurrons pas, il reste beaucoup à faire pour redonner confiance à cette belle profession, trop longtemps délaissée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La discussion générale est close.