Proposition de législation européenne sur la liberté des médias : Présentation

Proposition de législation européenne sur la liberté des médias : Présentation

debate, 17/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Emmanuel Pellerin (Député, 16ᵉ législature) : Il n’est pas fréquent que des résolutions européennes soient débattues dans notre hémicycle. En l’espèce, il est indispensable que l’Assemblée se saisisse de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur – texte visant à garantir la liberté des médias. Je me réjouis de sa large adoption par les commissions des affaires européennes et des affaires culturelles. Je remercie à cet égard notre excellente collègue Constance Le Grip, sans laquelle ce débat n’aurait pas eu lieu.
Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel en 2011, la liberté de la presse est « […] d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. » Chateaubriand le disait si bien : « Il faut cette liberté, ou […] la Constitution n’est qu’un jeu. »

M. Emmanuel Pellerin (Député, 16ᵉ législature) : La protection des sources, la liberté éditoriale, l’indépendance des médias de service public et la transparence dans la propriété des médias : autant de principes qui méritent un débat. Si celui-ci a permis en commission de prendre en compte plusieurs amendements défendus par l’opposition, d’autres pourraient être encore adoptés à l’issue d’une concorde transpartisane.
À l’heure où nous parlons, en Russie, des médias indépendants et des journalistes sont censurés au motif qu’ils auraient diffusé de fausses informations sur l’armée. Le prix Nobel de la paix Dmitri Mouratov a récemment déclaré que le journalisme était aujourd’hui un métier interdit dans son pays. Si la Russie n’est pas un État de l’Union, plus à l’ouest la situation de la liberté de la presse n’est pas moins préoccupante. Les 480atteintes aux journalistes ont augmenté de 41 % entre 2020 et 2021 ; six d’entre eux ont été tués en 2021. Les procédures bâillons se multiplient dans des États comme la Pologne. Reporters sans frontières a récemment dénoncé la condamnation arbitraire du journaliste Tomasz Pi¹tek. La Commission souligne aussi le risque d’ingérence politique dans les nominations et les révocations des dirigeants de médias de service public.
La proposition de règlement, texte important, est imparfaite. J’entends les critiques de l’extrême droite de l’hémicycle qui accuse la Commission d’outrepasser ses compétences. Le Conseil de l’Union a été saisi et rendra son avis en février. J’ai pris note des avis en subsidiarité adoptés par le Sénat et par des parlements voisins. Si je ne les partage pas, je souscris en revanche à l’interrogation de nos collègues sénateurs sur le choix de recourir à un règlement d’application directe plutôt qu’à une directive qui fixe seulement des objectifs à atteindre. Les États membres disposent de législations différentes, qu’ils souhaitent légitimement préserver. C’est le cas de la France, avec la loi de 1881 sur la liberté de la presse et la loi de 1986 relative à la liberté de communication.
La proposition de règlement me semble perfectible à bien des égards. Son article 21, relatif à l’évaluation des concentrations sur le marché des médias, doit être clarifié. S’agissant de la France, les états généraux du droit à l’information seront un cadre opportun pour en débattre. L’article 17, relatif aux contenus des fournisseurs de services de médias sur les très grandes plateformes en ligne, doit être renforcé. Il relève plus de l’autorégulation que d’un véritable contrôle, pourtant nécessaire. L’article 23 vise à imposer aux organismes de mesure la communication d’informations précises sur leur méthodologie. Nous devons aller plus loin, pour tenir compte de l’environnement numérique actuel ; les méthodes de mesure des plateformes doivent être contrôlées. La présidente de la commission des affaires culturelles, que je salue, est très sensible à cette question ; aussi, je lui laisse le soin de la développer.
Mes chers collègues, le texte qui vous est proposé aujourd’hui est équilibré ; nous devrions tous nous retrouver dans ses objectifs, qui sont des principes fondamentaux. Par conséquent, je vous invite à l’adopter largement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Isabelle Rauch, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Constance Le Grip, rapporteure de la commission des affaires européennes.

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Nous présentons une proposition de résolution européenne. C’est la première fois, depuis le début de la présente législature, que cet exercice politique et parlementaire se déroule dans cette assemblée. Le présent texte résulte des travaux conjoints de la commission des affaires européennes, dont j’ai l’honneur d’être l’une des co rapporteures, et de la commission des affaires culturelles – travaux menés après la présentation en septembre dernier, par les commissaires européens Vìra Jourová et Thierry Breton, d’une proposition de législation européenne sur la liberté et le pluralisme des médias, qu’on nomme, dans le jargon bruxellois, Media Freedom Act.
Cette initiative part d’un constat alarmant et préoccupant quant à la situation des médias dans l’Union européenne, aux nombreuses menaces qu’ils subissent et aux atteintes pressantes et répétées contre leur liberté et leur pluralisme. La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a fait sien ce constat, partagé par de nombreux acteurs institutionnels nationaux et européens, et s’est emparée de ce sujet. C’est pourquoi elle a voté, très majoritairement, une proposition de résolution européenne.
Nous tenons à réaffirmer solennellement et avec gravité que l’information est un bien public absolument nécessaire au bon fonctionnement des sociétés démocratiques. Libre et pluraliste, elle fait partie des droits fondamentaux officiellement reconnus, tant par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) que par la Charte européenne des droits fondamentaux.
Dans le cénacle des grandes démocraties européennes qui rassemble les pays de l’Union, l’information et ceux qui la produisent doivent être préservés et protégés des pressions, des ingérences, des manipulations, des intimidations et des menaces de toute nature, de plus en plus fréquentes, qui peuvent aller jusqu’à des menaces physiques inquiétantes et des assassinats.
Je veux bien sûr parler des très courageux journalistes, assassinés sur le sol européen pour avoir exercé leur droit à l’information. Je leur rends hommage, mais je citerai également d’autres menaces et atteintes à la liberté et au pluralisme des médias, que nous déplorons : la multiplication des ingérences étrangères, politiques, économiques ou financières dans de grands titres de la presse écrite ou audiovisuelle ; la forte concentration du capital des fournisseurs de services de médias ; les pressions et les intimidations ; l’espionnage, au moyen des fameux logiciels espions dont nous savons qu’ils ont été déployés dans certains pays européens.
Ce constat alarmant provoque une réaction forte. La commission des affaires européennes estime que les institutions européennes jouent parfaitement leur rôle et sont tout à fait fondées à présenter un projet d’acte législatif visant à protéger, préserver et assurer un bon fonctionnement du marché européen des médias et à garantir le bon exercice de ces libertés essentielles. C’est le sens de son vote.

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Tout en affirmant notre soutien politique à la pertinence et au bien-fondé de ce projet de législation européenne défendu par la Commission européenne, et dont les institutions européennes vont maintenant avoir à connaître et à débattre pendant de nombreux mois, nous avons souhaité appeler l’attention sur différents sujets qui doivent plus particulièrement nous occuper dans les semaines à venir. Le texte du projet d’acte européen peut et doit être complété et amélioré ; c’est le sens de ce que nous avons écrit dans la résolution européenne.

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Nous devons être vigilants notamment quant à l’articulation entre cette proposition de règlement et la grande loi française sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ; ces textes doivent être compatibles. D’autres sujets d’inquiétude ont été évoqués par notre collègue Emmanuel Pellerin.
En tout cas, nous apportons un soutien politique important à cet acte européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Rima Abdul-Malak : Je suis heureuse d’être avec vous cet après-midi pour évoquer cette importante proposition de règlement sur un sujet majeur : la liberté des médias. Tout d’abord, permettez-moi de saluer la très grande qualité de la proposition de résolution et des travaux conduits par l’Assemblée sur ce texte dans des délais assez contraints.
La proposition vise des objectifs essentiels pour assurer, dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, la défense de l’État de droit et des valeurs européennes.
Comme vous le soulignez très justement dans votre rapport, monsieur le rapporteur, ce texte rappelle à tous les États membres que « la liberté de la presse est une liberté publique fondamentale et fondatrice de l’espace public européen ». Comme vous l’avez noté, dans certains pays de l’Union européenne, les principes fondamentaux que sont la liberté, l’indépendance ou le pluralisme des médias sont menacés, voire bafoués. D’où la nécessité d’instaurer un socle de règles minimales communes.
Mais ce n’est pas tout : il faut également adapter nos règles aux bouleversements du paysage de l’information. Comment mieux garantir le pluralisme à l’ère où de grandes plateformes structurent l’espace public ? Comment encadrer les abus de pouvoir et éviter les tentatives de censure privée de certains acteurs ? Comment faire de l’Europe un espace informationnel souverain protégé des ingérences d’acteurs étrangers qui cherchent à saper les fondements de nos démocraties ? Le texte s’efforce d’apporter de nouveaux garde-fous pour encadrer l’action des plateformes numériques ou pour lutter contre les ingérences étrangères dans la guerre mondiale de l’information que nous vivons.
J’en profite pour saluer de nouveau les décisions historiques prises par l’Union européenne contre la propagande russe dans le contexte de la guerre en Ukraine. J’ai également une pensée pour tous les journalistes qui parfois risquent leur vie pour nous donner accès à une information la plus fiable, la plus vérifiée, la plus sourcée et la plus proche du terrain possible.
Le chaos informationnel dans lequel nous évoluons a légitimement un peu partout ravivé les débats sur les garanties de la liberté, du pluralisme, de l’indépendance, de la déontologie de l’information. C’est pourquoi nous lancerons prochainement des états généraux sur ces questions majeures.
La proposition de législation est bienvenue en ce qu’elle ouvre ces chantiers importants et, comme vous le relevez, monsieur le rapporteur, elle offre l’occasion d’un grand débat à l’échelle européenne sur ces enjeux cruciaux pour l’avenir de nos démocraties. Cela étant, je partage pleinement vos constats : le texte est, à plusieurs égards, « perfectible » et source d’interrogations. Il appelle de nombreuses clarifications.
Ces interrogations ont été soulevées lors des discussions au Conseil de l’Union européenne. En effet, le 29 novembre dernier, à Bruxelles, j’ai assisté à la réunion du Conseil des ministres de la culture et de l’audiovisuel, au cours de laquelle ces sujets ont largement été débattus.
Plusieurs États membres ont également sollicité auprès du service juridique du Conseil une analyse de la validité de la base juridique utilisée, l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Nous attendons ses conclusions.
En créant un socle minimal pour rétablir des principes de base dans certains États membres, il ne s’agit pas de remettre en cause des cadres historiques et des traditions juridiques qui ont fait leurs preuves dans d’autres États membres. Nous sommes donc très attentifs aux incidences que ce texte pourrait avoir sur plusieurs piliers de notre droit national. Je pense à l’indépendance des rédactions vis-à-vis des actionnaires et au principe de la responsabilité en cascade inscrit dans notre grande loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Par ailleurs, comme le souligne la proposition de résolution, plusieurs dispositions de ce texte font un sort commun à deux secteurs, la presse écrite et l’audiovisuel, soumis en France à des régimes distincts, notamment en matière de régulation. Le Gouvernement est attaché à cette distinction. Nous avons également en tête que le volet du texte consacré au contrôle des concentrations doit encore être clarifié.
En ce qui concerne la création d’un comité européen pour les services de médias, nous soutenons pleinement votre proposition visant à l’instauration de garanties effectives quant à son indépendance : c’est le sens des positions que nous avons défendues au Conseil de l’Union européenne. Je sais que le régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), et le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (Erga) partagent cette préoccupation. Cette indépendance passe d’abord par la création d’un secrétariat propre au Comité, indépendant de tous gouvernements ou institutions – y compris européennes. Cela apparaît comme la condition sine qua non de l’indépendance dont le Comité fera preuve, en droit et en fait, dans l’exécution des tâches nouvelles qui lui seront confiées.
Par ailleurs, il est primordial que les prérogatives du Comité ne soient pas soumises à l’aval de la Commission en dehors des cas strictement nécessaires où celle-ci joue son rôle de gardienne des traités. Les travaux du Conseil de l’Union européenne en ce sens sont en bonne voie. Plusieurs États ont déjà affirmé, à nos côtés, leur soutien à la création d’un secrétariat indépendant de la Commission dont la forme exacte reste à déterminer.
Le traitement des médias par les très grandes plateformes en ligne doit également faire l’objet d’une attention toute particulière. La proposition de la Commission pourrait encore gagner en clarté et nous sommes, comme vous, favorables à son renforcement, en tenant compte des attentes du secteur. L’instauration d’un véritable dialogue entre les parties, avant toute intervention par les plateformes sur un contenu média, peut constituer une piste intéressante.
Le calendrier de la présidence suédoise est très ambitieux puisqu’elle envisage une orientation générale sur le texte en prévision de la prochaine réunion du Conseil au mois de mai. Lors de ces négociations, nous veillerons particulièrement à trouver le juste équilibre entre la nécessité d’assurer une régulation adaptée aux médias dans leur diversité et celle de permettre aux médias d’exercer leurs prérogatives en toute indépendance dans l’ensemble de l’Union européenne.
Le Gouvernement partage donc l’ambition de cette proposition de résolution. J’aurai l’occasion de donner un avis favorable à plusieurs amendements proposés par différents groupes. J’espère vraiment que cette proposition de résolution européenne rassemblera le plus grand nombre d’entre vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Isabelle Rauch (Renaissance, Horizons) : Le présent texte entend que la représentation nationale prenne fermement position sur la proposition de législation européenne relative à la liberté des médias. Je m’associe au rapporteur pour souligner le caractère bienvenu et essentiel de cette proposition d’acte européen dans un contexte de multiplication des atteintes à la liberté des médias sur notre continent. Comme lui, je salue l’action et le courage de M. Dmitri Mouratov, que j’ai reçu au mois de décembre. Prix Nobel de la paix, M. Mouratov a fait le 482choix de rester en Russie, à ses risques et périls et malgré la fermeture de son journal. En ma qualité de présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je tenais à l’assurer, en votre nom à tous, du soutien de la représentation nationale à son action en faveur de la liberté de la presse.

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

Mme Isabelle Rauch (Renaissance, Horizons) : Cette proposition de résolution européenne est le fruit d’un travail transpartisan mené par la commission des affaires européennes, puis par la commission que j’ai l’honneur de présider. Outre des amendements rédactionnels et deux amendements du rapporteur, notre commission a adopté trois amendements de notre collègue Jean-Jacques Gaultier. Le premier visait à préciser que l’évaluation des opérations de concentrations sur le marché des médias, prévue par l’article 21 de la proposition de règlement, devrait tenir compte de « l’environnement numérique et du caractère global des médias ». Cette précision nous a semblé utile à l’heure où les éditeurs de presse développent de plus en plus leur environnement numérique.
Le deuxième amendement visait à inclure les parts d’attention dans les critères d’évaluation de ces opérations, alors que les dispositifs anticoncentration sont aujourd’hui fondés sur les supports. La concentration des médias est un sujet de débat légitime car s’il n’y a pas de corrélation mécanique entre concentration et pluralisme, nous savons tous que le risque de capture d’un média par des intérêts privés s’accroît avec la concentration du secteur. L’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires culturelles ont fait des propositions pour faire évoluer le dispositif anticoncentration. Elles pourront être discutées pendant les états généraux du droit à l’information, qui commenceront bientôt.
Notre commission a également adopté un amendement de Mme Taillé-Polian, afin que les journalistes indépendants bénéficient également des dispositions protectrices des sources et relatives à la censure des contenus sur les plateformes numériques. En l’état, la proposition de la Commission européenne ne vise en effet que les journalistes professionnels. La loi de 1881 est plus large puisque le droit de ne pas divulguer ses sources a été étendu à l’ensemble des journalistes, journalistes indépendants compris, par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, la loi Bloche.
Enfin, la commission a adopté un amendement de notre collègue Soumya Bourouaha supprimant de la proposition de résolution la possibilité de déroger au secret des sources pour des raisons de sécurité nationale ou pour les besoins d’une enquête pénale. Nous nous sommes accordés sur le caractère satisfaisant de la rédaction de la proposition de règlement, qui autorise les États à porter atteinte au secret des sources s’ils justifient d’une raison impérieuse d’intérêt général, dans le respect du principe de proportionnalité. Cette disposition est très proche de la notion d’impératif prépondérant d’intérêt public que notre grande loi de 1881 met en avant.
Vous le voyez, mes chers collègues, la majorité a été attentive à toutes les bonnes propositions, d’où qu’elles viennent, et je sais que le rapporteur souhaite aborder la discussion des amendements dans le même état d’esprit d’ouverture.
Avec ce texte, qui, je le rappelle, n’a pas pour objet de réglementer le contenu des médias (Mme Constance Le Grip opine du chef), la Commission européenne a fait le choix d’intervenir dans un domaine politiquement sensible. Ce texte pose des garde-fous qui ne remettront pas en cause la législation française, lentement construite et améliorée au fil des décennies. Comme vous, j’y suis particulièrement attachée.
Le rapporteur l’a dit à l’instant : le texte de la Commission européenne est perfectible. Je pense notamment à la mesure de l’audience, qui s’est considérablement complexifiée à l’ère numérique. Loin d’être une simple question technique, la mesure de l’audience est un enjeu essentiel, économique et politique. L’audience sur les plateformes est mal prise en compte et certaines d’entre elles refusent purement et simplement de communiquer leurs données aux éditeurs.
Si le règlement sur les marchés numériques, qui entrera en vigueur au mois de mai, devrait faciliter l’accès aux données des plateformes, nous devons encourager les institutions européennes à aller plus loin. Je rejoins le rapporteur qui propose de confier à des tiers indépendants la production des méthodologies de mesure de l’audience sur les plateformes, ou d’imposer aux plateformes la certification de leurs méthodes par un organisme d’audit, comme c’est le cas en France où la certification est réalisée par le Centre d’étude des supports de publicité.
Mes chers collègues, en adoptant largement cette proposition de résolution européenne, l’Assemblée nationale portera une parole forte et claire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)