Proposition de législation européenne sur la liberté des médias : Discussion générale

Proposition de législation européenne sur la liberté des médias : Discussion générale

debate, 17/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Fabienne Colboc.

Mme Fabienne Colboc : Depuis quelques années, nous observons au sein de l’Union européenne de profondes transformations de l’espace médiatique, notamment une transformation numérique avec l’émergence des plateformes en ligne.
Pour garantir que toutes les voix puissent se faire entendre, nous devons instaurer de nouvelles régulations. L’enjeu est également de répondre aux pressions de plus en plus inquiétantes et intolérables que subissent les médias en Europe. Nous observons l’insécurité grandissante des journalistes, les ingérences publiques avec des médias qui deviennent de véritables outils de propagande, mais aussi des ingérences privées qui font planer des menaces fortes pour la liberté des médias, leur indépendance, leur pluralisme.
Il faut pouvoir préserver et garantir l’intégrité de nos médias car ils sont essentiels au bon fonctionnement de nos démocraties. C’est dans ce sens qu’au mois de septembre 2021, dans son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne avait annoncé cette proposition de règlement, qui vise à harmoniser la régulation des médias entre les États membres. Si elle s’intéresse à l’environnement dans lequel évoluent les médias, elle ne prévoit aucunement d’en réguler le contenu.
Cette proposition est saluée et accueillie favorablement par le Gouvernement et les groupes de la majorité. En effet, elle prévoit des mesures fortes comme la protection de l’indépendance éditoriale ; l’indépendance et le financement stable des médias de service public, qui font l’objet d’attaques et de remises en cause permanentes. La résolution prévoit également la transparence de la publicité d’État ; l’interdiction de l’utilisation de logiciels espions contre les médias, les journalistes et leurs familles ; la protection des contenus publiés par les médias traditionnels sur les plateformes numériques ; la personnalisation de l’offre de médias ; des tests de pluralisme 483des médias au regard de la détention du capital. Les États membres évalueront l’incidence des concentrations capitalistiques sur les marchés des médias.
Enfin, elle prévoit la création d’un conseil européen des services de médias afin de mieux coordonner les mesures nationales de régulation des médias.
Je salue le travail de Constance Le Grip, rapporteure de la commission des affaires européennes, et celui d’Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, commissions qui ont successivement adopté la proposition de résolution.
Si nous nous réjouissons de la volonté d’élaborer un cadre commun pour les services de médias, nous avons néanmoins identifié, comme nous l’avons indiqué lors des débats en commission des affaires culturelles, certains points qui méritent d’être améliorés.
Tout d’abord, nous invitons l’Union européenne à prêter une attention particulière à l’articulation du règlement avec la directive sur les services de médias audiovisuels et les législations relatives aux services et aux marchés numériques. Comme le souligne l’Arcom, ces articulations devront être conçues de manière à rendre le dispositif cohérent et efficace.
Ensuite, nous demandons que les compétences du comité européen pour les services de médias audiovisuels soient limitées, afin de préserver les spécificités de la presse écrite en France.
Par ailleurs, nous souhaitons que la proposition de résolution aille plus loin en matière de régulation des grandes plateformes, notamment en ce qui concerne l’obligation de rendre publics les motifs de retrait d’un contenu de médias traditionnels.
Nous souhaitons également que les garde-fous visant à garantir le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias publics ne remettent pas en cause les prérogatives des États membres en matière de financement et de désignation des dirigeants des médias publics.
Enfin, nous demandons à l’Union européenne d’envisager une analyse plus approfondie de l’instrument juridique utilisé. En effet, une directive européenne serait plus à même de fixer des objectifs contraignants tout en laissant à chaque État le choix de la forme et des moyens pour y parvenir ; elle permettrait ainsi de préserver les spécificités nationales.
Au-delà de ces points, auxquels nous demeurerons attentifs, les députés du groupe Renaissance voteront la proposition de résolution, qui permettra de garantir la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias au sein de l’Union européenne. Les états généraux du droit à l’information, qui se tiendront prochainement, permettront de tracer de nouvelles pistes de réflexion.
Nous tenons à rappeler ici notre soutien aux journalistes et aux médias, qui nous permettent, par leur travail sérieux et libre, de nous informer. La proposition de règlement est un moyen de renforcer, à l’échelon européen, notre capacité d’agir contre les ingérences, parce que renforcer la liberté des journalistes, c’est garantir notre État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Ballard.

M. Philippe Ballard : Il y a au moins un point sur lequel nous pouvons être d’accord : tout le monde entend défendre la liberté de la presse, le pluralisme et la protection des sources des journalistes. Mais sont-ils en danger, en France ? La réponse est globalement non. Cela n’empêche pas de s’interroger sur la neutralité du service public, la concentration des médias ou la formation des journalistes, sans parler du droit voisin et du rôle des plateformes. Mais la proposition de législation européenne traite-t-elle de ces questions ? Je n’ai rien vu à ce sujet.
En fait, en lisant ce texte, on ne comprend pas où l’Union veut nous emmener. Quelle est sa philosophie ? Il s’agirait d’instaurer un cadre commun à l’ensemble des médias de l’Union européenne. Une nouvelle fois, les frontières, les États la dérangent ; il faut de l’uniformité, des clones, en quelque sorte ! On ne comprend pas très bien la finalité de tout cela.
Quelle est la situation en France ? Nous avons un large panel de journaux d’opinion. Dès lors, il ne nous paraît pas opportun de donner à l’Union européenne des armes nouvelles pour centraliser davantage encore les règles en vigueur. Du reste, on peut s’interroger sur sa légitimité pour légiférer dans le domaine culturel, car elle n’a pas de compétence en la matière et doit respecter le principe de subsidiarité. De fait, vous semblez l’oublier, chers collègues, dans les traités, les médias ne figurent pas parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Union européenne.
Ainsi, la France pourrait être amenée à remettre en cause ses acquis en matière de pluralisme, construits au fil des années, pour y substituer un cadre européen moins protecteur, en particulier dans le secteur de la presse – c’est d’autant plus inquiétant que le cadre français est l’un de ceux qui garantissent le mieux le pluralisme en Europe. Certains l’ont bien compris ; je pense à des pays, comme l’Allemagne, ou au Sénat – nous en reparlerons –, qui posent un regard critique sur cette proposition de législation.
Par ailleurs, dans un entretien à Euractiv, Sabine Verheyen, présidente de la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen – qui est loin d’être une eurosceptique, vous me le concéderez –, se dit « profondément inquiète » de l’influence de la Commission dans le futur conseil européen des services de médias, qui doit remplacer l’actuel Erga. Elle refuse également l’idée d’imposer « des règles trop strictes au niveau européen » alors que certains acteurs allemands tiennent à leurs règles nationales actuelles.
Dans sa démonstration, l’Europe met en avant les attaques physiques dont peuvent être victimes des journalistes. C’est vrai, il y en a eu, de Malte aux Pays-Bas en passant par d’autres pays. Mais un texte européen est-il de nature à effrayer les mafias ? Qui plus est, l’Union veut protéger les médias contre les menaces de déstabilisation et d’ingérence de certains États. À qui pense-t-on ? Au Qatar ? Alors là, d’accord : banco ! Pas de problème, il faut y aller. Mais, avant de donner des leçons, il faut être soi-même irréprochable ; ce principe de base s’applique aussi au Parlement européen…
Je vous le demande, à vous qui, comme moi, tenez tant à l’exception culturelle française : pourquoi serions-nous contraints d’abandonner nos règles nationales et de mettre ainsi en danger nos entreprises du secteur face à une réglementation plus que floue ?
Le Sénat a admis qu’en se fondant uniquement sur l’article 114 du TFUE et en englobant tous les services de médias, y compris la presse écrite, la proposition de règlement postulerait l’existence, dans ce secteur, d’un marché à l’échelle de l’Union européenne. Or, nous le savons bien, le marché des médias est essentiellement structuré au niveau national, voire régional ou local. De ce fait, l’article 114 du 484TFUE n’offre pas une base juridique adéquate à une réglementation garantissant la diversité des contenus et la liberté éditoriale, notamment au sein des entreprises de médias. C’est pourquoi le Sénat estime que, dans sa rédaction actuelle, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil n’est pas conforme au traité.
Notre lecture, purement juridique, face à la vision extrêmement politique de la Commission européenne, est la même que celle du Bundesrat allemand, qui a émis, à propos de cette proposition de législation, un avis sur le respect du principe de subsidiarité. Ce sera vraisemblablement aussi le cas d’autres parlements des États membres. Or, si un tiers des parlements nationaux adoptent cette position, la Commission devra se justifier et, si c’est le cas de plus de la moitié d’entre eux, elle devra revoir sa copie.
Vous souhaitez, par cette proposition de résolution européenne, conforter la mise en place du règlement européen sans remettre à aucun moment en cause sa légitimité juridique et politique. Votre acharnement à vouloir étendre la supranationalité de l’hydre européenne est sans limites !

Mme Constance Le Grip : Carrément !

M. Philippe Ballard : Votre volonté de doter l’Europe d’un règlement qui régisse à la fois les services de médias audiovisuels et la presse est un non-sens. Ce n’est pas seulement une question de droit, c’est aussi une question de subsidiarité et de proportionnalité. Si nous voulons que nos droits et la liberté d’expression de l’ensemble de ces secteurs soient protégés, nous devons absolument préserver nos deux écosystèmes. C’est pourquoi il est impossible au groupe Rassemblement national de voter en l’état la proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah Legrain.

Mme Sarah Legrain : Nous sommes appelés à nous exprimer sur un sujet fondamental pour toute démocratie : la liberté des médias. Cet enjeu intéresse l’ensemble des pays membres de l’Union européenne – pour certains, il est vrai, d’une façon cruciale. Le projet de règlement de la Commission européenne sur la liberté des médias répond bien à une nécessité : la garantie du droit des peuples à une information pluraliste et de qualité. Mais, franchement, cette proposition de résolution européenne ressemble à une vaste occasion manquée.
Occasion manquée pour nous, députés du pays des droits de l’homme, de la liberté de la presse et de la liberté d’expression. Nous ne devrions pas nous contenter de saluer des principes généraux énoncés dans un règlement européen ; le Parlement devrait se prononcer en faveur d’un renforcement de la transparence de la propriété des médias, de dispositifs anticoncentration et de la protection de l’indépendance de l’audiovisuel public, du métier de journaliste et du secret des sources. Il ne faudrait pas que cette proposition de résolution soit utilisée pour masquer les problèmes français, voire protéger les errements du Gouvernement en matière de respect de l’indépendance de la presse.
Prenons l’audiovisuel public. La proposition de règlement européen prévoit un financement adéquat et stable, par les États membres, des fournisseurs de médias de service public pour que ceux-ci puissent remplir leur mission. Elle rappelle l’exigence d’indépendance éditoriale. Or que fait-on, dans cette proposition de résolution ? On se hâte d’atténuer cette exigence en précisant, à l’alinéa 31, qu’elle « ne doit pas remettre en cause les prérogatives des États membres en matière de financement et de désignation des dirigeants des médias publics ».
C’est, pardonnez-moi l’expression, gros comme une maison. Nous voilà soudainement sommés de défendre notre souveraineté face à la législation européenne… pour permettre au Gouvernement de disposer à loisir de l’avenir de notre audiovisuel public !
Quel symbole, quelques mois après que le Gouvernement a supprimé brutalement et sans que cela soit nécessaire la redevance qui finance l’audiovisuel public (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) – applaudi par un Rassemblement national qui demande sa privatisation – et après avoir vu défiler dans la rue tous les syndicats de journalistes et avoir entendu tous les responsables – je dis bien tous – des chaînes et antennes publiques déclarer que c’était une folie, un coup de grâce, après des années de réductions budgétaires et de plans sociaux. Tous expliquent que le remplacement de la redevance par une budgétisation serait une entaille mortelle dans le principe d’indépendance de l’audiovisuel public.
Quel symbole quand, pendant que nous examinons ce texte, circule une vidéo de Cyril Hanouna vomissant sur l’audiovisuel public, le même Cyril Hanouna qui se vante de se plier à la volonté de son patron Bolloré, lequel a déroulé le tapis rouge à Éric Zemmour…

Mme Constance Le Grip : Et à Louis Boyard !

Mme Sarah Legrain : …en se moquant éperdument des exigences de pluralisme (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…

M. Nicolas Meizonnet : Et Mélenchon ? Et Boyard ?

Mme Sarah Legrain : …le tout sur une chaîne mise gratuitement à disposition par la puissance publique.
Bref, cet alinéa 31 n’est ni plus ni moins qu’un blanc-seing. S’il n’est pas supprimé, ne comptez pas sur nos voix pour faire passer ce texte.
Plutôt que d’utiliser cette proposition de résolution pour avaliser les errements du Gouvernement, nous devrions, en tant que parlementaires, nous en saisir pour l’interpeller sur l’état des médias et des droits des journalistes en France. J’ose espérer que nous sommes tous d’accord ici pour dénoncer les entraves au travail des journalistes et à la liberté d’expression en Hongrie ou en Pologne. Mais oserons-nous re garder en face ce qui se passe ici, sous nos yeux ?
En France, il y a à peine deux ans, on a failli interdire aux journalistes de filmer les forces de l’ordre. En France, le journal Le Monde a retiré une tribune qui avait le malheur de déplaire au Président de la République, en lui présentant ses plates excuses. En France, des journalistes de la cellule investigation de Radio France ont été convoqués par la sécurité intérieure. En France, un journaliste est poursuivi par la justice pour un reportage sur une action des faucheurs volontaires. En France, des journalistes sont violentés par la police lors de manifestations, au point que la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’en est émue. En France, des journalistes font l’objet d’une censure préalable au nom du secret des affaires. En France, des journalistes subissent des procédures bâillons de la part d’un certain industriel aux activités douteuses, notamment en Afrique. Enfin, en France, nous assistons à un phénomène massif et des plus préoccupants de concentration des médias 485entre les mains de quelques oligarques. Le tout pendant que des contenus médiatiques en ligne sont censurés par des plateformes toutes-puissantes à l’international.
Rien d’étonnant donc à ce que la France soit passée de la onzième à la trente-quatrième position dans le classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières.
Chers collègues, si vous êtes pris d’une soudaine volonté de faire retrouver son rang à la France et de donner une réalité française à des principes que vous saluez en Europe, vous avez à votre disposition notre proposition de réforme du financement de l’audiovisuel public garantissant sa pérennité et son indépendance et notre proposition de loi pour en finir avec la concentration dans les médias.
D’ici là, nous ne pourrons pas voter pour ce texte s’il demeure, à l’issue des débats, un rendez-vous manqué avec ce que la France pourrait se donner comme objectifs pour elle-même et, plus universellement, dans l’intérêt des peuples européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jean-François Coulomme : Bravo, madame Legrain !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier : Nous examinons une proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias de la Commission, qui a été récemment adoptée et doit être à présent examinée par le Parlement européen et les États membres avant d’aboutir à un projet de règlement. C’est là, peut-être, sûrement même, que le bât blesse, car, une fois adopté, ce règlement sera d’application directe et uniforme alors qu’une proposition de directive aurait offert plus de souplesse aux États membres en leur laissant le choix de la forme et des moyens pour la mise en œuvre de ses dispositions.
Si les médias ne relèvent pas d’une compétence stricto sensu de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, juridiquement contraignante depuis 2007, protège la liberté et le pluralisme des médias.

Mme Constance Le Grip : Exactement !

M. Jean-Jacques Gaultier : La guerre en Ukraine, la crise sanitaire, les tentatives de mainmise sur l’information, et même de désinformation, ont confirmé et conforté le rôle essentiel de ces derniers.
L’Europe ne peut se résumer uniquement à un marché économique ou à un guichet de banque, mais doit protéger son identité culturelle et ses valeurs démocratiques. Parce qu’il s’agit d’un pilier essentiel de notre démocratie, le groupe LR soutient les objectifs généraux de la Commission européenne sur la liberté des médias mais rappelle aussi que le principe de subsidiarité doit s’appliquer.
La gouvernance et le financement de l’audiovisuel public relèvent en effet de la compétence des États membres et font d’ailleurs l’objet de la mission d’information décidée par notre assemblée. À ce propos, je m’étonne, madame la ministre, de vos annonces prématurées et en solo en ce qui concerne l’audiovisuel public, annonces que nous avons découvertes dans la presse avant même les conclusions de notre mission et la fin de notre travail parlementaire.

Mme Emmanuelle Anthoine : Il a raison !

M. Jean-Jacques Gaultier : Curieuse façon de considérer le Parlement. Il faut respecter l’Assemblée nationale, son travail, ses élus – de la majorité comme de l’opposition –, son calendrier. Ce n’est pas le Gouvernement, madame la ministre, qui décide tout seul en la matière.
À travers cette proposition de résolution européenne, nous nous félicitons que soient défendues la protection de l’indépendance éditoriale et des sources journalistiques, la transparence en matière de propriété des médias et de publicité d’État, la protection des contenus en ligne et le droit pour l’utilisateur de personnaliser son offre de médias sur les appareils connectés et les interfaces. Sont également rappelées l’importance d’un financement stable et prévisible, là où il existe des médias de service public, et la nécessité d’une concentration régulée des médias.
À cet égard, je rappellerai l’importance de garder dans notre pays un double niveau de contrôle des concentrations : d’une part, un contrôle de droit commun, à travers l’Autorité de la concurrence ; d’autre part, un contrôle spécifique sectoriel à travers l’Arcom et la loi de 1986. Mais ce dispositif, qui ne s’applique qu’aux médias traditionnels, audiovisuel hertzien et presse écrite, est aujourd’hui obsolète et devrait être refondé, à l’heure où l’offre et les usages se sont largement déplacés vers internet.
En conclusion, face aux menaces ciblant la liberté et le pluralisme des médias, face à la concurrence des très grandes plateformes en ligne et des réseaux sociaux, face aux tentatives d’ingérence politique ou économique, ce texte prévoit des garde-fous utiles au niveau de l’Union européenne, mais il devra respecter le principe de subsidiarité et la compétence des États membres. En conséquence, nous voterons cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.

M. Laurent Esquenet-Goxes : La liberté de la presse brûle, et le monde re garde ailleurs. Quatre-vingt-cinq pour cent de la population vit dans un pays où la liberté de la presse a reculé ces dernières années. Pourtant, celle-ci est au cœur de notre modèle démocratique. Elle est la condition sine qua non du libéralisme politique. Une liberté indispensable qui, couplée au droit de vote pour tous, constitue l’alpha et l’oméga de la démocratie. Sans des médias libres, le vote est le jouet de ceux qui pensent que la démocratie n’est qu’un Monopoly ; sans une presse indépendante, il n’est qu’un outil de légitimité dévoyé au service d’un modèle illibéral.
Cette remise en cause de la liberté de la presse s’observe, bien sûr, dans les pays autoritaires, comme la Russie, la Chine ou le Venezuela. Face aux réseaux sociaux qui sont autant de fenêtres ouvertes, ces pays s’enfoncent dans la censure. Mais elle touche aussi les grandes démocraties, comme les États-Unis, l’Inde ou le Mexique. La liberté de la presse y recule pour différentes raisons, l’argent, la corruption ou l’autoritarisme. L’Europe, enfin, n’est pas non plus épargnée, la montée de l’extrême droite, en Pologne comme en Hongrie, érodant la liberté des médias.
Dans ce contexte, la proposition de règlement européen sur la liberté des médias est salutaire. Encore une fois, l’Union européenne affirme son avant-gardisme dans la promotion des libertés publiques. Depuis des années, elle se mobilise pour défendre et renforcer les droits de la presse – je pense à 486la création d’un droit voisin au profit des services de presse en ligne, défendue dans cette assemblée par mon ami, le président Patrick Mignola.
Cette proposition de règlement était d’autant plus attendue que les constats de la Commission sont largement partagés par les acteurs concernés. Les médias européens font face simultanément à une baisse de leurs recettes, à l’émergence des plateformes en ligne et à un ensemble de règles nationales qui compliquent la circulation de l’information. Face à ces constats, les réponses apportées sont à la hauteur des enjeux.
Il nous faut ainsi saluer la volonté de la Commission de renforcer la confiance dans les médias. Car, malgré leur liberté, leur indépendance et les bons classements internationaux des pays de l’Union, seul un Européen sur cinq a une confiance élevée dans les médias. Peut-être est-ce dû, pour partie, à l’intérêt qu’à l’extrême droite à alimenter la défiance ; peut-être celle-ci est-elle aussi attisée par les déclarations de ceux qui affirment que « la haine des médias est juste et saine ».
Si nous voulons, sans polémiques, renforcer la confiance de nos concitoyens envers les services d’information, nous devons prendre des mesures à même de le faire. En ce sens, le groupe Démocrate salue les propositions de la Commission, qui accentuent la transparence en matière de propriété des médias et renforcent l’indépendance éditoriale de ces derniers.
À ce sujet, j’appelle votre attention sur l’absolue nécessité de renforcer la couverture des informations européennes. Les Français se sentent mal informés sur ce sujet. Nous sommes un des seuls États européens à ne jamais pouvoir suivre le discours sur l’état de l’Union de la présidente de la Commission européenne, à ne jamais en entendre parler, à ne jamais en commenter les annonces, quand bien même elles devraient changer notre vie. Madame la ministre, je vous sais très attachée à cette visibilité européenne, le groupe Démocrate est prêt à y travailler avec vous.
De cette proposition de règlement, il nous faut aussi retenir la volonté politique européenne réaffirmée d’approfondir le soutien public aux journalistes. Notre groupe salue ainsi la création d’un fonds destiné aux journalistes menacés, ainsi que l’amplification de la lutte contre les logiciels espions.
Il nous faut enfin applaudir les dispositions renforçant la vigilance européenne face à la puissance des Gafam. Nous nous réjouissons en particulier de la mesure imposant au média qui en est à l’origine que le retrait d’un contenu soit justifié. Nous devons toutefois aller plus loin sur ce sujet car l’inquiétude monte face à l’importance de ces géants.
Tout en saluant donc ces avancées, le groupe Démocrate partage les réserves suscitées par la présente proposition de résolution européenne. Il souligne en particulier la nécessité de renforcer les garanties d’indépendance du futur comité européen pour les services de médias et partage l’idée que la presse écrite doit être exclue de son champ de compétences.
Pour toutes ces raisons, notre groupe soutient cette proposition de résolution qu’il votera donc résolument. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LIOT et quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz : Cinquante-sept journalistes tués, cinq cent trente-trois en détention, soixante-cinq otages et quarante-neuf portés disparus : voilà le triste bilan des atteintes au journalisme dans le monde en 2022, des chiffres qui, malheureusement, battent de nouveaux records. Alors oui, chers collègues, il est primordial de défendre la liberté et l’indépendance des journalistes, ainsi que le pluralisme des médias, à une échelle qui dépasse les frontières, celle de l’Union européenne. Oui, à l’heure des infox, de la montée de l’extrême droite et du repli sur soi, partout en Europe, il est impérieux que les citoyens européens puissent se forger des opinions éclairées et participer pleinement au débat démocratique, en ayant accès à une offre médiatique indépendante et pluraliste.
Nous saluons donc l’initiative de la Commission européenne visant à établir un cadre commun pour les services de médias, tout en l’invitant à dépasser son approche purement axée sur le marché intérieur pour défendre pleinement les valeurs démocratiques de l’Union européenne. Dans ce cadre, madame et monsieur les rapporteurs, nous vous remercions pour cette proposition de résolution qui soutient cette initiative européenne nécessaire.
Toutefois, alors que les enjeux sont cruciaux, nous regrettons le manque d’ambition de ce texte, en premier lieu en matière de lutte contre la concentration des médias. Alors que le paysage médiatique est de plus en plus concentré, portant gravement atteinte aux principes de pluralisme et d’indépendance des médias, cette proposition de résolution devrait insister sur la nécessité d’aller plus loin dans les règles anticoncentration, en exigeant, par exemple, la détermination de seuils clairs – pour rappel, la NUPES défendait il y a quelques mois une proposition de loi du groupe La France insoumise, fixant des seuils ambitieux visant à empêcher que nos médias se retrouvent aux mains d’une petite poignée d’hommes et de sociétés, dont l’activité principale est souvent très éloignée du monde de l’information et de ses principes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Une autre insuffisance concerne les fournisseurs de services de médias extérieurs à l’Union. En pleine affaire de la propagande russe sur les satellites Eutelsat, à une époque caractérisée par des tensions et des conflits géopolitiques internationaux croissants, la question de la coopération transfrontière dans le domaine des chaînes et des services de médias sous l’influence ou le contrôle de pays tiers est cruciale et doit être traitée au niveau européen. Parce que le dossier Eutelsat démontre que ces médias peuvent causer de graves dommages en termes de désinformation, de propagande d’État, d’incitation à la haine et à la violence et de déstabilisation des démocraties européennes, il est nécessaire de muscler l’Acte européen, afin que nos régulateurs aient tous les outils pour les sanctionner et les interdire. Ainsi, nous souhaiterions que votre texte insiste sur les améliorations, les clarifications et le renforcement à apporter à l’Acte européen afin d’apporter des solutions efficaces aux problèmes rencontrés. L’Erga a fait des recommandations en ce sens, nous vous invitons à les suivre.
Surtout, madame et monsieur les rapporteurs, un alinéa de votre proposition nous pose un sérieux problème, celui sur le financement de l’audiovisuel public. Sa modification en commission ne masquera pas l’intention initiale : laisser toute marge de manœuvre aux États pour décider en la matière. Cet alinéa fait écho à notre débat de cet été, au cours duquel nous avons défendu l’indépendance de l’audiovisuel public contre la réforme précipitée du Gouvernement, qui ne respectait pas les grands principes de l’audiovisuel public. Nous en voyons aujourd’hui les résultats.
Oui, il est essentiel d’avoir des garde-fous permettant d’assurer l’indépendance des médias publics. En voulant préciser que les garde-fous ne doivent pas empêcher les États de légiférer, c’est le sens même de l’idée de garde-fou que vous remettez en cause… pour in fine carrément supprimer le terme.
Or, cet été, ce sont bien ces garde-fous qui ont fait reculer le Gouvernement sur son choix de budgétiser le financement de l’audiovisuel public. Et alors qu’on apprend aujourd’hui, dans la presse, que le ministère de la culture souhaite pérenniser, sans certitude juridique, une fraction de la TVA – l’impôt le plus injuste – comme financement de l’audiovisuel public, que cette décision a été prise de manière unilatérale, au mépris des parlementaires en pleine mission sur ce sujet, nous sommes encore plus déterminés à défendre les garde-fous protégeant notre audiovisuel public et son indépendance. Pour ces raisons, et en l’état, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur cette proposition de résolution, en espérant toutefois que nos débats permettront de corriger son manque d’ambition. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari.

M. Henri Alfandari : À travers l’ensemble du continent européen, la presse et les médias subissent des transformations majeures. Le monde des médias et de la presse est victime d’une révolution numérique et d’une crise de surinformation, les sources devenant de plus en plus difficiles à vérifier. Les usages de la population se transforment : les réseaux sociaux prennent le dessus. Les conséquences de cette évolution brutale sont difficiles à déterminer mais les menaces sont bien là.
Les nouveaux logiciels espions, tel Pegasus, menacent les citoyens et leurs représentants ; l’apparition d’algorithmes permettant de trafiquer les flux d’informations accélère et facilite les ingérences étrangères. Le nombre de scandales relatifs aux fausses informations a considérablement augmenté ces dernières années. Les récentes élections, notamment américaines, ont ravivé les débats sur les déstabilisations orchestrées par des puissances étrangères, qui déchirent le tissu social de nos sociétés. Les médias sont de plus en plus tributaires des aides gouvernementales ou sont dépendants de montages financiers permettant aux hommes proches de certains chefs d’État d’acquérir un quasi-monopole sur l’ensemble des grands médias nationaux.
L’évolution de la technologie dans un contexte géopolitique incertain nécessite donc des actions à la hauteur, autant sur les filières technologiques et industrielles à l’échelle européenne qu’en matière de législation nationale. Cela est d’autant plus important au vu des menaces qui pèsent régulièrement sur le travail des journalistes.
L’application d’un règlement uniforme pour l’ensemble des pays européens ne doit pas nous dispenser d’un débat nécessaire sur la situation des médias dans notre propre pays, compte tenu notamment des implications de la proposition de la Commission pour notre droit interne.
D’abord, sur la division entre les règles applicables aux médias audiovisuels et la presse écrite, la proposition de règlement crée un comité européen pour les services de médias, censé regrouper l’ensemble des régulateurs nationaux. Or nos régulateurs sont différents pour la presse écrite et les médias audiovisuels. Cette différence n’est pas prise en compte dans le texte de la Commission.
Ensuite, s’agissant de la responsabilité éditoriale, l’adaptation du droit français à cette législation impliquerait de réécrire en grande partie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Vous conviendrez, chers collègues, que l’enjeu est de taille. La Commission n’aurait-elle pas mieux fait de proposer un instrument différent ? Cette proposition de résolution nous conduit à nous interroger sur le choix d’un règlement uniforme plutôt que d’une directive qui aurait permis une plus grande liberté et du temps supplémentaire pour transposer la législation européenne dans le droit français. Ce délai supplémentaire nous aurait permis de débattre sur les conséquences des évolutions technologiques et du développement des plateformes en ligne, sur le marché médiatique et la liberté de la presse en France.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés soutient cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Isabelle Rauch, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Tout d’abord, je remercie le rapporteur pour son état d’esprit très constructif durant nos travaux. Le groupe écologiste accueille très favorablement la proposition de législation européenne sur la liberté des médias. Mais si l’Europe demeure l’un des continents les plus favorables à la liberté de la presse, il n’empêche que cette dernière a été sérieusement mise à mal au cours des dernières années – et la France n’y fait pas exception.
Cinq journalistes, qui enquêtaient sur des faits de corruption, ont été assassinés en cinq ans sur le sol européen et ses frontières. L’arrivée au pouvoir de nationalistes en Pologne, en Hongrie et en Italie – les amis de certains – s’accompagne d’une hausse des exactions commises sur des journalistes.
Orbán, Morawiecki et Meloni n’ont pas tardé, une fois au pouvoir, à déployer un arsenal juridique répressif à l’égard de la presse. La Hongrie a usé du harcèlement administratif jusqu’à faire disparaître la principale radio privée indépendante de Budapest. La Pologne a d’abord supprimé les aides à la presse pour les médias critiques du pouvoir avant d’instaurer des taxes démesurées qui ont conduit les médias indépendants à la faillite et à leur rachat par les milieux patronaux proches du pouvoir. En Italie, des procès-bâillons ont visé les journalistes qui critiquent l’inhumanité de la politique antiréfugiés de Mme Meloni. À l’occasion de ce débat, j’adresse à mon tour le plus profond soutien et respect de mon groupe à tous les journalistes qui sont sur le terrain et prennent des risques pour nous, pour la démocratie.
Nous approuvons donc la volonté, exprimée dans la proposition européenne, d’élever l’information au rang de bien public, d’offrir à chaque média européen des garanties contre l’ingérence politique dans ses décisions éditoriales, la surveillance étatique et l’espionnage. Nous approuvons les objectifs fondamentaux affichés : garantir les droits de la presse vis-à-vis des plateformes numériques ; promouvoir une meilleure transparence actionnariale, même légère, car savoir qui possède quoi est déterminant pour comprendre d’où chacun s’exprime.
Cependant, nous ne sommes pas totalement à l’aise avec la rédaction de certaines propositions laissant en quelque sorte penser qu’il y aurait deux Europe : celle de la Hongrie et des pays illibéraux ; celle de pays comme la France où tout irait bien. Ce serait se gonfler d’orgueil car la liberté recule aussi 488en France, pays qui est passé du onzième au vingt-quatrième rang en vingt ans dans le classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières.
Ne nions pas la réalité : en France, des journalistes sont régulièrement blessés par les forces de l’ordre pendant des manifestations qu’ils couvrent ; ils sont la cible d’interpellations arbitraires, je pense particulièrement aux journalistes de Reporterre, condamnés pour avoir couvert une action militante ; ils peuvent être convoqués par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) au nom de la défense nationale, comme ce fut le cas il y a à peine un mois.
Et surtout, on observe en France un niveau record de concentration actionnariale des médias dans les mains d’une poignée d’industriels qui, comme M. Bolloré, ne se privent pas de fabriquer de toutes pièces des candidats à l’élection présidentielle. Sur leurs chaînes, on ne se prive pas non plus de plaider pour l’anéantissement de l’audiovisuel public, accusé de coûter trop cher. Pour notre part, nous trouvons que c’est leur travail qui coûte cher à la démocratie. (M. Erwan Balanant applaudit.)

M. Erwan Balanant : Je fais la gauche !

Mme Sophie Taillé-Polian : Non, la France n’est pas le paradis de la liberté de la presse. Ce texte doit donc garantir de nouveaux droits aux journalistes, y compris à ceux de ce pays. Or, en l’état, il ne nous semble pas suffisant. Il reprend la philosophie globale de la proposition européenne, ce dont nous sommes très contents. Il rappelle la nécessité de préserver les aides publiques à la presse – très bien. Il pointe le risque – réel – d’un manque d’indépendance du comité européen pour les services de médias. Il intègre également un amendement écologiste et d’autres amendements de nos collègues de la NUPES sur la protection des journalistes, notamment des journalistes indépendants.
Cependant, il est encore muet sur les trop grandes marges de manœuvre laissées aux États dans l’interprétation du texte, qui risquent de faire trop peu évoluer la législation française. Il ne pousse pas à aller plus loin pour mettre fin à la concentration des médias par des mesures concrètes. Il s’accommode du flou en matière de transparence des actionnaires des médias. Il est muet sur les conditions de travail des journalistes, sur la préservation du travail journalistique consacré à l’information et à l’enquête dans l’activité des rédactions, ou sur la création d’un droit d’agrément des rédactions face aux tentatives d’ingérence des actionnaires.
La rédaction de ce texte comporte un autre défaut majeur : elle n’aborde pas la question des garanties financières que nous devons accorder à l’audiovisuel public ni celle de la transparence de la nomination de ses dirigeants.
Au moment d’aborder la discussion sur ce texte, nous restons donc dans une position de retrait. En l’absence d’évolution sur les points soulevés, nous ne pourrons pas voter ce texte et nous nous abstiendrons. (M. Inaki Echaniz et Mme Sarah Legrain applaudissent.)

M. Erwan Balanant : Oh !

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha : Le mois dernier, des journalistes étaient convoqués par la DGSI, soupçonnés d’avoir porté atteinte au secret de la défense nationale. Il y a quelques semaines, Mediapart, à cause d’une décision sur laquelle la justice est heureusement revenue, se voyait interdire la publication d’une enquête. Ces deux exemples illustrent la fragilité du droit à l’information, même dans une démocratie comme la nôtre, qui a construit au fil du temps une législation protectrice mais incapable de relever tous les défis actuels en matière de droit des médias.
Dans d’autres pays de l’Union européenne, la situation est autrement plus critique. Alors oui, il y a nécessité à agir au niveau de l’Union européenne et à celui de notre droit interne pour préserver l’indépendance des journalistes et des rédactions, protéger les sources, lutter contre les procédures-bâillons, garantir un financement juste de l’audiovisuel public et mettre fin à la concentration des médias dans les mains des puissances de l’argent.
Tels sont les enjeux. Il ne m’apparaît donc pas hors de propos, contrairement à la position du Sénat exprimée dans un avis relatif à la conformité au principe de subsidiarité, que l’Union européenne s’intéresse à la régulation des médias. En effet, leur indépendance et le pluralisme qui en découle sont des piliers essentiels de nos démocraties, garantis par l’Union européenne. À la lecture des différents rapports, je pense néanmoins qu’une directive aurait été plus pertinente qu’un règlement.
Ce projet de règlement européen peut-il constituer une réponse adéquate ? Pour ma part, je le crois. Je ne pense pas que le projet de règlement tienne suffisamment compte de tous les enjeux et je n’ignore pas les écueils qu’il comporte, notamment dans son articulation avec notre droit interne, mais il est indispensable que la représentation nationale s’en empare et exprime ce qu’elle en attend. C’est l’objectif de la présente proposition de résolution.
Les députés communistes et du groupe GDR-NUPES souscrivent à la plupart des dispositions de la proposition de résolution européenne car elle apporte des précisions utiles. Cependant, nous la jugeons insuffisante dans son volet anticoncentration et nous nous inquiétons de son silence sur l’accaparement des médias par les groupes industriels et les milliardaires – un sujet qui nous paraît pourtant central.
Les médias sont exposés au danger de l’hyperconcentration verticale et horizontale. Nous avons eu l’occasion de défendre nos propositions au sein de la NUPES à travers la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe La France insoumise. Cet accaparement par de grands groupes industriels est lié à la difficulté pour tout média indépendant de survivre ou d’atteindre une large diffusion. Notre objectif ne peut pas être non plus d’assurer la pluralité entre milliardaires : nous devons permettre aux médias indépendants de se développer.
Je serai en outre particulièrement attentive à ce que nos amendements sur les procédures-bâillons trouvent un écho favorable, notamment en lien avec le travail engagé par l’Union européenne contre ces poursuites qui entravent la liberté et l’action des journalistes. Ces instrumentalisations du droit, qui se multiplient, méritent d’être spécifiquement mentionnées dans la proposition de résolution européenne.
Enfin, nous ne pourrons voter pour la proposition de résolution si celle-ci conserve l’alinéa 31 donnant toute latitude aux États dans les modalités de financement de l’audiovisuel public. De ces modalités dépend l’indépendance du service public de l’audiovisuel : la suppression d’un financement affecté par le Gouvernement est une erreur qu’il faut corriger.
Cependant, le groupe GDR-NUPES approuve les précisions apportées par la proposition de résolution européenne, notamment en ce qui concerne la responsabilité du directeur 489de la publication, qui doit demeurer effective dans notre droit, et l’exclusion de la presse du champ du futur comité européen pour les services de médias.
La commission a permis certaines avancées. J’espère que le débat en séance permettra de renforcer le texte de manière significative. En l’état actuel, nous ne pouvons voter favorablement pour cette résolution dont nous partageons pourtant l’intérêt.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa : Avant d’être élue députée, j’ai eu la chance d’exercer le métier de journaliste. J’ai eu l’occasion de travailler dans plusieurs rédactions en France et à l’étranger. Si je suis passée du côté obscur de la force en devenant élue, comme diraient certains de mes anciens collègues, je reste profondément attachée à la liberté de la presse et à sa défense.
Même si les députés du groupe LIOT choisissent de s’abstenir, ils souscrivent aux objectifs visés par la Commission européenne. Ils approuvent ainsi les dispositions visant à améliorer la transparence actionnariale, à prémunir les médias contre l’ingérence politique, la surveillance étatique et l’espionnage, à améliorer la sécurité des journalistes ou à garantir l’indépendance des médias publics en matière de financement et de nomination de leurs dirigeants.
La proposition de résolution cherche à élargir l’ambition du futur règlement, notamment en ce qui concerne les obligations des plateformes numériques. Mais nous regrettons que le texte n’aille pas plus loin en matière de lutte contre la concentration des médias, alors que ce phénomène comporte un risque démocratique car il peut remettre en cause la crédibilité de l’information et le lien de confiance nécessaire entre médias et citoyens. Parallèlement, le rôle de certains médias dans la diffusion d’informations tronquées ou fausses nous inquiète profondément.
Depuis plusieurs décennies, la presse connaît une crise sans précédent : les mutations technologiques, le Far West de l’information en ligne et l’appétit des États et grands groupes à utiliser l’influence informationnelle s’ajoutent à une grande difficulté à construire des modèles économiques viables pour les médias, à fournir des garanties structurelles pour la protection des rédactions des influences économiques ou politiques. L’intelligence artificielle permet la création de contenus sans cerveaux humains et les algorithmes se jouent du libre arbitre au cœur de notre raisonnement. Les financiers ont choisi de parier sur les tubes et les contenants en délaissant l’investissement sur l’humain et l’éditorial.
Les vocations sont nombreuses. L’infobésité est une maladie qui nous guette tous. Or jamais la profession de journaliste n’a connu une telle précarité. Jamais les journalistes n’ont connu une telle pression qui se traduit souvent par une grande détresse individuelle dans les rédactions, un renouvellement inhumain du personnel, un stress intense, des licenciements, de moins en moins de moyens, un choc des générations et des ambitions.
La logique comptable a créé les « chargés de contenus » et construit la mutualisation des rédactions qui aboutit à l’uniformisation de l’information : nous lisons, écoutons, survolons à peu près tous la même chose. Concentrés sur la gratuité apparente des contenus financés par la promotion, nous refusons d’investir dans la presse indépendante et de reconnaître que l’information a un prix.
La proposition de la Commission européenne nous oblige à double titre : elle nous invite à être plus exigeants vis-à-vis de nos partenaires européens, mais ce faisant elle nous oblige aussi à adopter un comportement exemplaire en la matière. Et nous avons une réelle marge de progression puisque La France, terre de liberté, terre démocratique, berceau d’une presse ancienne, n’est que trente-quatrième dans le classement sur la liberté de la presse de Reporters sans frontières.
Nous pouvons, nous devons faire mieux pour offrir dans notre pays des garanties suffisantes pour assurer la liberté et l’indépendance de tous les médias. La suppression de la redevance nous conduit à nous interroger sur le mode de financement de France Télévisions et des rédactions de l’audiovisuel public. En outre-mer, la chaîne France Ô joue un rôle crucial et doit absolument être protégée pour garantir aux citoyens ultramarins une information locale plurielle, indépendante et riche. Les journalistes ont besoin de soutien. Nous sommes à leurs côtés.
Je ne saurais terminer mon propos sans adresser un message de solidarité aux journalistes qui risquent leur vie et sont emprisonnés ou menacés parce qu’ils nous informent et posent des questions indispensables. Nous devons soutenir les journalistes algériens de Radio M et de Maghreb Emergent et exiger la remise en liberté d’Ihsane El Kadi. Nous soutenons la journaliste biélorusse Maryna Zolatava, emprisonnée et accusée de terrorisme pour son travail. Nous soutenons les journalistes palestiniens qui ont été blessés par balle alors qu’ils couvraient une incursion des forces israéliennes à Naplouse. Nous soutenons le journaliste iranien Ehsan Pirbornash, condamné à dix-huit ans de prison pour avoir osé se moquer des religieux et soutenir les manifestations qui ont éclaté après la mort de Mahsa Amini. Il rejoint malheureusement les dizaines de journalistes iraniens emprisonnés ces derniers mois. Nous soutenons les rédacteurs en chef du site d’information Stand News, Chung Pui-kuen et Patrick Lam, qui sont accusés de publications séditieuses et risquent deux ans de prison à Hong Kong. Ils sont victimes de la violente campagne contre la liberté de la presse qui a accompagné la répression chinoise dans cette région.
Je le dis et le répète ici, à l’Assemblée nationale : sans la presse, point de démocratie ; sans journalistes, point de débat d’idées ni de citoyens informés. Soutenons la presse libre et indépendante – elle est indispensable. (M. Erwan Balanant applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : « Notre liberté dépend de la liberté de la presse et elle ne saurait être limitée sans être perdue. » Ces mots de Thomas Jefferson devraient nous guider. La liberté d’expression, la liberté de la presse sont des principes pour lesquels je me suis battue une grande partie de ma vie et que je défends bec et ongles, tant elles me semblent constituer l’indicateur essentiel, incontournable, d’une démocratie en bonne santé.
Alors évidemment, lorsqu’est présentée une proposition de résolution visant apparemment à les défendre, on ne peut qu’être tenté d’y souscrire. Mais à y re garder de plus près, il semble que l’engouement initial doive laisser place à une certaine retenue.
La présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, dans son discours sur l’état de l’Union donné le 15 septembre 2021 devant les députés européens, défendait la proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur. L’objectif affiché était d’établir un cadre commun 490entre les États membres afin, assurait-on, de favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur des médias et de mieux protéger le pluralisme et la liberté de la presse, en instaurant des normes minimales. À ce stade, la proposition doit encore être examinée par le Parlement européen et par le Conseil.
C’est sans surprise que le Gouvernement, souvent fort peu critique des injonctions bruxelloises, se montre favorable à la proposition de législation de la Commission européenne qui, soulignons-le tout de même, pose plusieurs questions – au point, d’ailleurs, que vous reconnaissez pudiquement le caractère perfectible du texte et que vous nous invitez, en guise de correctif, à adopter la présente proposition de résolution, dont nous savons qu’elle n’a en réalité qu’une portée juridique assez faible.
C’est ainsi que, cahin-caha, la Commission européenne et le Gouvernement assurent que l’adoption de ce texte débouchera sur davantage de pluralisme et d’information au sein de l’Union. Malgré ces bonnes intentions, pourtant, il est difficile d’ignorer que l’intervention de la Commission européenne au titre de sa compétence d’harmonisation du marché intérieur est contestée par plusieurs États membres. Deux assemblées parlementaires se sont déjà montrées hostiles à la proposition de la Commission, estimant qu’elle bafouait le principe de subsidiarité.
La première n’est autre que le Bundesrat allemand qui a adopté, le 25 novembre 2022, un avis motivé dans lequel il indique que, s’il partage la volonté de la Commission de préserver l’indépendance éditoriale et le pluralisme des médias au sein de l’Union européenne, il estime que la base légale invoquée n’est tout simplement pas pertinente. Pire encore, la proposition de la Commission lui semble porter atteinte non seulement à la souveraineté nationale, mais aussi aux principes de subsidiarité et de proportionnalité qui doivent encadrer l’action de l’Union. La commission des affaires européennes de la diète hongroise – même si je n’ignore pas que la liberté de la presse peut être rudement bousculée par M. Orbán – lui a emboîté le pas, le 29 novembre 2022, en adoptant un avis similaire au motif simple que la réglementation des médias ne constitue ni une compétence exclusive ni une compétence partagée de l’Union européenne, et que le choix d’un règlement d’application immédiate porte directement atteinte aux traditions réglementaires nationales.
Quant à nous, nous partageons tous, sur les bancs de cette assemblée, la volonté de protéger les médias et les journalistes. Mais comment ne pas être alertés quand, au cours des auditions menées par la commission, les journalistes eux-mêmes nous font part de leurs craintes de voir leurs libertés contrariées, pour ne pas dire restreintes ? Parce que la liberté de la presse française est l’une des mieux protégées au monde – à tel point que, malgré les pressions de certains, la France consacre même un droit au blasphème –, on peut s’interroger sur ce que nous aurions à gagner à adopter un tel texte. On peut d’ailleurs légitimement se demander ce qui, de la liberté de la presse ou du marché intérieur, intéresse vraiment la Commission européenne. Si la logique marchande est un des moteurs de l’Union européenne, ne devrions-nous pas faire preuve d’une certaine réserve lorsque la liberté de la presse est en jeu ?
Pour ma part, je ferai plus qu’exprimer des réserves : je voterai contre cette proposition de résolution car je refuse que la liberté de la presse, un des piliers de notre société, ne s’étiole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Rima Abdul-Malak : Nous aurons l’occasion d’échanger plus avant nos arguments lors de l’examen des amendements, mais je tenais à répondre aux interpellations des députés Gaultier et Echaniz, en leur apportant quelques précisions. Vous avez réagi à la réponse que j’ai apportée, dans une interview parue hier dans le journal Le Monde, à une question sur l’avenir du financement de l’audiovisuel public. À la question : « Écartez-vous le scénario de la budgétisation ? », j’ai répondu que « ce scénario rest[ait] une option possible ». J’appelle votre attention sur l’emploi du mot « option ». J’ai poursuivi en précisant : « Mais regardons s’il est possible de pérenniser la solution actuelle – une fraction de la TVA ». Je rappelle que cette option a été proposée par l’Assemblée nationale. J’ai ensuite ajouté : « Le travail juridique sur ce sujet est en cours, nous devrions y voir plus clair prochainement ». En quoi ces propos constituent-ils une quelconque annonce ?

M. Erwan Balanant : Exactement !

Mme Rima Abdul-Malak : J’ai simplement indiqué qu’un travail était en cours et exposé les différentes options envisagées, dont nous discutons ensemble, puisque je vous consulte régulièrement sur cette question. Vous êtes d’ailleurs conviés demain à une réunion, qui obéira au même format que celle qui s’est tenue à l’automne.
Je tenais à réaffirmer mon souhait de travailler de façon pleinement concertée sur ce dossier et rappeler que les pistes que j’ai évoquées sont de simples options. Mes propos ne constituaient nullement une annonce. Il me paraissait important de clarifier ce point avant que nous n’abordions l’examen du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Emmanuel Pellerin : Merci pour vos interventions, chers collègues. Je serai bref car nous aborderons les questions de fond pendant l’examen des amendements.
J’entends les critiques émises par certains de nos collègues quant à l’application du principe de subsidiarité. S’agissant d’un principe fondamental du droit de l’Union, ces inquiétudes sont légitimes. Je les invite simplement à ne pas faire preuve d’un juridisme étroit : l’intervention de la Commission est limitée et se borne à établir une série de principes minimaux. Elle n’a pas vocation à réglementer le contenu des médias – cela va sans dire – ni le fonctionnement et la régulation des médias à l’échelle nationale.
Je rappelle d’ailleurs à ceux de nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation que nous avons adopté en commission un amendement visant à obtenir une analyse approfondie de l’instrument juridique choisi par la Commission européenne. À mon sens, une directive aurait suffi. La proposition de résolution européenne est d’ailleurs très claire quant aux compétences des États membres. Je ne prendrai qu’un exemple : l’alinéa 31 de la proposition de résolution, dont je sais qu’il pose problème à nos collègues de la NUPES, a pour seul objet de rappeler la compétence des États membres dans l’organisation et le financement des médias de service public. Cette compétence est d’ailleurs soulignée par la Commission, qui rappelle que l’article 5 de la proposition de règlement est sans incidence sur l’application du protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres.
Je regrette donc que cette proposition de résolution ne puisse être adoptée à l’unanimité. Sur un enjeu pareil, une parole forte et large de l’Assemblée nationale aurait été 491souhaitable. Pour ma part, je soutiendrai l’adoption des amendements qui enrichissent le texte et me semblent aller dans le bon sens, dans l’esprit d’ouverture et de travail transpartisan qui a toujours été le mien. (Mme la présidente de la commission des affaires culturelles applaudit.)

Mme la présidente : Au vu de la trentaine d’amendements devant être examinés, je vous propose de renvoyer la suite de la discussion à la prochaine séance.