Liberté des médias : Explications de vote
debate, 17/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (RN) (Rassemblement national) : La commission des affaires européennes s’est emparée d’un projet de la Commission européenne relatif aux médias, préparé sur le fondement de l’article 114 du TFUE, dans la logique du marché européen, au motif d’une fragmentation des réglementations nationales, transférant ainsi une prérogative régalienne à l’Union européenne.
Ma collègue Constance Le Grip et moi-même sommes parvenues, un peu contre toute attente, à rédiger une proposition de résolution européenne à ce sujet. Au Rassemblement national, nous sommes nous aussi fondamentalement attachés aux principes de la liberté et de l’indépendance des médias, tant pour la presse audiovisuelle que pour la presse écrite.
Mme Stella Dupont (En commun) : C’est une bonne chose !
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Nous avons donc élaboré un texte minimal, étant en accord sur les nécessités de l’indépendance, de la transparence et de la limitation des regroupements pour préserver le pluralisme. Nous avons eu toutes les deux les mêmes méfiances à l’égard d’une autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique européenne, sur le modèle de l’Arcom, des dangers liés à la perte de protection des contenus des fournisseurs de services de médias sur les grandes plateformes en ligne et du support du règlement.
Nous avons toutefois un désaccord, qui porte bien évidemment sur la référence à l’article 114 du TFUE. Le projet a été élaboré, je l’ai dit, au motif d’une fragmentation, ce qui est un non-sens, la presse étant consubstantiellement hétérogène. Cela a été relevé dans plusieurs États, qui ont émis un avis motivé sur la conformité du texte au principe de subsidiarité. Tel a été le cas du Danemark, de l’Allemagne et de la Hongrie, ainsi que du Sénat français. Nous attendons d’ailleurs toujours l’avis du service juridique du Conseil de l’Union européenne.
Par ailleurs, nous sommes en désaccord sur de nombreux points qui protègent mal l’indépendance de la ligne éditoriale ou protègent mal la loi de 1881, fondamentale pour notre presse écrite.
C’est pourquoi nous nous sommes opposés à cette proposition de résolution européenne, tant en commission des affaires européennes qu’en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous le faisons de nouveau ce soir dans l’hémicycle et voterons donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sarah Legrain.
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES) (Parti de gauche) : Ce débat intéressant et constructif a permis d’évoquer des enjeux décisifs à nos yeux. Je maintiens qu’avant de parler de médias à l’échelle européenne, il faut commencer par voir ce qui se passe sous nos yeux et admettre l’état déplorable de la liberté de la presse en France. J’ai déjà rappelé que la France avait chuté dans le classement de Reporters sans frontières pour la liberté de la presse, que des phénomènes de concentration mettent réellement en péril le travail des journalistes et l’indépendance des médias et que l’indépendance de l’audiovisuel public était, elle aussi, menacée par l’insécurité de son financement. Je me réjouis qu’un certain nombre d’amendements aient été adoptés sur l’avis favorable de la commission et du Gouvernement. Ils ont posé dans le débat la question de la concentration dans les médias, celle de la transparence de l’actionnariat ou encore celle de la censure automatisée. Je crois que cela va dans le bon sens.
Malheureusement, l’alinéa 31 du texte résonne, pour nous, comme une provocation : chacun, au sein de la NUPES comme de l’audiovisuel public, le perçoit comme une façon de remettre le financement de l’audiovisuel public dans la main du Gouvernement français, ce qui n’était pas du tout nécessaire et donne à celui-ci l’autorisation de continuer à jouer avec ce financement, comme il le fait depuis la suppression de la redevance. Comme il n’a pas été possible de supprimer ce malheureux alinéa 31 et conformément à ce que nous disions au début de l’examen du texte, nous ne pourrons donc pas voter pour celui-ci. C’est pour cela que nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Parce que l’indépendance et le pluralisme des médias sont des piliers essentiels de notre démocratie et qu’ils ont été rappelés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a valeur contraignante depuis 2007 ; parce que nous avons vu, avec la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, des tentatives de manipulation de l’information et de désinformation ; parce qu’il y a la concurrence des grandes plateformes et des réseaux sociaux, le groupe Les Républicains, tout en rappelant la nécessité du principe de subsidiarité, votera bien évidemment les objectifs généraux de cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz (SOC) (Parti socialiste) : Je tiens à remercier Mme la ministre, M. le rapporteur et la majorité pour ce travail mené en commun qui n’arrive pas souvent, et dont mon petit doigt me dit qu’il ne risque pas d’arriver dans les prochains jours.
Un député du groupe RE : Sur les retraites ?
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : La proposition de résolution prouve que, quand la commission est réunie sur des sujets qu’elle a le temps de travailler, elle peut enrichir les textes. Je vous remercie donc pour les avancées auxquelles nous sommes parvenus, notamment en matière de lutte contre la concentration et de régulation vis-à-vis des médias extérieurs.
Malheureusement, comme ma collègue Sarah Legrain, je regrette le maintien de l’alinéa 31 qui, pour un mot, nous empêche d’arriver au compromis tant espéré et de voter unanimement ce texte avec les forces républicaines de l’hémicycle. C’est vraiment dommage : si la suppression de la redevance audiovisuelle avait été abordée en commission dès cet été, si les commissaires des affaires culturelles et de l’éducation avaient débattu de ce sujet, nous aurions pu 505trouver un terrain d’entente et nous n’en serions sans doute pas là aujourd’hui. Nous allons donc nous abstenir en conservant la ferme volonté de travailler avec vous, monsieur le rapporteur, et avec Mme la ministre, notamment dans le cadre de la mission sur le financement pérenne de l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES) (Parti socialiste) : Je salue à mon tour, au nom du groupe Écologiste-NUPES, la qualité du travail réalisé. Cette capacité d’écoute et de coconstruction est suffisamment rare pour être appréciée et elle a permis des avancées sur des sujets essentiels, comme les procédures bâillons et la concentration des médias. C’est dans le même état d’esprit que nous attendons les états généraux du droit à l’information et les travaux qui seront entrepris à sa suite pour faire progresser notre démocratie par l’indépendance des médias, en donnant davantage aux journalistes la main sur leur travail et, bien sûr, en allouant des moyens au service public de l’audiovisuel.
Il est vrai que l’alinéa 31 nous bloque, comme nos collègues de la NUPES. Nous considérons qu’accepter sa formulation actuelle serait valider la décision prise en juillet et accepter que la budgétisation du financement de l’audiovisuel public soit une solution comme une autre : pour nous, ce n’est pas une solution comme une autre, c’est une épine dans le pied des médias et du service public de l’audiovisuel, auxquels nous devrions apporter toutes les garanties d’indépendance nécessaires. Nous allons donc nous abstenir, même si, je le répète, nous sommes contents d’avoir participé au travail réalisé dans un état d’esprit trop rare.
Certains, ici, s’essaient parfois à des argumentations renvoyant les extrêmes les uns aux autres. Nous voyons ici que, sous couvert d’arguties juridiques, seul le Rassemblement national soutient ses amis des gouvernements dits illibéraux – Pologne, Hongrie, Italie –, lesquels, dès leur arrivée au pouvoir, ont mis en cause l’indépendance des médias par des politiques extrêmement agressives à l’égard des médias indépendants. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Thibaut François (Député, 16ᵉ législature) : Et le Venezuela ?
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Ce vote illustre bien sa volonté de mettre à mal l’indépendance des médias et de tout faire pour empêcher l’intervention de l’Union européenne. Pourtant, la démocratie et l’État de droit sont les fondements de l’Europe ; si, à l’exception du RN, nous nous réjouissons tous et toutes du travail de l’UE, c’est parce que celui-ci s’inscrit dans le prolongement de ces principes fondamentaux. L’indépendance des médias est une des conditions de la souveraineté des peuples, de l’État de droit et de la démocratie. C’est sur cela que nous construisons l’Europe et que nous voulons la construire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe GDR tient à saluer le travail réalisé et les avancées permises par les amendements qui ont été adoptés ce soir et en commission. Toutefois, comme les autres groupes de la NUPES, nous nous abstiendrons car nous considérons que nous n’avons pas été jusqu’au bout. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Le texte n’a pas répondu à toutes nos attentes et nous restons bloqués sur l’alinéa 31. Nous attendons donc la suite pour pouvoir engager d’autres discussions. Malgré tout, il y a eu beaucoup d’avancées ; nous tenons à le dire haut et fort. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Marie-Christine Dalloz et : M. Vincent Descoeur. « Merci, mais on s’abstient ! »
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) (Horizons) : Je salue le travail constructif mené par M. le rapporteur avec tous les bancs de cette assemblée. Si nous souhaitons que le Parlement et le Conseil européens prennent en compte la position de l’Assemblée lors de l’examen de cette législation, il nous faut voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (LIOT) (indépendant) : La réalité, c’est que cette résolution est une suggestion dont la portée n’est pas très large. Notre groupe est fortement attaché aux principes d’indépendance et de liberté. Nous voterons bien entendu le texte, tout en gardant à l’esprit l’importance du principe de subsidiarité tel qu’il a été expliqué par d’autres groupes ; c’est pour nous un élément crucial. (M. Charles de Courson applaudit.)