Soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression : Procédure d’examen simplifiée
debate, 18/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifié, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression bk(nosek 484, 683).
Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre directement aux voix en application de l’article 106 du règlement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Je remercie l’ensemble des parlementaires, en particulier la rapporteure Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour l’adoption rapide et consensuelle de ce texte important, qui permettra de mieux protéger et accompagner les élus victimes de violences.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ah oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Je veux également remercier l’auteure de cette proposition de loi, la sénatrice Nathalie Delattre, ainsi que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) et la rapporteure du Sénat, Mme Catherine Di Folco. Ce texte est la traduction juridique de l’engagement pris avec le président Ferrand en janvier dernier – je le remercie aussi.
Je rappelle devant vous, comme je le ferai dans ma circulaire d’application à l’attention des procureurs, qu’en démocratie, on ne s’en prend pas aux élus, on ne les agresse pas, on ne les menace pas, notamment de coupures de courant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LR.) De tels actes peuvent être qualifiés d’actes d’intimidation, et réprimés par le code pénal.
Quelles que soient nos divergences politiques, je le dis avec fermeté, s’en prendre aux élus, c’est s’en prendre à la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR, LR et GDR.)