Approvisionnement en produits de grande consommation : Article 1er

Approvisionnement en produits de grande consommation : Article 1er

debate, 18/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, premier orateur inscrit.

M. Michel Castellani : Le rôle des pouvoirs publics est de protéger le mieux possible les entreprises et les secteurs en difficulté et de rendre le plus juste possible le fonctionnement des transactions commerciales.
La question des négociations commerciales entre les producteurs et la grande distribution revient régulièrement dans nos discussions. Il s’agit d’un marché dissymétrique en raison de l’inégal poids des parties en présence et de l’inégalité des informations. Manifestement, les lois Egalim ne sont pas parvenues à remédier fondamentalement à cet état de fait. Or la dissymétrie est telle que bien des producteurs, notamment agricoles, peinent toujours à percevoir une rémunération juste de leurs efforts.
Dès lors, les pouvoirs publics se doivent de peser sur les conditions de ces négociations afin de rééquilibrer le fonctionnement du marché et de rendre plus juste la répartition de la valeur ajoutée. Leur devoir est également d’éviter que certains acteurs de la grande distribution ne tentent de contourner leurs obligations en délocalisant à l’étranger leur centrale d’achat. C’est l’objet de l’article bk1erek, auquel nous sommes favorables. Nous redoutons néanmoins que ses dispositions soient à nouveau contournées par la grande distribution.
D’où ma question, à laquelle il faudra tout de même apporter une réponse : que se passera-t-il en cas de recours à l’arbitrage ou à un tribunal étranger ?

Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas : Nous sommes évidemment favorables au contrôle de l’évasion juridique : il faut éviter que la loi française soit contournée par des centrales d’achat implantées à l’étranger.
L’article bk1erek a été, je l’ai dit, réécrit pendant les vacances, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 décembre. Cette réécriture a été très compliquée ; vous ne pouvez pas le contester, monsieur le rapporteur, puisque vous avez vous-même indiqué en commission qu’il avait fallu mobiliser l’ensemble des services de Bercy pour élaborer un dispositif juridiquement tenable.
Cependant, nous ne savons toujours pas, à l’heure où nous allons voter cet article, s’il pourra réellement être appliqué, car il doit être conforme au droit européen. Ce ne serait pas la première fois que nous voterions un texte en sachant qu’il ne peut pas être appliqué à cause du droit européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Babault.

Mme Anne-Laure Babault : La proposition de loi doit nous permettre de préciser et d’améliorer les lois Egalim 1 et 2 ; elle s’inscrit dans la continuité du travail accompli par le Parlement et le Gouvernement pour sortir enfin de la spirale désastreuse de la baisse des prix à la consommation et ainsi préserver les marges de nos PME et de nos agriculteurs.
Nous ne pouvons accepter, ni ici ni ailleurs, qu’un déséquilibre injuste vienne fausser la relation commerciale entre distributeurs et fournisseurs. Il est donc urgent que nous nous mettions en ordre de marche pour, un jour prochain, manger au prix juste, celui payé aux agriculteurs pour le fruit de leur travail. Un tel système aurait, en outre, pour vertu de nous garantir une alimentation saine et de qualité à long terme, et de renforcer l’attractivité de la profession d’agriculteur, favorisant ainsi le renouvellement des générations et in fine notre souveraineté alimentaire.
Or, pour atteindre cet objectif, il faut que la grande distribution commence par appliquer le droit français dès lors que les produits ou services sont vendus sur notre territoire. De même, les tribunaux doivent être compétents pour traiter les litiges qui concernent le quotidien des Français. En effet, il convient d’empêcher que les avancées obtenues par le législateur grâce aux lois Egalim ne soient contournées. L’article bk1erek permet d’éviter cette évasion juridique ; c’est pourquoi nous le soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Grégoire de Fournas : Cet amendement d’appel vise à supprimer la contrainte du droit européen qui pèse sur la disposition de l’article bk1erek.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Frédéric Descrozaille : Cher collègue, vous avez consciencieusement raconté n’importe quoi à propos de l’article bk1erek. Je vais donc tenter de revenir rapidement sur cette question, qui est effectivement complexe.
Premièrement, le règlement (CE) bknoek 1/2003 permet aux États membres d’adopter des mesures de lutte contre les pratiques concurrentielles restrictives ; l’article bk1erek est donc rigoureusement conforme au droit communautaire.
Deuxièmement, ce qui est complexe, c’est de distinguer les compétences juridictionnelles de la loi applicable. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 décembre ne porte aucunement sur la seconde mais uniquement sur les premières. Par ailleurs, j’ai en effet travaillé, ne m’en faites pas le reproche, avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice pour que la rédaction du texte soit la plus saine possible.
La réalité, c’est que vous êtes contre l’Union européenne. Vous n’osez plus affirmer que vous êtes pour le Frexit,…

M. Guillaume Kasbarian : Si, en commission, ils le disent !

M. Frédéric Descrozaille : …mais vous ne ratez pas une occasion de dire que vous vous méfiez de l’Europe.

M. Benjamin Haddad : Assumez ! Arrêtez de vous planquer !

M. Frédéric Descrozaille : Moi, je suis fier de la construction européenne, de la manière dont la France s’y est engagée, de notre capacité à l’inspirer et à entraîner les autres États membres, et de notre force de conviction !
Avis évidemment défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Tout d’abord, je félicite le rapporteur d’avoir continué à travailler pendant les vacances de M. de Fournas. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon : C’est minable !

M. Roland Lescure : Ensuite, ce n’est pas en sautant comme un cabri en disant : « À bas l’Europe ! À bas l’Europe ! À bas l’Europe ! » qu’on fera avancer le droit national.
Avis défavorable.

M. Emeric Salmon : Zéro !

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou : Depuis le fiasco du Brexit, le Front national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) s’efforce de dissimuler son attrait pour le Frexit. Mais disons les choses : si vous soustrayez le droit français au droit européen, c’est un Frexit. Comment expliquerez-vous alors aux producteurs agricoles français que, demain, la Belgique, l’Espagne, l’Italie fermeront leurs frontières à nos produits ? Assumez-le !
J’aurais beaucoup à redire sur la PAC et sur son aspect productiviste, mais comment expliquerez-vous aux agriculteurs qu’ils ne percevront plus les subventions européennes ?

M. Jean Terlier : Dix milliards d’euros !

M. Emeric Salmon : Il y aura une politique agricole française !

M. Julien Bayou : C’est cela, votre amendement. Vous voulez le Frexit, assumez-le. Un peu de franchise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, du groupe SOC et du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas : Monsieur Bayou, nous continuons, malgré le Brexit, d’exporter du vin au Royaume-Uni, voyez-vous.

M. Julien Bayou : Oui, tout se passe très bien, là-bas…

M. Grégoire de Fournas : Cela ne change absolument rien aux relations que l’on peut avoir au niveau international.

M. Guillaume Kasbarian : Allez en parler en Angleterre !

M. Grégoire de Fournas : Je m’attendais à l’argument de la PAC, mais ce que nous cherchons à montrer, c’est qu’ici, le droit européen est un facteur de blocage. Comment expliquez-vous, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, votre échec s’agissant des articles 12 et 13 de la loi Egalim 2, qui n’ont jamais été appliqués à cause du droit européen ?
Pourquoi ne proposez-vous pas d’alternative ? Sur la question de l’étiquetage, vous êtes incapables de légiférer et de protéger nos agriculteurs parce que l’Union européenne vous en empêche. Soyons lucides, regardons les problèmes en face et essayons d’y apporter une solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :